Judicial Body : Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR)

L’affaire

TRIAL a saisi au mois d’octobre 2007 le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies d’une communication individuelle pour le compte de Mériem Zarzi, épouse Aouabdia. Celle-ci agit au nom de son mari, enlevé le 30 mai 1994 à Constantine, et porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

Brahim Aouabdia a été arrêté sur son lieu de travail par la police de Constantine en présence de plusieurs témoins. Il a été conduit au Commissariat central de la ville en compagnie de plusieurs autres personnes arrêtées dans des circonstances similaires.

Suite à son arrestation, son épouse s’est rendue pendant plusieurs jours devant le Commissariat et au Palais de justice dans l’espoir de voir son mari. Elle s’est également régulièrement enquise de sa situation auprès du Parquet. Par la suite, elle a déposé une plainte pour enlèvement et séquestration, sans toutefois obtenir de réponse, et a continué à alerter toutes les instances officielles.

Ce n’est que trois ans plus tard qu’elle a appris des autorités de police que son mari avait été transféré au Centre territorial de recherche et d’investigation (CTRI) de la 5ème région militaire de Constantine le 13 juillet 1994. Sur place cependant, on lui a affirmé n’avoir jamais vu Brahim Aouabdia.

Mme Zarzi et ses enfants n’ont cessé de rechercher leur époux et père et de toute entreprendre pour connaître la vérité sur son sort. La disparition de Brahim Aouabdia leur a également causé de nombreuses tracasseries administratives, ce qui a fini par conduire Mme Zarazi à obtenir une déclaration de décès de son époux, dans le cadre de la Charte pour la paix et la réconciliation de 2006.

Dans sa communication au Comité des droits de l’Homme, Mme Zarazi demande à ce que son mari soit reconnu victime de disparition forcée et que l’Algérie soit reconnue coupable de violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, et des articles 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – PIDCP –  (droit à un recours utile, droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité, traitement humain des personnes privées de liberté et droit à la personnalité juridique). Elle demande également que soit reconnue une violation des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP envers elle-même et ses enfants, la disparition de son époux étant la cause d’une longue et douloureuse incertitude pour toute la famille.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de mai 2011, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte.

Le Comité constate également une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de l’épouse de la victime et de leurs six enfants.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de «mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Brahim Aouabdia», de «fournir à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête», de le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ou de restituer sa dépouille à sa famille en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de «poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée l’épouse de la victime et sa famille pour les violations subies.

 

Introduction

Au mois de février 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Fatma Zohra Berzig, veuve Djebrouni, agissant au nom de son fils, Kamel Djebrouni. Ce dernier a été enlevé durant la nuit du 19 au 20 novembre 1994, à Alger, et est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Kamel Djebrouni a été enlevé du domicile familial par un groupe de militaires en présence de sa mère et de ses frères. Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, sa famille n’a réussi ni à le situer ni à avoir de ses nouvelles. Seul un ancien détenu, que la famille n’a pas pu interroger directement, a expliqué l’avoir vu dans un centre de détention non identifié au début de l’année 1995.

Pourtant, les proches de M. Djebrouni se sont adressés à toutes les institutions compétentes afin de s’enquérir de son sort. Imméditatement après l’enlèvement, le frère de Kamel Djebrouni s’est rendu au commissariat du quartier du 8èmearrondissement d’Alger. Toutefois, les policiers n’étaient pas en mesure de lui fournir de renseignements sur son frère et se sont contentés de lui conseiller d’attendre la fin du délai légal de garde à vue.

Les proches du disparu ont d’abord effectué des démarches auprès des services de police et des différents tribunaux d’Alger, afin de vérifier s’il n’avait pas été présenté à un procureur. Ils ont ensuit demandé à l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) de lancer des recherches en vue de retrouver Kamel Djebrouni.

Après presque quatre ans, suite à plusieurs rappels de la famille, la gendarmerie leur enverra une convocation pour déposer un témoignage. L’enquête a pris fin à peine deux jours plus tard, sans qu’aucun élément ne permette de localiser la victime. L’ONDH a rapporté à la famille après plusieurs mois ses conclusions selon lesquelles Kamel Djebrouni n’avait pas été arrêté, vraisemblablement sur la seule base qu’il n’était pas officiellement recherché.

