Auteur/autrice : Communication Department

Dans le courant du mois d’avril 2010, TRIAL a déposé devant leComité des Droits de l’Homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BIH), à propos de la disparition forcée, de l’exécution arbitraire présumée et de la dissimulation des corps de Sejad Hero et de Ramiz Kozljak intervenues en juillet 1992.

Le 4 juillet 1992, les membres de l’Armée Nationale Yougoslave (Jugoslovenska Narodna Armija – JNA) ont encerclé le village de Tihovici et ont arbitrairement arrêté près de 13 civils, dont Sejad Hero. D’après des témoins, les hommes ont été conduits dans une prairie où ils ont été torturés et mutilés. Puis, les membres du JNA les auraient ensuite arbitrairement exécutés, puis auraient mis le feu aux cadavres et auraient finalement emmené les dépouilles jusqu’à un courant d’eau près de Tihovici. Le sort de Sejad Hero est demeure inconnu depuis son arrestation par les membres de la JNA. Sa dépouille mortelle n’a pas non plus été localisée, ni même identifiée ou rendue à la famille pour le deuil et l’enterrement. Après avoir appris pour le massacre des 13 hommes, Ramiz Kozlak a décidé, pour sa survie, de s’échapper vers le village voisin de Vrapce, encore sous le contrôle de l’armée de Bosnie-Herzégovine (BiH). Les environs du village de Vrapce étaient eux, sous le contrôle de la JNA. Ramiz Kozlak aurait également été enlevé et arbitrairement exécuté par les membres de la JNA. Sa dépouille mortelle n’a pas non plus pu être localisée, exhumée, identifiée et rendue à sa famille. Son sort et sa localisation demeurent inconnus depuis ce jour.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par les autorités de BiH pour retrouver Sejad Hero et Ramiz Kozljak, ou les corps de ces derniers, et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour les crimes mentionnés. Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozljak ont accompli de nombreuses démarches pour obtenir des informations sur la disparition de leurs proches, auprès de la police de Visoko Ilijza et de Vogosca, auprès de la Commission nationale pour les personnes disparues, auprès du bureau cantonal du Procureur de Sarajevo et auprès de la société de la Croix–Rouge de BiH. Jusqu’à ce jour, toutes ces initiatives sont restées vaines. Par ailleurs, Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozljak sont des membres actifs de l’association pour les familles des personnes disparues de Vogosca.

Le 23 février 2006, la Cour Constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Vogosca, dont Tija Hero et Emina Kozljak, a retenu que la BiH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Sejad Hero et de Ramiz Kozljak. Le 16 novembre 2006, la Cour Constitutionnelle a rendu une autre décision, par laquelle elle a déclaré que le Conseil des ministres de BiH, le gouvernement du Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brcko ont manqué à l’exécution de sa décision précédente. Néanmoins, Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozjak n’ont toujours pas reçu d’informations sur leurs proches par les institutions mentionnées.

Par conséquent, Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozjak demandent au Comité des Droits de l’Homme :

  • de constater que Sejad Hero et Ramiz Kozljak ont subi une violation par la BiH des articles 2.3 (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , en raison de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant leur disparition, les mauvais traitements présumés et leur exécution arbitraire et d’identifier, poursuivre, juger et punir les personnes qui en sont responsables ;
  • de constater la violation par la BiH de l’article 2.3 (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée, l’exécution arbitraire présumée et la dissimulation des dépouilles de Sejad Hero and Ramiz Kozljak et de l’absence d’information donnée quant aux causes et circonstances de la disparition de leurs proches, ainsi que sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par les autorités de BiH; dans le cas de Ermina Hero et Armin Hero,  mineur jusqu’au 21 juin 2004 et le 28 décembre 2008 respectivement, ces faits emportent également violation de l’article 24.1 du Pacte ;
  • d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver les corps de Sejad Hero et Ramiz Kozljak, et le cas échéant d’exhumer leurs restes, de les identifier et de les restituer à leur famille;
  • d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs des privations arbitraires de liberté, des disparitions forcées et des exécutions arbitraires présumées de Sejad Hero et Ramiz Kozljak, devant les autorités compétentes pour qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais et
  • d’exiger de la BiH qu’elle assure à Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozljak une réparation pour le tort qu’ils ont subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

 

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BiH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10 000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Les cas de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kozljak se sont déroulés durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’été 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de la disparition forcée, l’exécution arbitraire présumée et la dissimulation des dépouilles de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kozljak, jusqu’à aujourd’hui, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour les crimes mentionnés, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues et arbitrairement exécutées à Tihovici n’ont reçu aucune information quant au sort qui a été réservé à leurs proches et n’ont pas eu la possibilité de pleurer et enterrer leurs proches conformément à leurs coutumes et croyances religieuses.

 

Les décisions

Le Comité des droits de l’homme a décidé de séparer les affaires. Le 28 octobre 2014 a adopté deux décisions (en anglais) respectivement sur le cas de M. Sejad Heroet M. Ramiz Kožljak. Le Comité a déclaré la Bosnie-Herzégovine responsable pour la violation des plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, entre lesquelles le droit à la vie, le droit à la liberté et l’interdiction de torture. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable de n’avoir pas menée une enquête effective sur la privation de liberté, torture, et disparition forcée de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kožljak, et d’avoir soumis les auteurs de la communication à un traitement inhumaine et dégradant car il n’a pas établi la vérité sur la sort réservé à leur proches et le lieu où ils se trouvent. En plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leurs proches disparus afin de recevoir des indemnisations constitue un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de:

– Etablir la sort de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kožljak;

– Veiller à ce que les enquêteurs établissent des contacts avec les auteurs et recueillent toutes les informations qu’ils peuvent fournir sur l’affaire ; et traduire en justice sans plus de délai les responsables de ces disparitions forcées;

– Garantir une indemnisation adéquate aux auteurs des communications ;

– Modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir réparation.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet aux décisions.

 

En janvier 2010, TRIAL a déposé devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Ibrahim Durić intervenue en mai 1992. TRIAL représente dans cette procédure Nevzeta Durić et Nedžad Durić, respectivement mère et frère de Ibrahim Durić.

Le 14 mai 1992, Ibrahim Durić a été arrêté et interrogé à un check point dans la rue Kasindolska tenu par l’armée de Republika Srpska (VRS) dans la banlieue de Sarajevo connue sous le nom de Dobrinja. Il était en voiture avec un ami (Zelimir Vidović), et revenaient de l’hôpital de Sarajevo où ils avaient emmenés un voisin qui avait été sérieusement blessé lors d’un bombardement. C’est la dernière fois que Ibrahim Durić a été vu vivant. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis. A la fin du conflit, le corps de Zelimir Vidović’s a été exhumé et identifié à Ilidža, un autre quatrier de banlieue de Sarajevo sous contrôle de l’armée serbe (VRS) pendant le conflit.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver Ibrahim Durić ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Nevzeta Durić et Nedžad Durić ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils et frère, auprès des autorités locales (en particulier la police, la Croix Rouge de Sarajevo and la Commission Nationale de recherche des personnes disparues) et des organisations internationales (Comité International de la Croix Rouge). Ces initiatives sont cependant restées vaines jusqu’à aujourd’hui.

Le 23 février 2006, la Cour Constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée, dont Ibrahim Durić, a retenu que la BIH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Ibrahim Durić. Le 16 novembre 2006, la Cour Constitutionnelle a rendu une autre décision, par laquelle elle a déclaré que le Conseil des ministres de BIH, le gouvernement du Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brcko ont manqué à l’exécution de sa décision précédente. Néanmoins, Nevzeta Durić et Nedžad Durić n’ont toujours pas reçu d’informations sur leur proche par les institutions mentionnées.

Par conséquent, Nevzeta Durić et Nedžad Durić demandent au Comité des Droits de l’Homme :

de constater que Ibrahim Durić a subi une violation par la BIH de l’article 2 par. 3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables ;

de constater que Nevzeta Durić et Nedžad Durić ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Ibrahim Durić, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH ;

d’exiger que les autorités de BIH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Ibrahim Durić, cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de Ibrahim Durić, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais et

d’exiger de la BiH qu’elle assure à Nevzeta Durić et Nedžad Durić une réparation pour le tort qu’ils ont subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable. 

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

La disparition forcée de Ibrahim Durić est intervenue durant les opérations de « purification ethnique » menées par l’armée serbe durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs.

Jusqu’alors, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné, pour la disparition forcée de Ibrahim Durić, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, la famille de Ibrahim Durić n’a reçu ni informations quand au sort qui lui a été réservé, ni compensation intégrale et adéquate pour le préjudice subi.

 

La décision

Le 16 juillet 2014, le Comité des droits de l’homme a adopté sa décision (en anglais) sur l’affaire Durić. Le Comité a déclaré la Bosnie-Herzégovine responsable pour la violation des plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable de n’avoir pas menée une enquête effective sur la privation de liberté, torture, et disparition forcée de Ibrahim Durić, et d’avoir soumis la mère et le frère de ce dernier à un traitement inhumaine et dégradant car il n’a pas établi la vérité sur la sort réservé à Ibrahim Durić et le lieu où il se trouve. En plus, le fait que les auteurs de la communication soient forcés de déclarer la mort de son proche disparu afin de recevoir des indemnisations constitue un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de:

– Etablir la sort de Ibrahim Durić;

– Traduire en justice sans délai les responsables de sa disparition forcée;

– Garantir une indemnisation adéquate aux auteurs de la communication ;

– Modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir réparation.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.

 

Dans le courant du mois de  décembre 2009, TRIAL a déposé devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Salih Čekić intervenue en juin 1992. TRIAL représente dans cette procédure Ema Čekić, épouse du disparu, Sanela Bašić, fille du disparu, Sead Čekić et Samir Čekić, fils du disparu.

Le 4 mai 1992, Salih Čekić a été arrêté à Svrake (BiH) par l’armée serbe avec son épouse Ema Čekić, ses enfants Sanela Bašić (âgé alors de 16 ans), Sead Čekić (âgé alors de 15 ans), Samir Čekić (âgé alors de 13 ans) et la plupart des habitants du village. Ils ont tous été emmenés au camp de concentration de Kasarna JNA à Semizovac. Quelques jours plus tard, Ema Čekić, ses enfants et d’autres femmes et enfants ont été libérés. Salih Čekić a été gardé prisonnier et transféré dans différents camps de concentration, où il a été victime de torture et de travaux forcés. Salih Čekić a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 entre les mains de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) dans le camp de concentration de « Planijina Kuca », situé dans la municipalité deVogošća en Bosnie Herzégovine (ci après BiH). Ce qu’il est précisément advenu de lui depuis n’est pas connu.

Ema Čekić, Sanela Bašić, Sead Čekić et Samir Čekić vivent dans une situation d’incertitude intenable, malgré les nombreuses démarches qu’ils ont entrepris afin d’établir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée de leur être cher, ce qu’il est advenu de lui et les progrès et résultats des enquêtes.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par les autorités de BiH pour retrouver Salih Čekić ou le corps de celui-ci et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour la disparition forcée de Salih Čekić, entretenant ainsi le climat d’impunité déjà existant. Ema Čekić, Sanela Bašić, Sead Čekić et Samir Čekić ont accompli de nombreuses démarches pour obtenir des informations sur la disparition de leur être cher auprès de la police de Visoko et de Vogošća, auprès de la Commission nationale pour les personnes disparues, auprès du bureau cantonal du Procureur de Sarajevo et auprès de la société de la Croix–Rouge de BiH. Jusqu’à ce jour, toutes ces initiatives sont restées vaines. Ema Čekić est la présidente de l’association pour les familles des personnes disparues de Vogošća et Sanela Bašić, Sead Čekić et Samir Čekić sont des membres actifs de cette même organisation.

Le 23 février 2006, la Cour Constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Vogošća, a retenu que la BiH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Salih Čekić. Le 16 novembre 2006, la Cour Constitutionnelle a rendu une autre décision, par laquelle elle a déclaré que le Conseil des ministres de BiH, le gouvernement du Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brcko ont manqué à l’exécution de sa décision précédente. Néanmoins, Ema Čekić, Sanela Basic, Sead Čekić et Samir Čekić n’ont toujours pas reçu d’informations sur leur proche par les institutions mentionnées. Cette décision de la Cour étant définitive, les auteurs n’ont plus d’autre recours interne effectif à intenter.

