Conditions Générales Relatives aux Dons

Dernière mise à jour le : 08/10/2026

Les présentes Conditions Générales Relatives aux Dons (ci-après les « CGRD ») s’appliquent entre TRIAL International, une association de droit suisse (ci-après « TRIAL International »), et une personne physique ou personne morale (ci-après « Donateur »), par l’intermédiaire du site web accessible à l’adresse https://www.trialinternational.org (ci-après le « Site »).

Les CGRD s’appliquent dans leur version en vigueur à la date de souscription au don, effectué via le Site.

Les CGRD et les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du Site s’appliquent exclusivement. Le Donateur accepte expressément et sans réserve les CGRD et les CGU en procédant au virement de leurs dons.

Dans le cas où un Utilisateur du Site décide de créer une Campagne ou participe à une Campagne d’un tiers sous forme de don, il s’engage à être majeur. TRIAL International décline toute responsabilité si un mineur venait à faire un don ou à créer une Campagne sans l’accord de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale sur lui/elle.

Dans le cas d’un Donateur personne morale, tenu par ses propres conditions générales, si celles-ci sont contraires ou divergentes aux CGRD, elles ne seront pas reconnues, sauf en cas de consentement écrit express et non-équivoque de la part de TRIAL International, dans ce cas individuel et particulier.

TRIAL International se réserve le droit de modifier les présentes CGRD à tout moment.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’ensemble des CGRD, les termes ci-après ont la signification qui leur est attachée :

Campagne(s) : Désigne toute campagne promotionnelle créée par un Donateur permettant de récolter des fonds pour soutenir l’une des actions de TRIAL International.

Donateur(s) : Des personnes physiques et personnes morales réalisant des dons uniques ou mensuels sur le Site.

Utilisateur(s) : Désigne toute personne accédant au, et utilisant le Site.

ARTICLE 2 – MOYENS ET MÉTHODES DE PAIEMENT

TRIAL International accepte les moyens et méthodes de paiement suivants :

  • Carte de crédit : Mastercard, Visa
  • Twint
  • Google Pay
  • Apple Pay
  • QR-Facture
  • E-Banking au compte CH85 0900 0000 1716 2954 3
  • Virement bancaire

Tout Donateur est libre d’organiser sa propre Campagne via le Site.

ARTICLE 3 – OBJET ET CONCLUSION DU CONTRAT

Tout don réalisé par le Donateur lie le Donateur à TRIAL International, que le don soit unique ou mensuel.

Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser, et est réputé avoir accepté les présentes CGRD lors de la réalisation de son don.

Le contrat relatif au don est conclu dès que le virement est crédité sur un compte bancaire de TRIAL International.

Cas spécifique d’un don mensuel : Lorsque le Donateur contracte un don mensuel, il sera prélevé tous les mois, via le moyen de paiement renseigné lors de la contraction du don.

Cas spécifique d’un don par QR-Facture : Le Donateur est libre de choisir le montant du don qu’il souhaite réaliser s’il utilise une QR-Facture sans montant prédéfini. Cependant, si le Donateur utilise une QR-Facture avec un montant prédéfini, il doit verser la somme mentionnée.

Rétractation par le Donateur : Le Donateur peut se rétracter à tout moment. Le Donateur doit annoncer sa rétractation soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours de laquelle le don a été effectué, selon les informations de l’Article 8 – Contact. Il est précisé que pour une rétractation effectuée par courrier recommandé, la date retenue de la rétractation est celle de réception du courrier recommandé par TRIAL International.

ARTICLE 4 – UTILISATION DES DONS

TRIAL International est par principe en droit d’utiliser librement le don dans le cadre de sa mission de lutte contre l’impunité des crimes internationaux et de soutien aux victimes dans leur quête de justice (dons non affectés à un but). TRIAL International est reconnue d’utilité publique et exonérée d’impôts dans le canton de Genève.

Il est précisé que le don ne confère aucun droit au soutien de certains projets ou de prétentions autres du Donateur.

Si le Donateur fait un don sur le Site via une page sur laquelle un but de don spécifique est indiqué (par exemple un projet, un programme ou une campagne thématique), TRIAL International emploiera le don tel que décrit sur cette page (dons affectés à un but).

ARTICLE 5 – CORRECTION D’ERREURS DE SAISIE

Les erreurs de saisie pouvant se produire lors de l’entrée manuelle du montant d’un don doivent être annoncées après avoir été constatées avant la fin de l’année fiscale en cours. La possibilité de corriger des erreurs de saisie expire le 31 décembre de l’année fiscale en cours de laquelle le don a été reçu.

Le Donateur doit adresser la demande de correction soit par e-mail, téléphone, ou courrier recommandé, selon les informations de l’Article 8 – Contact.

ARTICLE 6 – IMPÔTS ET REDEVANCES

Conformément à la législation fiscale suisse en vigueur, les dons à TRIAL International sont déductibles des impôts sous certaines conditions, TRIAL International étant reconnue d’utilité publique et exonérée d’impôts dans le canton de Genève. TRIAL International ne se porte toutefois pas garante de la déductibilité des dons dans tous les cantons. Une éventuelle absence de déductibilité ne donne pas le droit d’annuler des dons qui ont été faits.

Les donateurs reçoivent une attestation de don de la part de TRIAL International en début de l’année suivante.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

La réalisation d’un don nécessite la communication par le donateur de données à caractère personnel, telles que ses coordonnées ou encore ses coordonnées bancaires. Ces données, nécessaires à l’opération, sont conservées dans le respect des réglementations en vigueur.

Les règles et conditions selon lesquelles TRIAL International collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Donateurs, sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 8 – CONTACT

Les Donateurs peuvent exercer leurs droits ou transmettre toute question relative aux dons et CGRD en contactant TRIAL International :

TRIAL International
Rue de Lyon 95
CH-1205 Genève, Suisse

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les dispositions du droit suisse s’appliquent exclusivement aux présentes CGRD. L’application des règles relatives aux conflits de loi est exclue.

Le for exclusif pour toute prétention en rapport avec des dons est au domicile de TRIAL International à Genève. L’invalidité de certaines dispositions n’affecte pas la validité restante des présentes CGRD.