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Philip DeCamp

30.08.2012 ( Modifié le : 08.07.2020 )
TRIAL International rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Philip DeCamp, né en 1963 en Géorgie, a rejoint l’armée américaine en 1983. Il a obtenu une licence en physique en 1984, et un doctorat en ingénierie industrielle. Il était lieutenant-colonel dans la 3ème division d’infanterie de l’armée américaine en Irak lorsque les faits allégués se sont produits. Il a pris sa retraite de l’armée en juillet 2005 et est devenu professeur adjoint de mathématique en Virginie.

Au matin du 8 avril 2003, le sergeant Shawn Gibson, en tant que commandant d’un tank M1 Abrams positionné sur le pont Al-Jumhuriya à Bagdad, a tiré sur l’Hôtel Palestine, qui servait de base à de nombreux journalistes étrangers qui couvraient le déroulement de la guerre en Irak. Jose Couso, un cameraman travaillant pour la chaîne espagnole Telecinco, et Taras Protsyuk, un cameraman ukrainien engagé par Reuters, ont été tués lors de cette opération. DeCamp dirigeait alors le régiment dont dépendait le tank en question.

Une première enquête menée par l’armée américaine en août 2003 a blanchi Philip DeCamp et les deux autres militaires impliqués, le sergent Shawn Gibson et le capitaine Philip Wolford, indiquant qu’ils avaient agi correctement, dès lors qu’ils pensaient faire feu sur des troupes ennemies.

Cependant, une autre enquête, menée par le Committee to Protect Journalists, a souligné qu’aucune preuve de tirs ennemis dirigés contre le tank depuis l’Hôtel Palestine n’avait été trouvée. Cette enquête a toutefois conclu à la non intentionnalité des meurtres.

Procédure

Fin 2003, à la demande de la famille de Jose Couso, une enquête a été ouverte contre les trois militaires: Sergeant Gibson, Captain Wolford and Lieutenant Colonel DeCamp. Le 19 octobre 2005, trois mandats d’arrêt internationaux ont été émis à leur encontre. Les autorités judiciaires américaines ont rejeté en février 2006 une demande des autorités espagnoles visant à faire entendre les trois militaires sur le territoire américain.

L’affaire a été classée une première fois en mars 2006. La famille du journaliste Couso a fait appel de cette décision et obtenu gain de cause en décembre 2006. Le 27 avril 2007, les trois militaires ont été mis en examen pour meurtre et crime de guerre. Cependant, l’affaire fut une nouvelle fois classée le 14 juillet 2009 pour manque de preuve.

Le 13 juillet 2010, la Cour Suprême espagnole a ordonné la réouverture de l’enquête et le 4 octobre 2011 les trois militaires ont à nouveau été mis en examen pour crimes de guerre. Le Juge a ordonné à chacun des accusés de déposer une caution de 1 million EUR, comme garantie pour l’indemnisation de la famille de Couso. Dans la même décision le juge a ordonné d’ouvrir une enquête sur la responsabilité du General Buford Blount et du Colonel David Perkins, supérieurs hiérarchiques du Lieutenant DeCamp.

Le 5 juin 2014, la Chambre pénale de la Cour nationale espagnole a jugé que l’enquête pouvait se poursuivre, en dépit de la nouvelle loi sur la compétence universelle de 2014. Le 9 juin 2015, cette décision a été annulée et l’affaire classée.

La décision de classement a été confirmée par la Chambre pénale de la Cour nationale le 25 novembre 2015, puis, en pourvoi, par le Tribunal suprême le 25 octobre 2016. Les deux instances ont précisé que l’affaire pourrait être réouverte si les nouvelles exigences procédurales étaient remplies (si les suspects se rendent sur le territoire espagnol par exemple).

Fin octobre 2016, la famille de José Couso a annoncé vouloir saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Contexte

Le Tribunal spécial irakien est un tribunal hybride crée le 10 décembre 2003 à Bagdad par l’Autorité provisoire de Coalition, c’est-à-dire par le gouvernement établi après l’invasion de l’Irak en 2003. Ce tribunal a pour mission de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes de guerre commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, période couvrant le régime politique du Parti Baas. Il vise donc spécifiquement les crimes commis par les Irakiens lors de la période susmentionnée et notamment ceux commis lors de la guerre contre l’Iran (1980-1988) et l’invasion du Koweït (1990-1991).

Le Tribunal spécial irakien a vu le jour dans le contexte de la guerre d’Irak, également connue sous le nom de la guerre du Golfe, qui a débuté le 20 mars 2003 par l’opération « Iraqi Freedom ». Cette opération n’est autre que l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la coalition internationale pour renverser le Parti Baas de Saddam Hussein. Le Parti Baas, originellement crée à Damas en 1947, est arrivé au pouvoir en Irak en 1963 mais ce n’est que grâce au coup d’Etat du 17 juillet 1968 qu’il se saisit définitivement du pouvoir jusqu’en 2003. Lors de l’avènement au pouvoir de Saddam Hussein le 16 juillet 1979, le parti changea nettement et se militarisa ; en s’organisant en diverses cellules dans tout le pays, le parti s’est montré fortement résistant face aux épreuves.

