Selliaha Selliaha

09.05.2016 ( Modifié le : 11.01.2018 )

faits

Selliaha est un ressortissant néerlandais d’origine sri-lankaise résidant aux Pays-Bas.

Accompagné de quatre autres ressortissants hollandais originaires du Sri Lanka et résidants aux Pays-Bas, Selliaha aurait extorqué des millions d’euros au moyen de chantages et de menaces afin de financer les « Tigres de libération de l’Eelam tamoul » (LTTE) au Sri Lanka. À cette fin, entre octobre 2003 et avril 2010, ils auraient commis des extorsions ainsi que du blanchiment d’argent et auraient propagé aux Pays-Bas de la propagande en faveur des LTTE, une organisation reconnue comme terroriste par l’Union européenne entre 2006 et 2014.

Selliaha aurait agi comme comptable à l’étranger au service du LTTE tout en étant un membre à part entière de l’organisation.

Procédure légale

En août 2010, Selliaha ainsi que les quatre autres accusés ont été traduits devant le tribunal de district de La Haye sous l’inculpation d’extorsion, de blanchiment d’argent et de collecte de fonds pour une organisation terroriste.

Le 21 octobre 2011, le tribunal de district de La Haye a déclaré Selliaha coupable de participation à une organisation criminelle et a estimé que le classement des LTTE par l’Union européenne en tant qu’organisation terroriste rendait la collecte de fonds illégale en droit néerlandais. Il a cependant été acquitté de l’accusation de soutien au terrorisme. En outre, la Cour a condamné Selliaha pour avoir menacé des donateurs potentiels, qui étaient parfois forcés de payer. Selliaha a été condamné à 6 ans d’emprisonnement, la peine de prison la plus longue des cinq accusés.

Le 16 janvier 2012, Selliaha et les trois autres condamnés ont fait appel du jugement du tribunal de district.

La Cour d’appel de La Haye a confirmé le jugement de première instance le 30 avril 2015. Selliaha a été condamnée à 5 ans et 6 mois d’emprisonnement pour avoir participé à une organisation criminelle internationale dont le but était de commettre des actes terroristes au Sri Lanka.

Selliaha et trois autres accusés ont formé un pourvoi cassation contre leurs condamnations. Le ministère public a également formé des pourvois en cassation dans les cinq affaires.

Le 4 avril 2017, la Cour suprême des Pays-Bas a confirmé la condamnation des cinq accusés. Elle a conclu que le droit pénal néerlandais était applicable aux infractions commises hors des Pays-Bas dans le cadre d’un conflit armé par des membres d’un groupe armé.