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Tommy Franks

31.05.2016 ( Modifié le : 10.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Tommy Franks est né le 1er juin 1945 à Wynnewood, dans l’Oklahoma. Au moment des événements, il était commandant en chef de la coalition anglo-américaine en Irak.

La troisième guerre contre l’Irak a commencé par le bombardement de Bagdad le 20 mars 2003.

Des attaques auraient été spécifiquement dirigées contre des civils. Des tirs sur des civils non armés ont notamment eu lieu le 15 avril 2003 et, le 6 avril 2004, des zones résidentielles ont été bombardées.

De plus, il semblerait que des bombes à fragmentation ont été déployées. Leur utilisation est très controversée car elles ont un effet étendu, augmentant ainsi les risques de victimes civiles. De plus, entre 5 et 10% des bombes à fragmentation ont des effets équivalents à ceux des mines anti-personnel car elles n’explosent pas au moment de l’impact mais restent posées au sol sans exploser pendant des années.

Le 14 avril 2003, par exemple, des civils ont été blessés lorsque des bombes à fragmentation ont été utilisées. De plus, les 12, 16 et 19 avril 2003, des enfants ont également été blessés par des bombes à fragmentation.

Des attaques répétitives sur du personnel et des infrastructures médicales semblent avoir été perpétrées. Le 7 avril 2003, deux femmes enceintes sont décédées lorsqu’une ambulance a été attaquée. Le 9 avril, des ambulances en route pour les hôpitaux de Al Kindi et Al-Liqa’a ont été attaquées.

Les forces armées anglo-américaines n’ont rien fait pour empêcher les pillages qui ont eu lieu au cours de la guerre. La plainte concerne par exemple le centre culturel Al Bail Iraqui presqu’entièrement détruit le 8 avril 2003 au cours d’une attaque. Bien que les forces étasuniennes gardaient cette zone, les pillages ont continué sans que les soldats US n’interviennent.

La plainte mentionne Tommy Franks comme ayant ordonné les actes mentionnés ci-dessus ou ayant eu connaissance de ceux-ci mais ayant négligé d’empêcher ou de punir leur commission.

Le 14 mai 2003, 17 citoyens irakiens et 2 Jordaniens ont déposé plainte en Belgique contre Tommy Franks.

procédure légale

Le 14 mai 2003, 17 citoyens irakiens et 2 Jordaniens ont déposé plainte en Belgique contre Tommy Franks.

La plainte était basée sur la législation permettant d’enquêter sur les crimes de guerre commis hors de Belgique. Cependant, cette législation a été modifiée de manière substantielle au fil du temps et désormais seules des plaintes concernant des affaires où l’auteur du crime est de nationalité belge ou lorsque la victime est soit belge, soit a vécu en Belgique pendant au moins 3 ans (au moment de la commission du crime), sont recevables. De plus, l’auteur du crime, s’il n’est pas belge, doit provenir d’un pays où les crimes de guerre ne sont pas sérieusement poursuivis ou lorsque une procédure équitable ne peut pas être garantie.

L’affaire contre Franks était considérée comme un test pour la loi belge ainsi modifiée.

Le 21 mai 2003, le gouvernement belge a toutefois décidé de transférer l’affaire au système judiciaire américain, et de bloquer le traitement de la plainte en Belgique.

La possibilité pour le gouvernement d’intervenir dans la procédure a été lourdement critiquée du fait qu’elle est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Les plaignants ont fait appel contre la décision du gouvernement de transférer l’affaire aux Etats-Unis. Le 23 septembre 2003 la Cour d’appel de Bruxelles a rejeté l’appel contre la décision du gouvernement.

L’affaire contre Tommy Franks est ainsi bouclée en Belgique.

contexte

Le Tribunal spécial irakien est un tribunal hybride crée le 10 décembre 2003 à Bagdad par l’Autorité provisoire de Coalition, c’est-à-dire par le gouvernement établi après l’invasion de l’Irak en 2003. Ce tribunal a pour mission de juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité ainsi que les crimes de guerre commis entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003, période couvrant le régime politique du Parti Baas. Il vise donc spécifiquement les crimes commis par les Irakiens lors de la période susmentionnée et notamment ceux commis lors de la guerre contre l’Iran (1980-1988) et l’invasion du Koweït (1990-1991).

Le Tribunal spécial irakien a vu le jour dans le contexte de la guerre d’Irak, également connue sous le nom de la guerre du Golfe, qui a débuté le 20 mars 2003 par l’opération « Iraqi Freedom ». Cette opération n’est autre que l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la coalition internationale pour renverser le Parti Baas de Saddam Hussein. Le Parti Baas, originellement crée à Damas en 1947, est arrivé au pouvoir en Irak en 1963 mais ce n’est que grâce au coup d’Etat du 17 juillet 1968 qu’il se saisit définitivement du pouvoir jusqu’en 2003. Lors de l’avènement au pouvoir de Saddam Hussein le 16 juillet 1979, le parti changea nettement et se militarisa ; en s’organisant en diverses cellules dans tout le pays, le parti s’est montré fortement résistant face aux épreuves.

