William Samoei Ruto

19.04.2016 ( Modifié le : 22.07.2016 )
Trial Watch rappelle que jusqu'à ce qu'une éventuelle condamnation soit entrée en force, toute personne accusée ou poursuivie par une juridiction nationale ou internationale est présumée innocente.

faits

William Kipchirchir Samoei Arap Ruto est né le 21 décembre 1966, dans le village de Sambut, au Kenya. Il appartient à l’ethnie Kalenjin. Il tient la fonction de Vice-Président de la République du Kenya depuis le 4 mars 2013.

Ruto a suivi son éducation primaire dans son village natal et a poursuivi ses études au lycée pour garçons de Kapsabet. En 1990 il a reçu son diplôme en botanique de l’Université de Nairobi. En 1991 Ruto a épousé Rachel Chebet, une enseignante, avec qui il a eu six enfants.

En 1992, Ruto est devenu le secrétaire organisateur de «Youth for Kanu ’92», un groupe formé afin de rassembler du soutien autour du candidat Daniel Arap Moi à l’élection de 1992.

En janvier 2006, Ruto s’est présenté comme candidat présidentiel du Mouvement Démocratique Orange (OMD) pour les élections présidentielles de 2007, mais a fini en troisième position derrière le vainqueur Raila Odinga.

En décembre 2006, Ruto, Henry Kosgey et Joshua Arap Sang, était soupçonné d’avoir créé un réseau dans le but de commettre des crimes contre des partisans du Parti de l’Unité Nationale (PNU). Leur objectif aurait été de prendre le pouvoir dans la province de la vallée du Rift et au sein du gouvernement kenyan, ainsi que de punir et d’expulser de la vallée du Rift les présumés partisans du PNU. Ruto était accusé d’avoir contribué à l’implémentation du plan commun en organisant et coordonnant la commission d’attaques généralisées et systématiques.

Durant la période de violence suivant les élections présidentielles de décembre 2007, des membres du réseau organisé autour de Ruto étaient également accusés d’avoir lancé des attaques contre des partisans du PNU, dans des localités ciblées, notamment les villes de Turbo, Huruma, Kimumu, Langas, Yamumbi, Kapsabet et Nandi Hills. Les membres du réseau, encerclant les localités, étaient suspectés d’avoir brûlé les maisons et les commerces d’opposants politiques, d’avoir tué et torturé des civils et d’avoir systématiquement expulsé les habitants de leur maison. Le 1 janvier 2008 une église à Kiambaa aurait été brûlée alors que plus de 100 personnes se trouvaient à l’intérieur. Au moins 17 personnes y auraient trouvé la mort.

Selon le Procureur de la Cour Pénale Internationale (CPI), plus de 1’100 personnes auraient perdu la vie lors des attaques post-électorales de 2007, 3’500 autres auraient été blessées et jusqu’à 600’000 auraient été déplacées de force. Pendant les 60 jours qu’ont duré les violences, des centaines de viols auraient été commis et plus de 100’000 propriétés auraient été détruites dans six des huit provinces du Kenya.

Après cette violente crise politique, Mwai Kibaki et Odinga ont accepté de former un gouvernement d’union nationale. Ruto a été nommé Ministre de l’Agriculture, alors qu’un rapport rendu par la Commission Nationale pour les Droits de l’Homme du Kenya l’accusait d’avoir incité, planifié et financé des violences à caractère ethnique à la suite des élections de 2007.

Le 15 décembre 2010, le Procureur de la CPI a demandé à la Chambre préliminaire II de délivrer des citations à comparaître à l’encontre de Ruto, Kosgey et Sang. Selon le Procureur, il existait des motifs raisonnables de croire qu’ils étaient pénalement responsables en qualité de coauteur indirect de meurtre, torture, déportation ou transfert forcé de population et persécution pour des motifs d’ordre politique, constitutifs de crimes contre

procédure légale

Le 31 mars 2010, la Chambre préliminaire II de la CPI a fait droit à la demande, déposée par le Procureur, d’autorisation d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis au Kenya entre le 1 juin 2005 et le 26 novembre 2009.

Le 15 décembre 2010, le Procureur de la CPI a demandé à la Chambre préliminaire II de délivrer des citations à comparaître à l’encontre de Kosgey, Ruto et Sang.

Le 8 mars 2011, la Chambre préliminaire II a décidé, à la majorité de ses membres, de citer Ruto, Kosgey et Sang à comparaitre devant la Cour le 7 avril 2011.

Le 31 mars 2011, le gouvernement kényan a soumis une requête contestant la recevabilité de l’affaire devant la CPI. Le 30 mai 2011, la Chambre préliminaire II a rejeté cette requête. Sa décision a été confirmée par la Chambre d’appel le 30 août 2011.

