Pauline Nyiramasuhuko

07.05.2016 ( Modifié le : 22.07.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Pauline Nyiramasuhuko est née en 1946 dans la commune de Ndora, préfecture de Butare, au Rwanda. Fille de paysans, elle est l’exemple d’une réussite locale.

Au collège, elle devient amie avec Agathe Kanziga, la future épouse du président hutu Juvénal Habyarimana. Après ses études, elle quitte Butare pour la capitale Kigali où elle rejoint le ministère des affaires sociales. A 22 ans elle devient inspectrice nationale au ministère. En 1968, elle épouse Maurice Ntahobali, qui deviendra président de l’Assemblée nationale rwandaise, puis ministre de l’éducation supérieure et enfin recteur de l’université nationale de Butare. Nyiramasuhuko s’inscrit ensuite en droit.

En 1992, alors qu’elle fait déjà partie des leaders du Mouvement Républicain National pour la Démocratie et le Développement (MRND, le parti présidentiel), elle est nommée ministre de la Famille et du Progrès des femmes. Elle occupe ce poste jusqu’en juillet 1994, au moment où elle fuit le Rwanda. En cette qualité, elle exerce une autorité et un contrôle sur l’ensemble des institutions et du personnel de son ministère. De plus, elle assiste au conseil des ministres où elle est informée de la situation sociopolitique du pays et de la politique gouvernementale. Elle participe également à l’élaboration de la politique adoptée et mise en œuvre par le gouvernement intérimaire.

De fin 1990 à juillet 1994, Nyiramasuhuko aurait adhéré et participé à l’élaboration d’un plan visant à l’extermination des Tutsis. Ce plan comportait, entre autres, le recours à la haine et à la violence ethnique, l’entraînement de miliciens et la distribution d’armes à ceux-ci, ainsi que la rédaction de listes de personnes à éliminer. Afin d’accomplir ce plan, Nyiramasuhuko aurait planifié, ordonné et participé aux massacres.

D’avril à juillet 1994, Nyiramasuhuko aurait publiquement incité la population à exterminer la population tutsie. Entre le 9 avril et le 14 juillet 1994, lors de différentes réunions du conseil des ministres, plusieurs ministres, dont Nyiramasuhuko, auraient demandé des armes pour les distribuer dans leur préfecture d’origine afin de commettre des massacres. Lors de ces réunions, le gouvernement intérimaire aurait adopté des directives et donné des instructions aux préfets et aux bourgmestres visant à inciter, encourager et aider à commettre des massacres. Pour assurer l’exécution de ces directives, le gouvernement intérimaire aurait désigné pour chaque préfecture un ministre responsable de la soi-disant «pacification». Nyiramasuhuko aurait été nommée responsable pour la préfecture de Butare.

Peu après l’arrivée de Nyiramasuhuko à Butare, des voitures munies de haut-parleurs auraient parcouru les routes autour de Butare, annonçant que la Croix-Rouge s’était installée dans un stade non loin de là afin de fournir de la nourriture et un abris à la population. Le 25 avril, des milliers de Tutsis s’y seraient rendus. Il s’agissait d’un piège. Au lieu de trouver nourriture et abri, les réfugiés auraient été encerclés par les Interahamwe (milices extrémistes hutues). Nyiramasuhuko aurait supervisé l’attaque et encouragé les Interahamwe. Elle leur aurait également ordonné de violer les femmes avant de les tuer. À la fin du massacre, Nyiramasuhuko se serait rendue dans un enclos où un groupe d’Interahamwe gardait 70 femmes et filles tutsies. Selon le Procureur du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR), elle aurait ordonné aux Interahamwe de violer les femmes avant de les brûler en les aspergeant d’essence.

Le préfet de Butare, seul préfet d’origine tutsie dans le pays, s’était ouvertement opposé aux massacres dans sa préfecture. Pour cette raison, des milliers de Tutsis avaient cherché refuge à Butare dès le début des massacres. Consciente de la situation particulière qui régnait à Butare, Nyiramasuhuko aurait renvoyé le préfet et aurait incité la population à participer aux massacres. Par la suite, le préfet aurait été arrêté et tué. Le 20 avril 1994, Nyiramasuhuko aurait demandé au nouveau préfet, Sylvain Nsabimana, de lui fournir une assistance militaire pour procéder aux massacres dans la commune de Ngoma.

Entre avril et juillet 1994, un barrage routier aurait été érigé à proximité du domicile Nyiramasuhuko. Cette dernière aurait gardé le barrage avec son fils Arsène Shalom Ntahobali. Durant toute cette période, le barrage aurait été utilisé, avec l’aide de militaires, pour identifier, enlever et tuer des Tutsis.

Entre le 19 avril et la fin du mois de juin 1994, Nyiramasuhuko et son fils, accompagnés d’Interahamwe et de militaires, se seraient rendus à plusieurs reprises au bureau de la préfecture pour enlever des Tutsis. Ceux qui résistaient auraient été attaqués et parfois tués sur le champ. Quant aux autres, ils auraient été amenés à divers endroits de la préfecture, et notamment dans la forêt avoisinante de l’École Évangéliste du Rwanda, pour y être exécutés. Au moment de leur enlèvement, les victimes auraient été obligés par Nyiramasuhuko et son fils de se dévêtir complètement avant d’être forcées de monter dans des véhicules. Nyiramasuhuko auraient également sélectionné des femmes tutsies pour être violées.

