Wenceslas Munyeshyaka

07.05.2016 ( Modifié le : 15.08.2018 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

Wenceslas Munyeshyaka est né le 30 juillet 1958 dans la commune de Ngoma, au Rwanda. Ses parents sont Félicité Mukarukaka, de l’ethnie Tutsi, et Gabriel Ngiruwonsanga, de l’ethnie Hutu. Il a été à la tête de la paroisse de Sainte Famille à Kigali. Depuis 2001, il était prêtre pour les paroisses de Gisors et de la Vallée de l’Epte en France.

Une information judiciaire a été ouverte en 1995 contre l’abbé Munyeshyaka pour «complicité de torture et traitements inhumains ou dégradants». Des témoins ont relaté avec précision des exécutions massives qui seraient survenues les 17 et 22 avril 1994 à la paroisse de la Sainte-Famille à Kigali, où Munyeshyaka officiait.

Entre avril et mai 1994, l’abbé Munyeshyaka aurait en effet contribué au génocide mené contre les Tutsis par les milices hutues et des membres des forces armées rwandaises. Il aurait à plusieurs reprises participé à la sélection de réfugiés tutsis choisis pour être massacrés, les aurait laissés mourir de soif, aurait dénoncé aux autorités les personnes essayant de les aider, et aurait violé plusieurs femmes.

procédure légale

Des poursuites ont été engagées dès juillet 1995 en France par des ayant droits de victimes, contre l’abbé Munyeshyaka.

PROCEDURE EN FRANCE

Le 25 juillet 1995 une information judiciaire a été ouverte contre Munyeshyaka par un juge d’instruction pour «génocide, crimes contre l’humanité et participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation de ces crimes sur le fondement du principe de la compétence universelle prévue dans la convention de New York de 1984 contre la torture»..

La chambre d’accusation de la Cour d’appel de Nîmes a déclaré le 20 mars 1996 que la France était incompétente pour juger des crimes de génocide commis à l’étranger, par un étranger, contre des étrangers.

Une fois le Statut du TPIR transposé en droit interne français, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné le 6 janvier 1998 la reprise des poursuites engagées en 1995 contre Munyeshyaka.

L’affaire a été renvoyée devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris qui, le 23 juin 1999, a étendu le domaine de compétence du juge français au génocide et au crime contre l’humanité.

Le juge d’instruction parisien a demandé, en septembre et octobre 2000, que deux commissions rogatoires internationales soient menées au Rwanda afin de procéder à l’audition de près de soixante-dix témoins. En 2004, aucune commission rogatoire n’avait encore été exécutée.

La lenteur de la procédure a valu à la France une condamnation par la CEDH, saisie en 1999 par Yvonne Mutimura, une des plaignantes de l’affaire. L’arrêt de la CEDH a été rendu le 8 juin 2004.

Le 20 février 2008, l’enquête a repris contre Munyeshyaka et Bucyibaruta en France. Les deux suspects ont été arrêtés, puis mis en liberté sous contrôle judiciaire le temps de l’instruction.

Le 19 août 2014, le rapport du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux a confirmé que l’instruction du dossier de Munyeshyaka par la France était dans sa phase finale.

En avril 2015, l’instruction a été clôturée. Le 2 octobre 2015, le juge d’instruction en charge du dossier a rendu une ordonnance de non-lieu conforme aux réquisitions du procureur. Il explique que bien que Munyeshyaka ait manifesté des opinions radicales et qu’il ait eu des relations amicales avec des autorités militaires ou des miliciens, cela ne suffisait pas pour établir sa participation aux crimes commis par les miliciens.

Le 8 novembre 2017, la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a déplacé les audiences en appel concernant le non-lieu au 31 janvier 2018 afin de consulter les mémoires des parties civiles.

Le 21 juin 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de non-lieu. Les parties civiles ont annoncé leur pourvoi en cassation.

PROCEDURE AU RWANDA

Au mois de décembre 2005, le Rwanda a annoncé qu’un mandat d’arrêt international avait été délivré contre Munyeshyaka. En octobre 2006, Munyeshyaka a été jugé par contumace devant le tribunal militaire de Kigali en tant que complice du général Laurent Munyakazi, officier de la gendarmerie nationale en charge de la sécurité de la ville de Kigali pendant le génocide. Le 16 novembre 2006, Munyeshyaka a été condamné par contumace à la prison à vie.

PROCEDURE DEVANT LE TPIR

Le 21 juin 2007, le TPIR a lancé des mandats d’arrêt contre Munyeshyaka et contre l’ancien préfet de Gikongoro Laurent Bucyibaruta, également réfugié en France.