Le 23 janvier 2012, la Chambre préliminaire de la CPI a confirmé les charges de crimes contre l’humanité contre Ruto. Il était accusé d’être pénalement responsable en qualité de coauteur indirect des crimes contre l’humanité suivants :

  • meurtre;
  • déportation ou transfert forcé de population; et
  • persécution

Le 9 juillet 2012, la CPI a fixé au 10 avril 2013 l’ouverture du procès. Cependant, le début du procès a été reporté deux fois, la première fois au 28 mai 2013 et la deuxième fois au 10 septembre 2013.

Le 18 juin 2013, la CPI a accordé à Ruto d’être dispensé d’une présence physique continue tout au long du procès. Le Procureur a déposé un recours contre cette décision. Le 25 octobre 2013, la Chambre d’appel a infirmé la décision de la Chambre de première instance, décidant que la décharge de présence physique d’un accusé à son procès ne doit pas devenir la règle

Le 10 Septembre 2013, le procès a commencé. 628 victimes ont participé à la procédure.

Au cours du procès, des preuves de corruption généralisée et d’intimidation de témoins à charge contre Ruto sont apparus. Le 18 septembre 2013, peu après le début de la procédure judiciaire, le Juge Président Chile Eboe-Osuji a spécifiquement rappelé aux parties que la subornation de témoin, les manoeuvres visant à empêcher un témoin de comparaître ou de déposer librement, ou les représailles exercées contre un témoin en raison de sa déposition sont une atteinte à l’administration de la justice par la CPI.

Le 26 octobre 2015, Ruto a demandé la Chambre de première instance de prononcer un non‐lieu et de prononcer son acquittement.

Le 5 avril 2016, la Chambre de première instance a mis fin à l’affaire en décidant d’annuler les charges et de prononcer un non‑lieu en faveur des deux accusés. La Chambre de première instance a expliqué que le procureur n’avait pas produit des moyens de preuve suffisants pouvant raisonnablement permettre de déclarer les accusés coupables. Cette décision n’empêche pas que soient engagées de nouvelles poursuites à l’avenir, que ce soit devant la CPI ou une juridiction nationale.

contexte

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES DE 2007 ET VIOLENCES POSTELECTORALES

Le 27 décembre 2007, des élections présidentielles ont eu lieu au Kenya et Mwai Kibaki a été élu président. Le vote a eu lieu selon des considérations ethniques et l’opposition ainsi que des observateurs internationaux ont affirmé que les élections avaient été manipulées. Les partisans de Raila Odinga, l’adversaire de Mwau Kibaki, ont organisé plusieurs manifestations pacifiques, mais ont aussi participé à des manifestations violentes dans plusieurs régions du pays. La police a ouvert le feu sur un certain nombre de manifestants causant une augmentation des manifestations violentes qui se sont transformées en troubles civils et une violence contre certaines ethnies. Celle-ci a d’abord été dirigée principalement contre l’ethnie Kikuyu, dont Kibaki fait partie, dans la province de la vallée du Rift. Cette violence a culminé avec l’assassinat de plus de 30 civils non armés dans une église près d’Eldoret (dans l’ouest du Kenya) le 1er janvier 2008. Certains membres de l’ethnie Kikuyu se sont engagés dans des représailles violentes contre des groupes ethniques soutenant Odinga, principalement les Luos et les Kalenjin. Dans les bidonvilles de Nairobi, de nombreux actes de violence ont été recensés, y compris des attaques motivées par l’ethnie des victimes, en révolte contre l’extrême pauvreté et liées à des activités de gangs criminels. La violence s’est poursuivie de façon sporadique pendant plusieurs mois, en particulier dans la vallée du Rift.

En janvier 2008, l’ancien Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a réussi à rassembler les deux parties à la table des négociations. Le 28 février 2008, Kibaki et Odinga ont signé un accord de partage du pouvoir appelé l’Acte sur l’accord et la réconciliation nationale. Celui-ci a établi un poste de premier ministre ainsi qu’un gouvernement de coalition. Odinga est devenu Premier ministre du gouvernement, qui a prêté serment le 17 avril 2008.