La famille, assistée par une ONG bien connue, a saisi le Groupe de Travail sur les Disparitions forcés et involontaires. Cette procédure spéciale n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui est arrivé à M. Djebrouni, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir d’un tel cas.

L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Kamel Djebrouni a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La plaignante sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, § 2, § 3 et § 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP sur la personne de Kamel Djebrouni, et que soit reconnue une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour aucune des familles de victimes de disparitions forcées n’ont reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a été ouverte suite aux plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’entre eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété

 

La décision

Au mois de décembre 2011, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de l’épouse de la victime et de leurs six enfants.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Kamel Djebrouni », de fournir à sa famille « des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », de le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ou de restituer sa dépouille à sa famille en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punit les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la mère de la victime pour les violations subies.

 

L’affaire

TRIAL a saisi au mois de novembre 2007 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du cas de Kamel Rakik. TRIAL agit en représentation de Mme Guezout, et de M. Abdelrahim et de Bachir Rakik, respectivement mère et frères de la victime. Kamel Rakik a été arrêté le 6 mai 1996 à Ouled Moussa, et il est porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

Kamel Rakik a été arrêté à son domicile, à une trentaine de kilomètre d’Alger, par des officiers de la police judiciaire de la wilaya d’Alger. Les policiers ont fait irruption chez lui, utilisant la violence et menaçant de tuer son épouse, qu’ils ont ensuite employée comme bouclier humain. Alors que personne dans la maison n’était armé, ils ont fait feu et ont blessé Kamel Rakik. Ce dernier a été emmené tout comme, séparément, son épouse et sa belle-soeur.

Tous ont été emmenés à l’école des officiers de police de Chateauneuf, centre de torture et de détention secrète réputé, pour être interrogés. Après cinq jours de détention, les deux femmes – et quatre autres membres de sa famille arrêtés ailleurs le même jour – ont été transférés dans une autre cellule, où ils ont, à leur grand surprise, retrouvé Kamel Rakik. Celui-ci leur a raconté avoir été torturé, puis traité dans un hôpital militaire sous un faux nom, pour être à nouveau torturé.

Après 35 jours de détention, l’épouse et la belle-sœur de Rakik ont été libérées.

A la suite de l’arrestation de Kamel Rakik, son père, Tahar Rakik, persuadé que son fils était mort, a entrepris de le chercher dans les hôpitaux et les morgues. Il s’est également adressé à différents services de police qui lui ont tous affirmé ne pas être informé de l’arrestation de son fils.

Au retour de l’épouse de son fils, Tahar Rakik s’est adressé au Procureur de la République près le tribunal de Boudouaou pour l’informer de la disparition de son fils et demander à ce que celui-ci soit placé sous la protection de la loi. Cette première demande s’est vue opposée une fin de non-recevoir, comme l’ont été les nombreuses plaintes, lettres et demandes que Tahar Rakik lui a adressé par la suite. Même après que le Procureur a fini par l’informer, en juin 1998, que son fils avait été arrêté par des membres des services de sécurité et emmené au commissariat d’Alger, il a continué de refuser de donner suite à ses plaintes. Il lui a de plus clairement fait comprendre qu’il n’entreprendrait pas de poursuites à l’encontre des services de police.

Le père de Kamel Rakik a écrit à plusieurs autorités compétentes, dont le ministre de la justice et celui de l’intérieur, le Président de la République et le Médiateur de la République, mais là encore, aucune suite n’a été donnée à ses demandes.

Tahar Rakik est décédé le 5 février 2003, sans jamais avoir eu de réponse sur le sort de son fils disparu sept ans plus tôt.

En 2006, la mère de Kamel Rakik s’est vue intimée par les services de sécurité d’Alger d’effectuer les démarches administratives pour obtenir une indemnisation, conformément à l’ordonnance de la même année portant «réconciliation nationale». Cependant, une telle procédure impliquant une déclaration officielle de décès de son fils, Mme Guezout refusa et continua à demander à ce que la vérité soit faite.