Par conséquent, Ema Čekić, Sanela Basic, Sead Čekić et Samir Čekić demandent au Comité des droits de l’homme :

de constater que Salih Čekić a subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables ;

de constater que Ema Čekić et ses enfants Sanela, Sead et Samir ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Salih Čekić, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH. Dans le cas de Samir Čekić, mineur jusqu’au 17 août 1996, ces faits emportent également violation de l’article 24.1 du Pacte (quant à Sanela Basic et Sead Čekić, ils étaient également mineurs quand leur père a été victime de disparition forcée, mais ils ont atteint leur majorité avant que la BiH n’ait ratifié le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle la violation de l’article 24.1 du Pacte n’est pas alléguée pour ces deux requérants) ;

d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Salih Čekić, cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de Salih Čekić, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais et

d’exiger de la BiH qu’elle assure à Ema Čekić, Sanela Basic, Sead Čekić et Samir Čekić une réparation pour le tort qu’ils ont subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas de Salih Čekić s’est déroulé durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’été 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de leur disparition forcée, et de témoins directs de ces événements, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues à Vogošća n’ont toujours pas retrouvé leurs proches et n’ont aucune information quant au sort qui leur a été réservé.

 

La décision

Au mois de mars 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien). Le Comité a retenu que la Bosnie-Herzegovine avait violé l’article 2.3 en lien avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime et de la famille. Le Comité a aussi retenu la violation de l’article 24 du Pacte à l’égard de Samir Čekić, qui était mineur à l’époque des faits.

Le Comité a notamment enjoint la Bosnie-Herzegovine de continuer les efforts pour établir la vérité sur le sort et retrouver le corps de Salih Čekić comme prévu par la Loi sur les personnes disparues de 2004, de « continuer les efforts pour juger et sanctionner les responsables de sa disparition forcée d’ici la fin de 2015 comme prévu par la Stratégie nationale pour les crimes de guerre », de « supprimer l’obligation pour les membres de la famille de déclarer les personnes disparues en étant décédées afin d’avoir accès aux bénéfices sociaux » et également d’indemniser de manière appropriée la famille du disparu pour les violations subies.

Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a la Bosnie-Herzegovine de « prévenir de telles violations par le futur » et de s’assurer que les enquêtes portant sur des disparitions forcées soit inclusives et garantissent accès à la famille de la victime.

 

Dans le courant du mois de novembre 2009, TRIAL a déposé devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Safet Kozica intervenue en juin 1992. Le CAJ représente dans cette procédure Mirha Kozica, la mère du disparu, Bajazit Kozica, le frère du disparu et Selima Kozica, la sœur du disparu.

Safet Kozica a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 entre les mains des membres de l’armée de Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) dans le camp de concentration de « Planijina Kuca », situé dans la municipalité de Vogošća en Bosnie Herzégovine (BIH). Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Mirha Kozica, Bajazit Kozica et Selima Kozica vivent dans une situation d’incertitude pénible, malgré les nombreuses démarches qu’ils ont entrepris afin d’établir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée de leur être cher, ce qu’il est advenu de lui et les progrès et résultats des enquêtes.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête sérieuse et indépendante n’a été entreprise par des autorités de BiH pour retrouver M. Safet Kozica ou le corps de celui-ci, ou pour poursuivre et punir les auteurs de ce crime, entretenant ainsi le climat d’impunité déjà existant. Mirha Kozica a maintenant 80 ans et elle craint de mourir avant d’avoir pu connaître la vérité sur ce qui est arrivé à son fils.

Les auteurs se réfèrent aux conclusions de la Cour Constitutionnelle de BiH selon lesquelles actuellement dans le pays « le renvoi devant les tribunaux ordinaires ne rapporterait aucun résultat » et aucune institution spécialisée sur les disparitions forcées ne fonctionnerait efficacement en BiH. Par conséquent, en ce qui concerne l’affaire Safet Kozica, la Cour Constitutionnelle de BiH a accueilli la demande faite par Mme Mirha Kozica, considérant qu’elle, et les autres demandeurs, « n’avaient pas à leur disposition de remède effectif et adéquat pour protéger leurs droits ». La Cour Constitutionnelle de BiH a également déclaré dans une de ses décisions que les autorités de BiH ont manqué à l’exécution de ses précédentes décisions sur cette affaire. Cette décision de la Cour est fixe et définitive. Les auteurs n’ont donc plus d’autre recours interne effectif à intenter.

Le Comité de Droits de l’homme a précisé qu’il pouvait prendre en considération les violations qui se sont déroulées avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif dans un Etat partie, si ces violations se poursuivent de manière continue après l’entrée en vigueur du Protocole. La disparition forcée est intrinsèquement une violation permanente et continue de plusieurs droits, qui perdure tant que les criminels continuent à dissimuler ce qu’il est advenu de ces personnes et que ces faits ne sont pas clarifiés. De plus, les disparitions forcées et l’absence d’enquêtes par les autorités engendrent pour les proches des personnes disparues une angoisse et une détresse constantes, équivalentes à des traitements inhumains.

En conséquence, les auteurs de la communication demandent au Comité des droits de l’homme:

de constater que Safet Kozica a subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables;

de constater que Mirha Kozica et ses enfants Bajazit et Selima ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Safet Kozica, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH;

d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Safet Kozica, cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et des les restituer à sa famille;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de Safet Kozica, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;

d’exiger de la BiH qu’elle offre à M. Safet Kozica et ses enfants la réparation du tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées. Le cas de Safet Kozica a s’est déroulé durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’automne de 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de leur disparition forcée, et de témoins directs de ces événements, à ce jour personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues à Vogošća n’ont toujours pas retrouvé leurs proches et n’ont aucune information quant au sort qui leur a été réservé.

 

La décision

Au mois de mars 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien). Le Comité a retenu que la Bosnie-Herzegovine avait violé l’article 2.3 en lien avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime et de la famille.

Le Comité a notamment enjoint la Bosnie-Herzegovine de continuer les efforts pour établir la vérité sur le sort et retrouver le corps de Safet Kozica comme prévu par la Loi sur les personnes disparues de 2004, de « continuer les efforts pour juger et sanctionner les responsables de sa disparition forcée d’ici la fin de 2015 comme prévu par la Stratégie nationale pour les crimes de guerre », de « supprimer l’obligation pour les membres de la famille de déclarer les personnes disparues en étant décédées afin d’avoir accès aux bénéfices sociaux » et également d’indemniser de manière appropriée la famille du disparu pour les violations subies.

Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a la Bosnie-Herzegovine de « prévenir de telles violations par le futur » et de s’assurer que les enquêtes portant sur des disparitions forcées soit inclusives et garantissent accès à la famille de la victime.

 

Dans le courant du mois d’août 2009, TRIAL a déposé devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de M. Huso Zlatarac et de M. Nedzad Zlatarac, intervenue en juin 1992. Le CAJ représente dans cette procédure Hasiba Zlatarac, l’épouse et la mère des disparus, et Alma Cardakovic, fille et soeur des disparus.

Le 4 mai 1992, Huso Zlatarac a été arrêté à Svrake (BiH) par des éléments de l’armée serbe, en compagnie de son épouse Hasiba et de leurs enfants Nedzad et Alma (âgés respectivement de 20 et 14 ans à l’époque), ainsi que de la plupart des habitants du village. Tous ont été emmenés dans un camp de concentration à Semizovac. Quelques jours plus tard, Hasiba Zlatarac et sa fille Alma, ainsi que d’autres femmes et enfants ont été libérés. Huso et Nedzad Zlatarac Hasib ont été maintenus en détention et transférés dans différents camps de concentration, où ils ont été soumis à la torture et à des travaux forcés. Huso et Nedzad Zlatarac ont été vus pour la dernière fois le 16 juin 1992 dans le camp de concentration de Planjina kuca, municipalité de Vogosca, alors qu’ils étaient emmenés vers une destination inconnue. Ce qu’il est advenu d’eux n’a, à ce jour, jamais été déterminé.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête sérieuse n’a été entreprise par les autorités de BiH pour retrouver les deux disparus, ou le corps de deux-ci ou pour poursuivre et punir les auteurs de ce crime. Hasiba Zlatarac a entrepris de nombreuses démarches pour obtenir des informations quant au sort de son mari, et de son fils, notamment au travers de la police de Visoko et celle de Vogosca, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du Procureur pour le canton de Sarajevo et la Société nationale de la Croix-Rouge. Toutes ses initiatives se sont révélées vaines.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de Vogosca, a jugé que la BiH avait violé leur droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradant et leur droit au respect de leur vie privée et familiale. En conséquence, la Cour a ordonnée aux autorités compétentes de rendre accessible toutes les informations relatives au sort des personnes disparues. Le 16 novembre 2006, la Cour constitutionnelle a adopté un nouveau jugement, constatant que le Conseil des ministres de BiH, le gouvernement de la Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brčko avaient failli à leur obligation d’exécuter le précédent jugement. Depuis, Mme Zlatarac et sa fille n’ont reçu aucune information quant au sort de leur mari et fils (respectivement père et frère) de la part des autorités compétentes.

En conséquence, Hasiba Zlatarac et Alma Cardakovic demandent au Comité des droits de l’homme:

de constater que Huso et Nedzad Zlatarac ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques(garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité, 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de leur disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables;

de constater qu’elles ont elles-mêmes subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traiements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Huso et Nedzad Zlatarac, de l’absence d’information donnée quant à leur sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH (et pour Alma Cardakovic, qui était mineure à l’époque des faits, une violation de l’article 24);

d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Huso et Nedzad Zlatarac, cas échéant d’exhumer leurs restes, de les identifier et des les restituer à leur famille;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de l’arrestation, des mauvais traitements et de la disparition forcée de Huso et Nedzad Zlatarac, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;

d’exiger de la BiH qu’elle offre à Hasiba Zlatarac et à Alma Cardakovic la réparation du tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas de Huso et Nedzad Zlatarac s’est déroulée durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’automne de 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de leur disparition forcée, et de témoins directs de ces événements, à ce jour personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues à Vogosca n’ont toujours pas retrouvé leurs proches et n’ont aucune information quant au sort qui leur a été réservé.

 

La décision

Au mois de mars 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien). Le Comité a retenu que la Bosnie-Herzegovine avait violé l’article 2.3 en lien avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard des victimes et de la famille. Le Comité a aussi retenu la violation de l’article 24 du Pacte à l’égard d’Alma Cardakovic, qui était mineure à l’époque des faits.

Le Comité a notamment enjoint la Bosnie-Herzegovine de continuer les efforts pour établir la vérité sur le sort et retrouver le corps de Huso et Nedzad Zlatarac comme prévu par la Loi sur les personnes disparues de 2004, de « continuer les efforts pour juger et sanctionner les responsables de leur disparition forcée d’ici la fin de 2015 comme prévu par la Stratégie nationale pour les crimes de guerre », de « supprimer l’obligation pour les membres de la famille de déclarer les personnes disparues en étant décédées afin d’avoir accès aux bénéfices sociaux » et également d’indemniser de manière appropriée la famille des victime pour les violations subies.

Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a la Bosnie-Herzegovine de « prévenir de telles violations par le futur » et de s’assurer que les enquêtes portant sur des disparitions forcées soit inclusives et garantissent accès à la famille de la victime.

 

En juillet 2012 TRIAL a présenté une plainte collective auprès de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la disparition forcée de 39 hommes dont le sort et la localisation restent inconnus à ce jour.

La requête porte sur des événements qui ont eu lieu pendant la guerre (1992-1995). En particulier, les faits se sont produits en juin 1992 dans la caserne de l’Armée nationale yougoslave (Jugoslovenska Narodna Armija – JNA) connu sous le nom « Slaviša Vajner Čiča », situé à Lukavica.

Ces événements doivent être examinésà la vue du contexte plus général de l’attaque perpétrée entre mai et juin 1992 par les forces serbes sur un certain nombre de villes et villages autour de Sarajevo, dont Hadžići.

TRIAL agit au nom de 53 requérants, qui sont proches des 39 hommes disparus. Selon l’un des 53 requérants dans cette affaire, témoin direct des événements, le 22 juin 1992, autour de 12 h, M. Alija Kardaš fut appelé hors de la salle où les prisonniers étaient détenus par un officier et a été emmené. Les autres prisonniers entendirent des coups de feu. Le sort de M. Alija Kardas reste inconnu depuis lors.

