Saadi Gaddafi

08.05.2016 ( Modifié le : 29.01.2018 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Saadi Gaddafi est né le 25 mai 1973 à Tripoli en Libye. Il est le deuxième fils de l’ancien dirigeant lybien Muammar Gaddafi et de Safia Farkash.

Il est allégué qu’en 2005, Saadi Gaddafi aurait assassiné Bashir Al-Ryani, un joueur de l’équipe nationale et entraîneur du club de football de Tripoli, qui était un critique de Muammar Gaddafi. Saadi Gaddafi est aussi suspecté d’avoir détourné des biens (principalement des propriétés) par la force et par l’intimidation armée pendant son mandat en tant que président de la Fédération de Libye de Football.

Saadi Gaddaffi, et son frere aîné Saif Gaddafi, est aussi accusé d’avoir commis des crimes de guerre lorsqu’il était commandant des Forces Spéciales de la Libye pendant la guerre civile libyenne de 2011.

Plus particulièrement, les deux frères sont accusés d’avoir coordonné une campagne d’assassinat, torture, et bombardement de civils lors du conflit.

Un témoin oculaire a également accusé Saadi Gaddafi d’avoir ordonné aux soldats d’ouvrir le feu sur plus de 200 manifestants désarmés à Benghazi. Il a reconnu avoir été sur le site des manifestations lorsque les soldats ont ouvert le feu, mais il nie avoir donné l’ordre.

Le 11 septembre 2011, Saadi Gaddafi a fuit au Niger. Le Président du Niger Mahamadou Issoufou ont confirmé avoir octroyé à Saadi Gaddafi le droit d’asile pour raisons humanitaires.

Procédure Légale

Le 29 septembre 2011, Interpol émit une notice rouge à l’encontre de Gaddafi suite à la demande du Conseil National de Transition pour “détournement de propriété par la force et par l’intimidation armée lorsqu’il dirigeait la Fédération Libyenne de Football”. Initialement, les autorités du Niger auraient refusé d’extrader Saadi Gaddafi vers la Libye, de sa très probable condamnation à mort. Saadi Gaddafi aurait été assigné a domicile dans une résidence à Niamey, avant d’être extradé vers Tripoli le 6 Mars 2014.

Contrairement à son frère, Saadi Gaddafi n’est pas recherché par la Cour Pénale Internationale, mais il a été inclu dans les sanctions de l’ONU adoptés par le Conseil de Sécurité par la resolution 1970 (février 2011), qui lui imposaient une interdiction de voyager.

Saadi Gaddafi est actuellement détenu dans la prison de sécurité maximale al-Habda. Il est accusé du meurtre de Bashir Al-Ryani, de corruption financière, de privation de liberté illégale, et de crimes de guerre concernant son role dans la révolution du 2011, en particulier l’organisation d’une campagne d’assassinats, de torture, de bombardements sur la population civile, ainsi que le recrutement de mercenaires pour étouffer la revolution de 2011. Saadi Gaddafi aurait nié toutes les charges.

Le procès de Saadi Gaddafi (conjoint avec Saif al-Islam Gaddafi et d’autres membres du proche entourage de Muammar Gaddafi) a commencé le 14 avril 2014. Le procès de Saadi Gaddafi a été ajourné de nombreuses fois, à la demande des avocats de la défense afin d’avoir plus de temps pour examiner les preuves contre leur client et pour préparer les plaidoiries, ainsi qu’à la requête de l’accusation pour vérifier les documents soumis par les avocats de la défense.

Le 14 Mars 2017, son procès fut ajourné jusqu’au 18 Avril 2017.

Tout au cours de son procès et de la phase préliminaire, des représentants des droits de l’Homme ont exprimé des préoccupations concernant des violations sérieuses au droit de l’accusé de bénéficier des garanties d’un procès équitable.

 

context

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.