Leon Mugesera

25.04.2016 ( Modifié le : 01.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Léon Mugesera est né en 1954 à Kibilira, dans la Préfecture de Gisenyi, au Rwanda. D’abord enseignant à l’Université Nationale du Rwanda, il fut aussi conseiller politique à la permanence du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (M.R.N.D). Il a également occupé le poste de vice-président du comité préfectoral du M.N.R.D de Gisenyi.

Léon Mugesera aurait été l’un des représentants du «Hutu Power» du M.N.R.D, mouvement hutu extrémiste, constitué de proches de l’ancien président Juvénal Habyarimana, qui a revendiqué l’exclusivité du pouvoir hutu sur un Rwanda purifié de la présence des Tutsi.

Le 22 novembre 1992, Léon Mugesera a tenu un discours devant 1000 personnes à Kabaya lorsqu’il était vice-président du comité préfectoral du M.N.R.D, discours au sein duquel il menaçait les Tutsi d’un retour violent vers l’Ethiopie, le pays d’origine des Tutsi d’après la propagande Hutu.

Il est considéré comme l’un des cadres politiques responsables de la planification du génocide.

Les autorités rwandaises ont alors lancé contre lui un mandat d’arrestation.

procédure légale

Les autorités rwandaises ont alors lancé contre lui un mandat d’arrestation.

Par conséquent, Léon Mugesera et sa famille ont fui le Rwanda pour le Canada. Il a été d‘abord réfugié politique avant que sa demande de résidence permanente ne soit accueillie en 1993. Il a occupé le poste d’enseignant de l’automne 1993 à l’hiver 1994 dans la prestigieuse université Laval de Québec.

Cependant, le discours prononcé par Mugesera en 1992 à Kabaya a alerté les autorités canadiennes qui lui reprochent d’avoir caché des informations aux fonctionnaires lors de sa demande de résidence permanente. En 1995, le Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a engagé une procédure d’expulsion contre Mugesera au motif qu’en prononçant son discours, l’intéressé avait incité au meurtre, au génocide et à la haine et commis un crime contre l’Humanité. Un arbitre a conclu à la validité des allégations et a ordonné l’expulsion de Mugesera, décision confirmée par la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du Statut de réfugié.

Une procédure judiciaire a été alors engagée. En 2001, la Cour fédérale canadienne a rejeté la demande de contrôle judiciaire pour les allégations d’incitation au meurtre, au génocide et à la haine mais l’a acceptée pour l’allégation de crime contre l’humanité.

En septembre 2003, la Cour d’appel fédérale a jugé infondées les allégations contre Léon Mugesera et a annulé la mesure d’expulsion.

Le 28 juin 2005, la Cour suprême canadienne a finalement estimé qu’il y avait des motifs raisonnables de penser que Léon Mugesera a commis un crime contre l’humanité et a conclu qu’il était non admissible au Canada. Cependant Mugesera résidait toujours au Canada, les autorités vérifiant si son expulsion présentait des risques relatifs à sa sécurité.

En mai 2006 le gouvernement rwandais a diffusé une liste de personnes suspectées d’avoir participé au génocide de 1994 et vivant à l’étranger. Le gouvernement rwandais a affirmé que ces personnes étaient désormais visées par des mandats d’arrêts internationaux. Il a demandé aux pays qui les abritent de les interpeller, de les juger ou de les transférer à Kigali. Le mandat d’arrêt émis par le Rwanda accusait Mugesera de génocide.

Au cours de l’été 2007, Mugesera a demandé à être jugé devant un tribunal canadien, estimant que s’il était expulsé au Rwanda, il serait tué et ne pourrait bénéficier des garanties d’un procès équitable. De plus, selon son avocat, 22 membres de la famille de Mugesera auraient été tués depuis 1994. Son expulsion est devenue plus probable depuis que le Rwanda a aboli la peine de mort, élément qui empêchait le Canada de procéder à son expulsion plus tôt.

L’Agence des Services Frontaliers du Canada devait donc déterminer si Léon Mugesera risquait d’être soumis à la torture ou à un traitement abusif s’il était renvoyé dans son pays. En effet, les Conventions internationales signées par le Canada interdisent à ce pays de procéder à l’expulsion de Mugesera si le gouvernement conclut à un risque réel.

Le 5 janvier 2012, Mugesera s’est vu notifié son extradition au 12 janvier 2012. Le Ministère de l’immigration avait rendu le 6 décembre 2011 un rapport indiquant que la vie de Mugesera ne serait pas en danger en cas de retour au Rwanda.

Le 9 janvier 2012, Mugesera a tenté de s’opposer à nouveau à son extradition devant la Cour Fédérale en indiquant que les garanties d’un procès équitable et de ne pas subir de mauvais traitements n’étaient pas suffisantes.

Le 11 janvier 2012, la Cour Fédérale a rejeté cette demande. Le même jour Mugesera a été hospitalisé suite à un malaise et se trouvait dans un état critique, selon sa famille. Il est sorti de l’hôpital le 14 janvier 2012, et il a été placé en détention.

Toujours le 11 janvier 2012, la veille de la date prévue de son extradition, le Comité des Nations unies contre la torture a demandé au Canada de suspendre temporairement l’expulsion de Mugesera suite à une demande de ses avocats d’examiner les risques de tortures qu’il pourrait subir au Rwanda.

Le 13 janvier 2012, un tribunal québécois lui a accordé un sursis de huit jours jusqu’au 20 janvier, afin de permettre au Comité des Nations unies contre la torture d’examiner sa demande. Le Comité avait demandé un délai de six mois.

Le 23 janvier 2012, le tribunal québécois s’est déclaré incompétent. Les avocats de Mugesera ont saisi à nouveau la Cour Fédérale, qui a refusé d’entendre la requête, ayant déjà pris une décision le 11 janvier à ce sujet. Dans la soirée, Léon Mugesera a quitté le Canada pour le Rwanda.

Le 25 janvier 2012, les autorités rwandaises ont indiqué que Mugesera serait présenté devant un tribunal dans les sept jours. La date provisoire pour son procès devant la Haute Cour de Kigali a été programmée au 2 Février 2012, mais Mugesera a demandé et obtenu d’avoir plus de temps pour préparer sa défense.

Le procès était fixé au 17 septembre 2012, mais Mugesera a demandé à la Haute Cour de reporter l’ouverture du procès afin de préparer sa défense. La Haute Cour a accordé la demande et a fixé le début du procès au 19 novembre 2012. Le procès a été suspendu pendant 27 jours et a repris le 17 décembre 2012. Les cinq accusations portées contre Mugesera lui ont été lues. Celles-ci incluent notamment l’incitation au génocide, planification et préparation du génocide, conspiration dans le crime de génocide, torture en tant que crime contre l’humanité et incitation à la haine entre les citoyens. L’accusé a refusé de plaider coupable ou non coupable et a invoqué la nullité de son procès. Cette demande a été rejetée par la Haute Cour le 24 Décembre 2012. Par la suite, Mugesera a demandé la récusation de deux des trois juges, mais cette demande a à nouveau été rejetée par la Haute Cour.

Le procès a finalement commencé en substance le 17 janvier 2013, bien que l’accusé ait refusé de plaider coupable ou non coupable. Le 31 janvier 2013 Mugesera a requis une aide juridique au ministre de la justice afin de pouvoir financer sa défense. Le 15 février 2013 Mugesera a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandaisPaul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.