Sefer Halilovic

21.12.2009 ( Modifié le : 28.09.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

Faits

Sefer Halilovic est né le 6 janvier 1952 à Prijepolje dans la région du Sandzak, en Serbie.

Selon l’acte d’accusation, en 1993, l’Armée de la République de Bosnie-Herzégovine (l’ABiH) a planifié et exécuté l’opération «Neretva-93», une opération militaire dont l’objectif principal était de s’emparer du territoire contrôlé par les forces croates de Bosnie (HVO) entre Bugojno et Mostar en lançant des offensives dans la région pour mettre fin au blocus de Mostar.

Il est allégué que, le 8 septembre 1993, le village de Grabovica (situé au bord de la Neretva sur la route principale allant de Sarajevo à Mostar) a été le théâtre de tirs incessants. Au cours des deux jours suivants, des témoins ont vu des cadavres de civils croates de Bosnie dans le village, et flottant dans la Neretva.

Au total, 33 civils croates de Bosnie, nommés dans l’acte d’accusation, ont été tués à Grabovica.

De plus, le 14 septembre 1993, au cours de l’opération «Neretva-93», le bataillon indépendant de Prozor a attaqué le village d’Uzdol, dans la municipalité de Prozor, qui était à l’époque peuplé exclusivement de civils croates de Bosnie. Au cours de l’attaque, 29 civils et un prisonnier de guerre du HVO ont été tués.

Selon l’acte d’accusation, Sefer Halilovic a exercé les fonctions de commandant adjoint de l’état-major du commandement suprême et de chef de l’état-major du commandement suprême de l’ABiH du 18 juillet 1993 jusqu’en novembre 1993. Le 21 août 1993, Sefer Halilovic a été nommé chef d’une équipe d’inspecteurs, chargé de commander et de coordonner l’opération «Neretva-93». Il était donc, sur le terrain, le plus haut responsable militaire de l’opération.

Il est allégué qu’en dépit de ses responsabilités de commandant, Sefer Halilovic n’a pris aucune mesure concrète pour empêcher le massacre de civils à Grabovica et Uzdol, et qu’il n’a pas non plus tenté de mener une enquête sérieuse pour identifier et punir les auteurs de ces massacres. Il est également allégué que l’accusé a planifié les opérations militaires exécutées par les unités qui ont participé à l’opération «Neretva-93», et qu’il y a joué un rôle majeur.

Sefer Halilovic s’est rendu le 25 septembre 2001 au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et a été transféré à La Haye le même jour.

procédure légale

Sefer Halilovic s’est rendu le 25 septembre 2001 au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et a été transféré à La Haye le même jour.

Le 27 septembre 2001, lors de sa comparution initiale, il a plaidé non coupable de l’accusation de violation des lois et coutumes de la guerre retenue contre lui.

En vertu de l’acte d’accusation, Sefer Halilovic est en effet poursuivi devant le TPIY pour meurtre, une violation des lois et coutumes de la guerre au sens de l’article 3 Statut TPIY, au titre de sa responsabilité de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY).

Le 13 décembre 2001, il a été remis en liberté jusqu’à l’ouverture du procès.

Le procès a débuté le 31 janvier 2005.

L’Accusation a conclu la présentation de ses moyens le 2 juin 2005. La Chambre de première instance a entendu 39 témoins à charge et admis 2 déclarations écrites, ainsi que 287 pièces à charge.

La Défense a présenté ses moyens du 27 juin au 14 juillet 2005. La Chambre de première instance a entendu 3 témoins à décharge et admis 12 déclarations écrites, ainsi que. 207 pièces à conviction à décharge. Le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 30 et 31 août 2005.

Le 16 novembre 2005, la Chambre de première instance du TPIY a acquitté Sefer Halilovic de l’accusation retenue contre lui.

Il a immédiatement été remis en liberté.

Le Procureur a interjeté appel contre le verdict. Le 16 octobre 2007 la Chambre d’appel du TPIY a confirmé l’acquittement.

point fort

Dans le jugement, la Chambre de première instance définit la notion et l’objet de la responsabilité du supérieur:
« It is clear that the form of responsibility set out in Article 7(3) of the Statute is based upon the duty of superiors to act, which consists of a duty to prevent and a duty to punish criminal acts of their subordinates.” (Halilovic, Chambre de première instance, 16 novembre 2005, §38)

“The Trial Chamber recalls that the purpose behind the concept of command responsibility is to ensure compliance with the laws and customs of war and international humanitarian law generally. The principle of command responsibility may be seen in part to arise from one of the basic principles of international humanitarian law aiming at ensuring protection for protected categories of persons and objects during armed conflicts. This protection is at the very heart of international humanitarian law. Ensuring this protection requires, in the first place, preventative measures which commanders are in a position to take, by virtue of the effective control which they have over their subordinates, thereby ensuring the enforcement of international humanitarian law in armed conflict. A commander who possesses effective control over the actions of his subordinates is duty bound to ensure that they act within the dictates of international humanitarian law and that the laws and customs of war are therefore respected.” (Halilovic, Chambre de première instance, 16 novembre 2005, §39)

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY).  Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.