Au matin du 23 juin 1992, un réserviste des forces Serbes de Bosnie (Vojska Republike Srpske – VRS), M. Vojo Vukotić, lu une liste de 48 noms. Ces détenus ont été soumis à la torture et insultés. Ils ont été vu pour la dernière fois dans une situation de menace pour leurs vie aux mains de leurs ravisseurs. En effet, sur les 48 personnes mentionnées, 45 n’ont jamais été revues, tandis que l’un a été libéré et a survécu; et qu’en 2011 les dépouilles de deux autres personnes ont été exhumées dans un charnier à Đurđevača, près de Hadžići. Il semblerait que les autres hommes disparus aient été emmenés à la montagne de Ravna Romanija et arbitrairement exécutés par des soldats sous les ordres de M. Tomo Kovač et M. Momo Mandić. Néanmoins, cette piste n’a pas été étudiée ni confirmée à ce jour par les autorités de Bosnie-Herzégovine (BiH).

Au cours des 20 dernières années, les requérants dans la présente affaire ont signalé à plusieurs reprises les événements, y compris l’identité de certains des auteurs, à la fois devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et les autorités nationales (Commission pour l’échange de prisonniers et des personnes disparues, police, Commission d’État pour les personnes disparues, le Bureau du Procureur, Ministère de l’Intérieur, Institut des personnes disparues) et des organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine travaillant sur la question des personnes disparues (Comité international de la Croix-Rouge et la Commission internationale pour les personnes disparues), appelant rapidement à l’ouverture d’une enquête indépendante, impartiale et approfondie.

Néanmoins, plus de 20 ans plus tard, personne n’a été jugé ni sanctionné pour les crimes concernés. En outre, comme déjà mentionné, le sort et la localisation des 39 victimes restent inconnus à ce jour et, dans la forte éventualité de leur décès, leurs restes mortels n’ont pas encore été localisés, ni exhumés, identifiés ou restitués aux familles. Ces dernières ne peuvent donc pas enterrer leurs proches ni faire leur deuil, conformément à leurs coutumes et leurs croyances. En outre, les proches n’ont reçu aucune compensation prompte, adéquate et équitable ni de réparation intégrale du préjudice subi.

Compte tenu de l’impunité entourant la disparition forcée des 39 hommes de la caserne Slaviša Vajner Čiča le 22 et 23 juin 1992 et le continuel manque d’informations de la part des autorités de Bosnie-Herzégovine sur le sort et la localisation des hommes concernés, les proches des personnes disparues a décidé de porter plainte devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rendu une décision sur l’affaire, par laquelle elle a constaté des violations de diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manque d’informations sur le sort, entre autres, des 39 hommes de la caserne de Slaviša Vajner Čiča.

En conséquence, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a ordonné aux autorités compétentes de fournir des informations aux demandeurs dans un délai fixé sur le sort de leurs proches. Aucune décision n’a alors été prise sur la question de l’indemnisation, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ayant jugé satisfaisante la mise en place du Fonds de soutien des familles de personnes disparues en vertu de la Loi sur les personnes disparues (entré en vigueur le 17 novembre 2004).

Le 18 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rendu une décision de non-mise en œuvre, déclarant que le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et le gouvernement du district de Brčko n’avaient pas appliqué la décision rendue le 23 mai 2006 Février. Dans la même décision, il a été également établi que le gouvernement de la Republika Srpska n’a pas réussi à appliquer pleinement la décision concernée. Cette décision fut transmise au Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine.

Pourtant, la non-application des décisions de la Cour constitutionnelle constitue une infraction pénale codifiée sous l’article 239 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine.

Cependant, à ce jour, personne n’a été jugé ni sanctionné pour la non-application de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine le 23 Février 2006.

Après avoir vu tous leurs efforts s’effondrer, les 53 requérants ont décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme, en demandant:

de constater que les 39 hommes disparus sont victimes d’une violation du volet procédural de l’article 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 5 (droit à la liberté personnelle) combiné avec les articles 1 (obligation de respecter les droits) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’impossibilité actuelle des autorités de Bosnie-Herzégovine de mener d’office et sans délai une enquête impartiale, indépendante et approfondie sur leur disparitions forcées et, dans l’hypothèse de leur décès, leur localisation, exhumation, identification et restitution de leurs corps aux familles, ainsi que pour identifier les responsables de ces crimes, de les poursuivre, de les juger et de les sanctionner;

de constater que les 53 requérants sont victimes d’une violation par la Bosnie-Herzégovine des articles 3 et 8.1 (droit à la vie privée et familiale) combiné avec les articles 1 et 13 de la Convention en raison de la détresse mentale et l’angoisse causée par la disparition forcée de leurs proches et l’impossibilité permanente, dans l’hypothèse de leur décès, d’obtenir la localisation, exhumation, identification et restitution de leurs corps afin de leur permettre de faire le deuil et de leur donner une sépulture digne, conformément à leurs coutumes religieuses et croyances;

d’ordonner à la Bosnie-Herzégovine d’ouvrir des enquêtes indépendantes de toute urgence en vue d’établir le sort et la localisation des 39 hommes disparus, et, dans l’hypothèse de leur décès, d’ordonner de localiser, exhumer, identifier, respecter et restituer aux familles leurs dépouilles mortelles;

d’ordonner à la Bosnie-Herzégovine de traduire les auteurs de la disparition forcée des 39 hommes devant les autorités compétentes aux fins de poursuites, de jugement et de condamnation sans plus tarder, et

d’ordonner à la Bosnie-Herzégovine d’assurer aux 53 requérants l’obtention d’une réparation intégrale et d’ une compensation prompte, adéquate et équitable pour le préjudice subi.

Le 11 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa formation de juge unique, a déclaré l’affaire irrecevable, en constatant que les conditions de recevabilité exposées aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas remplies. Aucun détail complémentaire n’a été fourni au regard de cette décision. La décision est finale et n’est pas sujette à recours. 

Contexte général

On estime qu’entre 100.000 et 200.000 personnes sont mortes à la suite du conflit en Bosnie-Herzégovine au cours de la période 1992-1995 et qu’entre 25.000 et 30.000 ont été victimes de disparitions forcées. A l’heure actuelle, entre 8.000 et 10.000 personnes sont toujours portées disparues. La disparition forcée des 39 victimes dans cette affaire a eu lieu au cours de la première vague de l’opération de « nettoyage ethnique » perpétrée par l’armée serbe pendant les attaques militaires dirigées contre un certain nombre de villes et villages autour de Sarajevo entre Mai et Juin 1992.

 

Names of the persons

Le nom des 39 personnes disparues sont: Mr. Miralem Musić, Mr. Esad Murtić, Mr. Mehmed Karavdić, Mr. Fadil Nizić, Mr. Adem Beća, Mr. Salko Dželilović, Mr. Ćamil Ismić, Mr. Suad Hrgić, Mr. Midhat Hrgić, Mr. Edib Durmo, Mr. Enes Hrnjić, Mr. Zaim Musić, Mr. Suad Musić, Mr. Irfan Musić, Mr. Šefik Musić, Mr. Vahid Musić, Mr. Ćamil Tahirović, Mr. Adil Kadrić, Mr. Edin Kadrić, Mr. Ahmet Rizvo, Mr. Adnan Musić, Mr. Nijaz Čiko, Mr. Huso Murtić, Mr. Mujo Musić, Mr. Džemal Beća, Mr. Vezir Kahrica, Mr. Salem Kadrić, Mr. Sakib Altoka, Mr. Džafer Telarević, Mr. Alija Kardaš, Mr. Rasim Karavdić, Mr. Salih Dupovac, Mr. Aćif Alić, Mr. Osman Hasanović, Mr. Almir Oručević, Mr. Ismet Zekiri, Mr. Adil Musić, Mr. Ismail Mehdi, and Mr. Ibrahim Mehdi.

 

Au mois d’avril 2010, TRIAL a déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme une requête contre la Bosnie-Herzégovine (BH), à propos du massacre suivi de l’enlèvement et la dissimulation des corps de Zikreta Bacic (10 ans), Sabahudin Bacic (13 ans), Zikret Bacic (15 ans) et Šida Bacic, en juillet 1992. TRIAL représente dans cette procédure Zijad Bacic, respectivement frère et fils des victimes, et survivant du massacre.

Lors des évènements, Zijad Bacic était âgé de 14 ans et vivait avec sa famille à  Zecovi, un village proche de Prijedor, aujourd’hui en Republika Srpska. Il est l’un des trois survivants du massacre perpétré par l’armée Serbe, qui a couté la vie à 29 personnes, dont la quasi totalité sa famille.

Le 25 juillet 1992, une opération de purification ethnique a été menée dans la région de Prijedor, au cours de laquelle les membres de la famille Bacic, dont Zijad, et plusieurs voisins ont été contraints de se cacher dans la maison d’un proche, Hasan Bacic. Dans la soirée, les membres de l’armée serbe ont encerclé le village, ont ouvert le feu et ont arbitrairement tué des femmes non armées et des enfants, dont la quasi totalité des membres de la famille de Zijad Bacic. Ce dernier a réussi à se cacher et à échapper au massacre. Avec l’aide de voisins, de connaissances et de parents éloignés, il a finalement pu quitter le pays et atteindre l’Allemagne, où il est resté jusqu’en 1997.

Des témoins affirment que les dépouilles des membres de la famille Bacic ont peu après  été enlevées et emportées dans un camion qui a pris la direction de Prijedor. Leur sort est inconnu depuis lors. Des témoins ont également pu identifier certains des responsables du massacre, ce dont il a été fait état à plusieurs reprises devant les autorités étatiques compétentes.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par les autorités de BH pour localiser, exhumer, identifier et rendre aux familles la dépouille mortelle des victimes; et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes.

Zijad Bacic a plusieurs fois dénoncé les évènements auprès de la police de Sanski Most, du bureau cantonal du Procureur de Bihac et du bureau du Procureur national à Sarajevo. Il a également dénoncé ces évènements devant les organisations internationales présentent en BH comme la Mission des Nations Unies en BH, la Commission Internationale pour les personnes disparues, le Comité international de la Croix Rouge, et divers organes chargés de la problématique des personnes disparues, comme la Croix Rouge de Sanski Most, la Croix Rouge de Prijedor et la Commission fédérale des personnes disparues. Zijad Bacic a également communiqué à l’Agence nationale d’enquête et de protection (State Agency for Investigation and Protection – SIPA) les preuves en sa possession et a demandé aux autorités d’ordonner des poursuites judiciaires pour identifier et punir les responsables.

Le 16 juillet 2007, la Cour constitutionnelle de BH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Prijedor, dont Zijad Bacic, a retenu que la BH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale des proches des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris relativement aux quatre membres de la famille de Zijad Bacic. A ce jour, ce dernier n’a toujours pas reçu des institutions concernées la moindre information sur ses proches.

Par conséquent, Zijad Bacic demande à la Cour européenne des droits de l’homme:

De constater que Zikreta Bacic, Sabahudin Bacic, Zikret Bacic et Šida Bacic, ont subi une violation par le BH des aspects procéduraux des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture), en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante par les autorités de BH concernant le massacre, le déplacement des dépouilles et leur dissimulation;

De constater que Zijad Bacic est victime lui-même d’une violation par la BH de l’article 3 en conjonction avec les articles 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par l’absence d’information donnée quant à la localisation, l’identification, l’exhumation et la remise des dépouilles de ses proches ainsi que sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par les autorités de BH;

D’exiger de la BH qu’elle poursuive pénalement les auteurs du massacre des membres de la famille du requérant devant les autorités compétentes et qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;

Et d’exiger de la BH qu’elle assure à Zijad Bacic une réparation pour le tort qu’il a subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Le 11 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa formation de juge unique, a déclaré l’affaire irrecevable, en constatant que les conditions de recevabilité exposées aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas remplies. Aucun détail complémentaire n’a été fourni au regard de cette décision. La décision est finale et n’est pas sujette à recours.

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le massacre, le déplacement et la dissimulation subséquente des corps de Zikreta Bacic, Sabahudin Bacic, Zikret Bacic et Šida Bacic se sont déroulés dans le cadre d’une purification ethnique menée par les forces serbes durant l’attaque militaire de Prijedor et de ses environs.

Voir également les affaires Fikret Bacic et Hidajet Horozovic, dont les proches ont également été tués dans le cadre des mêmes évènements.

 

En juin 2010, TRIAL a déposé une requête individuelle devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de Esad Ališković intervenue en juillet 1992. Dans cette procédure, TRIAL représente Refika Ališković, épouse de Esad Ališković.

Le 20 juillet 1992, presque deux mois après l’attaque de la ville de Prijedor (29-30 avril 1992), l’armée serbe a attaqué Rakovćani, un village du secteur de « Brdo » situé dans la municipalité de Prijedor.

