Saif Al-Islam Gaddafi

25.04.2016 ( Modifié le : 13.06.2018 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Saif Al-Islam Gaddafi est né le 25 juin 1972 à Tripoli, en Libye. Il est le deuxième fils ainé de Muammar Gaddafi qui a dirigé la Libye de 1966 à 2011.

Bien que dépourvu d’une position officielle au sein du régime de son père, il était son héritier tacite et l’une des personnes les plus influentes dans son cercle intime. Il supervisait les finances et la logistique, et possédait de facto les pouvoirs de premier ministre.

En février 2011, après une manifestation anti-gouvernementale violemment réprimée par les forces de sécurité du régime de Gaddafi, des milliers de civils ont été tués, blessés et emprisonnés dans les villes de Benghazi et Misrata.

Le 18 novembre 2011, Saif Al-Islam Gaddafi a été capturé par les rebelles au moment de sa fuite de Libye vers le Niger. Il a été transféré en détention dans la ville de Zintan.

procédure légale

RESOLUTION DU CONSEIL DE SECURITE

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1970 dans laquelle il saisit le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Libye. Le 3 mars 2011 le Procureur de la CPI a décidé d’ouvrir une enquête.

PROCEDURE DEVANT LA CPI

Le 16 mai 2011 le Procureur de la CPI a sollicité la délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Saif Al-Islam Gaddafi en raison de son rôle allégué de coauteur de meurtres et persécution, constitutifs de crimes contre l’humanité.

Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire de la CPI a accordé la requête du Procureur et délivré le mandat d’arrêt contre Saif Al-Islam Gaddafi.

Le mandat d’arrêt de la CPI n’a jamais été exécuté, car le Conseil national transitionnel de Libye a arrêté Saif Al-Islam Gaddafi mais refusé de le délivrer à la CPI.

En décembre 2014, la CPI a déféré le cas de Saif Al-Islam Gaddafi au Conseil de Sécurité des Nations Unies, en raison de l’incapacité ou de la réticence du gouvernement libyen à le transférer à CPI pour être jugé.

PROCEDURE EN LYBIE

Le 18 novembre 2011, Saif Al-Islam Gaddafi a été capturé par des membres de la milice Abu Bakr al-Siddiq.

En mars 2014, la Cour d’assise de Tripoli l’a accusé– in absentia – de crimes contre l’humanité, en relation avec les exécutions alléguées commises lors des soulèvements de 2011.

Le 28 juillet 2015, la Cour d’assise l’a reconnu coupable de tous les chefs d’accusation et l’a condamné à mort par peloton d’exécution.

La décision de la Cour d’assise n’a pas été mise en oeuvre par la milice Abu Bakr al-Siddiq qui a refusé de délivrer Saif Al-Islam Gaddafi aux autorités libyennes.

En avril 2016, le gouvernement intérimaire de Libye a ordonné la libération de Saif Al-Islam Gaddafi en raison d’une loi d’amnistie récemment promulguée.

Le 9 juin 2017, le groupe Abu Bakr al-Siddiq l’a relâché.

contexte

INSURRECTION CONTRE LE REGIME DE KADHAFI ET GUERRE CIVILE

En 1969, le colonel Mouammar Kadhafi arrive au pouvoir en Libye. Il a dirigé le pays d’une manière autocratique jusqu’en 2011, lorsque des protestations anti-autoritaires ont balayé le monde arabe et son gouvernement a été renversé. Le 15 février 2011, des défenseurs libyens des droits de l’homme ont été arrêtés à Benghazi (est de la Libye) provoquant des affrontements avec les forces de sécurité. Ceux-ci se sont rapidement répandus à travers le pays résultant en une insurrection contre le régime de Kadhafi. Beaucoup de personnes ont été tuées et blessées lors des tentatives gouvernementales de réprimer la révolte. En mars 2011, le Conseil de sécurité a adopté une résolution portant création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye et autorisant des frappes aériennes afin de protéger les civils, dont l’OTAN a pris le commandement. Le principal groupe d’opposition, le Conseil national de transition (CNT), a été reconnu par certains pays occidentaux en tant que gouvernement légitime de la Libye. En août 2011, une offensive majeure par les rebelles leur a permis d’entrer dans la capitale Tripoli. Kadhafi a été forcé de se cacher, tandis que sa femme et ses trois enfants ont fui vers l’Algérie. Le 20 octobre 2011, le colonel Kadhafi a été capturé et tué. Le CNT a assumé le contrôle du pays et en août 2012 a remis le pouvoir au parlement nouvellement élu, le Congrès national général. En novembre 2012, le nouveau gouvernement a prêté serment et a commencé à préparer le pays pour une nouvelle constitution et des élections législatives.

VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME, VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE ET CRIMES INTERNATIONAUX

De nombreux abus de droits de l’homme et de violations du droit international humanitaire, ciblage de civils ou de personnel paramédical, torture et disparitions forcées, ont été signalés pendant l’insurrection. Le 25 février 2011, le Conseil des droits de l’homme a créé la Commission d’enquête internationale pour établir toutes les violations éventuelles du droit international des droits de l’homme en Libye. La Commission est parvenue à la conclusion que des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l’humanité et crimes de guerre, ont été commis en Libye à la fois par le gouvernement et les forces rebelles.

Le Conseil de sécurité a déféré la situation en Libye à la Cour pénale internationale (CPI), qui a émit un mandat d’arrêt contre le dirigeant libyen Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam Kadhafi et le chef des renseignements Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l’humanité. Toutefois, la coopération de la Libye avec la CPI reste limitée. En mai 2012, la Libye a déposé une exception d’irrecevabilité de la compétence de la CPI exigeant que les affaires pendantes soient transférées au système judiciaire national. La CPI doit encore se prononcer sur le renvoi des affaires en Libye.

En mai 2013, la première chambre d’instruction de la CPI a rejeté l’exception d’irrecevabilité déposée concernant Al-Islam. La Cour a en effet réaffirmé sa compétence pour juger le fils de Kadhafi pour crimes contre l’humanité, en faisant valoir que l’enquête en cours auprès des autorités nationales libyennes ne couvrait pas les mêmes faits et comportements que ceux présents dans le mandat de la CPI. Aujourd’hui, la Libye n’a pas encore initié les démarches pour remettre Al-Islam à la Cour.

En Octobre 2013, la Cour a néanmoins décidé qu’Al-Senoussi, serait jugé en Libye, estimant que l’enquête ouverte devant les tribunaux libyens répondait aux exigences du principe de complémentarité.

AMNISTIES GENERALES

Des défis se posent également en ce qui concerne les poursuites nationales de personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Le 2 mai 2012, les autorités libyennes ont adopté une loi d’amnistie générale accordant l’immunité aux anciens rebelles qui ont combattu pour renverser le régime de Kadhafi. L’immunité couvre les actes militaires, de sécurité ou civils entrepris par les révolutionnaires dans le but d’assurer le succès de la révolution et de son objectif. La loi d’amnistie s’applique ainsi à tous les membres de forces rebelles et à tous les crimes. Cela empêche effectivement toute poursuite de crimes internationaux commis par l’opposition et est controversé à la lumière des conclusions de la Commission d’enquête internationale sur la commission de crimes internationaux par les deux parties.