Vincent Brown (Bajinya)

Faits

Vincent Brown, anciennement Vincent Bajinya, est né en 1952 au Rwanda. Il était médecin à Kigali lors du génocide rwandais en 1994.

Bajinya est accusé d’avoir coordonné et armé les milices huttes lors du génocide rwandais dans la capitale de Kigali. Bajinya est accusé de meurtres, d’organisation et d’incitation au génocide. Plus spécifiquement, il est accusé d’avoir incité au génocide lors de réunions organisées à son domicile. Il est également accusé d’avoir participé à l’organisation de barrages, notamment dans les rues de Rugenge, où de nombreux Tutsis auraient été exécutés.

Vincent Bayinja a fui vers le Royaume-Uni où il a obtenu la nationalité britannique et a changé de nom de famille pour « Brown ».

Procédure

Vincent Bajinya a été arrêté par la police britannique le 28 décembre 2006 en même temps que trois autres rwandais, Célestin Ugirashebuja, Emmanuel Nteziryayo et Charles Munyaneza, après une requête du gouvernement rwandais formulée officiellement en novembre 2006.

Le mandat d’arrêt accuse M. Bajinya de meurtres et d’organisation ou d’incitation au génocide des Tutsis entre le 1er janvier 1994 et le 12 décembre 1994.

Il a été placé en détention préventive avant de comparaître devant le tribunal de Westminster le 26 janvier 2007, en vue de son extradition vers Kigali. Il a nié toutes les charges retenues à son encontre.

Le 6 juin 2008, la juridiction de première instance a accepté la demande d’extradition des quatre hommes vers le Rwanda. La Haute Cour a annulé cette décision en appel le 8 avril 2009, estimant que les garanties d’un procès équitable au Rwanda n’été pas apportées (risque de déni de justice et d’intimidation des témoins de la défense). La Cour a ordonné leur libération.

Le 30 mai 2013, après une nouvelle demande d’extradition du Rwanda, la police britannique a arrêté à nouveau Emmanuel Nteziryayo, Charles Munyaneza, Vincent Bajinya, Celestin Ugirashebuja et Célestin Mutabaruka. Le 21 décembre 2015, les juridictions britanniques ont une nouvelle fois refusé la demande d’extradition du gouvernement rwandais. La décision relève que les garanties en matière de procès équitable et de respect des droits fondamentaux ne sont pas remplies pour les cinq intéressés malgré l’évolution de la législation rwandaise.

Les audiences d’extradition devant la Haute Cour se sont ouvertes le 28 novembre 2016, aboutissant à nouveau à un refus d’extrader. En janvier 2018, le procureur général rwandais Jean Bosco Mutangana et le procureur Jean Bosco Siboyintore, chef de la section de recherche des suspects du génocide rwandais, se sont rendus à Londres afin de formuler une requête auprès du Royaume-Uni dans le but qu’une enquête soit menée contre les cinq individus suspectés d’avoir pris part au génocide. Ils ont rappelé l’obligation du Royaume-Uni de juger ou d’extrader ces individus. Suite à cela, la section d’enquête sur les crimes de guerre a signalé être en train d’évaluer les preuves disponibles.

Le 9 avril 2019, la police anglaise a annoncé que les allégations contre Vincent Bajinya et les quatre autres individus étaient en train d’être réexaminées. Le Ministre d’État à la Sécurité et aux Crimes économiques britannique Ben Wallace a déclaré que les enquêtes concernant les cinq hommes pourraient prendre jusqu’à cinq ans. Il a cependant également déclaré aux membres du Parlement que le gouvernement britannique mettrait tous les ressources nécessaires à disposition afin que justice puisse être rendue. Il a annoncé que de officiers ont été envoyés au Rwanda pour enquêter sur le terrain.

En septembre 2020, Vincent Brown a été volontairement interrogé par la police. Il n’a pas été arrêté.

Le 21 avril 2021, des parlementaires britanniques ont formé un groupe parlementaire multipartite (All-Party Parliamentary Group, APPG) chargé « d’examiner les questions relatives à la présence de présumés criminels de guerre rwandais au Royaume-Uni et à la poursuite des personnes ayant participé au génocide rwandais ».
Le 26 avril 2021, le ministre rwandais de la Justice et procureur général, Johnston Busingye, a tenu des discussions virtuelles avec l’APPG, notant que « le Rwanda ne cherche pas à se venger » et ne « préjugera pas des 5 suspects, qu’ils soient innocents ou coupables sera décidé par les tribunaux. Tout ce que [le Rwanda] cherche, c’est que la procédure soit respectée et que la justice, jusqu’à présent retardée, ne finisse pas par être refusée ».

Point Fort

La décision de la Haute Cour du 8 avril 2009 constitue la première fois qu’une cour britannique bloque une demande d’extradition d’un gouvernement étranger en considérant que les garanties relatives au droit à un procès équitable (prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme) ne sont pas suffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme (27 octobre 2011, Affaire Ahorugeze c. Suède) et le TPIR (16 décembre 2011, Affaire Jean Uwinkindi c. Le Procureur) avaient considéré cependant que les autorités rwandaises apportaient les garanties nécessaires à un procès équitable.

Contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleus n’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal était de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. 93 personnes ont été inculpées devant le TPIR.

Le TPIR a été dissout le 31 décembre 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a pris en charge les fonctions passées du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues, composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandais Paul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.