Au moment de l’attaque, la requérante se trouvaient chez elle avec son mari, leurs filles, le frère de son mari et la femme de ce dernier. Les deux hommes ont été séparés de leurs proches et contraints de rejoindre d’autres d’hommes précédemment arrêtés dans le même village. Les soldats n’ont fourni aucune information ni à la requérante, ni à sa belle sœur, sur les raisons de l’arrestation de leurs conjoints et sur le lieu dans lequel ils étaient détenus. De nombreux témoignages portés devant le TPIY affirment que les hommes de Brdo ont étés conduits au de camp de Keraterm aux alentours des 20-21 juillet 1992, et enfermés dans la pièce numéro 3. Le 24 juillet, les soldats ont tirés sur ces détenus, ne laissant que peu de survivants. Un témoin a fait part à Refika Ališković que ce que la veille du massacre, une vingtaine de détenus ont été appelés et emmenés vers une destination inconnue, parmi lesquels son mari. Depuis lors, nous ne détenons aucune information sur ce qu’il est advenu de Esad Ališković.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver Esad Ališković ou le corps de celui-ci, et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Refika Ališković a effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur son mari auprès des autorités et des institutions nationales (notamment auprès des autorités de police et de la Commission fédérale des personnes disparues), et auprès d’institutions internationales (auprès de la Commission internationales des personnes disparues). Ces initiatives sont cependant restées vaines jusqu’à aujourd’hui.

Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs parents des victimes de disparition forcées de Prjiedor et de ses environs, a retenu que la BiH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des proches des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Esad Ališković. Suite à cette décision, le Bureau de recherche des personnes disparues de la Republika Srpska a adressé une lettre à la requérante par laquelle il confirme l’inscription de son mari sur les registres de la Commission fédérale des personnes disparues, et fait part de la volonté des autorités de résoudre les cas de disparitions forcées. A ce jour, la requérante n’a reçu aucune information supplémentaires des autorités concernant les circonstances de la disparition de son mari et les mesures prises pour localiser les dépouilles. Les autorités de BiH ont donc jusqu’alors failli à l’exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle et n’ont procuré aucune information pertinente à la Cour ou à la requérante.

Par conséquent, Refika Ališković demande à la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

De constater que Esad Ališković a subi une violation par la BiH des aspects procéduraux des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante menée par les autorités de BH pour établir les faits et identifier, poursuivre, juger et sanctionner les responsables ;

De constater que Refika Ališković est victime elle-même d’une violation par la BiH de l’article 3 en conjonction avec les articles 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des souffrances psychologiques subies depuis la disparition forcée de son mari, ainsi que pour  l’angoisse suscitée par l’absence d’information donnée quant aux progrès et résultats des enquêtes effectuées par les autorités de BH sur la disparition de Esad Ališcović ;

D’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Esad Ališckvić, et le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

D’exiger de la BiH qu’elle identifie et poursuive les auteurs des faits devant les autorités compétentes, et sanctionne les responsables ainsi que les complices de la détention arbitraire de Esad Ališković  et de la disparition forcée qui a suivi ;

Et d’exiger de la BH qu’elle assure à Refika Ališković une réparation intégrale pour le tort qu’elle a subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable couvrant tant son préjudice matériel que moral.

La procédure

Après une analyse préliminaire de la recevabilité de la requête, le 28 septembre 2012 a requête a été communiquée au gouvernement de la Bosnie-Herzegovine.

En janvier 2013, REDRESS et l’OMCT ont soumis à la CEDH un « amicus brief » à propos de ce cas afin d’éclaircir la nature du lien entre la disparition forcée et l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements; ainsi que d’analyser la corrélation entre le caractère continu de la disparition forcée et le contenu du recours effectif et des réparations en faveur de la famille des disparus.

En janvier 2013, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a présenté sa réponse, contestant la recevabilité et le fond de l’affaire. Le 25 mars 2013, TRIAL a plaidé, au nom des requérants, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et contré les arguments avancés par l’Etat défendeur en mettant en évidence un certain nombre d’erreurs et de contradictions contenues dans le mémoire présenté par l’État à la Cour européenne. Celle-ci a transmis la réponse de TRIAL au gouvernement et lui a donné jusqu’au 13 mai 2013 pour soumettre des commentaires additionnels. Le 3 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision. Elle a estimé que dans ce cas, les autorités bosniennes avaient fait tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu, compte tenu des circonstances particulières qui prévalaient dans le pays jusqu’en 2005 et du grand nombre de crimes de guerre en instance devant les tribunaux locaux. La Cour a noté qu’ « il est évident que tous les auteurs directes des nombreux crimes de guerres commis dans le contexte de la purification ethnique dans la région de Prijedor n’ont pas été punis ». Néanmoins, elle a apprécié le fait que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour d’Etat ont respectivement condamné 16 et 7 personnes dans le cadre des crimes commis dans cette région.

Voir également l’affaire Ramulić, dont les proches ont été enlevés dans le cadre des mêmes évènements.

 

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort pendant le conflit en BiH (1992-1995), et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. A ce jour, entre 10’000 et 13’000 personnes n’ont pas encore été retrouvées.

La disparition de Esad Ališković a eu lieu au cours de la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes, durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs au printemps et à l’été 1992.

Jusqu’alors, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour la disparition forcée de Esad Ališković, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, la famille de Esad Ališković  n’a reçu ni information quant au sort qui lui a été réservé, ni compensation adéquate et intégrale pour le préjudice subi.

 

En février 2010, TRIAL a déposé devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme une requête individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Emir Hodžić intervenue en mai 1992. TRIAL représente dans cette procédure Mersija Hodžić et  Emira Biščević, respectivement mère et sœur d’Emir.

Presque un mois après l’attaque de la ville de Prijedor (29-30 avril 1992), l’armée serbe a attaqué la ville voisine de Kozarac. Mersija Hodžić et son mari quittent Kozarac pour sauver leur vie. Après être restés deux mois à Prijedor, ils ont gagné la Croatie et rejoins leur fille Emira Biščević, qui vivait déjà là-bas. Mersija Hodžić et Emira Biščević résideront respectivement en Croatie jusqu’en 1996 à 1997.

Emir Hodžić est resté à Kozarac en tant que membre réserviste pour la police locale. Selon des témoins oculaires, après la prise de Kozarac par l’armée serbe, tous les membres de la police locale, dont Emir Hodžić, ont été capturés par l’armée serbe. La majorité d’entre eux ont été abattus arbitrairement derrière le bâtiment de l’école primaire de Kozarac, alors que les autres étaient amenés dans des camps de concentration mis en place dans la région (par exemple le camp d’Omarska). Emir Hodžić a été vu pour la dernière fois le 26 mai 1992 avec plusieurs de ses collègues, qui plus tard ont été capturés et excécutés par l’armée de Republike Srpska. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver Emir Hodžić ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Mersija Hodžić et Emira Biščević ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils, auprès d’organisations internationales et des réseaux diplomatiques. Ces initiatives sont cependant restées vaines jusqu’à aujourd’hui.

Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs parents des victimes de disparition forcées de Prjiedor et de ses environs, a retenu que la BiH avait commis une violation du droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Emir Hodžić. Les autorités de BiH ont donc failli jusqu’alors à l’exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle et n’ont procuré aucune information pertinente à la Cour ou à Mersija Hodžić et Emira Biščević.

Par conséquent, Mersija Hodžić et Emira Biščević demandent à la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

de constater que Emir Hodžić a subi une violation des articles  2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (le droit d’un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en raison de l’échec des autorités de BiH pour mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant la détention arbitraire et la disparition forcée de Emir Hodžić qui a suivi et pour juger et punir les personnes qui en sont responsables ;

de constater que  Mersija Hodžić et Emira Biščević ont eux-mêmes subi une violation de la part de la BiH de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à cause de la détresse morale sévère et de l’angoisse causée par la disparition forcée de Emir Hodžić et du manque constant d’informations sur la cause et les circonstances de sa disparition, et sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par des autorités de BiH ;

d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Emir Hodžić, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

d’exiger de la BiH de mettre en accusation, juger devant les autorités civiles compétentes et sanctionner les responsables ainsi que les complices de la détention arbitraire et la disparition forcée qui a suivi de Emir Hodžić ; et

d’exiger de la BiH qu’elle assure à Mersija Hodžić et Emira Biščević une réparation intégrale et prompte, juste et adéquate compensation pour les souffrances subies.

Procédure

Après une analyse préliminaire de la recevabilité de la requête, le 28 septembre 2012 a requête a été communiquée au gouvernement de la Bosnie-Herzegovine.

 

En janvier 2013, REDRESS et l’OMCT ont soumis à la CEDH un « amicus brief » à propos de ce cas afin d’éclaircir la nature du lien entre la disparition forcée et l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements; ainsi que d’analyser la corrélation entre le caractère continu de la disparition forcée et le contenu du recours effectif et des réparations en faveur de la famille des disparus.

En janvier 2013, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a présenté sa réponse, contestant la recevabilité et le fond de l’affaire. Le 25 mars 2013, TRIAL a plaidé, au nom des requérants, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et contré les arguments avancés par l’Etat défendeur en mettant en évidence un certain nombre d’erreurs et de contradictions contenues dans le mémoire présenté par l’État à la Cour européenne. Celle-ci a transmis la réponse de TRIAL au gouvernement et lui a donné jusqu’au 13 mai 2013 pour soumettre des commentaires additionnels. La Cour délivrera son jugement dans les prochains mois.

 

Contexte général

On estime qu’entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort pendant le conflit en BiH (1992-1995) et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Entre 10’000 et 13’000 personnes n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

La disparition forcée de Emir Hodžić est intervenue durant les opérations de « purification ethnique » menées par l’armée serbe durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs.

Jusqu’alors, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour le disparition forcée de Emir Hodžić, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, la famille de Emir Hodžić n’a reçu ni information quant au sort qui lui a été réservé, ni compensation adéquate et intégrale pour le préjudice subi. durant l’opération de purification ethnique menée par les forces serbes durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs.

 

Au mois de juin  2010, TRIAL a déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme une requête contre la Bosnie-Herzégovine (BH), à propos de la disparition forcée d’Enes Ramulic survenue en juillet 1992. TRIAL représente dans cette procédure Edin Ramulic, frère de la victime. 

Lors des évènements, Edin Ramulic était âgé de 22 ans et vivait avec sa famille à  Rakovcani, village situé dans la municipalité de Prijedor, aujourd’hui en Republika Srpska. 

Le 20 juillet 1992, des soldats en uniforme de l’armée yougoslave sont venus dans le village et ont ordonné à tous les hommes présents de se présenter devant leur maison. Obéissant à la sommation, Edin Ramulic, Enes Ramulic et Uzeir Ramulic sont sortis. Edin Ramulic, amaigri et diminué physiquement, a semblé trop jeune aux soldats qui lui ont  demandé de retourner dans la maison.

Des témoins affirment que les hommes arrêtés dans le village, dont Enes et Uzeir Ramulic, auraient été conduits au camp de concentration de Keraterm, puis interné dans la pièce numéro 3 où ils auraient été abattus le 24 juillet 1992. Des co-détenus ont rapporté qu’Uzeir Ramulic aurait perdu la vie durant le massacre alors que son fils y aurait survécu. Ce dernier a été vu pour la dernière fois le 4 août 1992, dans un état de santé très préoccupant, avant d’être emmené hors du camp par bus avec  environ 120 autres détenus, le 5 août 1992. Un jugement du TPIY confirme ces faits et relate que tous les occupants du buis auraient été massacrés, mais le corps de Enes Ramulic n’a pas pu être identifié parmi les dépouilles des autres passagers retrouvés à Hrastova Glavica, à environ trente kilomètres de Prijedor.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par les autorités de BH pour localiser, exhumer, identifier et rendre à la famille la dépouille mortelle de la victime ; et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, en dépit de l’énergie avec laquelle le requérant s’est investi dans l’éclaircissement des faits.

Edin Ramulic a plusieurs fois dénoncé les évènements auprès de la police de Sanski Most, le bureau cantonal du Procureur de Bihac, la Croix Rouge de Travnik et de Zagreb, la Commission fédérale des personnes disparues ou encore l’Institut de BH des personnes disparues. Malgré ses démarches infructueuses, Edin Ramulic reste très actif, notamment par son implication dans le travail de l’association IZVOR qui soutient les familles de disparus et par ses recherches personnelles, favorisées par ses fonctions de journaliste.

Le 16 juillet 2007, la Cour constitutionnelle de BH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Prijedor, dont Edin Ramulic, a retenu que la BH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale des proches des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur le sort des personnes disparues, y compris relativement au frère d’Edin Ramulic.

Le 22 mars 2008, le requérant a reçu une lettre du Bureau de recherche des personnes disparues de la Republika Srpska, mais celle-ci n’a fait que confirmer les démarches entreprises par le requérant, sans fournir la moindre information supplémentaire.

