Sinan Morina

07.05.2016 ( Modifié le : 02.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Sinan Morina est né le 26 septembre 1972 dans la municipalité d’Opterusa, au Kosovo. Il est marié et père de cinq enfants. Il a complété son éducation de base de huit ans, puis a rejoint l’organisation armée connue sous le nom d’Armée de libération du Kosovo, avec qui il travaillait dans sa ville natale, bien qu’il n’ait jamais été militaire.

Du 17 au 21 juillet 1998, Morina et d’autres membres de son unité ont participé à plusieurs actes constituant des crimes de guerre, dont le but était d’expulser la population serbe du territoire du Kosovo. Leur objectif était que l’Armée de libération du Kosovo contrôle la région.

A cette période, Morina a mené des attaques armées contre dix maisons occupées par 17 civils serbes, et a ordonné à ces derniers de quitter les lieux. Il a dépouillé les lieux et a passé à tabac les habitants. Après avoir été séquestrés, les hommes ont été séparés des femmes, des enfants et des personnes âgées. Ce second groupe a été emmené dans différents lieux, avant d’être confiés à la Croix Rouge le 21 juillet 1998. L’organisation les a emmenés à Pristina puis en territoire serbe. Pendant ce temps, les hommes du groupe, au nombre de huit, ont été passés à tabac par les membres du groupe de Morina, jusqu’à ce qu’ils meurent. Leurs corps ont été abandonnés dans une grotte du village de Volujak, au Kosovo.

Après cette attaque, Morina et les autres membres de son groupe ont brûlé des maisons serbes à Opterusa, et sont entrés de force dans les églises orthodoxes de San Salvador et San Nicholas, détruisant des symboles religieux tels que des croix, des images ou des objets religieux.

Le 13 juillet 2005, le Bureau du Procureur de Serbie en charge des crimes de guerre a accusé Sinan Morina de crimes commis contre des Serbes et des propriétés serbes sur le sol Kosovar protégés par la quatrième Convention de Genève de 1949 et son deuxième Protocol additionnel de 1977. Il a été accusé en tant que responsable individuel ainsi que dans le cadre du groupe dans lequel il agissait.

procédure légale

Le 13 juillet 2005, le Bureau du Procureur de Serbie en charge des crimes de guerre a accusé Sinan Morina de crimes commis contre des Serbes et des propriétés serbes sur le sol Kosovar protégés par la quatrième Convention de Genève de 1949 et son deuxième Protocol additionnel de 1977. Il a été accusé en tant que responsable individuel ainsi que dans le cadre du groupe dans lequel il agissait. Spécifiquement, les accusés ont été chargés d’avoir attaqué et privé de leur liberté des civils, en violation de l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et l’article 4(1) du deuxième Protocole ; de déplacements forcés de population, en violation de l’article 17 du deuxième Protocole ; et de destruction de propriétés religieuses – les églises orthodoxes – violant l’article 16 du deuxième Protocole dans la mesure où ces propriétés faisaient partie des propriétés culturelles et religieuses de la ville serbe.

Conformément à ces accusations, la Chambre des crimes de guerre de la Cour de district de Belgrade a délivré un mandat d’arrêt pour Morina, qui vivait alors en Allemagne. Le mandat d’arrêt a pris effet le 4 janvier 2007, quand Morina a été capturé au Monténégro puis extradé en Serbie.

Pour sa défense, Morina a déclaré qu’il se trouvait en Allemagne, où il avait passé l’été 1998, au moment où ces crimes ont été commis. La Cour de district de Belgrade l’a acquitté à l’issu du procès et l’a libéré fin 2007. En août 2009, la Cour suprême de Serbie a annulé la décision de la Cour de district de le libérer et a ordonné l’ouverture d’un nouveau procès.

