Statuts

TRIAL International – statuts

Art. 1 – Nom, siège, durée

  1. TRIAL International est une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse.
  2. Son siège est à Genève.
  3. Elle est constituée pour une durée illimitée.

(Article modifié lors de l’Assemblée générale du 28 avril 2016)

Art. 2 – Buts

Les buts de TRIAL International sont :

a) la lutte contre l’impunité des responsables, des complices ou des instigateurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de tortures, de disparitions forcées et de crime d’agression ;

b) la défense des intérêts des victimes de tels actes devant les tribunaux suisses et devant toute juridiction internationale ;

c) le développement et le renforcement, en Suisse et au niveau international, des mécanismes et des structures permettant de poursuivre et de juger les responsables, les complices ou les instigateurs de génocides, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de tortures, de disparitions forcées et de crime d’agression ;

d) la prise de conscience auprès du public, et notamment du monde juridique, de la nécessité de promouvoir la justice internationale en luttant contre l’impunité.

(Article modifié lors des Assemblées générales du 3 juin 2005, du 30 mars 2007,
du 10 mars 2011 et du 28 avril 2016)

Art. 3 – Moyens

Pour atteindre les buts visés à l’art. 2, TRIAL International notamment :

a) crée et coordonne un réseau d’avocat-e-s capables d’intervenir en justice ;

b) encourage la production de contributions scientifiques, cas échéant en collaboration avec d’autres milieux, notamment académiques ;

c) exploite tous les moyens utiles (Internet, bulletin interne, édition d’ouvrages, organisation de colloques, etc.) pour former et informer ses membres et le grand public ;

d) collabore avec les organisations suisses et étrangères poursuivant des buts analogues ;

e) tisse les liens nécessaires avec les autorités politiques et judiciaires concernées par la lutte contre l’impunité.

(Article modifié lors de l’Assemblée générale du 28 avril 2016)

Art. 4 – Membres

  1. Est membre de l’association tout individu ou toute organisation, association ou mouvement qui accepte les buts de l’association et qui s’acquitte de la cotisation annuelle. Le montant de celle-ci est fixé par l’Assemblée générale.
  2. Le Comité statue sur l’adhésion des nouveaux membres ainsi que sur l’exclusion d’un membre pour justes motifs.
  3. Chaque membre, individuel ou collectif, dispose d’une voix à l’Assemblée générale.
  4. La qualité de membre se perd automatiquement suite au non paiement de la cotisation durant 2 ans d’affilée. Un dernier rappel est adressé au membre lui rappelant que les cotisations non payées restent dues.

(Article modifié lors des Assemblées générales du 23 mars 2012 et du 21 avril 2015)

Art. 5 – Ressources

  1. Les ressources de l’association sont :
    a) Les cotisations des membres ;
    b) Les dons et legs ;
    c) Les subventions publiques ou privées.
  2. La fortune de l’association répond seule de ses engagements. Les membres n’ont aucune responsabilité personnelle vis-à-vis des dettes de l’association.

Art. 6 – Organes

Les organes de TRIAL International sont :

a)l’Assemblée générale ;

b) le Comité ;

c) le Bureau ;

d) le vérificateur des comptes.

(Article modifié lors des Assemblées générale du 21 avril 2015 et du 28 avril 2016)

Art. 7 – L’Assemblée générale

  1. L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Comité.
  2. En outre, une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée lorsqu’un cinquième des membres le demande.
  3. La convocation doit parvenir aux membres au moins deux semaines avant l’Assemblée générale, et contient l’ordre du jour.
  4. L’Assemblée générale a la compétence de :

a) élire le Comité, le/la Président-e et le vérificateur des comptes ;
b) adopter les rapports annuels ;
c) fixer le montant des cotisations ;
d) réviser les statuts à la majorité des 2/3 des membres votants ;
e) statuer sur le recours d’un membre dont le Comité a décidé l’exclusion ;
f) dissoudre l’association et allouer la fortune ;
g) prendre les décisions sur les points qui lui seront soumis.

(Article modifié lors des Assemblées générales du 23 mars 2012 et du 21 avril 2015)

Art. 8 – Le Comité

  1. TRIAL International est dirigée par un Comité de 7 à 9 membres, élus pour deux ans. Le mandat est renouvelable. La participation au Comité est bénévole.
  2. Le/la Président-e élu-e par l’Assemblée générale est d’office membre du Comité.
  3. Le Comité nomme, parmi ses membres, le/la Vice-Président-e, le/la Secrétaire et le/la Trésorier-ère, qui forment, avec le Président, le Bureau. Il nomme également le/la Directeur-trice de l’association. Le Comité s’efforce, dans la mesure du possible, de respecter l’égalité des genres et d’assurer une diversité de compétences pour la nomination à ces postes.
  4. L’association est valablement engagée par la signature du/de la Président-e, du/de la Vice-Président-e, du/de la Trésorier-ière ou du/de la Directeur-trice.

(Article modifié lors des Assemblées générales du 13 mars 2008, du 10 mars 2011,
du 26 mars 2013 et du 21 avril 2015 et du 28 avril 2016)

Art. 9 – Activités du Comité et du Bureau

  1. Le Comité organise lui-même son travail. Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée générale. Il adopte un règlement interne qui fixe notamment les tâches et fonctions du Comité et de ses membres ainsi que du Bureau et de ses membres et prévoit les modalités de contrôle interne des activités de l’association ainsi que de gestion des risques.
  2. Le/la Directeur-trice prépare le travail du Comité et du Bureau et y siège avec voix consultative.
  3. Le Comité peut créer des groupes de travail, qui répondent envers lui de leurs activités.
  4. Le Comité peut décider de l’exclusion d’un membre pour justes motifs.
  5. Le Comité encourage la mise en œuvre de l’art. 3 let. b des présents statuts, en s’entourant si nécessaire des compétences des membres ou d’autres personnes ou institutions non-membres de l’association.
  6. En dehors des réunions du Comité, le Bureau gère les affaires courantes et s’occupe de toutes les tâches qui lui sont attribuées dans le règlement interne. Il peut déléguer ses tâches au/à la Directeur-trice.
  7. Le Bureau du Comité est en outre seul compétent pour décider de l’engagement de poursuites pénales en Suisse ou à l’étranger en application des présents statuts et selon les modalités fixées dans le règlement interne.
  8. Le Bureau s’entoure du secret nécessaire à la réalisation des buts de l’association. Ses membres s’engagent à ne pas divulguer les informations relatives aux poursuites dont ils auraient connaissance.

(Article modifié lors des Assemblées générales du 30 mars 2007, du 10 mars 2011, du 21 avril 2015 et du 28 avril 2016)

Art. 10 – Le vérificateur des comptes

Le vérificateur des comptes vérifie les comptes de l’association selon les règles de l’art et présente chaque année son rapport à l’Assemblée générale.

Art. 11 – Dissolution de l’association

  1. TRIAL International est dissoute lorsque l’Assemblée générale, à la majorité des 3/4 des membres votants, le décide.
  2. La fortune de l’association est alors allouée à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit.

(Article modifié lors des Assemblées générales du 25 novembre 2007 et du 28 avril 2016)

Statuts adoptés à Genève le 6 juin 2002 par l’Assemblée constitutive, et modifiés en Assemblée générale le 3 juin 2005, le 30 mars 2007, le 25 novembre 2007, le 18 mars 2008, le 10 mars 2011, le 23 mars 2012, le 26 mars 2013, le 21 avril 2015 et le 28 avril 2016.