En juillet 1994, face à l’avancée des troupes du FPR (Front patriotique rwandais, mouvement d’opposition composé essentiellement de réfugiés tutsis et dirigé par Paul Kagame), Nyiramasuhuko fuit le Rwanda en direction de la République démocratique du Congo (RDC). Après s’être cachée dans un camp de réfugiés en RDC, elle finit par se rendre au Kenya, où elle a vécu comme fugitive pendant presque trois ans. Elle est arrêtée à Nairobi le 18 juillet 1997.

procédure légale

Nyiramasuhuko a été arrêtée, à la requête du procureur du TPIR (Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le 18 juillet 1997 à Nairobi, au Kenya. Le même jour, elle a été transférée au quartier pénitentiaire des Nations Unies à Arusha, en Tanzanie.

Lors de sa comparution initiale, le 3 septembre 1997, Nyiramasuhuko a plaidé non coupable des cinq chefs d’accusation dont elle avait été inculpée dans le premier acte d’accusation. Nyiramasuhuko était accusée d’«entente en vue de commettre le génocide», de «génocide» ou alternativement de «complicité dans le génocide», ainsi que d’«incitation directe et publique à commettre le génocide», d’«assassinat constitutif de crime contre l’humanité», d’«extermination constitutive de crime contre l’humanité», de «persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses constitutives de crime contre l’humanité», d’«actes inhumains constitutifs de crime contre l’humanité» et de différents crimes de guerre. Dans une décision du 10 août 1999, des «viols constitutifs de crime contre l’humanité»,furent ajoutés à l’acte d’accusation, portant à onze le nombre de chefs d’accusation. Nyiramasuhuko a de nouveau plaidé non coupable le 12 août 1999.

Le 6 octobre 1999, le TPIR – sur requête du procureur – a ordonné un procès collectif pour Nyiramasuhuko et cinq autres personnes accusées de crimes commis dans la préfecture de Butare au Rwanda en 1994. Les cinq co-accusés sont son fils Arsène Shalom Ntahobali (dirigeant d’un groupe de milicien), Joseph Kanyabashi(bourgmestre de Ngoma), Sylvain Nsabimana (préfet de Butare), Alphonse Nteziryayo(commandant de la police militaire puis préfet de Butare) et Elie Ndayambaje(bourgmestre de Muganza)..

Le procès, intitulé «procès collectif du groupe de Butare», a commencé le 12 juin 2001 devant la deuxième Chambre de première instance du TPIR.

Les plaidoiries finales se sont terminées le 30 avril 2009 après que le procureur ait requis la prison à perpétuité contre l’accusée.

Le 24 juin 2011 Nyiramasuhuko a été condamnée à la perpétuité par le TPIR, après avoir été reconnue coupable d’entente en vue de commettre un génocide, génocide, extermination, viols, persécution, atteinte à la vie, outrage à la dignité de la personne humaine et autres actes inhumains. Dans le résumé du jugement, le Tribunal a indiqué que l’ancienne ministre «s’est entendue avec d’autres membres du gouvernement intérimaire afin de commettre des actes de génocide à Butare», et par ailleurs, «elle exerçait une responsabilité de supérieur hiérarchique sur les (miliciens) Interahamwe qui ont commis des viols au bureau préfectoral de Butare».

Nyiramasuhuko et cinq autres condamnés ont fait appel de ce jugement de première instance.

Le procès en appel des six anciens officiels de Butare a débuté le 14 avril 2015. Pendant l’audience de plaidoiries, Nyiramasuhuko a clamé son innocence. Son équipe de défense a plaidé que le verdict de première instance était entièrement fondé sur des témoignages incohérents, et a donc sollicité un réexamen des preuves. La défense a également soutenu que les juges de première instance avaient commis une erreur en condamnant Nyiramasuhuko d’entente en vue de commettre un génocide dans la mesure où ce crime ne figurait pas dans l’acte d’accusation.

Le parquet a requis la confirmation du verdict de première instance, soulignant le rôle clef qu’a joué Nyiramasuhuko dans le génocide.

Dans sa décision du 14 décembre 2015, la Cour d’appel a réduit la peine de Nyiramasuhuko à 47 ans de prison, jugeant que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. Les juges ont également relevé que la Cour d’appel avait erré en condamnant Nyiramasuhuko pour le crime contre l’humanité de persécution pour des motifs discriminatoires qui n’étaient pas mentionnés dans le Statut du TIPR. La Cour a écarté les autres arguments de Nyiramasuhuko.

point fort

Pauline Nyiramasuhuko est la première femme inculpée par le Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Elle est aussi la première femme inculpée de «viols constitutifs de crime contre l’humanité» de toute l’histoire de la justice pénale internationale.
Le procès « Butare » est le plus long et sans doute aussi le plus coûteux de la justice pénale internationale. Les débats ont été particulièrement longs en raison notamment de difficultés avec les témoins et de l’extrême lenteur des interrogatoires. Plusieurs témoins experts ont été cités dans le procès, dont certains sont restés un mois dans le box. Lors de la présentation des preuves à décharge, des conflits d’intérêt entre accusés ont ralenti davantage la procédure.

Le verdict de la Cour d’appel du 14 décembre 2015 marque la fin du travail du TPIR. Le procès de Nyiramasuhuko qui a débuté en Juin 2001, aura duré 14 ans.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandaisPaul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.