Syed Mohammed Hasan

08.05.2016 ( Modifié le : 07.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Syed Mohammed Hasan est né le 18 août 1947 à Brahmanbarhia, au Pakistan. Il était le commandant d’une force auxiliaire de l’armée pakistanaise, Tarail Razakar Bahini, pendant la guerre de libération du Bangladesh. Le 23 avril 1971, Hasan aurait établi un camp de la force auxiliaire de l’armée pakistanaise d’occupation au commissariat de police de Tarail.

Hasan aurait été impliqué dans l’incendie et le pillage de sept maisons appartenant à la victime Hasan Ahmed Sadot Ali, du village de Sachail Purbopara, le 27 avril 1971.

Hasan est également soupçonné d’avoir été impliqué dans l’enlèvement et le confinement de trois personnes au village de Konavawal, le 23 août 1971. Leurs maisons ont été pillées et l’un d’entre eux, Abdul Zahid Bhuiyan, a été torturé. Un autre individu, Tofazzol Hossain Bhuiyan, a été tué alors qu’il tentait de s’échapper.

Hasan aurait également participé au meurtre de 12 personnes et à l’incendie de 10 maisons dans le village de Shumulhati, le 9 septembre 1971.

Le 27 septembre 1971, Hasan aurait tué huit personnes et en aurait enlevé 10 autres au village de Borgaon. En outre, Hasan aurait été impliqué dans l’enlèvement puis le meurtre de Kamini Kumar Ghosh et de Jibon Thakur, ainsi que dans le pillage de la maison de Ghosh dans le village d’Araiura, le 8 octobre 1971.

Le 11 décembre 1971, Hasan aurait tué Abdur Rashid et aurait incendié 100 maisons dans le village de Pacchimpara de Sachail.

L’enquête contre Hasan a commencé le 6 juin 2013. L’accusation a demandé un mandat d’arrêt à l’encontre d’Hasan, qui a été délivré le 3 avril 2014, alors que l’enquête était toujours en cours. Un acte d’accusation a été émis à son encontre le 21 août 2014.

legal procedure

L’enquête contre Hasan a commencé le 6 juin 2013. L’accusation a demandé un mandat d’arrêt à l’encontre d’Hasan, qui a été délivré le 3 avril 2014, alors que l’enquête était toujours en cours. Le Tribunal a également ordonné au secrétariat de prendre des mesures pour publier des annonces dans les quotidiens nationaux demandant à l’accusé de se présenter devant la cour. Cependant, Hasan n’a pas pu être arrêté.

Un acte d’accusation a été émis à son encontre le 21 août 2014. Le 15 septembre 2014, Abdus Shukur Khan a été nommé conseil de la défense par le Tribunal.

Le procès contre Hasan a commencé in absentia le 11 novembre 2014. 26 témoins de l’accusation ont été entendus entre le 7 décembre 2014 et le 31 mars 2015. La défense n’a présenté aucun témoin.

Le jugement a été rendu le 9 juin 2015. Hasan a été condamné pour cinq des six charges pesant contre lui. Le Tribunal a appliqué la loi relative aux crimes internationaux de 1973. Hasan a été reconnu coupable de meurtre, enlèvement, déportation, confinement, torture et pillage en tant que crimes contre l’humanité, ainsi que de génocide. Il a donc été condamné à une peine d’emprisonnement à vie, ainsi qu’à la peine de mort.

Pendant un mois suivant le prononcé de ce verdict, Hasan avait la possibilité d’interjeter appel. Cependant, il n’a pas été arrêté et ne s’est pas rendu. Aujourd’hui, ce délai a expiré.

point fort

Hasan est la

cinquième personne à être condamnée in

absentia depuis que les procès ont commencé devant le Tribunal du

Bangladesh pour les crimes internationaux en 2010.

context

LA “GUERRE DE LIBÉRATION” DU BANGLADESH DE 1971

La partition de l’Inde de 1947 a mené à l’émergence du Pakistan, pays composé de deux territoires: le Pakistan occidental (aujourd’hui Pakistan) et le Pakistan oriental (aujourd’hui Bangladesh). En réponse à la victoire de la Ligue Awami aux élections générales de 1970, l’armée pakistanaise lança l’Opération Searchlight le 25 mars 1971, une opération militaire massive conçue pour mettre fin au mouvement nationaliste au Pakistan oriental. Le conflit armé qui s’ensuivit, connu sous le nom de « guerre de libération », dura jusqu’au 16 décembre 1971.