Face à l’indifférence des autorités de BH, Edin Ramulic a demandé la Cour constitutionnelle de BH dans une lettre du 30 mars 2009, de prendre les mesures nécessaires pour que son jugement soit exécuté. La demande est également restée sans réponse à ce jour.

Par conséquent, Edin Ramulic demande à la Cour européenne des droits de l’homme:

De constater que Enes Ramulic a subi une violation par le BH des aspects procéduraux des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante menée par les autorités de BH pour établir les faits et identifier, poursuivre, juger et sanctionner les responsables ;

De constater que Edin Ramulic est victime lui-même d’une violation par la BH de l’article 3 en conjonction avec les articles 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison des souffrances psychologiques subies depuis l’exécution arbitraire de son père et la disparition forcée de son frère, ainsi que pour  l’angoisse suscitée par l’absence d’information donnée quant aux progrès et résultats des enquêtes effectuées par les autorités de BH sur la disparition d’Enes Ramulic. En outre, l’impossibilité d’honorer la dépouille de son frère selon les rites et les traditions musulmanes est une source de souffrance supplémentaire et constitue une ingérence dans sa vie privée et familiale ;

D’exiger que les autorités de BH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps d’Enes Ramulic, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

D’exiger de la BH de poursuive pénalement, juger devant les autorités compétentes et sanctionner les responsables ainsi que les complices de la détention arbitraire et la disparition forcée d’Enes Ramulic ;

Et d’exiger de la BH qu’elle assure à Edin Ramulic une réparation intégrale pour le tort qu’il a subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

La procédure

Après une analyse préliminaire de la recevabilité de la requête, le 28 septembre 2012 a requête a été communiquée au gouvernement de la Bosnie-Herzegovine.

En janvier 2013, REDRESS et l’OMCT ont soumis à la CEDH un « amicus brief » à propos de ce cas afin d’éclaircir la nature du lien entre la disparition forcée et l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements; ainsi que d’analyser la corrélation entre le caractère continu de la disparition forcée et le contenu du recours effectif et des réparations en faveur de la famille des disparus.

En janvier 2013, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a présenté sa réponse, contestant la recevabilité et le fond de l’affaire. Le 25 mars 2013, TRIAL a plaidé, au nom des requérants, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et contré les arguments avancés par l’Etat défendeur en mettant en évidence un certain nombre d’erreurs et de contradictions contenues dans le mémoire présenté par l’État à la Cour européenne. Celle-ci a transmis la réponse de TRIAL au gouvernement et lui a donné jusqu’au 13 mai 2013 pour soumettre des commentaires additionnels.

Le 3 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision. Elle a estimé que dans ce cas, les autorités bosniennes avaient fait tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu, compte tenu des circonstances particulières qui prévalaient dans le pays jusqu’en 2005 et du grand nombre de crimes de guerre en instance devant les tribunaux locaux. La Cour a noté qu’ « il est évident que tous les auteurs directes des nombreux crimes de guerres commis dans le contexte de la purification ethnique dans la région de Prijedor n’ont pas été punis ». Néanmoins, elle a apprécié le fait que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour d’Etat ont respectivement condamné 16 et 7 personnes dans le cadre des crimes commis dans cette région.

Voir  également l’affaire Aliskovic, dont les proches ont été enlevés dans le cadre des mêmes évènements.

 

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvés.

Les arrestations arbitraires et enlèvements de Uzeir et Enes Ramulic, le massacre du premier et la disparition forcée du second se sont déroulés dans le cadre d’une purification ethnique menée par les forces serbes durant l’attaque militaire de Prijedor et de ses environs.

 

Dans le courant du mois de novembre 2009, TRIAL a déposé devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) une requête individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BIH), à propos de la disparition forcée de Nedžad Fazlić intervenue en mai 1992. TRIAL représente dans cette procédure Fatima Fazlić, épouse de Nedžad Fazlić et Dženana Fazlić et Lejla Fazlić, filles de Nedžad Fazlić.

Presque un mois après l’attaque de la ville de Prijedor (29-30 avril 1992), l’armée serbe a attaqué la ville voisine de Kozarac. Fatima Fazlić et ses filles Dženana and Lejla Fazlić (à cette époque ägées respectivement de 8 ans et de 4 mois) ont quitté Kozarac quelques jour savant pour tenter de sauver leurs vies. En juin 1992, elles ont rejoint l’Allemagne, où le frère de Fatima Fazlić vivait Nedžad Fazlić était resté à Kozarac car il était member de l’Unité de Défense Territoriale. Selon des témoins oculaires, après la prise de la ville de Kozarac par l’armée serbe, Nedžad Fazlić s’est échappé dans la forêt de Kozara avec d’autres hommes, essayant de gagner la Croatie. Le 28 mai 1992, Nedžad Fazlić et un groupe d’homes ont été arrêtés par des membres de la police de Republica Srpska et emmenés à la brigade de Aleksandrovac, à côté de Gradiška : quelques détenus ont été ensuite emmenés dans un camps de concentration, alors que d’autres, dont Nedžad Fazlić ont été emmenés dans un endroit inconnu. C’est la dernière fois qu’on a vu Nedžad Fazlić vivant et nous ne savon pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BIH pour retrouver Nedžad Fazlić ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Fatima Fazlić a effectué de multiples démarches pour obtenir des informations à propos de son époux, auprès des autorités et des institutions nationales (notamment la police de Sanski Most, la Commission pour les Personnes Disparues de la Fédération de BIH et L’office de Republika Srpska pour retrouver les personnes détenues et disparues) et auprès d’organisations internationales (le Comité International de la Croix-Rouge et la Croix Rouge Allemande). Ces initiatives sont cependant restées vaines jusqu’à aujourd’hui.

Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de BIH, saisi par plusieurs parents des victimes de disparition forcées de Prjiedor et de ses environs, a retenu que la BIH avait commis une violation du droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Nedžad Fazlić. Jusqu’alors, les autorités de BIH ont manqué à l’exécution de la décision de la Cour Constitutionnelle et n’ont fourni aucune information pertinente à la Cour ou à Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić.

Par conséquent, Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić, demandent à la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

de constater que Nedžad Fazlić a subi une violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (le droit d’un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en raison de l’échec des autorités de BIH pour mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant la détention arbitraire et la disparition forcée de Nedžad Fazlić qui a suivi et pour juger et punir les personnes qui en sont responsables ; Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić.

de constater que Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić, ont elles-mêmes subi une violation de la part de la BIH de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à cause de la détresse morale sévère et de l’angoisse causée par la disparition forcée de Nedžad Fazlić et du manque constant d’informations sur la cause et les circonstances de sa disparition, et sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par des autorités de BIH ;

d’exiger que les autorités de BIH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Nedžad Fazlić, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

d’exiger que la BIH, conformément aux articles 41 et 46.2 de la Convention, identifie, mette en accusation, juge devant les autorités civiles compétentes et sanctionne les responsables ainsi que les complices de la détention arbitraire et de la disparition forcée qui a suivi de Nedžad Fazlić ; et qu’elle assure à Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić un plein accès et capacité pour agir à chacune des étapes des enquêtes et procédures mentionnées, conformément à la  législation intérieure et aux dispositions de la Convention européenne ;

d’exiger des autorités de BIH qu’elles publient les résultats des enquêtes et de la procédure, pour que la société BIH soit en mesure de connaître l’établissement juridique des faits et des responsables dans cette affaire ;

d’exiger de la BIH, conformément à l’article 41 et l’article 46.2 de la Convention, qu’elle accorde à Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić une compensation pécuniaire adéquate, couvrant les dommages matériels et non-pécuniaires ;

d’exiger de la BIH, conformément à l’Article 41 et l’Article 46.2 de la Convention, qu’elle garantisse que les mesures adoptées en faveur de Fatima Fazlić, Dženana Fazlić et Lejla Fazlić, leur fournissent une réparation intégrale, comprenant la restitution, la réadaptation, la satisfaction (incluant la restauration de dignité et de la réputation) et des garanties de non-répétition ;

d’exiger de la BIH qu’elle publie, en anglais et en bosniaque, les extraits appropriés du jugement de la Cour (incluant l’établissement des faits, les conclusions de la Cour et, s’il y en a, les conclusions incidentes, dans la Gazette Officielle et dans un autre journal à portée nationale ;

La procédure

Après une analyse préliminaire de la recevabilité de la requête, le 28 septembre 2012 a requête a été communiquée au gouvernement de la Bosnie-Herzegovine.

En janvier 2013, REDRESS et l’OMCT ont soumis à la CEDH un « amicus brief » à propos de ce cas afin d’éclaircir la nature du lien entre la disparition forcée et l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements; ainsi que d’analyser la corrélation entre le caractère continu de la disparition forcée et le contenu du recours effectif et des réparations en faveur de la famille des disparus.

En janvier 2013, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a présenté sa réponse, contestant la recevabilité et le fond de l’affaire. Le 25 mars 2013, TRIAL a plaidé, au nom des requérants, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et contré les arguments avancés par l’Etat défendeur en mettant en évidence un certain nombre d’erreurs et de contradictions contenues dans le mémoire présenté par l’État à la Cour européenne. Celle-ci a transmis la réponse de TRIAL au gouvernement et lui a donné jusqu’au 13 mai 2013 pour soumettre des commentaires additionnels.

Le 3 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision. Elle a estimé que dans ce cas, les autorités bosniennes avaient fait tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu, compte tenu des circonstances particulières qui prévalaient dans le pays jusqu’en 2005 et du grand nombre de crimes de guerre en instance devant les tribunaux locaux. La Cour a noté qu’ « il est évident que tous les auteurs directes des nombreux crimes de guerres commis dans le contexte de la purification ethnique dans la région de Prijedor n’ont pas été punis ». Néanmoins, elle a apprécié le fait que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour d’Etat ont respectivement condamné 16 et 7 personnes dans le cadre des crimes commis dans cette région.

 

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort pendant le conflit en BIH (1992-1995) et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Entre 10’000 et 13’000 personnes n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas de Nedžad Fazlić s’est déroulé durant l’opération de purification ethnique menée par les forces serbes durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs.

Jusqu’alors, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour cette privation arbitraire de liberté de Nedžad Fazlić et sa disparition forcée qui a suivi, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, la famille de Nedžad Fazlić n’a toujours aucune information quant au sort qui lui a été réservé.

 

 

Au mois d’avril 2010, TRIAL a déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme une requête contre la Bosnie-Herzégovine (BH), à propos du massacre, suivi de l’enlèvement et de la dissimulation des corps de Nermin Horozocic (11 ans) et Nermina Horozovic (15 ans), Ramiza Horozovic, Šaha Bacic et Hašija Horozovic, en juillet 1992. Le CAJ représente dans cette procédure Hidajet Horozovic, respectivement frère, fils et petit-fils des victimes.

Lors de ces évènements, Hidajet Horozovic était âgé de 9 ans et vivait avec sa famille à Zecovi, un village proche de Prijedor, aujourd’hui en Republika Srpska. Il est l’un des trois survivants du massacre perpétré par l’armée serbe, qui a coûté la vie à 29 personnes, dont la quasi totalité de sa famille.

Le 25 juillet 1992, une opération de purification ethnique a été menée dans la région de Prijedor, au cours de laquelle les forces armées serbes sont entrées dans la maison d’un proche, Hasan Bacic, où s’étaient réfugiés les membres de la famille Horozovic, dont Hidajet, ainsi que plusieurs voisins. Les soldats, bien qu’étant informés que seuls des femmes et des enfants se trouvaient dans la maison, ont ouvert le feu et arbitrairement tué toutes les personnes qui s’y trouvaient. Hidajet Horozovic, blessé lors de l’attaque, a réussi à se cacher et à échapper à la tuerie. Avec l’aide de voisins, de connaissances et de parents éloignés, il a finalement pu quitter le pays et atteindre l’Allemagne, où il est resté jusqu’en 1997.

Des témoins affirment que les dépouilles des membres de la famille Horozovic ont peu après  été enlevées puis emportées dans un camion qui a pris la direction de Prijedor. Leur sort est inconnu depuis lors. Des témoins ont également pu identifier certains des responsables du massacre, ce dont il a été fait état à plusieurs reprises devant les autorités étatiques compétentes.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par les autorités de BH pour localiser, exhumer, identifier et rendre aux familles la dépouille mortelle des victimes. Et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes.