COMMISSION D’ENQUÊTE ET COMMISSION VÉRITÉ, JUSTICE ET RECONCILIATION

A la fin du mois de janvier 2008, environ 1 300 personnes avaient été tuées et environ 300 000 déplacées. Le gouvernement du Kenya a créé plusieurs commissions d’enquête, y compris la Commission d’enquête sur les violences postélectorales (Commission Waki) pour enquêter sur les affrontements qui ont eu lieu après les élections présidentielles de 2007. Le 15 octobre 2008, la Commission a soumis le rapport dit « de Waki », qui recommandait la création d’une cour indépendante sous supervision internationale, pour juger les crimes internationaux et les allégations selon lesquelles des ministres, des législateurs et des hommes d’affaires auraient financé et fomenté les violences. Les noms des personnes soupçonnées n’ont pas été révélés publiquement, mais à Kofi Annan, qui les a transmis au Procureur de la CPI en juillet 2009. La Commission a donné au Parlement un an, à compter de début juillet 2009, pour établir un tel tribunal, après quoi, elle divulguerait les noms des auteurs présumés à la Cour pénale internationale (CPI).

En octobre 2008, le Parlement a créé la Commission vérité, justice et réconciliation pour enquêter et émettre des recommandations concernant les abus commis entre l’indépendance du pays en 1963 et la conclusion de l’accord de partage du pouvoir le 28 février 2008. La Commission devait jouer un rôle complémentaire aux poursuites pour violations des droits humains par un tribunal international au Kenya ou par la CPI. La Commission n’a pas le pouvoir de poursuivre les individus, mais de recommander la poursuite, des réparations ou l’amnistie en échange de la vérité de la part des personnes qui n’auraient pas commis de violations graves des droits humains. Les victimes, si elles sont reconnues comme telles, ont la possibilité de demander des réparations.

En février 2009, le Parlement a rejeté le projet de loi modifiant la Constitution, qui aurait permis la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis lors des violences postélectorales. La « Commission Waki » a dévoilé les noms des auteurs présumés au Procureur de la CPI. Le 31 mars 2010, la CPI a autorisé le procureur à ouvrir une enquête sur la situation au Kenya en relation avec les éventuels crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la CPI. Trois personnes sont mises en accusation devant la CPI: William Ruto Samoei, Joshua Arap Sang et Uhuru Muigai Kenyatta.. De plus, la CPI a émis un mandat d’arrêt contre Walter Osapiri Barasa.

LES ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE 2013

Le 4 mars 2013, des élections nationales ont eu lieu au Kenya. Il s’agissait des premières élections nationales depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution en 2010, et la premère élection à être organisées par la Commission indépendante des élections et des frontières du Kenya, une agence en charge de la supervision des référendums et des élections. Uhuru Kenyatta a été élu président. Il a battu son adversaire, Raila Odinga, le président sortant d’alors, au cour d’élections considérées par les observateurs comme globalement loyales et transparentes. William Samoei Ruto a été nommé vice-président de Kenyatta. Le fait que Kenyatta et Ruto devaient faire face à des accusations de crimes contre l’humanité devant la CPI, et que cela avait été rendu public avant les élections, ne les a pas empêchés de gagner plus de la majorité des électeurs.

L’UNION AFRICAINE ET LA CPI

La CPI cherche actuellement à poursuivre en justice deux chefs d’Etat africains : Uhuru Kenyatta, du Kenya, a vu ses charges confirmées, et le président soudanais Omar al-Béchir fait l’objet d’un mandat d’arret. La tension entre les pays africains et la CPI existent depuis la création de la Cour et n’ont cessé de s’accroitre, notamment depuis une décision controversée de l’Union africaine prise le 12 octobre 2013. L’organisation de 54 membres des Etats africains a adopté à l’unanimité une résolution demandant au Conseil de sécurité des Nations unies de reporter tous les procès dirigés à l’encontre d’un chef d’État, d’un membre de gouvernement ou quiconque en cours de mandat. L’UA a décidé par ailleurs que le président Kenyatta du Kenya devrait refuser d’assister à son procès devant la CPI. Le 10 septembre 2013, l’UA a envoyé une lettre demandant que la CPI reporte les enquêtes et la poursuite des actes commis durant les violences postélectorales au Kenya, et autorise le système judiciaire kenyan, nouvellement refondu, à mener ces enquêtes et ces poursuites. De plus, en octobre 2013, l’ambassadeur du Kenya aux Nations unies a envoyé une lettre au Conseil de sécurité des Nations unies, demandant que la CPI reporte les procès contre les dignitaires kenyans.

L’Organisation a maintes fois accusé la CPI d’être partiale car elle ne juge, pour le moment, que des affaires africaines.

En septembre 2013, le Parlement du Kenya a envisagé de se retirer de la CPI. La motion pour suspendre toute coopération avec la CPI a été approuvée par l’Assemblée nationale. Cela n’affecte aucunement les procès en cours devant la CPI. Pour mettre fin à son adhésion, le Kenya doit soumettre une demande officielle dans ce sens aux Nations unies.