Rrustem Mustafa

12.04.2016 ( Modifié le : 15.03.2017 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Rrustem Mustafa, aussi appelé Commandant Remi, est né en 1971 dans la municipalité de Podujevo au Kosovo. Pendant la guerre du Kosovo entre 1998 et 1999, il fut Commandant de la région de Lab et membre du groupe appelé « Lapska group » de l’Armée de Libération du Kosovo (connu sous l’acronyme UÇK).

Sous son commandement, des civils serbes et albanais auraient été exécutés et leurs biens auraient été pillés et détruits. D’autres civils auraient été kidnappés et détenus arbitrairement dans les villages de Bradaš et Gornja Lapaštica. Rrustem et ses co-accusés les auraient maintenus en détention dans des conditions inhumaines, sans respect d’un minimum d’hygiène et sans accès à de la nourriture, de l’eau et des soins médicaux. Ils les aurait soumis à des mauvais traitements, de la torture et les auraient menacés de mort entre aout 1998 et juin 1999.

Rrustem, peu avant le mois d’avril 1999, aurait ordonné à Nazif Mehmeti d’exécuter cinq Albanais du Kosovo détenus dans les camps de Majac et Potok et accusés d’avoir collaboré avec les Serbes.

Après le conflit, Rrustem a été élu député à l’Assemblée du Kosovo et vice-président du Parti Démocratique du Kosovo (PDK), parti de gouvernement.

 

Procédure Légale

Rrustem a été arrêté le 11 août 2002 et jugé par la Cour du District de Pristina, composée de juges internationaux de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (connu sous son acronyme anglais UNMIK).

Le 16 juillet 2003 la Cour du District de Pristina a condamné Rrustem et trois autres leaders de l’UÇK pour le meurtre dans les camps de Majac et de Potok, de cinq détenus d’ethnie albanaise suspectés d’avoir collaboré avec les forces serbes. Rrustem a été condamné à 17 ans de prison, mais la Cour Suprême du Kosovo a renversé ce jugement en 2005.

En 2008, le Procureur EULEX (European Rule of Law Mission in Kosovo) a mis en examen Rrustem, et deux autres membres de l’UÇK, Latif Gashi and Nazif Mehmeti, pour la détention arbitraire, les traitements inhumains et la torture infligés aux cinq détenus d’ethnie albanaise dans les camps de Majac et de Potok. Le procès a commencé le 25 mars 2009 devant la chambre mixte de la Cour du District de Pristina, composée par un juge du pays et deux juges EULEX.

Rrustem était mis en cause de manière personnelle et comme supérieur hiérarchique pour avoir infligés d’immenses souffrances, des atteintes à l’intégrité physique et à la santé, des recours à des mesures d’intimidation, à la terreur, à la torture et à des traitements inhumains, comme des violences contre des civils dans les camps de détention de Llapashtica, Koliq et Bajgora.

Le 8 juillet 2009 Rrustem a plaidé non coupable.

Le 2 octobre 2009, la Cour du District de Pristina a jugé Rrustem coupable de torture et de traitements inhumains de détenus civils en tant que crimes de guerre. Il a été condamné à quatre ans de prison. Le 15 février 2010, Rrustem a fait appel de ce verdict.

Le 26 janvier 2011, une chambre mixte de la Cour Suprême du Kosovo, composée de deux juges du pays et trois juges EULEX, a accueilli partiellement l’appel. La Cour a confirmé sa condamnation pour crimes de guerre contre des civils mais a renvoyé en nouveau procès la question des crimes commis au camp de détention de Llapashtica.

Le nouveau procès a commencé en juillet 2012 mais a été immédiatement retardé au 17 septembre 2012.

Le 7 juin 2013, la chambre mixte de la Cour du District de Pristina a déclaré Rrustem coupable de crimes de guerre contre des civils. Il a été condamné à quatre ans de prison. Latif Gashi a été condamné à six ans et Nazif Mehmeti à trois ans.

Rrustem et ses deux co-accusés ont fait appel de ce jugement. Le 6 novembre 2015, la Cour d’Appel de Pristina a entièrement confirmé le jugement et la condamnation à quatre ans de prison pour Rrustem.

 

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.