Hidajet Horozovic a plusieurs fois dénoncé les évènements auprès de la police de Sanski Most, le bureau cantonal du Procureur de Bihac, le bureau du Procureur national àe Sarajevo. Il a également dénoncé ces évènements devant les organisations internationales présentent en BH, comme la Mission des Nations Unies en BH, la Commission internationale pour les personnes disparues, le Comité international de la Croix Rouge, et divers organes chargés de la problématique des personnes disparues, comme la Croix Rouge de Sanski Most, la Croix Rouge de Prijedor ou la Commission fédérale des personnes disparues. Hidajet Horozovic a également apporté son témoignage et les preuves en sa possession à l’Agence nationale d’enquête et de protection (State Agency for Investigation and Protection – SIPA) les preuves en sa possession et a demandé aux autorités d’ordonner des poursuites judiciaires pour identifier et punir les responsables.

Le 16 juillet 2007, la Cour constitutionnelle de BH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Prijedor, dont Hidajet Horozovic, a retenu que la BH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris relativement aux cinq membres de la famille de Hidajet Horozovic.

A ce jour, ce dernier n’a toujours pas reçu des institutions concernées, la moindre d’information sur ses proches.

Par conséquent, Hidajet Horozovic demande à la Cour européenne des droits de l’homme:

De constater que Nermin Horozovic, Nermina Horozovic, Ramiza Horozovic, Šaha Bacic et Hašija Horozovic ont subi une violation par la BH des aspects procéduraux des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture), en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante par les autorités de BH concernant le massacre, le déplacement des dépouilles et leur dissimulation;

De constater que Hidajet Horozovic est victime lui-même de violation par la BH de l’article 3 en conjonction avec les articles 1, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par l’absence d’information donnée quant à la localisation, l’identification, l’exhumation et la remise des dépouilles de ses proches ainsi que sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par les autorités de BiH;

D’exiger de la BH qu’elle poursuive pénalement les auteurs du massacre des membres de la famille du requérant devant les autorités compétentes et qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;

D’exiger de la BH qu’elle assure à Hidajet Horozovic une réparation pour le tort qu’il a subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Le 11 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa formation de juge unique, a déclaré l’affaire irrecevable, en constatant que les conditions de recevabilité exposées aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas remplies. Aucun détail complémentaire n’a été fourni au regard de cette décision. La décision est finale et n’est pas sujette à recours.

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le massacre, ainsi que l’enlèvement et la dissimulation subséquente des corps, se sont déroulés dans le cadre d’une purification ethnique menée par les forces serbes durant l’attaque militaire de Prijedor et de ses environs.

Voir également les affaires Fikret Bacic et Zijad Bacic, dont les proches ont également été tués dans le cadre des mêmes évènements

 

Dans le courant du mois de novembre 2009, TRIAL a déposé devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme une requête individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BIH), à propos de la disparition forcée d’ Edin Mahmuljin intervenue en juin 1992. Le CAJ représente dans cette procédure Ismeta Mahmuljin et Muharem Mahmuljin, respectivement mère et père d’ Edin Mahmuljin.

Presque un mois après l’attaque de la ville de Prijedor (29-30 avril 1992), l’armée serbe a attaqué la ville voisine de Kozarac. Le 24 mai 1992, Ismeta Mahmuljin, son fils Edin Mahmuljin, sa belle-fille Saida Mahmuljin et son petit-fils Alen Mahmuljin (alors âgé de 3 ans), se sont enfuis dans la forêt de Kozara pour chercher refuge. Deux jours plus tard, ils ont décidé de se séparer : tandis que Edin Mahmuljin est resté dans les bois avec d’autres hommes, le reste de la famille est retourné à Kozarac, où ils ont été pris par l’armée serbe et transférés au camp de concentration de Trnopolje, d’où ils ont été libérés environ un mois plus tard. Selon le témoignage d’autres hommes qui étaient restés dans la forêt de Kozara avec Edin Mahmuljin, le 24 juin 1992 ils ont été capturés par les membres de l’armée serbe dans la région entre Bosanska Dubica et Bosanska Gradiska, connue sous le nom de Sjeverovci. Quelques hommes ont été amenés au camp de concentration d’Omarska; alors que d’autres, y compris  Edin Mahmuljin ont été amenés dans un endroit inconnu. C’est la dernière fois que l’on a vu Edin Mahmuljin vivant et nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BIH pour retrouver Edin Mahmuljin ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Ismeta Mahmuljin et Muharem Mahmuljin ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils, auprès des autorités et des institutions nationales (notamment la police de Sanski Most, la Commission pour les Personnes Disparues de la Fédération de BIH et la Croix-Rouge de la Republika Srpska) et auprès d’organisations internationales (le Comité International de la Croix-Rouge). Ces initiatives sont cependant restées vaines jusqu’à aujourd’hui.

Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs parents des victimes de disparition forcées de Prjiedor et de ses environs, a retenu que la BIH avait commis une violation du droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Salih Čekić.

Jusqu’alors, le Conseil des ministres de BIH, le gouvernement de la Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BIH et le gouvernement du district de Brcko de BIH ont manqué à l’exécution de la décision précédente de la Cour Constitutionnelle et Ismeta Mahmuljin et Muharem Mahmuljin n’ont reçu aucune information sur leur fils des autorités mentionnées.

Par conséquent, Ismeta Mahmuljin et Muharem Mahmuljin demandent à la Cour Européenne des Droits de l’Homme :

de constater que Edin Mahmuljin a subi une violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et 13 (le droit d’un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en raison de l’échec des autorités de BIH pour mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant la détention arbitraire et la disparition forcée de M. Edin Mahmuljin qui a suivi et pour juger et punir les personnes qui en sont responsables ;

de constater que Ismeta Mahmuljin et Muharem Mahmuljin ont eux-mêmes subi une violation de la part de la BIH de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) en conjonction avec les articles 1 (obligation de respecter les droits de l’homme), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à cause de la détresse morale sévère et de l’angoisse causée par la disparition forcée d’Edin Mahmuljin et du manque constant d’informations sur la cause et les circonstances de sa disparition, et sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par des autorités de BIH ;

d’exiger que les autorités de BIH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps d’Edin Mahmuljin, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

d’exiger de la BIH, conformément aux articles 41 et 46.2 de la Convention, d’identifier, mettre en accusation, juger devant les autorités civiles compétentes et sanctionner les responsables ainsi que les complices de la détention arbitraire et la disparition forcée qui a suivi d’Edin Mahmuljin ; et de d’assurer à  Ismeta Mahmuljin et Muharem Mahmuljin un plein accès et capacité pour agir à chacune des étapes des enquêtes et procédures mentionnées, conformément à la  législation intérieure et aux dispositions de la Convention européenne ;

d’exiger des autorités de BIH qu’elles publient les résultats des enquêtes et de la procédure, pour que la société BIH soit en mesure de connaître l’établissement juridique des faits et des responsables dans cette affaire ;

d’exiger de la BIH, conformément à l’article 41 et l’article 46.2 de la Convention, qu’elle accorde à Ismeta Mahmuljin et à Muharem Mahmuljin une compensation pécuniaire adéquate, couvrant les dommages matériels et non-pécuniaires ;

d’exiger de la BiH, conformément à l’Article 41 et l’Article 46.2 de la Convention, qu’elle garantisse que les mesures adoptées en faveur d’Ismeta Mahmuljin et de Muharem Mahmuljin leur fournissent une réparation intégrale, comprenant la restitution, la réadaptation, la satisfaction (incluant la restauration de dignité et de la réputation) et des garanties de non-répétition ;

d’exiger de la BiH qu’elle publie, en anglais et en bosniaque, les extraits appropriés du jugement de la Cour (incluant l’établissement des faits, les conclusions de la Cour et, s’il y en a, les conclusions incidentes, dans la Gazette Officielle et dans un autre journal à portée nationale ;

La procédure

Après une analyse préliminaire de la recevabilité de la requête, le 28 septembre 2012 a requête a été communiquée au gouvernement de la Bosnie-Herzegovine.

En janvier 2013, REDRESS et l’OMCT ont soumis à la CEDH un « amicus brief » à propos de ce cas afin d’éclaircir la nature du lien entre la disparition forcée et l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements; ainsi que d’analyser la corrélation entre le caractère continu de la disparition forcée et le contenu du recours effectif et des réparations en faveur de la famille des disparus.

En janvier 2013, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a présenté sa réponse, contestant la recevabilité et le fond de l’affaire. Le 25 mars 2013, TRIAL a plaidé, au nom des requérants, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et contré les arguments avancés par l’Etat défendeur en mettant en évidence un certain nombre d’erreurs et de contradictions contenues dans le mémoire présenté par l’État à la Cour européenne. Celle-ci a transmis la réponse de TRIAL au gouvernement et lui a donné jusqu’au 13 mai 2013 pour soumettre des commentaires additionnels. Le 3 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu sa décision. Elle a estimé que dans ce cas, les autorités bosniennes avaient fait tout ce qui pouvait être raisonnablement attendu, compte tenu des circonstances particulières qui prévalaient dans le pays jusqu’en 2005 et du grand nombre de crimes de guerre en instance devant les tribunaux locaux. La Cour a noté qu’ « il est évident que tous les auteurs directes des nombreux crimes de guerres commis dans le contexte de la purification ethnique dans la région de Prijedor n’ont pas été punis ». Néanmoins, elle a apprécié le fait que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et la Cour d’Etat ont respectivement condamné 16 et 7 personnes dans le cadre des crimes commis dans cette région.

 

The General Context

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort pendant le conflit en BIH (1992-1995) et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Entre 10’000 et 13’000 personnes n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas d’Edin Mahmuljin s’est déroulé durant l’opération de purification ethnique menée par les forces serbes durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs.

Jusqu’alors, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour cette privation arbitraire de liberté d’Edin Mahmuljin et sa disparition forcée qui a suivi, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, la famille d’Edin Mahmuljin n’a toujours aucune information quant au sort qui lui a été réservé

 

En septembre 2008, TRIAL a saisi la Cour européenne des droits de l’homme de six affaires relatives à la disparition de huit hommes bosniaques lors du massacre du Mont Vlasic, agissant au nom de leurs proches.

Il s’agit de:

  • Edin Elezovic, 24 ans
  • Emir Elezovic, 22 ans
  • Fahrudin Mujkanovic, 29 ans
  • Serif Bajric, 50 ans
  • Zafir Bajric, 21 ans
  • Zijad Huskanovic, 26 ans
  • Fahrudin Elezovic, 45 ans
  • Asmir Memic, 28 ans.

Ces civils étaient détenus au camp de concentration de Trnopolje, situé à une dizaine de kilomètres de la ville de Prijedor, au nord-ouest de la Bosnie-Herzégovine. Le 21 août 1992, plusieurs bus dépêchés par les autorités serbes arrivèrent au camp afin d’embarquer de nombreuses personnes en vue de les libérer en les transférant vers le territoire tenu par les forces bosniaques. En fin d’après-midi, le convoi s’arrêta un peu avant d’atteindre la ligne de démarcation entre la partie de Bosnie-Herzégovine contrôlée par les forces serbes et celle contrôlée par les Bosniaques. Environ 200 hommes furent alors extraits du convoi, placés dans deux bus, et dirigés vers le lieu dit de Koricanske Stijene, sur le Mont Vlasic. Le reste du convoi, avec femmes, enfants et vieillards, continua sa route vers sa destination initiale.

Les gardes et soldats serbes ordonnèrent aux 200 passagers de sortir des bus, et de s’agenouiller au bord d’une falaise. Les hommes furent ensuite fusillés. Leurs ravisseurs lancèrent également des grenades et tirèrent sur les hommes tombés au fond de la gorge. Une douzaine de personnes environ survécurent au massacre après avoir sauté, ou être tombées de la falaise.

Ce qu’il est advenu des nombreuses autres victimes, dont Edin et Emir Elezovic, Fahrudin Mujkanovic, Serif et Zafir Bajric, Zijad Huskanovic, Fahrudin Elezovic et Asmir Memic, est incertain. Leurs corps ont probablement été transportés dans différents charniers de Bosnie-Herzégovine suite au massacre, mais ils n’ont jamais été retrouvés. Plus de 16 ans après les faits, aucune enquête sérieuse n’a été menée par les autorités pour retrouver les corps ou d’éventuels survivants blessés.

Les familles des disparus ont conduit de nombreuses démarches afin d’obtenir des informations sur leurs proches, par le biais de la Commission fédérale des personnes disparues du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, et du Bureau de recherche des personnes disparues de la Republika Srpska, démarches qui se sont révélées vaines. La seule enquête ayant abouti a une condamnation pénale a été menée par le TPIY contre Darko Mrdja, condamné à 17 ans de prison.

Le 16 juillet 2007, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs  familles de victimes, a ordonné aux différentes institutions nationales et locales de leur fournir des informations quant au sort de leurs proches. Ce jugement n’a abouti à aucun résultat.

