Nikola Jorgic

08.03.2012 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Nikola Jorgic est un Serbe bosniaque né en 1946 dans la région de Doboj, en Bosnie-Herzégovine.

Selon la Oberlandesgericht Düsseldorf, Jorgic était le commandant d’un groupe paramilitaire qui a participé à des actes de terreur à l’encontre de la population musulmane dans la région de Doboj, en Bosnie Herzégovine ; ces actes ont été accomplis avec le soutien des dirigeants serbes, en vue de promouvoir une politique de « nettoyage ethnique ».

Nikola Jorgic aurait procédé à l’arrestation de musulmans qu’ils aurait ensuite emmenés dans des camps de prisonniers où ils ont été torturés. En outre, d’après la Oberlandesgericht, il aurait abattu avec un complice 22 habitants de Grabska (dont certains étaient handicapés ou âgés) en juin 1992. Ces derniers s’étaient regroupés à découvert afin d’échapper au combat. Trois autres musulmans auraient ensuite été contraints d’amener les corps dans une fosse commune. Quelques jours plus tard, Jorgic aurait chassé 40 à 50 hommes du village de Sevarlije et les aurait brutalement maltraités. Six d’entre eux auraient été abattus. La septième victime, qui était touchée par balles mais n’était pas encore décédée, aurait été brûlée vive dans une étable avec les six autres corps. En septembre 1992, Jorgic aurait tué un détenu de la prison centrale de Doboj en lui plaçant un seau en fer sur la tête et le frappant avec une matraque.

De mai 1969 jusqu’au début de l’année 1992, Nikola Jorgic était domicilié en Allemagne et est resté par après inscrit dans les registres officiels de Bochum. Il a continué, après les actes sus-mentionnés, de rendre visite à son épouse (de nationalité allemande) ainsi qu’à sa fille, qui sont toutes deux restées en Allemagne. Il a été arrêté à l’aéroport de Düsseldorf, après s’être rendu sur le territoire allemand de son plein gré.

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procédure légale

Par décision du 26 septembre 1997, la Oberlandesgericht Düsseldorf a jugé Nikola Jorgic coupable de génocide sous onze chefs d’accusation, dont trois en concours avec le meurtre de 30 personnes et huit en concours avec lésions corporelles graves et/ou privation de liberté. La Oberlandesgericht a prononcé, dans quatre cas, la peine maximale de l’emprisonnement à vie, et dans les huit autres, une peine privative de liberté d’une durée allant de sept à neuf ans. Elle a regroupé ces sentences en une peine globale d’emprisonnement à vie. Ce faisant, l’Oberlandesgericht a accordé un grand poids à la culpabilité de l’accusé.

Sur les onze chefs d’accusation, le Tribunal fédéral allemand (Bundesgerichtshof, ci-après BGH) n’a retenu, pour des motifs de droit, que le chef de génocide en concours avec le meurtre de 30 personnes. Il a également condamné l’accusé à l’emprisonnement à vie. Le BGH a justifié sa décision en affirmant que les onze cas de génocide ne constituaient en réalité qu’un seul acte homogène, ce qui ne modifiait cependant en rien la sévérité de la peine.

Le BGH a également confirmé les conclusions du Oberlandesgericht concernant la culpabilité particulièrement lourde de l’accusé – qui a pour effet d’exclure la possibilité d’une libération anticipée après 15 ans.

En outre, le Tribunal a considéré que– selon la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948, ratifiée par l’Allemagne – le génocide est un crime que tous les Etats ont l’obligation de poursuivre et punir.

Nikola Jorgic a fait appel contre cette décision auprès de la Cour constitutionnelle allemande. Cette dernière a cependant refusé d’entrer en matière (BverfG, 2 BvR 1290/99 12.12.2000) conférant ainsi l’autorité de chose jugée à la décision du BGH.

Le 23 mai 2001 Jorgic a porté plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg.

Jorgic s’est plaint d’avoir été condamné par les juridictions allemandes. Il a allégué, en particulier, que les tribunaux allemands n’avaient pas la compétence de le condamner et que l’interprétation large qu’ils ont donnée de son crime ne trouvait aucune base en droit allemand ou international.

Il a invoqué les articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi).

Le 12 juillet 2007, la Cour a rendu son jugement. La Cour conclut, à l’unanimité :

– à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme;
– à la non-violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) au sujet du grief de M. Jorgic tiré de l’incompétence des juridictions allemandes pour connaître des accusations de génocide le concernant ;
– à la non-violation de l’article 7 (pas de peine sans loi).

point fort

Le procès contre Nikola Jorgic constitue le premier cas dans lequel un tribunal allemand a appliqué l’état de fait de génocide.

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY).  Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.