Mobarak Hossain

08.05.2016 ( Modifié le : 13.06.2016 )
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faits

Mobarak Hossain est né le 10 janvier 1950 dans le village de Nayadil près d’Akhaura, dans le district de Brahmanbaria, au Bangladesh. Il était, durant la période des faits qui lui sont reprochés, membre du parti politique islamiste Jamaat-e-Islami ainsi que commandant au sein du groupe paramilitaire des Razakars. Ce groupe, fondé et entraîné par l’armée pakistanaise en 1971 afin de contrer les mouvements indépendantistes pro-libération, était composé d’environ 4000 volontaires. La plupart des membres venaient de la partie orientale du Pakistan (aujourd’hui Bangladesh), et ont combattu sous les ordres de l’armée pakistanaise lors de la Guerre de libération du Bangladesh, de mars à décembre 1971.

Le 22 août 1971, Hossain et ses complices auraient convoqué une réunion dans une maison du village de Tanmandail à Akhaura, où environ 130 villageois se seraient rendus. Hossain désirait savoir si certains de leurs proches avaient rejoint la Guerre de libération. Dans le cadre de leur plan, Hossain et ses complices auraient ensuite enlevé ces villageois et les auraient emmenés par bateau dans un camp de l’armée pakistanaise près de Ganga Sagar, afin de les interroger.

Le 23 août 1971, Hossain et ses complices auraient sélectionné 26 personnes parmi ces villageois ainsi que sept autres personnes venant du village de Jangail et les auraient enfermées dans une prison locale. Le jour suivant, l’armée pakistanaise et les Razakars les auraient emmenées vers la rive ouest du fleuve de Ganga Sagar, les auraient forcé à creuser un fossé, les auraient abattues et enterrées à cet endroit.

Durant la guerre, Hossain ainsi que d’autres partisans de l’armée pakistanaise auraient pris le contrôle du temple hindou Anandamoyee Kalibari, avant de le renommer Razakar Manjil et piller des objets de valeur s’y trouvant, ainsi que d’endommager des idoles.

Le 24 octobre 1971, Hossain aurait enlevé le collégien Ashu Ranjan Dev du village de Shimrayl, membre du groupe armé pro-libération des Mukti Bahini. Il l’aurait enfermé et torturé dans le temple hindou rebaptisé Razakar Manjil, avant de l’abattre quatre jours plus tard.

Le 11 novembre 1971, Hossain et ses complices auraient enlevé Abdul Khaleque du village de Satian, un membre du groupe armé pro-libération Ansar. Ils l’auraient emmené au camp Razakar de Suhilpur et l’y auraient torturé. Hossain lui aurait également tiré dessus et aurait chargé à la baïonnette afin de confirmer son décès.

Les 24 et 25 novembre 1971, un groupe de Razakars dirigé par Hossain auraient enlevé Khadem Hossain Khan, un informateur des Mukti Bahini, et l’auraient brutalement torturé.

Les 28 et 29 novembre 1971, Hossain, accompagné de l’armée pakistanaise, aurait enlevé Abdul Malek de Kharampur ainsi que Mohammad Siraj d’Amirpara et les aurait abattus le 6 décembre 1971.

Après la guerre, Hossain est resté membre du parti Jamaat-e-Islami, avant de rejoindre la Ligue Awami, première force politique du Bangladesh.

Le 3 mai 2009, Khodeza Begum, la fille d’Abdul Khaleque, a porté plainte contre Hossain auprès de la police de Brahmanbaria. Hossain a ensuite comparu devant la Haute Cour du Tribunal, où il s’est vu accorder la libération sous caution pour une période de six mois.

procédure légale

Le 3 mai 2009, Khodeza Begum, la fille d’Abdul Khaleque, a porté plainte contre Hossain auprès de la police de Brahmanbaria. Hossain a ensuite comparu devant la Haute Cour de Brahmanbaria, où il s’est vu accorder la libération sous caution pour une période de six mois.

En 2011, l’affaire a été transférée au Tribunal pour les crimes internationaux à Dhaka.

En 2012, Hossain est exclu de la Ligue Awami, dont il était le secrétaire depuis 1996.

Le 25 février 2013, le Procureur général a présenté l’accusation formelle selon laquelle Hossain aurait été membre des Razakars et aurait participé activement à la commission de crimes contre l’humanité durant la guerre de 1971. Selon ces accusations, Hossain aurait également aidé l’armée pakistanaise à commettre des crimes de guerre dans la région de Brahmanbaria.

Le 12 mars 2013, le Tribunal a pris connaissance des accusations contre Hossain. Vu la nature de l’affaire, Hossain a été placé en garde à vue le même jour, sa demande de libération sous caution ayant été refusée.

Le 23 avril 2013, Hossain a été inculpé de cinq chefs de crimes contre l’humanité qu’il aurait commis à Akhaura durant la Guerre de libération du Bangladesh en 1971.

Le 15 décembre 2013, Hossain a nié, dans son témoignage, avoir agi à l’encontre de l’indépendance du Bangladesh.

Le 19 mai 2014, au terme des plaidoiries finales, l’Accusation a demandé la peine capitale pour Hossain.

Le 24 novembre 2014, Hossain a été reconnu coupable de meurtres de masse, d’enlèvements et de torture, et condamné à mort par pendaison.

Le 18 décembre 2014, Hossain fait appel contre la décision du Tribunal du 24 novembre 2014, en demandant son acquittement.

contexte

LA “GUERRE DE LIBÉRATION” DU BANGLADESH DE 1971

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS AUX PROCÈS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.