Les auteurs des requêtes à la Cour européenne des droits de l’homme demandent à celle-ci de reconnaître que l’absence d’enquête effective par les autorités mène à une violation procédurale continue des articles 2 (droit à la vie) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) sur les personnes disparues, ainsi qu’à une violation substantive continue des articles 3 et 8 CEDH pour les souffrances psychologiques que les proches des disparus endurent, ainsi que pour l’atteinte portée à leur vie familiale. Enfin, il est demandé que soit reconnue une violation de l’article 13 de la CEDH, en raison de l’absence de d’enquête et de recours effectif.

 

La procédure

Après une analyse préliminaire de la recevabilité de la requête, le 28 septembre 2012 a requête a été communiquée au gouvernement de la Bosnie-Herzegovine.

 

En janvier 2013, REDRESS et l’OMCT ont soumis à la CEDH un « amicus brief » à propos de ce cas afin d’éclaircir la nature du lien entre la disparition forcée et l’interdiction de la torture et autres mauvais traitements; ainsi que d’analyser la corrélation entre le caractère continu de la disparition forcée et le contenu du recours effectif et des réparations en faveur de la famille des disparus.

En janvier 2013, le Gouvernement de Bosnie-Herzégovine a présenté sa réponse, contestant la recevabilité et le fond de l’affaire. Le 25 mars 2013, TRIAL a plaidé, au nom des requérants, devant la Cour européenne des droits de l’homme, et contré les arguments avancés par l’Etat défendeur en mettant en évidence un certain nombre d’erreurs et de contradictions contenues dans le mémoire présenté par l’État à la Cour européenne. Celle-ci a transmis la réponse de TRIAL au gouvernement et lui a donné jusqu’au 13 mai 2013 pour soumettre des commentaires additionnels.

Le 3 juin 2014 la Cour européenne a rendu sa décision et a considéré que les autorités bosniennes ont, dans le cas d’espèce, pris toute mesure raisonnable compte tenu des circonstances spécifiques du pays jusqu’en 2005 et du large nombre de procédures pour crimes de guerre pendantes devant les juridictions nationales. L’exhumation des restes de quatre parmi les proches des plaignants a été considérée comme un résultat important ainsi que l’identification de dix auteurs directs de ces crimes par la cour nationale et la publication de deux mandats d’arrêt internationaux et la condamnation d’un auteur par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yugoslavie.

 

Le contexte général

Le massacre du Mont Vlasic s’est déroulé au début de la guerre de Bosnie-Herzégovine, dans le cadre d’une vague de nettoyage ethnique menée par les forces armées et la police de la Republika Srpska, suite à l’éclatement de la Yougoslavie.

Selon les estimations, le conflit aurait causé la mort de 100’000 à 200’000 personnes. Sur les 25’000 personnes portées disparus à la fin du conflit, environ la moitié a été retrouvée et identifiée dans différents charniers. Environ 13’000 personnes sont toujours portées disparues.

Une seule personne ait été condamnée et par le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie suite au massacre de Koricanske Stijene. Les autorités bosniennes ont enfin annoncé en mai 2008 que quatre autres personnes devraient être poursuivies par les tribunaux locaux pour ce crime. A ce jour, les familles des victimes n’ont toujours pas reçu d’information sur le sort de leurs proches.

 

En janvier 2012, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Mmes Kamela Allioua et Fatima Zohra Kerouane. Celles-ci agissent au nom de leurs petits-fils et frères, MM. Adel, Tarek et Mohamed Kerouane, arrêtés respectivement le 12 avril 1994, le 20 mai 1994 et le 22 février 1996 à Constantine par des agents de l’Etat et portés disparus depuis. Ces disparitions se sont produites dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

M. Adel Kerouane a été arrêté le 12 avril 1994, par des agents des services de sécurité de Constantine. Il a disparu après avoir passé une quinzaine de jours à l’hôpital alors qu’il avait été blessé par balle à la jambe lors de l’arrestation. Sa famille demeure sans nouvelle sur son sort depuis son transfert de l’hôpital pour un lieu inconnu. M. Tarek Kerouane a quant à lui été interpellé le 20 mai 1994, alors qu’il était agé de 16 ans, par des agents des services de la police judiciaire de Constantine. Aperçu une dernière fois par son oncle lors de la perquisition de son domicile, M. Tarek Kerouane est porté disparu depuis. Enfin, M. Mohamed Kerouane, âgé de 15 ans au moment des faits, a été arrêté le 22 février 1996, par des agents de la Brigade de gendarmerie de Hamma où il fût détenu, selon un témoin, durant un mois, avant d’être transféré dans un lieu qui demeure inconnu. Sa famille n’a plus pu communiquer avec lui et est sans nouvelle du disparu depuis son arrestation.

Plongés dans une incertitude douloureuse, la famille Kerouane, et en particulier Mmes Kamela Allioua et Fatima Zohra Kerouane, n’ont jamais cessé d’effectuer des démarches en vue de retrouver leurs proches, depuis le jour de leur arrestation. Malgré les nombreuses sollicitations auprès des différentes casernes, commissariats et postes de gendarmerie de la région, ainsi qu’auprès du Bureau du Procureur de Constantine, aucune enquête satisfaisante n’a été menée sur leur disparition. Les autorités administratives et gouvernementales ont également été saisies, en vain.

Malgré ces nombreuses démarches et l’espoir continu des membres de la famille Kerouane de retrouver leurs proches, il n’a jusque là jamais été permis de faire la lumière sur les disparitions de MM. Adel, Tarek et Mohamed Kerouane.

Par leur communication auprès du Comité des droits de l’homme, Mmes Kamela Allioua et Fatima Zohra Kerouane demandent qu’il soit reconnu que l’Algérie a violé les articles 2, 6, 7, 9, 10, 16 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’encontre de MM. Adel, Tarek et Mohamed Kerouane ainsi que l’article 24§1 à l’encontre de MM. Tarek et Mohamed Kerouane. Elles arguent par ailleurs que les autorités algériennes ont violé les articles 2, 7 et 23 du même Pacte à leur encontre, la disparition de leurs petits-fils et frères étant la cause d’angoisse et de souffrance.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Le contexte général

Les disparitions forcées ou involontaires, dont ont été victimes MM. Adel, Tarek et Mohamed Kerouane parmi d’innombrables autres victimes, ont eu lieu durant la guerre civile algérienne. Sortie d’une guerre de libération nationale meurtrière, l’Algérie, fière de son indépendance, bascule pourtant peu après dans une guerre fratricide qui a conduit à de trop nombreux excès et violations massives des droits de l’homme. Entre 7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens et milices armées entre 1992 et 1998, et sont encore portées disparues.

A ce jour, les familles des victimes de disparitions forcées ou involontaires restent sans nouvelles du sort de leurs proches disparus. Les autorités algériennes n’ont jamais daigné ouvrir des enquêtes suite aux plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété. Par ailleurs, depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une amnistie à peine déguisée puisqu’il est désormais interdit de porter plainte pour des exactions comme celles endurées par MM. Adel, Tarek et Mohamed Kerouane, l’Algérie percevant ces tentatives comme visant à « instrumentaliser les blessures de la tragédie nationale » et à mettre à mal le processus de réconciliation nationale en marche.

 

La décision

Au mois d’octobre 2014, le Comité des droits des l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard des victimes, Adel, Tarek et Mohamed Kerouane.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la sœur et de la grand-mère des victimes.

Le Comité a par ailleurs constaté que l’Aglérie avait violé l’article 24 § 1 du Pacte à l’égard des victimes qui, en tant que mineurs au moment des faits, auraient dû bénéficier d’une protection spéciale.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition d’Adel, Tarek et Mohamed Kerouane ». L’Algérie doit également « fournir à leur famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement les intéressés s’ils sont toujours détenus au secret » ou « restituer leur dépouille à leur famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l ‘obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L ‘Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille des victimes pour les violations subies.

Le Comité a par ailleurs demandé à l’Algérie de garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et de prendre toutes les mesures pour empêcher que de telles violations se reproduisent.

 

En septembre 2011, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Mme Halima Louddi. Celle-ci agit au nom de son fils, M. Hacen Louddi, enlevé le 9 avril 1995 à Alger, et porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

M. Hacen Louddi a été arrêté le 9 avril 1995 à 14h15 sur son lieu de travail, par des policiers du Commissariat de Châteauneuf. Sa famille et ses proches ne l’ont plus revu depuis. Plusieurs personnes détenues au commissariat de Châteauneuf ont confirmé que M. Hacen Louddi a été détenu en ce lieu. M. Khoursi Nasr El-Din, le dernier témoin à l’avoir vu vivant, affirme que M. Hacen Louddi a été emmené de sa cellule dans la nuit du 18 novembre 1995.

Plongés dans une incertitude douloureuse, la famille du disparu, et en particulier la mère de celui-ci, auteur de la communication, n’a jamais cessé d’effectuer des démarches en vue de retrouver M. Hacen Louddi depuis le jour de son arrestation. Elle s’est adressée à plusieurs reprises aux autorités judiciaires par le dépôt de plaintes qui n’ont jamais été instruites de manière effective. Une plainte pour enlèvement a été introduite le 29 octobre 1998. Confrontée à un juge d’instruction peu enclin à procéder à une enquête efficace, la famille a persévéré dans ses démarches auprès de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Alger, qui a renvoyé le dossier à de nombreuses reprises au juge d’instruction pour complément d’instruction. Un jugement de la Cour suprême rendu le 29 septembre 2009 est finalement venu confirmer le non-lieu du juge d’instruction, alors qu’aucune enquête effective n’a été menée, et ceci malgré un faisceau d’indice concomitant impliquant des agents gouvernementaux dans la disparition de M. Hacen Louddi.

La famille de la victime s’est également adressée au Ministre de la justice ainsi qu’ aux différentes institutions algériennes de protection des droits de l’homme, dont l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) et la Commission Nationale Consultative de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme (CNCPPDH). La famille de M. Hacen Louddi s’est également tournée vers le Groupe de travail sur les disparitions forcées des Nations unies. Cependant, toutes ces démarches se sont avérées vaines pour déterminer les circonstances de la disparition de M. Hacen Louddi.

Malgré les nombreuses démarches et l’espoir continu des membres de la famille de retrouver leur proche, il n’a jusque là jamais été permis de faire la lumière sur la disparition et le sort de M. Hacen Louddi.

En soumettant une communication individuelle au Comité des droits de l’homme, Mme Halima Louddi demande qu’il soit reconnu que l’Algérie a violé les articles 2, 6, 7, 9, 10, 16 et 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’encontre du disparu. Elle soutient par ailleurs que les autorités algériennes ont également violé les articles 2, 7 et 23 du même Pacte à l’encontre de l’auteur de la communication, la disparition de son fils et l’incertitude l’entourant constituant une source d’angoisse et de souffrance.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Le contexte général

Les disparitions forcées ou involontaires, dont M. Hacen Louddi est l’une des innombrables victimes, prirent naissance durant la guerre civile algérienne. Sortie d’une guerre de libération nationale meurtrière, l’Algérie bascule peu après dans une guerre fratricide qui conduira à de trop nombreux excès et violations massives des droits de l’homme. Entre 7’000 et 20’000 personnes, selon les sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens et milices armées entre 1992 et 1998, et sont encore portées disparues.

A ce jour, les familles des victimes de disparitions forcées ou involontaires restent sans nouvelles du sort de leurs proches disparus. Les autorités algériennes n’ont jamais daigné ouvrir des enquêtes suite aux plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

Par ailleurs, depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une amnistie à peine déguisée puisqu’il est désormais interdit de porter plainte pour des exactions comme celle endurée par M. Hacen Louddi, l’Algérie percevant ces tentatives comme visant à « instrumentaliser les blessures de la tragédie nationale » et à mettre à mal le processus de réconciliation nationale en marche.

 

La décision

Au mois d’octobre 2014, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 23 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Hacen Louddi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête », « le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l ‘obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

Le Comité a par ailleurs rappelé à l’Algérie son obligation de garantir le droit à un recours utile pour les victimes de crimes tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et de prendre toutes les mesures pour empêcher que de telles violations se reproduisent.

 

En juillet 2011, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de M. Bouguera Kroumi. Celui-ci agit au nom de son fils, M. Yahia Kroumi, enlevé le 12 août 1994 à Constantine, et porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

M. Yahia Kroumi a été arrêté à son domicile le 12 août 1994 au matin, par des services de sécurité algériens dépourvus de motif ou de mandat. Son arrestation, ainsi que celle de parents et voisins, fit suite à l’assassinat de deux militaires dans la région et participait  à une politique de répression de l’opposition visant essentiellement les partisans du Front Islamique du Salut, accusés d’actes de terrorisme.