Le 30 décembre 2009, un mandat d’arrêt international a été délivré contre Morina, qui avait déjà quitté le pays. En février 2010, Morina a de nouveau été arrêté, en Croatie cette fois, et extradé en Serbie où il sera jugé.

contexte

GUERRE DU KOSOVO

28 février 1998 au 11 juin 1999

La guerre du Kosovo s’est déroulé au Kosovo et en Metohija, une province autonome de la Serbie, peuplée principalement par des Albanais de souche. Ce conflit armé a opposé d’un côté la République fédérale de Yougoslavie (composée de la Serbie et Monténégro), et d’autre part l’Armée de libération du Kosovo (un groupe rebelle albanais, également connu sous le nom UCK). La province est maintenant surtout connue sous le nom de Kosovo, notamment après sa déclaration d’indépendance le 17 mars 2008. La Serbie l’appelle officiellement le Kosovo et Metohija, car elle considère qu’il s’agit toujours d’une province autonome de la Serbie.

Du 28 février 1998 au 24 mars 1999, le conflit du Kosovo était considéré comme non international de nature, mais à partir de mars 1999, l’UCK a reçu un soutien militaire aérien de la part de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN), et le soutien au sol de l’armée albanaise.

En 1974, la Constitution yougoslave fait du Kosovo une province autonome jusqu’à ce qu’en 1989, Slobodan Milosevic, alors dirigeant serbe, la mette sous le contrôle direct de Belgrade. En juillet 1990, les Albanais du Kosovo ont déclaré leur indépendance à la Serbie sans pour autant réussir à obtenir l’indépendance ou à restaurer l’autonomie.

A partir de cet instant, une lutte pour l’indépendance du Kosovo est initiée par des Albanais, conduisant à la création de l’UCK en Macédoine en 1992. Son but était d’unir tous les Albanais du Kosovo, de Grèce, d’Albanie et de la Macédoine au sein d’une Grande Albanie.

Pendant ce temps, la situation au Kosovo s’est aggravée. Dans certains rapports des Nations Unies, il est avancé que la police a privé les Albanais de leurs droits de base (éducation, emploi). Après l’Accord de Dayton en 1995 qui a mis fin à la guerre en Bosnie-Herzégovine, l’UCK a reçu beaucoup de soutien populaire parce que les négociateurs de Dayton n’ont pas abordé le statut du Kosovo. Peu de temps après, l’UCK a commencé à lancer des attaques sur les postes de police et à commettre d’autres violations. Cela a conduit Belgrade à répliquer en augmentant la présence de paramilitaires serbes au Kosovo.

En mars 1998, un conflit a éclaté entre l’UCK et la police et l’armée serbe. L’offensive menée par l’UCK lui a permis de prendre le contrôle d’un tiers du Kosovo en juillet de la même année.

Le 23 septembre, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1199, se déclarant gravement préoccupé par le déplacement massif de population, ainsi que l’usage excessif de la force par les forces de sécurité serbes et de l’armée yougoslave. Ils ont exigé la fin des hostilités et le maintien du cessez-le-feu.

En septembre 1998, l’OTAN a lancé un ultimatum à Milosevic. Soit il stoppait toutes ses attaques au Kosovo soit la Serbie ferait face à des frappes aériennes.

En octobre 1998, Milosevic a accepté la mise en place de la mission de vérification au Kosovo, créé par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Son mandat était lié à la Résolution 1199, constituant à assurer le respect des exigences relatives à la résolution de la crise du Kosovo et à la supervision des élections.

Le 6 février 1999, l’OTAN a présenté un accord de paix – connu sous le nom de « accord de Rambouillet » en référence au château français où il avait été initialement proposé. Il est proposé à la fois à la Yougoslavie et à la majorité albanaise. L’accord a été refusé par la Yougoslavie car le niveau d’autonomie proposé pour le Kosovo était considéré comme inacceptable par Belgrade.

Puisque Milosevic n’a pas répondu à l’ultimatum visant à cesser les attaques au Kosovo, l’OTAN a lancé une opération militaire le 24 mars 1999, sous le nom de « l’opération Force alliée ». Cela a été fait sans l’approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies et c’est la première fois que l’OTAN a utilisé la force militaire contre un Etat qui ne constituait pas une menace de sécurité à l’encontre de l’un de ses Etats membres. Le 9 juin 1999, un accord connu sous le nom de traité de Kumanovo a été signé, mettant fin à la guerre au Kosovo. L’opération Force alliée a duré jusqu’au 10 juin 1999, lorsque les forces serbes se sont retirées du Kosovo.

