Slobodan Praljak

06.05.2016 ( Modifié le : 02.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Slobodan Praljak est né le 2 janvier 1945 dans la ville de Capljina, municipalité de Capljina (Bosnie-Herzégovine). Ingénieur électricien à Zagreb, il a travaillé comme producteur de théâtre, de cinéma et de télévision et comme professeur de philosophie et de sociologie. Au début de l’été 1991, il a rejoint l’armée de la république de Croatie, dans laquelle, dès le 3 avril 1992, il avait le grade de major-général.

Vers le 14 mars 1992, il devient ministre adjoint de la défense de la république de Croatie. Le 10 septembre 1992, il est nommé au conseil de la défense nationale de la république de Croatie, il occupe ce poste jusqu’au 15 juin 1993 au moins. Le 13 mai 1993, il est nommé à la commission d’Etat de la république de Croatie chargée des relations avec la FORPRONU (Force de protection des Nations Unies).

Selon l’acte d’accusation, Slobodan Praljak aurait participé à une entreprise criminelle commune, entre le 18 novembre 1991, ou avant, et avril 1994 environ, ayant pour but de recréer, dans les frontières de la Banovina croate, une « grande Croatie » ethniquement pure. Ainsi, il aurait, au cours du siège de Mostar, incité à la haine politique, ethnique ou religieuse, usé de la force, de l’intimidation et de la terreur, notamment par des arrestations de masse au cours desquelles des personnes ont été tuées, puis participé à l’instauration et au développement d’un système de camps de concentration et autres centres de détention. Il aurait également, par les mauvais traitements infligés aux Musulmans bosniaques, mis en place leur expulsion et leur transfert forcé et aurait soumis les populations incarcérées au travail forcé.

Le même acte d’accusation allègue qu’il aurait, à la tête du HVO, participé, dès mai 1992, au nettoyage ethnique de la ville et de la région de Prozor, de la municipalité de Gorjni Vakif, des villages de Sovici et Doljani et de la municipalité de Mostar, notamment par l’attaque de civils musulmans et la destruction, le pillage ou le vol de leurs biens, l’emprisonnement de masse et les mauvais traitements, les violences sexuelles, les exécutions et la persécution.

Le HVO a utilisé le camp de l’Héliodrom, au sud de la ville de Mostar comme centre de détention pour accueillir les Musulmans arrêtés massivement à Mostar, de septembre 1992 au 21 avril 1994 ; jusqu’à 6’000 personnes y ont été détenues, dans des conditions inhumaines. Le camp de Vojno, au nord de la ville de Mostar, a été utilisé aux mêmes fins, de juin 1993 à mars 1994. Le camp de Ljubuski a été utilisé pour détenir des Musulmans de Bosnie et les soumettre au travail forcé et à d’autres mauvais traitements, avant de les expulser, d’avril 1993 à mars 1994.

Dans les municipalités de Stolac et de Capljina, durant l’année 1993, la plupart des hommes musulmans ont été arrêtés et emprisonnés, soumis à des mauvais traitements ou tués, alors que les femmes, les personnes âgées et les enfants étaient chassés de leurs foyers; des habitations furent détruites.

La prison militaire du district de Dretelj a été utilisée par le HVO, d’avril à septembre 2003, pour y détenir des Serbes et jusqu’à 2’270 hommes musulmans de Bosnie. Les détenus y ont été soumis à des sévices et à des traitements cruels, provoquant la mort de certains. Le HVO a détenu également à la prison de Gabela, du 8 juin 1993 à avril 1994, jusqu’à 1’200 hommes musulmans de Bosnie, certains âgés de moins de 16 ans, sans considération de leur statut militaire ou civil, les soumettant à des sévices et à des traitements cruels, provoquant la mort d’au moins six d’entre eux. Beaucoup de ces détenus ont été ensuite expulsés vers d’autres pays. A Vares, le HVO a utilisé deux écoles comme lieu de détention pour des hommes musulmans de Bosnie, dans des conditions comparables.

Slobodan Praljak s’est volontairement rendu au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) le 5 avril 2004.

procédure légale

Slobodan Praljak s’est volontairement rendu au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) le 5 avril 2004.

Il a comparu devant le TPIY pour la première fois le 6 avril 2004 et a plaidé non coupable des chefs d’accusation retenus contre lui.

Slobodan Praljak est poursuivi sur le fondement de sa responsabilité pénale individuelle (art. 7 par. 1 Statut TPIY) et de supérieur hiérarchique (art. 7 par. 3 Statut TPIY), pour:

– huit chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (art. 5 Statut TPIY: persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses, assassinat, viol, expulsion, actes inhumains (transfert forcé), emprisonnement, actes inhumains (conditions de détention) et autres actes inhumains);

– dix chefs d’accusation pour infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 (art. 2 Statut TPIY: homicide intentionnel, traitements inhumains (violences sexuelles et conditions de détention), expulsion illégale d’un civil, transfert illégal d’un civil, détention illégale d’un civil, traitements cruels, destruction de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, et appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée de façon illicite et arbitraire; et

– huit chefs d’accusation pour violation des lois ou coutumes de la guerre (art. 3 Statut TPIY: traitements cruels (conditions de détention et siège de Mostar), travail illégal, destruction sans motif de villes et de villages ou dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion ou à l’enseignement, pillage de biens publics ou privés, attaque illégale contre des civils (Mostar), fait de répandre illégalement la terreur parmi la population civile (Mostar).

Le procès de Slobodan Praljak concerne également Jadranko Prlic, Bruno Stojic,Berislav Pusic, Milivoj Petkovic et Valentin Coric.

Le procès contre Prlic et al s’est ouvert à La Haye le 26 avril 2006.

Le procureur a terminé ses arguments le 24 janvier 2008. Le 5 mai 2008 la Défense a commencé la présentation de ses preuves et elle a terminé le 17 mai 2010. Les réquisitions et les plaidoiries des parties ont été présentées entre le 7 février et le 2 mars 2011.

Le 21 avril 2011, la Chambre de première instance III a rejeté la requête de remise en liberté provisoire de Praljak. Praljak a fait appel de cette décision le 6 mai 2011. Cependant, le 10 Juin 2011, la Chambre d’appel a rejeté l’appel Praljak dans sa totalité.

Le 29 mai 2013, le TPIY l’a condamné à 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité, violations des lois ou coutumes de la guerre et infractions graves aux Conventions de Genève, perpétrés entre 1992 et 1994. Il a été reconnu coupable pour sa participation à une entreprise criminelle commune visant à chasser la population musulmane des territoires revendiqués par les dirigeants croates de Bosnie et de Croatie.

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY). Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.