{"id":6606,"date":"2016-06-09T13:24:25","date_gmt":"2016-06-09T12:24:25","guid":{"rendered":"https:\/\/trialinternational.org\/fr\/?page_id=6606"},"modified":"2024-07-22T14:04:45","modified_gmt":"2024-07-22T12:04:45","slug":"statuts","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/trialinternational.org\/fr\/statuts\/","title":{"rendered":"Statuts"},"content":{"rendered":"

Art. 1 – Nom, si\u00e8ge, dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. TRIAL International est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.<\/li>\n
  2. Son si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/li>\n
  3. Elle est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

    Art. 2 – Buts<\/strong><\/p>\n

    Les buts de TRIAL International sont\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. la lutte contre l\u2019impunit\u00e9 des responsables, des complices ou des instigateurs\u00b7rices de g\u00e9nocides, de crimes de guerre, de crimes contre l\u2019humanit\u00e9, de tortures, de disparitions forc\u00e9es, de crimes d\u2019agression\u00a0et de violations graves des droits humains, d\u2019atteintes s\u00e9rieuses \u00e0 l\u2019environnement ou d\u2019autres violations importantes du droit international li\u00e9es \u00e0 des situations de conflit;<\/li>\n
    2. la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des victimes de tels actes\u00a0devant toutes instances ou juridictions nationales ou internationales ;<\/li>\n
    3. le d\u00e9veloppement et le renforcement, aux plans national et international, des m\u00e9canismes et des structures permettant de poursuivre et de juger les responsables des actes mentionn\u00e9s \u00e0 la lettre a du pr\u00e9sent article ;<\/li>\n
    4. la prise de conscience aupr\u00e8s du public, et notamment du monde juridique, de la n\u00e9cessit\u00e9 de promouvoir la justice internationale en luttant contre l\u2019impunit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

      Art. 3 – Moyens<\/strong><\/p>\n

      Pour atteindre les buts vis\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 2, TRIAL International notamment\u00a0:<\/p>\n

        \n
      1. a) constitue un groupe d\u2019expert\u00b7e\u00b7s internationaux\u00b7ales \u00e0 m\u00eame de l\u2019assister dans la r\u00e9alisation de ces buts.<\/li>\n
      2. b) met en place et coordonne un r\u00e9seau international compos\u00e9 de juristes et autres professionnel\u00b7le\u00b7s ainsi que d\u2019ONG afin d\u2019intervenir en justice, de soutenir les victimes dans leurs d\u00e9marches et\/ou de servir les buts de l\u2019organisation\u00a0;<\/li>\n
      3. c) encourage la production de contributions scientifiques, cas \u00e9ch\u00e9ant en collaboration avec d\u2019autres milieux, notamment acad\u00e9miques\u00a0;<\/li>\n
      4. d) exploite tous les moyens utiles pour former et informer ses membres et le grand public\u00a0;<\/li>\n
      5. e) collabore avec les organisations suisses et \u00e9trang\u00e8res poursuivant des buts analogues\u00a0;<\/li>\n
      6. f) tisse les liens n\u00e9cessaires avec toutes autorit\u00e9s, notamment politiques et judiciaires, concern\u00e9es par la lutte contre l\u2019impunit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n

        Art. 4 – Membres<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Est membre de l\u2019association toute personne physique ou morale qui accepte ses buts et qui s\u2019acquitte de la cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fix\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n
        2. Le Comit\u00e9 statue sur l\u2019adh\u00e9sion des nouveaux membres ainsi que sur l\u2019exclusion d\u2019un membre pour justes motifs.<\/li>\n
        3. Chaque membre, individuel ou collectif, dispose d\u2019une voix \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>\n
        4. La qualit\u00e9 de membre se perd automatiquement suite au non-paiement de la cotisation durant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Un dernier rappel est adress\u00e9 au membre lui indiquant que les cotisations non pay\u00e9es restent dues.<\/li>\n<\/ol>\n

