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GA Resolution on the Protocol against torture

03.06.2005 ( Last modified: 18.07.2017 )

Ratification du Protocole facultatif à la Convtion de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Genève – 3 juin 2005

Lors de son assemblée générale TRIAL a pris la Résolution suivante s’agissant du Protocole facultatif à la Convention contre la toture :

L’Assemblée générale a encouragé le Conseil fédéral ainsi que le Parlement fédéral à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Résolution

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