Le 20 juillet 2007,  Munyeshyaka et Bucyibaruta, ont été interpellés pour être présentés à un magistrat du parquet général de Paris. Celui-ci a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a refusé le 1er août 2007 d’exécuter le mandat d’arrêt du TPIR. Elle a ordonné la libération immédiate des deux hommes en estimant que l’acte d’accusation émis par le TPIR n’était pas assez précis, notamment au regard de la loi sur la présomption d’innocence.

Le parquet général ne s’est pas pourvu en cassation contre la remise en liberté des deux hommes. Ils sont restés sous contrôle judiciaire dans le cadre de la procédure pour « génocide et crimes contre l’humanité ».

Le 13 août 2007, le TPIR a émis un deuxième mandat d’arrêt contre Bucyibaruta et Munyeshykaya. Suivant ce deuxième saisissement, les autorités françaises ont procédé à une deuxième interpellation des deux hommes à leurs domiciles le 5 septembre 2007.

Le 26 septembre 2007, la cour d’appel de Paris a ordonné au TPIR un supplément d’informations considérant qu’elle ne pouvait se prononcer sur la demande de transfert au vue des éléments fournis.

Le 20 novembre 2007, le TPIR s’est dessaisi au profit de la justice française des poursuites contre les deux hommes.

point fort

Le TPIR a confié le dossier de Munyeshyaka à la justice française en 2007. La France et le Rwanda sont les deux seuls pays à qui le TPIR a délégué des affaires dans le cadre de sa stratégie de fin de mandat. La branche de Arusha du mécanisme résiduel pour les Tribunaux pénaux internationaux surveille et contrôle les dossiers délégués par le TPIR aux juridictions nationales.

contexte

Le Rwanda était historiquement peuplé par trois groupes sociaux distincts, appelés Hutu, Tutsi et Twa. Entre les mois d’avril et de juillet 1994, le pays a été déchiré par un génocide sanglant, au cours duquel les extrémistes Hutus ont pris pour cible les Tutsis et les Hutus modérés. La Mission des Nations Unies au Rwanda (MINUAR) était impuissante contre les génocidaires, les casques bleusn’étant pas assez nombreux.

LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Afin de faciliter le processus de réconciliation nationale et de promouvoir la paix dans le pays, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté le 8 novembre 1994 la Résolution 955 instituant le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), situé à Arusha, en Tanzanie.

La fonction du Tribunal est de poursuivre les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 1 janvier et le 31 décembre 1994 au Rwanda. Depuis sa création, 92 personnes ont été inculpées devant le TPIR. Certaines procédures sont toutefois toujours en cours. Le Conseil de sécurité a demandé au Tribunal de terminer ses activités avant le 31 décembre 2014.

Le TPIR devrait fermer ses portes en 2015.

Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a établi dans sa résolution 1966 (2010) un Mécanisme International Résiduel pour les Tribunaux Pénaux (ci-après ‘le Mécanisme’) afin de prendre en charge les fonctions et activités qui resteront en place suite à la fermeture du TPIR, ainsi que de celle du Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie (ou TPIY). Le Mécanisme, qui fonctionne depuis le 1 juillet 2012, a déjà pris en charge certaines des fonctions actuelles du TPIR telles que l’exécution des peines des personnes condamnées par le TPIR, la recherche, l’arrestation et la poursuite des fugitifs assignés en justice devant le Mécanisme, et enfin le soin et la protection des témoins.

LES JURIDICTIONS ‘GACACA’

Dès 1998, des réflexions ont été engagées – sous la direction du Président de la République rwandaise – sur le possible recours à des tribunaux traditionnels afin de soutenir le système judiciaire ordinaire et le TPIR. Une commission a été créée pour étudier cette possibilité, et son rapport a été la base de la loi organique du 26 janvier 2001, qui a créé les Juridictions Gacaca.

Ces tribunaux étaient chargés de juger les auteurs matériaux du génocide, en dehors des ‘planificateurs’ qui devaient être jugé devant les juridictions ordinaires. Les juridictions Gacaca étaient constituées d’assemblées populaires élues composées de juges non professionnels. La composition et le fonctionnement de ces tribunaux ont soulevé plusieurs préoccupations au sujet du respect du droit à un procès équitable.

Selon les autorités rwandaises, au cours de leur fonctionnement, les tribunaux Gacaca ont jugé presque deux millions de personnes. Le 18 juin 2012, le président rwandaisPaul Kagame a annoncé la fin officielle de l’activité des juridictions Gacaca.