Moussa Koussa

23.04.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Moussa Koussa est né le 23 mars 1949 à Tripoli et a étudié à l’Université américaine du Michigan où il a décroché en 1978 une licence en sociologie. Il a été spécialiste de la sécurité dans différentes ambassades libyennes à travers l’Europe avant d’être désigné en 1979 « ambassadeur de fait » à Londres par le Colonel Kadhafi. Il a ensuite été expulsé d’Angleterre en 1980 après avoir supporté les meurtres de dissidents libyens sur le sol britannique et exprimé son admiration pour les militants de l’IRA.

Il a dirigé a partir de 1994 jusqu’en 2009 les services de renseignements libyens. Après cela, il a servi dans le gouvernement en tant que ministre des Affaires étrangères jusqu’à sa démission le 30 mars 2011.Il était considéré jusqu’à cette date comme l’une des figures les plus puissantes du régime et est, en conséquence, soupçonné d’être impliqué dans les crimes contre l’Humanité et crimes de guerre commis durant la répression du soulèvement populaire et le conflit armé non international qui s’en est suivi, entre le 15 février et le 30 mars 2011.

Le 15 février 2011, une vague de protestation et d’affrontement a débuté en Libye, menant rapidement à un large soulèvement populaire. En moins d’une semaine, ce mouvement s’est répandu à travers tout le pays ainsi qu’à sa capitale, Tripoli. Le régime de Kadhafi a violemment réagi par le biais d’une répression militaire musclée contre les protestataires mais aussi contre la population civile. Il a ainsi recruté des mercenaires étrangers pour appuyer ses forces lorsque la partie est du pays est tombée sous le contrôle des forces rebelles et que des pans entiers de son armée ont fait défection.

A la fin février, les Rebelles ont mis en place une forme de gouvernement nommé « Conseil national de transition » et basé à Benghazi. Selon les informations fournies par les groupes de défense des droits humains, les forces fidèles à Kadhafi seraient quant à elles impliquées dans de nombreuses exactions. Elles seraient ainsi responsables de 228 meurtres présumés à Tripoli commis lors de frappes aériennes ; de 257 meurtres à Benghazi dans des bombardements ; et d’au moins 40 morts causés par des frappes aériennes et des attaques dans les villes de Misrata, Brega, Derna, Zenten et Ajdabiya.

Le 31 mars, Moussa Koussa s’est envolé de Tunisie vers Londres où il est à présent détenu par les services de renseignements britanniques. En sa qualité d’ancien chef des services secrets et de Ministre des affaires étrangères, Mr Koussa est suspecté d’être impliqué dans des actes de terrorisme et des meurtres commis durant les trois dernières décennies. Cela inclut l’assassinat de dissidents, l’entrainement de terroristes internationaux et l’attentat contre le vol Pan Am 103 au dessus de Lockerbie (Ecosse). D’ailleurs, les autorités judiciaires écossaises cherchent également à interroger Mr Koussa relativement à cet attentat de Lockerbie qui avait tué 270 personnes.

Le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé à la C.P.I., dans une décision unanime prise le 26 février 2011, d’enquêter sur la situation libyenne et ce à partir du 15 février 2011. Cette situation inclut notamment: « des attaques systématiques et généralisées actuellement commises […] contre la population civile [qui] pourraient constituer des crimes contre l’humanité ». Le Conseil de sécurité des Nations Unies a également voté une résolution visant à geler les avoirs du Colonel Kadhafi ainsi que de dix de ses proches et de restreindre leurs possibilités de voyager. Les Etats-Unis ont cependant abandonné ces sanctions à l’encontre de Moussa Koussa afin d’encourager d’autres défections.

procédure légale

Le Conseil de sécurité de l’ONU a demandé à la C.P.I., dans une décision unanime prise le 26 février 2011, d’enquêter sur la situation libyenne et ce à partir du 15 février 2011. Cette situation inclut notamment: « des attaques systématiques et généralisées actuellement commises […] contre la population civile [qui] pourraient constituer des crimes contre l’humanité ». Le Conseil de sécurité des Nations Unies a également voté une résolution visant à geler les avoirs du Colonel Kadhafi ainsi que de dix de ses proches et de restreindre leurs possibilités de voyager. Les Etats-Unis ont cependant abandonné ces sanctions à l’encontre de Moussa Koussa afin d’encourager d’autres défections.

Le Procureur de la C.P.I., José Luis Moreno Ocampo a annoncé dans la semaine suivant le vote du Conseil de sécurité qu’il lançait une enquête et avait identifié plusieurs suspects. Il a également annoncé une investigation dirigée contre le Colonel Kadhafi, trois de ses fils ainsi que des alliés clés tels que Moussa Koussa, pour les crimes contre l’Humanité commis dans la répression de la révolte populaire. Il a également déclaré disposer de suffisamment de preuves pour attester de la survenance de ces crimes contre l’Humanité.

contexte

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.