Velemir Djuric

08.05.2016 ( Modifié le : 07.06.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Velemir Djuric était un membre du Centre de renseignement de l’Armée de la République serbe de Bosnie pendant la guerre en Bosnie Herzégovine.

Dans le cadre de l’attaque généralisée et systématique dirigée contre la population non-serbe de la municipalité de Prijedor, dans la Republika Srpska, Dragomir Soldat, un officier de police de la 43ème Brigade motorisée de l’Armée de la République serbe de Bosnie et supérieur hiérarchique de Djuric, a ordonné le 23 juillet 1992 le meurtre de tous les hommes habitant le village de Carakovo, situé dans la même localité.

Djuric, de pair avec Zoran Babic, le Député chef du Centre de sécurité publique de Prijedor, ainsi que d’autres hommes sous le commandement de Soldat, ont exécuté l’ordre. Ils ont ainsi expulsé 10 civils bosniens de leur maison, les ont escorté jusqu’à la mosquée locale et les ont abattus sur ce lieu. Ils ont ensuite mis feu à la mosquée, tuant ainsi les quelques civils qui étaient parvenus à survivre à la fusillade.

Le 4 décembre 2012, sur ordre du parquet de Bosnie Herzégovine, Djuric et Soldat ont été arrêtés à Prijedor, et placés en détention provisoire afin d’éviter qu’ils ne prennent la fuite.

procédure légale

Le 4 décembre 2012, sur ordre du parquet de Bosnie Herzégovine, Velemir Djuric et Dragomir Soldat ont été arrêtés à Prijedor, et placés en détention provisoire afin d’éviter qu’ils ne prennent la fuite.

Le 11 janvier 2013, la Cour de Bosnie Herzégovine a confirmé l’acte d’accusation établi contre Djuric, Soldat et Zoran Babic. Les trois hommes étaient alors accusés de crimes contre l’humanité conformément aux dispositions de l’Article 172(1)(h)(a)(k) du Code pénal de Bosnie Herzégovine, lu en conjonction avec l’Article 29 et 180(1) de ce même code.

L’acte d’accusation allègue notamment que Djuric, en sa qualité de membre de l’unité de travail, a perpétré et s’est rendu complice de la persécution de civils non-serbes par meurtres et autres actes inhumains commis avec l’intention d’infliger de grandes souffrances ou un grave préjudice physique ou mental. De plus, l’acte d’accusation affirme que de tels actes ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population non-serbe par l’armée et la police de la République serbe de Bosnie pour des motifs d’ordre politique, national, ethnique, culturel ou religieux, en connaissance de cette attaque, et avec la conscience que ces actes constitueraient une part intégrale de celle-ci.

Lors de l’audience relative au plaidoyer tenue le 11 février 2013, Djuric a plaidé non coupable.

Le procès contre Djuric, Soldat et Babic a débuté le 21 mars 2013. Le Panel de la section I pour les crimes de guerre de la Cour de Bosnie Herzégovine a rendu son verdict le 27 mars 2014, jugeant l’accusé coupable et le condamnant à une peine de 21 ans de prison. Soldat et Babic ont également été reconnus coupables.

Le parquet et la partie condamnée ont interjeté appel de ce jugement. Tandis que le procureur réclamait une peine d’emprisonnement plus longue, Djuric a demandé à la Chambre des appels de la Cour l’annulation du jugement, avançant que les éléments à charges et à décharges présentés devant la juridiction du premier degré ont été évalués de manière arbitraire.

Le 2 février 2015, le Panel de la division des appels de la Cour a confirmé le jugement pris en première instance.

contexte

Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie :

Le conflit en ex-Yougoslavie, de 1991 à 1999, a choqué l’opinion publique internationale du fait des exactions commises par les différentes parties au conflit (massacres, déplacements forcés de population, camps de concentration…) et relayées par la presse. Le conflit est généralement considéré comme plusieurs conflits séparés, tous de nature ethnique : la guerre en Slovénie (1991), la guerre en Croatie (1991-1995), la guerre en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) et la guerre au Kosovo (1998-1999). Cette dernière inclut aussi le bombardement de la Yougoslavie par l’OTAN en 1999.

Ces conflits ont accompagné le morcellement de la Yougoslavie, quand les républiques qui constituaient le pays ont déclaré leur indépendance. Dans l’ensemble, ces guerres ont pris fin avec la signature d’accords de paix, et les nouvelles républiques ont obtenu une pleine reconnaissance internationale de leur souveraineté.

Afin de rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, a créé le 25 mai 1993, par la résolution 827, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a été déterminé qu’en raison de nombreuses allégations, entre autres de meurtres collectifs, détention systématique, viols, pratiques d’épuration ethnique, transferts de population, etc. ces actes constituaient une menace à la paix et à la sécurité internationales, justifiant une réaction du Conseil de sécurité. Le Tribunal ayant été créé alors que le conflit sévissait encore, le Conseil de sécurité a exprimé l’espoir que le TPIY contribuerait à mettre un terme aux violences dans la région. Son siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas.