Au cours de l’opération Force Alliée, la Yougoslavie aurait provoqué le déplacement d’environ 850’000 Albanais de souche qui sont devenus des déplacés internes. Selon certains rapports, beaucoup ont été dépouillés, battus, et leurs maisons brûlées et pillées, en vertu d’une campagne de «nettoyage ethnique».

Selon certains rapports ultérieurs, l’UCK a également commis de nombreuses atrocités, dont du trafic illicite d’organes au Kosovo et en Albanie du Nord. Certains de ces crimes ont également été commis immédiatement après la fin du conflit. Ces crimes auraient été commis contre les Serbes et certains Albanais de souche considérés comme des traîtres ou des collaborateurs de Belgrade.

Le 10 juin 1999, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolution 1244, qui a permis à l’OTAN de sécuriser et de faire respecter le retrait du Kosovo de la République fédérale de Yougoslavie forces en créant la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Sa tâche principale est de maintenir la paix et la sécurité au Kosovo. Elle existe encore aujourd’hui.

En outre, une Force pour le Kosovo (KFOR), force de maintien de la paix de l’OTAN au Kosovo a été créée le 12 juin 1999 afin d’assurer la sécurité au Kosovo. Elle fonctionne encore aujourd’hui.

PROCEDURE LEGALE

Le système judiciaire du Kosovo, fragilisé et désorganisé après la guerre, s’est vu soutenu par la MINUK qui a donné des statuts spécifiques aux institutions judiciaires du Kosovo afin de leur permettre de poursuivre les auteurs des crimes commis durant le conflit.

En 2000, ces statuts, appelés «règlement 64», ont été adoptés. Il s’agissait de créer des chambres mixtes au sein des tribunaux locaux, composées de deux juges internationaux et d’un juge national. Ces chambres travaillent en collaboration avec le TPIY. Elles ont compétence pour les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

De plus, en avril 2009, la Mission d’État de droit de l’Union européenne au Kosovo de l’UE (EULEX) est devenue pleinement opérationnelle suite à l’action commune de l’UE lancée en février 2008 et aux décisions du Conseil de l’Union européenne de juin 2010 et de juin 2012. Elle fonctionne en parallèle de la MINUK, en enquêtant et en poursuivant les responsables des crimes perpétrés au Kosovo. Sa création a conduit à réduire les fonctions de la MINUK. Le mandat de l’EULEX prendra fin en 2016.

En 2010, Dick Marty, membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a publié un rapport sur le crime organisé, le trafic illicite d’organes et des autres crimes commis au Kosovo et l’Albanie du Nord pendant et immédiatement après la guerre au Kosovo. Certains hommes politiques de haut rang sont soupçonnés d’avoir commis des atrocités pendant la guerre. Conformément au rapport, un groupe de travail d’enquête spéciale (SITF) a été créé afin d’enquêter sur les crimes allégués. Le 29 juillet 2014 il a été déclaré que les conclusions de l’SITF sont pour la plupart en conformité avec celle du rapport du sénateur Marty.

Le rapport prévoit la création, pour 2015, d’un tribunal spécial mandaté pour juger les crimes perpétrés lors de la guérilla au Kosovo tels que mentionnés dans le rapport de Dick Marty.

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) a poursuivi plusieurs hauts responsables pour les crimes commis au Kosovo. Parmi eux se trouve Slobodan Milosevic, ancien président yougoslave.

En Serbie, un Bureau chargé de la poursuite des responsables de crimes de guerre a été créé le 1er juillet 2003. Il a pour but d’ identifier et de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité et de violations du droit international, ainsi que de toute infractions reconnues par le Statut du TPIY, indépendamment de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou religion de l’auteur et de la victime, tant que les faits ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Il siège à Belgrade, en Serbie.

Le 17 Mars 2008, le Kosovo a déclaré son indépendance par rapport à la Serbie. Celle-ci continue de refuse de reconnaitre l’Etat du Kosovo, perpétuant, encore aujourd’hui, la difficulté des relations entre Belgrade et Pristina.