Emmené vers un lieu inconnu, M. Yahia Kroumi et ses codétenus ont enduré de terribles conditions de détention. Entassés dans une cellule de quatre mètres carrés, les hommes ont été forcés de rester debout dans l’insupportable chaleur du mois d’août. En l’espace d’une journée seulement, nombreux sont décédés. Il est possible de croire que M. Yahia Kroumi serait lui aussi mort à ce moment-là.

Plongés dans une incertitude douloureuse, les proches du disparu n’ont pourtant jamais cessé de réclamer que justice soit faite, s’adressant à ce titre à une multitude d’autorités nationales et soumettant auprès des institutions nationales judiciaires et de droits de l’homme des requêtes pour qu’une enquête soit menée, aucune réponse pertinente n’a jamais su être délivrée à la famille de la victime.

Malgré les nombreuses démarches et l’espoir continu des membres de la famille de retrouver leur proche, il n’a jusque là jamais été permis de faire la lumière sur la disparition de M. Yahia Kroumi.

Par leur communication auprès du Comité des droits de l’homme, M. Bouguera Kroumi demande qu’il soit reconnu que l’Algérie a violé les articles 2, 6, 7, 9, 10, 16 et 17 duPacte international relatif aux droits civils et politiques à l’encontre du disparu. Il argue par ailleurs que les autorités algériennes ont également violé les articles 2 et 7 du même Pacte à son encontre, la disparition de son fils étant la cause d’angoisse et de souffrance.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Le contexte général

Les disparitions forcées ou involontaires, dont M. Yahia Kroumi est l’une des innombrables victimes, prirent naissance durant la guerre civile algérienne. Sortie d’une guerre de libération nationale meurtrière, l’Algérie, fière de son indépendance, bascule pourtant peu après dans une guerre fratricide qui conduira à de trop nombreux excès et violations massives des droits de l’homme. Entre 7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens et milices armées entre 1992 et 1998, et sont encore portées disparues.

A ce jour, les familles des victimes de disparitions forcées ou involontaires restent sans nouvelles du sort de leurs proches disparus. Les autorités algériennes n’ont jamais daigné ouvrir des enquêtes suite aux plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété. Par ailleurs, depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une amnistie à peine déguisée puisqu’il est désormais interdit de porter plainte pour des exactions comme celle endurée par M. Yahia Kroumi, l’Algérie y percevant autant ces tentatives comme visant à «instrumentaliser les blessures de la tragédie nationale» et à mettre à mal le processus de réconciliation nationale en marche.

 

La décision

Au mois d’octobre 2014, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatation » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 23 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard du fils la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Yahia Kroumi ». L’Algérie doit également  » fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête », « le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l ‘obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

Le Comité a par ailleurs rappelé à l’Algérie son obligation de garantir le droit à un recours utile pour les victimes de crimes tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et de prendre toutes les mesures pour empêcher que de telles violations se reproduisent.

 

En juin 2011, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Mme Aïcha Dehimi et Mlle Nouara Ayache. Celles-ci agissent au nom de leur fils et frère, M. Sahraoui Ayache, enlevé le 12 août 1994 à Constantine, et porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

M. Sahraoui Ayache a été arrêté à son domicile le 12 août 1994 au matin, par des services de sécurité algériens mixtes dépourvus de motif ou de mandat. Son arrestation, ainsi que celle de parents et voisins, fit suite à l’assassinat de deux militaires dans la région et participait  à une politique de répression de l’opposition visant essentiellement les partisans du Front Islamique du Salut, accusés d’actes de terrorisme.

Emmené vers un lieu inconnu, M. Sahraoui Ayache et ses codétenus ont enduré de terribles conditions de détention. Entassés dans une cellule de quatre mètres carrés, les hommes ont été forcés de rester debout dans l’insupportable chaleur du mois d’août. En l’espace d’une journée seulement, nombreux sont décédés. Il est possible de croire que M. Sahraoui Ayache serait lui aussi mort à ce moment-là.

Plongés dans une incertitude douloureuse, les proches du disparu n’ont pourtant jamais cessé de réclamer que justice soit faite, s’adressant à ce titre à une multitude d’autorités nationales. Communiquant tant avec les autorités militaires que les services algériens de sécurité ou encore soumettant auprès des institutions nationales judiciaires et de droits de l’homme des requêtes pour qu’une enquête soit menée, aucune réponse pertinente n’a jamais su être délivrée à la famille de la victime.

Malgré les nombreuses démarches et l’espoir continu des membres de la famille de retrouver leur proche, il n’a jusque là jamais été permis de faire la lumière sur la disparition de M. Sahraoui Ayache.

Par leur communication auprès du Comité des droits de l’homme, Mme Aïcha Dehimi et Mlle Nouara Ayache demandent qu’il soit reconnu que l’Algérie a violé les articles 2, 6, 7, 9, 10, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’encontre du disparu. Elles arguent par ailleurs que les autorités algériennes ont également violé les articles 2 et 7 du même Pacte à leur encontre, la disparition de leur fils et frère étant la cause d’angoisse et de souffrance.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Le contexte général

Les disparitions forcées ou involontaires, dont M. Sahraoui Ayache est l’une des innombrables victimes, prirent naissance durant la guerre civile algérienne. Sortie d’une guerre de libération nationale meurtrière, l’Algérie, fière de son indépendance, bascule pourtant peu après dans une guerre fratricide qui conduira à de trop nombreux excès et violations massives des droits de l’homme. Entre 7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens et milices armées entre 1992 et 1998, et sont encore portées disparues.

A ce jour, les familles des victimes de disparitions forcées ou involontaires restent sans nouvelles du sort de leurs proches disparus. Les autorités algériennes n’ont jamais daigné ouvrir des enquêtes suite aux plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété. Par ailleurs, depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une amnistie à peine déguisée puisqu’il est désormais interdit de porter plainte pour des exactions comme celle endurée par M. Sahraoui Ayache, l’Algérie y percevant autant ces tentatives comme visant à «instrumentaliser les blessures de la tragédie nationale» et à mettre à mal le processus de réconciliation nationale en marche.

 

La décision

Au mois d’octobre 2014, le Comité des droits des l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, individuellement et en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la mère et la sœur de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Sahraoui Ayache ». L’Algérie doit également « fournir à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l ‘obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises » et d’indemniser de manière appropriée la famille des victimes pour les violations subies, ainsi que Sahraoui Ayache s’il est toujours en vie.

Le Comité a par ailleurs demandé à l’Algérie de garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et de prendre toutes les mesures pour empêcher que de telles violations se reproduisent.

 

En décembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’Homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Mme Bariza Zaier, épouse Sassene. Celle-ci agit au nom de son mari, enlevé le 18 mai 1996 à Constantine, et porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

M. Rachid Sassene a été arrêté à son domicile par un groupe de plus de vingt policiers (certains habillés en civil, d’autres en uniforme) du commissariat du 12ème arrondissement de  Constantine. La police l’a ensuite conduit dans son deuxième appartement pour y procéder à l’arrestation violente de son épouse, Mme Bariza Zaier, avant de les conduire à la prison centrale de Coudiat.

Son épouse a pu communiquer oralement avec son mari jusqu’au 3 juin 1996, date à laquelle elle a été libérée et a pu rejoindre son domicile. Depuis sa libération, Mme Zaier n’a plus jamais eu de nouvelles de son mari.

Elle a cependant entrepris de nombreuses démarches auprès des autorités locales qui lui ont fourni des réponses incohérentes et contradictoires, affirmant initialement n’avoir jamais procédé à l’arrestation de l’intéressé, puis déclarant par la suite l’avoir « éliminé » le lendemain de son arrestation, ceci alors que Mme Zaier a pu communiquer avec lui pendant les quinze jours qui ont suivi son arrestation.

Mme Zaier et ses enfants ainsi que le père du disparu n’ont cessé de rechercher leur proche et de toute entreprendre pour connaître la vérité sur son sort. La disparition de Rachid Sassene leur a également causé de nombreuses tracasseries administratives, ce qui a fini par conduire Mme Zaier à obtenir une déclaration de décès de son époux, dans le cadre de la Charte pour la paix et la réconciliation de 2006.

Dans sa communication au Comité des droits de l’Homme, Mme Zaier demande à ce que l’Algérie soit reconnue en violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, et des articles 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à un recours utile, droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité, traitement humain des personnes privées de liberté et droit à la personnalité juridique).

Elle demande également que soit reconnue une violation des articles 2 § 3 et 7 du Pacte envers elle-même et ses enfants, la disparition de son époux étant la cause d’une longue et douloureuse incertitude pour toute la famille.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort des disparus, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

Le décision

Au mois d’octobre 2014, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la femme de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Rachid Sassene ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête », « le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l ‘obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir le droit à un recours utile pour les victimes de crimes tels que la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, et prendre toutes les mesures pour empêcher que de telles violations se reproduisent.

 

Courant mai 2009, TRIAL a introduit pour le compte de AOUALI Mouni épouse FARAOUN, FARAOUN Feryale et BOUREGBA Fatiha, agissant respectivement en leur qualité d’épouse, fille et mère de M. Farid FARAOUN, une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies.

Il s’agit du treizième dossier déposé contre l’Algérie par le CAJ.

Agriculteur, éleveur de bovins et producteur de lait, Monsieur Farid FARAOUN était une personnalité de sa région. Le 11 février 1997 à 12 h. 45. Il a été arbitrairement arrêté à son domicile par des agents de la sûreté de la wilaya de Sidi-Bel-Abbes, dans le cadre d’une vaste opération de police.

Il est porté disparu depuis.

Le lendemain de son arrestation, son épouse et ses enfants ont été expulsés par les forces de police du domicile familial, lequel a été immédiatement et intégralement détruit par des engins de démolition.

Dans la nuit du 12 février 1997, l’épouse de Monsieur FARAOUN a pu secrètement rencontrer un agent de l’Etat qui lui a indiqué que son mari avait été torturé la nuit de son arrestation. Dans les mois qui ont suivi, la famille a reçu des informations de sources différentes, selon lesquelles Farid FARAOUN avait été  blessé et vu dans deux hôpitaux militaires.

Sa famille n’a plus réussi à le localiser par la suite et n’a pu avoir aucun contact avec lui. Malgré de nombreuses démarches auprès des autorités pour solliciter l’ouverture d’une enquête, aucune information n’a pu être obtenue sur le sort réservé à Farid FARAOUN.

Il est demandé au Comité de déclarer que la disparition de Farid FARAOUN constitue, à son égard, une violation du droit à la vie; à ne pas subir de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants; à la liberté et à la sécurité de la personne; de recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine; à être reconnu en tant que sujet de droit; de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille et son domicile;  au respect de la vie familiale et à un recours effectif pour ces violations (articles 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16, 17, 23 § 1 et 2 § 3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques).

Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit entreprise et que les personnes responsables soient pénalement poursuivies en justice.

Il est en outre demandé au Comité de constater que les auteurs de la communication ont elles-mêmes subi une violation de leur droit à ne pas subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants; de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille et son domicile; au respect de la vie familiale et à un recours effectif pour ces violations (articles 2 § 3, 7, 17 et 23 § 1 du Pacte).

La procédure est en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

La décision

Au mois d’octobre 2013, le Comité des droits de l’Homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans les termes onusiens).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 §1, 7, 9, 10 §1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement et lus conjointement avec l’article 2 § 3, ainsi que l’article 17 lu conjointement avec l’article 1 §3 du Pacte, à l’égard de Farid Faraoun. Le Comité a également constaté une violation des articles 7 et 17, individuellement et lus conjointement avec l’article 2 par. 3 du Pacte, à l’égard de la famille de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Farid Faraoun ». L’Algérie doit également « fournir aux auteurs des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé au cas où il serait toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de  » poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également « indemniser de manière appropriée [la famille de la victime] pour les violations subies, ainsi que [la victime elle-même] s[i elle] est en vie ».

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent

 

Le contexte général

Ces évènements s’inscrivent pendant la guerre civile algérienne durant laquelle des milliers de personnes ont disparu. En effet, selon les sources, de 7’000 à 20’000 personnes auraient été enlevées par les services de sécurité algériens entre 1992 et 1998.  Les membres de ces services agissaient dans toute impunité.  Depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une complète amnistie. Il est d’ailleurs maintenant interdit de porter plainte contre des crimes ou exactions comme ceux dont M. FARAOUN a été la victime.