Muammar Gaddafi

21.04.2016 ( Modifié le : 09.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Muammar Gaddafi (en français Mouammar Kadhafi), est né le 19 juin 1942 d’une famille issue d’une tribu de Berbères Arabes située dans le désert, à proximité de Syrte, en Libye. Dans sa jeunesse, il était un admirateur du leader nationaliste Arabe Gamal Abdel Nasser. Kadhafi avait deux femmes et huit enfants.

En 1961, Kadhafi a intégré l’Académie Militaire Libyenne de Benghazi où il a rencontré la plupart de ses futurs compagnons d’armes du Conseil de commandement de la révolution de la République arabe libyenne. Il a reçu un entraînement militaire au Royaume Uni et en Grèce.

Le 1 septembre 1969, Kadhafi a organisé un coup d’Etat militaire à l’encontre du roi libyen Idris I, alors en visite d’Etat en Turquie. L’opération s’est déroulée sans effusion de sang. Le nouveau chef d’Etat libyen a alors instauré la Jamahiriya arabe libyenne, s’octroyant le grade de Colonel afin de démontrer que la société libyenne étant dirigée par le peuple, le leader n’avait nul besoin d’un titre grandiose.

Après la révolution, Kadhafi a établi un système autoritaire basé sur sa propre philosophie politique, telle que décrite dans le « Livre Vert ». Celle-ci incluait l’interdiction du multipartisme, des restrictions à la dissidence, et allait jusqu’à prôner le meurtre des opposants politiques comme politique. Kadhafi a également ouvertement financé le terrorisme international, ayant même reconnu sa responsabilité dans une série d’attaques terroristes dont l’attentat à la bombe de 1986 dans une discothèque à Berlin, celui du Boeing 747 de la Pan Am au dessus de la ville écossaise de Lockerbie en 1988 ainsi que celui perpétré à l’encontre du vol 772 UTA, au dessus du Niger, en 1989. Kadhafi est largement reconnu comme ayant été un dictateur.

L’année 1999 a été marqué par un affaire impliquant des médecins étrangers ayant été reconnus coupables par les tribunaux libyens d’avoir transmis le SIDA à 438 enfants libyens par le biais de transfusions sanguines. Cinq infirmières bulgares ainsi qu’un médecin palestinien (naturalisé bulgare) ont ainsi été emprisonnés et condamnés à mort. Ils ont passé huit années en prison (de février 1999 à juillet 2007) où ils ont été torturés à plusieurs reprises. Les infirmières se sont plaintes de graves tortures durant les interrogatoires policiers, attestant avoir subi des électrochocs, de s’être fait battre à l’aide de bâtons et de s’être fait sauter dessus à plusieurs reprises lorsqu’elles étaient attachées à leur lit. Deux de ces femmes ont dit avoir été violées. En 2007, l’intervention du gouvernement français a permis l’extradition du médecin et des infirmières vers la Bulgarie. Ils furent graciés à leur arrivée à Sofia

En décembre 2007, le médecin d’origine palestinienne, Ashraf Joumaa al-Hajouj déposa une plainte contre Mouammar Kadhafi ainsi que contre cinq policiers et un docteur libyen. Il fut aidé dans cette démarche par l’organisation française Avocats Sans Frontières. Selon le principe de la juridiction universelle pour les actes de torture prévu par la convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, la France, ayant ratifié cette convention, avait compétence pour poursuivre et juger les responsables d’actes rentrant dans le champ de ce texte, quels que soient la nationalité des accusés ou le lieu de commission des actes incriminés.

Kadhafi bénéficiait théoriquement de l’immunité pénale généralement reconnue aux chefs d’Etats en exercice. Toutefois, cette affirmation pouvait être remise en cause par le fait que Kadhafi n’assumait pas la fonction de chef d’Etat mais seulement celle de ‘guide’. La procédure fut néanmoins abandonnée suite au refus des autorités libyennes de fournir les informations requises concernant les officiers de police.

Le 15 février 2011 a commencé en Libye une série de manifestations et de confrontations qui ont abouti à un vaste soulèvement populaire. En l’espace d’une semaine, le mouvement s’est propagé à travers l’intégralité du pays, y compris la capitale, Tripoli. Saïf al-Islam, le fils de Mouammar Kadhafi, s’est alors adressé à la population via la télévision étatique prévenant les manifestants que le pays plongerait dans la guerre civile.

Kadhafi a répondu aux manifestations par des actions militaires violentes à l’encontre des manifestants et des populations civiles. Il a également fait appel à des mercenaires étrangers pour renforcer ses troupes au moment où l’est du pays tombait sous le contrôle des forces rebelles et d’une partie de l’armée libyenne ayant déserté. A la fin du mois de février, les forces rebelles avaient formé le Conseil national de transition, un gouvernement provisoire basé à Benghazi. Selon des informations fournies par des organisations des droits de l’homme, les forces de Kadhafi seraient responsables de nombreux massacres présumés à Tripoli, où environ 228 personnes sont mortes à la suite de raids aériens. Des tueries similaires auraient eu lieu à Benghazi, où des bombardements auraient fait 257 morts, ainsi que dans les villes de Misrata, Brega, Derna, Zenten et Adjabiya, où des raids aériens et des attaques des forces sécurité auraient causé la mort d’environ 40 personnes.

Le 26 février 2011, en adoptant à l’unanimité la résolution 1970, le Conseil de sécurité des Nations Unies a saisi le procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye, considérant que «les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité». Le Conseil de sécurité a à cette même occasion pris des mesures de gel des avoirs et d’interdictions de voyager à l’encontre de Mouammar Kadhafi ainsi que d’une dizaine de ses plus proches collaborateurs.

procédure légale

Par sa résolution 1970 adoptée à l’unanimité le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a saisi le procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye, considérant que «les attaques systématiques et généralisées actuellement commises en Jamahiriya arabe libyenne contre la population civile pourraient constituer des crimes contre l’humanité». Le Conseil de sécurité a à cette même occasion pris des mesures de gel des avoirs et d’interdictions de voyager à l’encontre de Mouammar Kadhafi ainsi que d’une dizaine de ses plus proches collaborateurs.

Dans la semaine suivant cette décision, le procureur de la CPI, Jose Luis Moreno-Ocampo, a annoncé qu’il avait ouvert une enquête et identifié plusieurs suspects. Il visait Mouammar Kadhafi ainsi que trois de ses fils et des soutiens vitaux dans la commission de crimes contre l’humanité liés à la répression de la révolte populaire libyenne.

Le procureur de la CPI a souligné le fait que la Libye n’étant pas partie au Statut de Rome de la cour pénale internationale, les enquêtes de la juridiction internationale portant sur les crimes qui auraient été commis en Libye ne pourraient être menées qu’à la condition que les autorités libyennes reconnaissent la compétence de la CPI au titre de l’article 12(3) de son statut.

Le 27 juin 2011, la cour pénale internationale a délivré des mandats d’arrêts à l’encontre de Mouammar Kadhafi, son fils Saïf al-Islam et son chef des services secrets militaires, Abdullah al-Senussi, pour des accusations de crimes contre l’humanité, y compris de meurtres et de persécutions. Les mandats sont limités aux évènements s’étant déroulés entre les 18 et 28 février 2011, avant l’éruption d’un conflit total entre le régime de Kadhafi et les forces rebelles.

contexte

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.