Ce conflit fut caractérisé par des meurtres généralisés et d’autres atrocités –déplacements forcés, disparitions, destruction et confiscation de propriété, torture et violence sexuelle– commises par l’armée pakistanaise avec le soutien de groupes religieux et politiques du Pakistan oriental et occidental. Le nombre exact de victimes du conflit n’est pas déterminé. Les autorités du Bangladesh affirment que 3 millions de personnes furent tuées, tandis que le chiffre cité par une enquête du gouvernement pakistanais est de 26.000. Le conflit a suscité une crise humanitaire majeure, avec 8 à 10 millions de réfugiés fuyant vers l’Inde. La violence sexuelle aurait été utilisée en tant qu’arme de guerre : il est estimé que 200.000 femmes furent victimes de viol.

LOI DE 1973 RELATIVE AU TRIBUNAL POUR CRIMES INTERNATIONAUX (LTCI)

Le 20 juin 1973, la LTCI fut adoptée afin de permettre les poursuites de toute personne pour “crimes contre l’humanité, génocide, crimes contre la paix, crimes de guerre, violation de toute loi humanitaire et autres crimes sous le droit international » commis au Bangladesh. La LTCI, utilisant le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg en tant que modèle, devait servir de base pour la mise en place d’un tribunal national.

Le coup militaire de 1975 mit toutefois fin à ces efforts. Par ailleurs, le nouveau régime abrogea la « Loi relative aux collaborateurs » de 1972 qui avait été adoptée afin de mener en justice ceux qui avaient collaboré avec l’armée pakistanaise. Ceci mit fin aux poursuites de « collaborateurs » qui n’avaient pas bénéficié de l’amnistie du 30 novembre 1973 : tous ceux qui avaient été inculpés et mis en détention furent pardonnés et relâchés.

LE TRIBUNAL POUR LES CRIMES INTERNATIONAUX DU BANGLADESH (TCI)

En 2008, le TCI fut ressuscité dans le cadre du manifeste d’élection de la Ligue Awami. En 2009, le gouvernement issu de la Ligue Awami adopta une résolution afin d’initier la mise en place d’un tribunal civil. Ceci mena à l’amendement de la LCTI en 2009. En mars 2010, le Tribunal pour les crimes internationaux (TCI) fut établi ; ses règles de procédure furent adoptées le 15 juillet 2010.

Le TCI fait l’objet de nombreuses critiques de la part de la communauté internationale, dont le groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire, Human Rights Watch, Amnesty International et l’ambassadeur itinérant des Etats-Unis en charge des crimes de guerre. Cette critique porte principalement sur les violations du droit à un procès équitable. L’Union Européenne a également fait part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en pratique potentielle de la peine de mort.

LIMITATIONS AUX PROCÈS DES CRIMES INTERNATIONAUX

Plusieurs ordres législatifs et exécutifs ont accordé l’immunité à certains groupes impliqués dans la guerre de libération de 1971. En février 1973, peu après l’adoption de la LTCI, le décret relatif à la lutte de libération nationale du Bangladesh a octroyé l’immunité à tous les combattants pro-libération pour tout acte commis en lien avec la « lutte de libération ». Le 30 novembre 1973, une amnistie générale fut déclarée pour tout citoyen du Bangladesh ayant collaboré avec l’armée pakistanaise, à l’exception de ceux accusés de meurtre, viol, incendie criminelle ou génocide. Finalement, l’accord tripartite du début de l’année 1974 organisa le retour des prisonniers de guerre pakistanais, dont ceux accusés d’avoir commis des crimes de guerre, sans prévoir de poursuite à leur encontre.

La LTCI ne fut quant à elle jamais abrogée et prévoit la poursuite de ressortissants du Bangladesh n’ayant pas bénéficié d’immunité pour crimes internationaux commis durant la guerre de libération.