Taha Yassin Ramadan

20.04.2016 ( Modifié le : 09.05.2017 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Taha Yassin Ramadan, aussi connu sous le nom de Taha al-Jazrawi, est né en 1938 à Mosul, en Iraq.

Il était l’un des quelques survivants parmi les comploteurs responsables du coup d’état du 1968 qui porta au pouvoir le parti Baath. Il a progressivement monté les échelons du parti jusqu’à devenir, membre du puissant Conseil du Commandement Révolutionnaire du régime après le coup d’état.

Il a occupé des nombreux postes d’influence pendant les 35 ans de gouvernement du parti. Il était membre du cercle rapproché de Saddam Hussein, il était connu comme étant l’un de ses exécuteurs. Il a aussi dirigé l’Armée du Peuple, une force paramilitaire au service du régime, dissoute en mars 1991, quand Yassin Ramadan est devenu Vice-Président de l’Iraq, rôle qu’il a mené jusqu’à la défaite de Saddam Hussein en avril 2003.

Taha Yassin Ramadan aurait été responsable, avec Saddam Hussein et six autres hauts fonctionnaires (Barzan Ibrahim Al-Tikriti, Awad Hamed Al-Bandar, Abdullah Kadem Rouaid, Ali Daeem Ali, Mohammed Azzam al-Ali, Mezhar Abdullah Rouaid), d’avoir ordonné et supervisé le massacre de Dujail. Le massacre s’est produit en représailles contre l’attaque du cortège présidentiel le 8 juillet 1982, lorsque Saddam était en visite au village Al Dujail. Le village était un bastion du parti Dawa, le parti Chiite en Iraq, qui à plusieurs reprises avait mené des attaques terroristes pour protester contre la guerre avec l’Iran. Les militants du parti Dawa ouvrirent le feu sur le cortège de Saddam Hussein dès son entré dans le village et un combat de quatre heures s’ensuivit. Saddam fut sauvé par les soldats et les hélicoptères de l’aviation militaire.

Dans les mois suivants cette tentative d’assassinat ratée, presque 800 Chiites de Al Dujail ont été arrêtés et emprisonnés. Plusieurs d’entre eux ont été torturés et 148 détenus ont confessé leur implication dans l’attaque. 143 habitants de Dujail ont été condamnés à mort par la Cour Révolutionnaire Irakienne. Plus de 40 détenus sont morts au cours de leur détention ou pendant les interrogatoires, en raison des tortures, de malnutrition, de manque de soins médicaux ou de conditions d’hygiène inadéquates. Au moins 96 personnes ont été exécutées le 23 mars 1985. 400 autres détenus, pour la plupart membres des familles des 148 détenus qui avaient confessé leur implication dans la tentative d’assassinat, ont été exilés dans une région reculée de l’Iraq du sud. Les détenus restants ont été relâchés et renvoyés à Dujail, où les maisons, les fermes et les propriétés de plusieurs d’entre eux avaient été démolies.

Après la chute du gouvernement de Saddam, Taha Yassin Ramadan a été placé sur la liste des personnes les plus recherchées. Le 19 avril 2003, il a été arrêté à Mosul par des combattants de l’Union Patriotique du Kurdistan (PUK) et remis aux américains.

procédure légale

Taha Yassin Ramadan a été transféré au Gouvernement Provisoire Irakien le 30 juin 2004 et mis en examen le 1 juillet 2004.

Le 31 juillet 2005, Yassin Ramadan a été accusé d’avoir pris part à une entreprise criminelle commune visant à commettre des crimes contre l’humanité. L’acte d’accusation mentionnait six accusations: meurtre, déportation ou déplacement forcé de population, emprisonnement, torture, disparition forcée et autres actes inhumains.

Le procès s’est ouvert le 19 octobre 2005. Yassin Ramadan a plaidé non coupable.

Le 19 juin 2006, le Procureur a demandé la peine de mort pour l’accusé.

Le 5 novembre 2006, Taha Yassin Ramadan a été jugé coupable de tous les chefs d’accusation, sauf de disparition forcée, et a été condamné à perpétuité.

Le 26 décembre 2006, la chambre d’appel a considéré la condamnation à perpétuité trop indulgente et a ordonné un nouveau procès, en demandant la peine de mort.

Le 12 février 2007, la chambre de première instance a condamné Yassin Ramadan à mort par pendaison. Il a été exécuté le 20 mars 2007.

contexte

Le Tribunal spécial irakien est un tribunal hybride crée le 10 décembre 2003 à Bagdad par l’Autorité provisoire de Coalition, c’est-à-dire par le gouvernement établi après l’invasion de l’Irak en 2003. Ce tribunal a pour mission de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes de guerre commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, période couvrant le régime politique du Parti Baas. Il vise donc spécifiquement les crimes commis par les Irakiens lors de la période susmentionnée et notamment ceux commis lors de la guerre contre l’Iran (1980-1988) et l’invasion du Koweït (1990-1991).

