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Pascal Simbikangwa

27.04.2016 ( Modifié le : 15.07.2020 )
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Pascal Simbikangwa est né en 1959. Pendant le conflit au Rwanda il travaillait au Service Central des Renseignements du Rwanda. Après le conflit au Rwanda, il a séjourné aux Comores et en 2005 il est parti pour Mayotte (territoire français) sous une fausse identité.

En 1993, la Commission internationale d’enquête sur les violations des droits de l’homme au Rwanda a découvert que M. Simbikangwa était impliqué dans des massacres, des assassinats et plusieurs persécutions des partis d’opposition organisées par l’entourage du président rwandais. L’accusation a rencontré un témoin qui a attesté de l’implication directe de M. Simbikangwa dans le génocide et les activités des « escadrons de la mort ».

 

procédure

Le 28 octobre 2008, M. Simbikangwa a été arrêté à Mayotte pour fabrication de centaines de fausses cartes d’identité. Lors de sa détention, sa véritable identité a été établie et la police française a alors découvert qu’il était recherché par Interpol. Il était en effet recherché par le Rwanda qui l’avait inculpé le 3 mars 2008 pour génocide, complicité et conspiration de génocide et de crime organisé.

Le 13 février 2009, l’ONG Collectif des parties civiles pour le Rwanda a déposé une plainte à Mayotte. Le parquet de Mayotte a ouvert une information judiciaire. En juillet 2009, M. Simbikangwa a été transféré à la prison de Saint-Denis sur l’île de la Réunion.

Le 16 avril 2009, M. Simbikangwa a été inculpé pour sa participation au génocide rwandais et placé en détention provisoire. Il a été accusé de génocide, complicité et conspiration de génocide, et de crime organisé. Le 20 novembre 2009 il a été transféré à Paris.

Le tribunal penal international pour le Rwanda et le Tribunal de Grande Instance de Paris ont refusé l’extradition de Pascal Simbikangwa au Rwanda.

Le 29 mars 2013, M. Simbikangwa a été mis en examen par les juges du pôle Génocide, crimes de guerre et crime contre l’humanité du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, pour complicité de génocide et complicité de crimes contre l’humanité.

Son procès s’est ouvert le 4 février 2014. Le 14 mars 2014, Simbikangwa a été condamné à 25 ans de prison. M. Simbikangwa a fait appel de ce jugement.

Le 3 décembre 2016, la Cour d’assises de Bobigny a confirmé le verdict en appel.

Le 24 mai 2018, la Cour de cassation a rejeté le pouvoi de M. Simbikangwa et ainsi confirmé sa condamnation.

 

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.

 

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