Le Tribunal est compétent pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire – infractions sérieuses aux Conventions de Genève, violations des droits et coutumes de la guerre, génocide et crimes contre l’humanité- soupçonnées d’avoir été commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991. Depuis sa création, le TPIY a inculpé plus de 160 personnes dont des chefs d’Etat et membres de gouvernements.

Le mandat du Tribunal était supposé expirer le 31 décembre 2009, mais le Conseil de sécurité a décidé à l’unanimité de prolonger le mandat de plusieurs juges du Tribunal, dont les juges permanents, afin que les procès en cours puissent être terminés. Selon le « Rapport sur la stratégie d’achèvement des travaux » du 18 mai 2015, tous les procès auraient dû être terminés avant fin 2012, et tous les appels avant fin 2015, à l’exception des affaires Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Goran Hadzic.

Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1966 le 22 décembre 2010, établissant le mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (« le mécanisme résiduel »). Le mécanisme résiduel est entré en action le 1er juillet 2013.

Le Tribunal aurait dû achever son travail avant fin 2014, afin de préparer sa fermeture et le transfert des affaires au Mécanisme. Ce dernier est un petit organe provisoire, qui contribue à garantir que la stratégie d’achèvement du TPIY ne résulte pas en une impunité pour les fugitifs et en injustice. Il conduit tous les procès en première instance, y compris ceux de Karadzic, Mladic et Hadzic. Il conduit également tous les appels introduits avant le 1er juillet 2013.

Le TPIY n’est pas la seule juridiction compétente pour juger les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire commises en ex-Yougoslavie. Le Tribunal exerce sa compétence en concurrence avec les juridictions nationales. Cependant, il a la primauté sur celles-ci et peut demander le dessaisissement d’une juridiction nationale à tout stade de la procédure (art.9 du Statut du TPIY).  Le Statut n’explique pas en détails comment cette primauté est supposée être exercée, mais cela a été réaffirmé par les juges dans les Règles de procédure et de preuve. La primauté du Tribunal s’applique dans trois cas : si un crime de droit international est jugé par une cour nationale, intentionnellement ou non, en tant que « crime de droit ordinaire » ; si une cour nationale n’est pas fiable ; ou si l’affaire est intimement liée ou pourrait être d’intérêt pour une affaire en cours devant le TPIY.

Juridictions nationales :

Les juridictions nationales sont également compétentes pour poursuivre les auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire.

En ex-Yougoslavie, les procès de personnes accusées de crimes de guerre ont été ouverts par des tribunaux de Bosnie-Herzégovine. La Section pour les crimes de guerre a été ouverte par la Division pénale et d’appel de la Cour de Bosnie-Herzégovine. La Chambre spéciale pour les crimes de guerre est compétente pour poursuivre les plus grands criminels de guerre présumés et a été créée pour désengorger le TPIY, afin que ce dernier puisse se concentrer sur les criminels de haut rang. Son établissement a aussi été considéré comme nécessaire à la poursuite efficace des crimes de guerre en Bosnie. L’inauguration de cette Chambre spéciale a eu lieu le 9 mars 2005.

De plus, en application de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’ONU du 10 juin 1999, une administration onusienne a été créée au Kosovo. En conséquence, des panels « régulation 64 » ont été créés dans les Cours du Kosovo en 2000. Il s’agit de chambres mixtes dans les cours locales, comprenant deux juges internationaux et un juge national. Ces panels travaillent en collaboration avec le TPIY. Ils ont juridiction sur les individus présumés responsables de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Leur tâche se concentre sur les responsables de moindre importance hiérarchique.

En Serbie, le Bureau du Procureur pour les crimes de guerre a été établi le 1er juillet 2003. Il a été créé pour trouver et poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité et contre le droit international, ainsi que pour les crimes reconnus par le Statut du TPIY. Cette compétence ne dépend pas de la nationalité, de la citoyenneté, de la race ou de la religion de l’auteur et de la victime, du moment que les actes ont été commis sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991. Son siège est à Belgrade, en Serbie.

D’autres juridictions nationales sont également compétentes en vertu du principe de compétence universelle, qui permet aux Etats dotés d’une base légale spécifique, de juger les auteurs des crimes les plus graves quelle que soit leur nationalité ou celle des victimes, et ce quel que soit l’endroit où a été commis le crime.

Fiche d'information
Nom: Velemir Djuric
Contexte: Ex Yougoslavie
Chefs d'accusation: Crimes contre l'humanité, Atteinte à la vie, Atteinte à l’intégrité physique
Statut: Condamné
Lieu du procès: Bosnie Herzégovine
Détails: Condamné à 21 ans de prison pour crimes contre l’humanité perpétrés à l’encontre de la population non-serbe de Carakovo, en juillet 1992. Verdict confirmé en appel