C’est sous l’impulsion des Etats-Unis qu’a été menée la guerre en Irak, plusieurs raisons ayant été officiellement invoquées par le gouvernement de G.W. Bush : lutte contre le terrorisme, l’élimination des armes de destruction massive qu’était censé détenir l’Irak, l’arrestation de Saddam Hussein, pour ne citer que les principales. Après une défaite rapide de l’armée irakienne fin avril 2003 et la capture de Saddam Hussein, la coalition et l’Irak ont tenté d’instaurer un gouvernement de transition démocratique représentatif de toutes les communautés irakiennes, et parallèlement, de procéder au jugement des membres du Parti Baas fraîchement capturés.

En collaboration étroite avec le département de la Justice étatsunien dont il relève directement, Paul Bremer, second administrateur civil de l’Iraq, instaure par décret le statut du Tribunal spécial irakien le 10 décembre 2003. Les Etats-Unis auraient octroyé plus de 100 millions de dollars pour assurer la « construction de la salle d’audience, mener les exhumations, pour l’étude des documents saisis, la préparation des preuves et la formation des membres du TSI».

Le statut de ce tribunal mêle les deux modèles procéduraux existants en s’inspirant fortement du droit accusatoire américain ainsi que du droit égyptien, essentiellement inquisitoire. En cas d’insuffisance du statut, il est explicitement prévu de recourir au code de procédure pénale irakien de 1971.

En ce qui concerne la typification des crimes, le statut du Tribunal a introduit, à côté de la législation pénale irakienne, un certain nombre de qualifications déduites des statuts des autres cours pénales internationales afin d’incriminer l’ex-dirigeant Saddam Hussein ainsi que ses collaborateurs, à savoir le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre. En outre, chaque fois que l’un de ces derniers crimes ne trouve pas de correspondance dans l’ordre pénal irakien, le statut autorise les juges du tribunal à fixer eux-mêmes l’importance de la peine en tenant compte de la gravité du crime, des caractéristiques individuelles de l’accusé et de la jurisprudence internationale.

Quant à sa composition, le Tribunal spécial irakien comprend 20 procureurs contractés pour une durée de trois ans, trois chambres composées chacune de cinq juges permanents nommés pour cinq ans, une cour d’appel composée de neuf juges ainsi que de 20 juges d’instruction nommés pour trois ans. Il est formé seulement de magistrats iraquiens dont un certain nombre ont dénoncé dès le début les pressions exercées par le gouvernement provisoire. D’autres de ces magistrats ont été victimes de menaces, d’enlèvement voire d’assassinat.

Bien que disqualifié dès sa mise en place pour être considéré comme une instance censée rendre la justice des vainqueurs, le Tribunal spécial irakien s’est donné les moyens pour réaliser au plus vite son objectif central, celui de juger l’ancien chef d’Etat Saddam Hussein ainsi que les principaux représentants du régime baasiste. Outre le génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre, le tribunal a également juridiction pour la manipulation de la magistrature, le gaspillage des ressources nationales et l’utilisation de la force armée irakienne contre un autre pays arabe : l’ensemble de ces crimes sera effectivement porté en accusation lors des premiers procès.

Le premier procès qui s’est déroulé devant cette instance iraquienne était le très attendu procès de Saddam Hussein, jugé parallèlement à sept de ses lieutenants, le 19 octobre 2003. Les conditions dans lesquelles le procès a débuté a jeté très tôt des doutes sur son équité, raison pour laquelle plusieurs organisations de défense des Droits de l’Homme dont Human Rights Watch ont dénoncé les limites, tant techniques que financières, qui risqueraient d’entraver le travail de la Défense, en comparaison avec le soutien reçu par l’Accusation.

Autre point sujet à de vives controverses porte sur le rétablissement de la peine de mort le 30 juin 2004, portant abolie en 2003 par Paul Bremer. Bien que la position acquise aujourd’hui en Droit International soit clairement abolitionniste, plusieurs condamnations à mort ont été très tôt prononcées dont le paroxysme n’est autre que la pendaison de Saddam Hussein en décembre 2006, volontairement rendue publique. Après ladite pendaison, le tribunal a continué et continue toujours de poursuivre les anciens membres du gouvernement baassiste.

A l’heure actuelle, le Tribunal spécial irakien évolue toujours dans un contexte de crise politique et d’attentats à répétition. L’exécution en date du 25 janvier 2010 d’ « Ali le Chimique », le cousin de Saddam Hussein, semble avoir d’autant ravivé les mouvements d’opposition émanant des minorités religieuses présentes sur le sol irakien.

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