Le Tribunal spécial irakien a vu le jour dans le contexte de la guerre d’Irak, également connue sous le nom de la guerre du Golfe, qui a débuté le 20 mars 2003 par l’opération « Iraqi Freedom ». Cette opération n’est autre que l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la coalition internationale pour renverser le Parti Baas de Saddam Hussein. Le Parti Baas, originellement crée à Damas en 1947, est arrivé au pouvoir en Irak en 1963 mais ce n’est que grâce au coup d’Etat du 17 juillet 1968 qu’il se saisit définitivement du pouvoir jusqu’en 2003. Lors de l’avènement au pouvoir de Saddam Hussein le 16 juillet 1979, le parti changea nettement et se militarisa ; en s’organisant en diverses cellules dans tout le pays, le parti s’est montré fortement résistant face aux épreuves.

C’est sous l’impulsion des Etats-Unis qu’a été menée la guerre en Irak, plusieurs raisons ayant été officiellement invoquées par le gouvernement de G.W. Bush : lutte contre le terrorisme, l’élimination des armes de destruction massive qu’était censé détenir l’Irak, l’arrestation de Saddam Hussein, pour ne citer que les principales. Après une défaite rapide de l’armée irakienne fin avril 2003 et la capture de Saddam Hussein, la coalition et l’Irak ont tenté d’instaurer un gouvernement de transition démocratique représentatif de toutes les communautés irakiennes, et parallèlement, de procéder au jugement des membres du Parti Baas fraîchement capturés.

En collaboration étroite avec le département de la Justice étatsunien dont il relève directement, Paul Bremer, second administrateur civil de l’Iraq, instaure par décret le statut du Tribunal spécial irakien le 10 décembre 2003. Les Etats-Unis auraient octroyé plus de 100 millions de dollars pour assurer la « construction de la salle d’audience, mener les exhumations, pour l’étude des documents saisis, la préparation des preuves et la formation des membres du TSI».

Le statut de ce tribunal mêle les deux modèles procéduraux existants en s’inspirant fortement du droit accusatoire américain ainsi que du droit égyptien, essentiellement inquisitoire. En cas d’insuffisance du statut, il est explicitement prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.

En ce qui concerne la typification des crimes, le statut du Tribunal a introduit, à côté de la législation pénale irakienne, un certain nombre de qualifications déduites des statuts des autres cours pénales internationales afin d’incriminer l’ex-dirigeant Saddam Hussein ainsi que ses collaborateurs, à savoir le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. En outre, chaque fois que l’un de ces derniers crimes ne trouve pas de correspondance dans l’ordre pénal irakien, le statut autorise les juges du tribunal à fixer eux-mêmes l’importance de la peine en tenant compte de la gravité du crime, des caractéristiques individuelles de l’accusé et de la jurisprudence internationale.

Quant à sa composition, le Tribunal spécial irakien comprend 20 procureurs contractés pour une durée de trois ans, trois chambres composées chacune de cinq juges permanents nommés pour cinq ans, une cour d’appel composée de neuf juges ainsi que de 20 juges d’instruction nommés pour trois ans. Il est formé seulement de magistrats iraquiens dont un certain nombre ont dénoncé dès le début les pressions exercées par le gouvernement provisoire. D’autres de ces magistrats ont été victimes de menaces, d’enlèvement voire d’assassinat.

Bien que disqualifié dès sa mise en place pour être considéré comme une instance censée rendre la justice des vainqueurs, le Tribunal spécial irakien s’est donné les moyens pour réaliser au plus vite son objectif central, celui de juger l’ancien chef d’Etat Saddam Hussein ainsi que les principaux représentants du régime baasiste. Outre le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, le tribunal a également juridiction pour la manipulation de la magistrature, le gaspillage des ressources nationales et l’utilisation de la force armée irakienne contre un autre pays arabe : l’ensemble de ces crimes sera effectivement porté en accusation lors des premiers procès.

Le premier procès qui s’est déroulé devant cette instance iraquienne était le très attendu procès de Saddam Hussein, jugé parallèlement à sept de ses lieutenants, le 19 octobre 2003. Les conditions dans lesquelles le procès a débuté a jeté très tôt des doutes sur son équité, raison pour laquelle plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme dont Human Rights Watch ont dénoncé les limites, tant techniques que financières, qui risqueraient d’entraver le travail de la Défense, en comparaison avec le soutien reçu par l’Accusation.

Autre point sujet à de vives controverses porte sur le rétablissement de la peine de mort le 30 juin 2004, portant abolie en 2003 par Paul Bremer. Bien que la position acquise aujourd’hui en Droit International soit clairement abolitionniste, plusieurs condamnations à mort ont été très tôt prononcées dont le paroxysme n’est autre que la pendaison de Saddam Hussein en décembre 2006, volontairement rendue publique. Après ladite pendaison, le tribunal a continué et continue toujours de poursuivre les anciens membres du gouvernement baassiste.

A l’heure actuelle, le Tribunal spécial irakien évolue toujours dans un contexte de crise politique et d’attentats à répétition. L’exécution en date du 25 janvier 2010 d’ « Ali le Chimique », le cousin de Saddam Hussein, semble avoir d’autant ravivé les mouvements d’opposition émanant des minorités religieuses présentes sur le sol irakien.