          Art. 5 – Ressources<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Les ressources de l\u2019association sont\u00a0:<\/li>\n
          2. Les cotisations des membres\u00a0;<\/li>\n
          3. Les dons\u00a0et legs ;<\/li>\n
          4. Les subventions publiques ou priv\u00e9es\u00a0;<\/li>\n
          5. Les recettes li\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ou vente de produits\u00a0;<\/li>\n
          6. La fortune de l\u2019association r\u00e9pond seule de ses engagements. Les membres n\u2019ont aucune responsabilit\u00e9 personnelle vis-\u00e0-vis des dettes de l\u2019association.<\/li>\n<\/ol>\n

            Art. 6 – Organes<\/strong><\/p>\n

            Les organes de TRIAL International sont\u00a0:<\/p>\n

              \n
            1. l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;<\/li>\n
            2. le Comit\u00e9\u00a0;<\/li>\n
            3. le Bureau\u00a0;<\/li>\n
            4. le\u00b7la v\u00e9rificateur\u00b7trice des comptes.<\/li>\n<\/ol>\n

              Art. 7 – L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation du Comit\u00e9.<\/li>\n
              2. En outre, une Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire peut \u00eatre convoqu\u00e9e lorsqu\u2019un cinqui\u00e8me des membres le demande.<\/li>\n
              3. La convocation doit parvenir aux membres au moins deux semaines avant l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, contient l\u2019ordre du jour et les propositions de d\u00e9cisions.<\/li>\n
              4. L\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a la comp\u00e9tence de\u00a0:<\/li>\n
              5. \u00e9lire le Comit\u00e9, le\u00b7la Pr\u00e9sident\u00b7e et le\u00b7la v\u00e9rificateur\u00b7trice des comptes\u00a0;<\/li>\n
              6. adopter les rapports annuels\u00a0;<\/li>\n
              7. fixer le montant des cotisations\u00a0;<\/li>\n
              8. r\u00e9viser les statuts \u00e0 la majorit\u00e9 des 2\/3 des membres votants\u00a0;<\/li>\n
              9. statuer sur le recours d\u2019un membre dont le Comit\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 l\u2019exclusion\u00a0;<\/li>\n
              10. dissoudre l\u2019association et allouer la fortune\u00a0;<\/li>\n
              11. prendre les d\u00e9cisions sur les points qui lui seront soumis en temps utile.<\/li>\n<\/ol>\n

                Art. 8 – Le Comit\u00e9<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. TRIAL International est dirig\u00e9e par un Comit\u00e9 de 5 \u00e0 9 membres, \u00e9lus pour trois ans. Le mandat est renouvelable jusqu\u2019\u00e0 un maximum de 12 ans. La participation au Comit\u00e9 est b\u00e9n\u00e9vole.<\/li>\n
                2. Le\u00b7La Pr\u00e9sident\u00b7e \u00e9lu\u00b7e par l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est d\u2019office membre du Comit\u00e9.<\/li>\n
                3. Le Comit\u00e9 nomme, parmi ses membres, le\u00b7la Vice-Pr\u00e9sident\u00b7e, le\u00b7la Secr\u00e9taire et le\u00b7la Tr\u00e9sorier\u00b7\u00e8re, qui forment, avec le Pr\u00e9sident, le Bureau. Il nomme \u00e9galement le\u00b7la Directeur\u00b7trice de l\u2019association. Le Comit\u00e9 s\u2019efforce de respecter l\u2019\u00e9galit\u00e9 des genres et d\u2019assurer une diversit\u00e9 de comp\u00e9tences pour la nomination \u00e0 ces postes.<\/li>\n
                4. L\u2019association est valablement engag\u00e9e par la signature collective \u00e0 deux du\u00b7de la Pr\u00e9sident\u00b7<\/span>e, du\u00b7de la Vice-Pr\u00e9sident\u00b7e et du\u00b7de la Tr\u00e9sorier\u00b7i\u00e8re.<\/li>\n
                5. Le Comit\u00e9 organise lui-m\u00eame son travail. Il est comp\u00e9tent pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il adopte un r\u00e8glement interne qui fixe notamment ses t\u00e2ches et fonctions et celles de ses membres, ainsi que celles du Bureau et de ses membres, et pr\u00e9voit les modalit\u00e9s de contr\u00f4le interne des activit\u00e9s de l\u2019association ainsi que de gestion des risques.<\/li>\n
                6. Le Comit\u00e9 peut cr\u00e9er des groupes de travail, qui r\u00e9pondent envers lui de leurs activit\u00e9s.<\/li>\n
                7. Le Comit\u00e9 peut d\u00e9cider de l\u2019exclusion d\u2019un membre pour justes motifs.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Art. 9 \u2013 Bureau<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Le Bureau est compos\u00e9 des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019art. 8 al. 3 des pr\u00e9sents statuts.<\/li>\n
                  2. En dehors des r\u00e9unions du Comit\u00e9, le Bureau g\u00e8re les affaires courantes et s\u2019occupe de toutes les t\u00e2ches qui lui sont attribu\u00e9es dans le r\u00e8glement interne. Il peut d\u00e9l\u00e9guer ses t\u00e2ches au\u00b7\u00e0 la Directeur\u00b7trice.<\/li>\n
                  3. Le Bureau est en outre seul comp\u00e9tent pour d\u00e9cider de l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales sur le fondement de la comp\u00e9tence universelle ou extraterritoriale, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans le r\u00e8glement interne.<\/li>\n
                  4. Le Bureau s\u2019entoure du secret n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des buts de l\u2019association. Ses membres s\u2019engagent \u00e0 ne pas divulguer les informations relatives aux poursuites dont ils auraient connaissance.<\/li>\n<\/ol>\n