C’est sous l’impulsion des Etats-Unis qu’a été menée la guerre en Irak, plusieurs raisons ayant été officiellement invoquées par le gouvernement de G.W. Bush : lutte contre le terrorisme, l’élimination des armes de destruction massive qu’était censé détenir l’Irak, l’arrestation de Saddam Hussein, pour ne citer que les principales. Après une défaite rapide de l’armée irakienne fin avril 2003 et la capture de Saddam Hussein, la coalition et l’Irak ont tenté d’instaurer un gouvernement de transition démocratique représentatif de toutes les communautés irakiennes, et parallèlement, de procéder au jugement des membres du Parti Baas fraîchement capturés.

En collaboration étroite avec le département de la Justice étatsunien dont il relève directement, Paul Bremer, second administrateur civil de l’Iraq, instaure par décret le statut du Tribunal spécial irakien le 10 décembre 2003. Les Etats-Unis auraient octroyé plus de 100 millions de dollars pour assurer la « construction de la salle d’audience, mener les exhumations, pour l’étude des documents saisis, la préparation des preuves et la formation des membres du TSI».

Le statut de ce tribunal mêle les deux modèles procéduraux existants en s’inspirant fortement du droit accusatoire américain ainsi que du droit égyptien, essentiellement inquisitoire. En cas d’insuffisance du statut, il est explicitement prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.

En ce qui concerne la typification des crimes, le statut du Tribunal a introduit, à côté de la législation pénale irakienne, un certain nombre de qualifications déduites des statuts des autres cours pénales internationales afin d’incriminer l’ex-dirigeant Saddam Hussein ainsi que ses collaborateurs, à savoir le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. En outre, chaque fois que l’un de ces derniers crimes ne trouve pas de correspondance dans l’ordre pénal irakien, le statut autorise les juges du tribunal à fixer eux-mêmes l’importance de la peine en tenant compte de la gravité du crime, des caractéristiques individuelles de l’accusé et de la jurisprudence internationale.

Quant à sa composition, le Tribunal spécial irakien comprend 20 procureurs contractés pour une durée de trois ans, trois chambres composées chacune de cinq juges permanents nommés pour cinq ans, une cour d’appel composée de neuf juges ainsi que de 20 juges d’instruction nommés pour trois ans. Il est formé seulement de magistrats iraquiens dont un certain nombre ont dénoncé dès le début les pressions exercées par le gouvernement provisoire. D’autres de ces magistrats ont été victimes de menaces, d’enlèvement voire d’assassinat.

Bien que disqualifié dès sa mise en place pour être considéré comme une instance censée rendre la justice des vainqueurs, le Tribunal spécial irakien s’est donné les moyens pour réaliser au plus vite son objectif central, celui de juger l’ancien chef d’Etat Saddam Hussein ainsi que les principaux représentants du régime baasiste. Outre le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, le tribunal a également juridiction pour la manipulation de la magistrature, le gaspillage des ressources nationales et l’utilisation de la force armée irakienne contre un autre pays arabe : l’ensemble de ces crimes sera effectivement porté en accusation lors des premiers procès.

Le premier procès qui s’est déroulé devant cette instance iraquienne était le très attendu procès de Saddam Hussein, jugé parallèlement à sept de ses lieutenants, le 19 octobre 2003. Les conditions dans lesquelles le procès a débuté a jeté très tôt des doutes sur son équité, raison pour laquelle plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme dont Human Rights Watch ont dénoncé les limites, tant techniques que financières, qui risqueraient d’entraver le travail de la Défense, en comparaison avec le soutien reçu par l’Accusation.

Autre point sujet à de vives controverses porte sur le rétablissement de la peine de mort le 30 juin 2004, portant abolie en 2003 par Paul Bremer. Bien que la position acquise aujourd’hui en Droit International soit clairement abolitionniste, plusieurs condamnations à mort ont été très tôt prononcées dont le paroxysme n’est autre que la pendaison de Saddam Hussein en décembre 2006, volontairement rendue publique. Après ladite pendaison, le tribunal a continué et continue toujours de poursuivre les anciens membres du gouvernement baassiste.

A l’heure actuelle, le Tribunal spécial irakien évolue toujours dans un contexte de crise politique et d’attentats à répétition. L’exécution en date du 25 janvier 2010 d’ « Ali le Chimique », le cousin de Saddam Hussein, semble avoir d’autant ravivé les mouvements d’opposition émanant des minorités religieuses présentes sur le sol irakien.

 

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