Percy Mahendra Rajapaksa

27.04.2016 ( Modifié le : 08.07.2019 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Percy Mahendra Rajapaska, aussi connu sous le nom de Mahinda Rajapaska, est né le 18 novembre 1945 à Hambantota, au Sri Lanka. Il est issu d’une famille très active en politique : son père et son oncle étaient des politiciens célèbres.

Rajapaska a étudié à Colombo. A la mort de son père en 1967, il l’a remplacé comme candidat pour le Parti de Liberté de Sri Lanka (SLFP). En 1970 il a été élu comme le plus jeune membre du Parlement de l’histoire. Au cours des années suivantes, Rajapaska est allé à la faculté de droit à Colombo et a obtenu son diplôme d’avocat en 1977.

En 1989, après une longue période sans siéger au Parlement, Rajapaksa a été réélu pour représenter le district de Hambantota. En 1994, suite à la victoire du SFLP aux élections, il a été nommé ministre du Travail, et par la suite ministre de la Pêche et des ressources aquatiques. En 2001, le SLFP a perdu les élections au profit du Parti National unifié (UNP) et en 2002 Rajapaska a été désigné comme le Chef de l’Opposition. Le 17 novembre 2005, Rajapaska a remporté les élections présidentielles avec 50,3% des voix.

Rajapaska et son gouvernement sont accusés d’avoir commis des crimes de guerre à la fin d’une guerre civile de 25 ans opposant le gouvernement et les Tigres tamouls (Liberation Tigers of Tamil Eelam, ou LTTE). Le conflit s’est officiellement terminé en 2009 par la victoire de l’armée nationale sur le LTTE.

Parmi les violations présumées de droit international humanitaire par l’armée nationale, on compte des attaques délibérées contre des biens de caractère civil clairement identifiés (comme des hôpitaux et des camps) et des attaques navales contre des civils réfugiés dans une zone de sécurité.

Procédure Légale

Aux États-Unis, un procès a été intenté par les familles d’étudiants tués dans la ville de Trincomalee, et les familles de travailleurs humanitaires pour une organisation française, tués sur place en août 2006. Les proches d’une famille tuée en 2009, alors que l’armée menait une offensive contre les Tigres tamouls, se sont également joints à la procédure.

Les plaignants soutiennent que toutes les victimes ont été tuées par les forces de sécurité du gouvernement contrôlées par Rajapaska. Les familles ont poursuivi Rajapaska en vertu de l’Acte de Protection de Victimes de Torture adoptée par le Congrès en 1992 qui stipule que « tout individu » qui use de son autorité pour commettre des exécutions extrajudiciaires est responsable de mort arbitraire et peut être condamné à verser des compensations. Les familles ont soutenu qu’un chef d’État ne saurait être à l’abri de poursuites, puisque l’Acte fait référence à « tout individu ».

Le 1 mars 2012, la Juge Colleen Kollar-Kotelly a annoncé devoir rejeter la plainte contre le Président Rajapaska, étant donné que l’administration Obama avait déclaré son immunité en tant que chef d’État étranger. Dans sa décision, elle a mentionné que ce rejet n’était pas « le reflet du bien-fondé des demandes des plaignants ou des arguments de la défense ». Bruce Fein, l’avocat des trois tamouls qui avaient porté plainte contre Rajapaska pour crimes de guerre, a déclaré le 3 avril 2012 que conformément au souhait de ses clients, il avait interjeté un appel devant la Cour de District de Columbia.

En parallèle à la procédure aux États-Unis, dès octobre 2011 en Australie, un sri-lankais d’origine tamoule a déposé une plainte pour crimes de guerre contre Rajapaksa auprès d’un tribunal de Melbourne. La Première Ministre d’alors, Julia Gilliard, a déclaré que la plainte de Rajapaksa ne pourrait aller de l’avant sans l’accord du gouvernement.