                    \u00a0<\/strong><\/p>\n

                    Art. 10 \u2013 Le\u00b7La Directeur\u00b7trice<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Le\u00b7La Directeur\u00b7trice exerce l\u2019ensemble des comp\u00e9tences qui ne rel\u00e8vent pas des autres organes de l\u2019association, et engage valablement l\u2019organisation par sa signature. Il\u00b7elle met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des buts de l\u2019association, en s\u2019entourant notamment d\u2019une \u00c9quipe de direction.<\/li>\n
                    2. Le\u00b7La Directeur\u00b7trice pr\u00e9pare le travail du Comit\u00e9 et du Bureau et y si\u00e8ge avec voix consultative.<\/li>\n
                    3. Le\u00b7La Directeur\u00b7trice engage le personnel de l\u2019association, \u00e0 qui il\u00b7elle peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses comp\u00e9tences. Il\u00b7elle est le\u00b7la principal\u00b7e porte-parole de l\u2019association.<\/li>\n<\/ol>\n

                      Art. 11 \u2013 Le\u00b7La v\u00e9rificateur\u00b7trice des comptes<\/strong><\/p>\n

                      Le\u00b7La v\u00e9rificateur\u00b7trice des comptes v\u00e9rifie les comptes de l\u2019association selon les r\u00e8gles de l\u2019art et pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e son rapport \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

                      Art. 12 – Dissolution de l\u2019association<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. TRIAL International est dissoute lorsque l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la majorit\u00e9 des 3\/4 des membres votants, le d\u00e9cide.<\/li>\n
                      2. La fortune de l\u2019association est alors allou\u00e9e \u00e0 une institution d\u2019int\u00e9r\u00eat public poursuivant un but analogue et b\u00e9n\u00e9ficiant de l\u2019exon\u00e9ration de l\u2019imp\u00f4t. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs\u00b7rices physiques ou aux membres, ni \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 leur profit en tout ou en partie et de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/li>\n<\/ol>\n

                        Statuts adopt\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve le 6 juin 2002 par l\u2019Assembl\u00e9e constitutive, et modifi\u00e9s en Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 3 juin 2005, le 30 mars 2007, le 25 novembre 2007, le 18 mars 2008, le 10 mars 2011, le 23 mars 2012, le 26 mars 2013, le 21 avril 2015, le 28 avril 2016, le 4 mai 2017, le 10 juin 2021, le 14 juin 2023 et le 13 juin 2024.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                        Art. 1 – Nom, si\u00e8ge, dur\u00e9e TRIAL International est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Son si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. 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Son si\u00e8ge est \u00e0 Gen\u00e8ve. Elle est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. 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