Muhammad Kamaruzzaman

27.04.2016 ( Modifié le : 14.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Muhammad Kamaruzzaman est né le 4 juillet 1952 à Sherpur, au Bangladesh, il occupe le poste de secrétaire général adjoint du parti islamiste bangladais Jamaat-e-Islami. Soupçonné d’avoir commis des crimes contre l’humanité pendant la guerre de libération du Bangladesh, il a été inculpé le 13 juillet 2010 devant le tribunal pour les crimes internationaux au Bangladesh.

La guerre de libération du Bangladesh débuta le soir du 25 mars 1971, lorsque le Pakistan occidental lança une opération militaire contre le Pakistan oriental (le Bangladesh actuel) afin de mettre fin à des revendications indépendantistes.

Le 25 mars au soir, le Pakistan occidental a lancé l’opération searchlight qui a consisté en l’occupation militaire de plusieurs villes du Pakistan oriental ainsi que le massacre organisé et systématique des opposants politiques et des intellectuels bengalis. Devant cette attaque, Cheikh Mujibur Rahman, le leader du parti politique de la ligue Awami, le principal parti d’opposition réclamant l’indépendance, déclara l’indépendance du Bangladesh le 26 mars 1971.

La population Bangladaise a alors été divisée entre ceux soutenant l’indépendance du Bangladesh, réunis au sein de la « Mukti Bahini » (armée de libération), et ceux soutenant l’unité avec le Pakistan occidental. Ces derniers étaient organisés en milices de soutien à l’armée pakistanaise. Kamaruzzaman est accusé d’avoir été l’un des chefs d’une de ces milices, la Al-Badr, soupçonnée d’avoir participé à l’opération searchlight. Le Pakistan signa sa reddition le 16 décembre 1971 et le Bangladesh accéda à l’indépendance.

Un Tribunal spécial pour les crimes internationaux a été mis en place le 25 mars 2010 (voir Contexte). Sept personnes ont été inculpées devant le tribunal. Le fait que cinq de ces inculpés, dont Kamaruzzaman, font partie du parti Jamaat-e-Islami et que les deux autres sont membres du Bangladesh Nationalist Party, les deux principaux partis d’opposition, donne lieu à de vives critiques quant au caractère politique des inculpations. Ces critiques visent aussi le non respect par le tribunal des standards de droit international en matière de droit des victimes et de procès équitable.

Kamaruzzaman a été inculpé et arrêté le 13 juillet 2010.

procédure légale

Kamaruzzaman a été inculpé et arrêté le 13 juillet 2010. Neuf chefs d’inculpation ont été retenus contre lui dont meurtre, tentative de meurtre, blessures intentionnelles graves, effraction de domicile privé et méfaits par incendie ou explosion. Selon le procureur, Kamaruzzaman est inculpé pour des faits commis personnellement et, en tant que chef de milice, par ses subordonnés.

La mise en détention provisoire a été acceptée par le tribunal le 22 juillet 2010 et reconduite le 2 août 2010. Kamaruzzaman a présenté une demande de liberté sous caution qui a été acceptée par le tribunal concernant quatre chefs d’inculpation, mais refusée pour deux autres. Kamaruzzaman est donc resté en détention provisoire. Le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies a condamné la détention qui a duré plus qu’un ans sans que le prévenu ait été officiellement informé des charges à l’encontre de lui. Le groupe de travail a estimé que ceci constituait une violation de la Déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 décembre 2011, le procureur du tribunal a officiellement présenté les chefs d’inculpation aux juges. Ceux-ci les ont rejetées pour vice de forme le 28 décembre de la même année. Les charges ont finalement été déposées une nouvelle fois le 15 janvier 2012 et acceptées par les juges du tribunal le 31 janvier de la même année, ouvrant ainsi la procédure formelle du procès.

Les premières auditions ont eu lieu les 29 février et 25 mars 2012 à Dakha, Bangladesh. Kamaruzzaman a toujours dénié les accusations contre lui et critiqué la procédure d’être guidée par des motifs politiques. Selon des militants des droits de l’homme, les procédés ne suffisait pas aux standards internationaux du procès équitable.

Le 15 décembre 2012, le magazine hebdomadaire The Economist a publié des conversations Skype et des correspondances entre Mohamed Nizamul Huq, président du tribunal à l’époque, et Ahmed Ziauddin, juriste bangladais basé à Bruxelles. Le matériel publié indique que le gouvernment du Bangladesh a cherché à faire pression sur le tribunal afin d’accélérer les procédures. L’impartialité du juge Huq a été mis en question, car apparemment Ziauddin aurait préparé des documents au nom du tribunal, conseillé le juge Huq et transmis des informations concernant les stratégies du Procureur. Le 11 décembre 2012, le juge Huq a demissionné. Néanmoins, la demande de révision de la part des accusés a été rejetée.

Le 9 mai 2013, Kamaruzzaman a été déclaré coupable dans cinq chefs d’inculpation incluant torture, génocide, homicide, viol, pillage, incendie intentionnel et déportation de civiles non armés et condamné à la peine de mort. La défense a fait recours contre le verdict. Contrairement à ce que des observateurs l’attendaient, le Président de la Cour,

Après que le début de l’audience en appel avait été reporté au 3 juin 2014 sur demande de la défense, les audiences n’ont commencé que le 5 juin 2014. Le 18 mai 2014 seulement, la Cour a annoncé la composition de la Chambre d’appel. Contrairement à ce que des observateurs attendaient, le Président de la Cour, le juge Muzammel Hossain, ne fait pas partie de la chambre. C’est ainsi la première fois dans l’histoire de la cour qu’une chambre d’appel n’est composée que de quatre juges.

Le 3 novembre 2014, la Cour suprême a confirmé le jugement rendu en première instance ainsi que la condamnation à la peine de mort. Le texte du jugement a été publié le 18 février 2015, et un ordre d’exécution a été délivré le jour suivant. Les avocats de Kamaruzzaman ont immédiatement introduit un recours afin d’obtenir la révision de la condamnation à la peine de mort.

Le 9 mars 2015, la Cour suprême a fixé la date de l’audience de révision au 1 avril de la même année.

Les auditions de révision eurent lieu le 6 avril 2015. La division d’appel de la Cour Suprême du Bangladesh maintint la peine de mort pour Kamaruzzaman. Cette décision engendra le dernier appel possible de Kamaruzzaman, signifiant que seule la grâce présidentielle pourrait le sauver. Kamaruzzaman refusa.

Kamaruzzaman fut pendu le 11 avril 2015 à la prison centrale de Dharka au Bangladesh.

contexte

LA “GUERRE DE LIBÉRATION” DU BANGLADESH DE 1971

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS AUX PROCÈS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.