Les auteurs de la communication demandent au Comité de reconnaître que Kamel Rakik a été victime de disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux garantis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que de plusieurs autres violations, du fait notamment des violences à son encontre lors de son arrestation et de la torture subie lors de sa détention. Les plaignants sollicitent que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP sur la personne de Kamel Rakik, et également à ce que soit reconnue une violation envers eux des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées depuis tant d’années d’incertitude sur le sort de leur fils et frère.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de septembre 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la mère et des deux frères de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Kamel Rakik », de fournir à sa famille « des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », de le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ou de restituer sa dépouille à sa famille en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punit les responsables des violations commises ».

L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la mère et les frères de la victime pour les violations subies.

 

En mars 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Aîssa Mezine, agissant au nom de son frère, Bouzid Mezine. Ce dernier a été enlevé le 11 août 1996 entre 1 h. 30 et 2 h. de la nuit, à Alger, dans le cadre d’une opération de ratissage. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Bouzid Mezine a été enlevé de son domicile par un détachement de membres de l’armée nationale en présence de sa famille et dans le cadre d’une opération de ratissage dans le quartier. Les militaires ont également procédé à la perquisition de  l’appartement.

Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à connaître son sort. Un ancien codétenu a signalé l’avoir vu à la prison militaire de Blida deux mois après l’enlèvement; un militaire aurait confirmé cette information à la famille.

Les membres de la famille Mezine se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver Bouzid Mezine et le placer sous la protection de la loi. Ainsi, la période légale de garde à vue écoulée, ils ont tenté, sans succès, de s’enquérir de sa situation auprès des différentes casernes, commissariats et parquets de la région. Le père du disparu a saisi du cas de son fils le procureur du tribunal de Hussein Dey et d’Alger, ainsi que le procureur militaire de Blida. Ce dernier aurait ouvert une enquête officielle, mais n’a jamais, de fait, mené à bien aucune enquête sérieuse sur la disparition de Bouzid Mezine.

D’autre part, la famille a écrit aux diverses autorités gouvernementales, dont le Médiateur de la République, le Président de l’Observatoire national des droits de l’homme, le Président de la République et le Ministre de la justice. Aucune d’entre elles n’a fourni des informations sur le sort de la victime.

Enfin, le cas de Bouzid Mezine a également été transmis au Groupe de Travail sur les Disparitions forcés et involontaires. Cette procédure spéciale n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir face à un tel cas.

L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Bouzid Mezine a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 17 § 1 du PIDCP sur la personne de Bouzid Mezine, et que soit reconnue une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

L’affaire

En mars 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Aîssa Mezine, agissant au nom de son frère, Bouzid Mezine. Ce dernier a été enlevé le 11 août 1996 entre 1 h. 30 et 2 h. de la nuit, à Alger, dans le cadre d’une opération de ratissage. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Bouzid Mezine a été enlevé de son domicile par un détachement de membres de l’armée nationale en présence de sa famille et dans le cadre d’une opération de ratissage dans le quartier. Les militaires ont également procédé à la perquisition de  l’appartement.

Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à connaître son sort. Un ancien codétenu a signalé l’avoir vu à la prison militaire de Blida deux mois après l’enlèvement; un militaire aurait confirmé cette information à la famille.

Les membres de la famille Mezine se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver Bouzid Mezine et le placer sous la protection de la loi. Ainsi, la période légale de garde à vue écoulée, ils ont tenté, sans succès, de s’enquérir de sa situation auprès des différentes casernes, commissariats et parquets de la région. Le père du disparu a saisi du cas de son fils le procureur du tribunal de Hussein Dey et d’Alger, ainsi que le procureur militaire de Blida. Ce dernier aurait ouvert une enquête officielle, mais n’a jamais, de fait, mené à bien aucune enquête sérieuse sur la disparition de Bouzid Mezine.

D’autre part, la famille a écrit aux diverses autorités gouvernementales, dont le Médiateur de la République, le Président de l’Observatoire national des droits de l’homme, le Président de la République et le Ministre de la justice. Aucune d’entre elles n’a fourni des informations sur le sort de la victime.

Enfin, le cas de Bouzid Mezine a également été transmis au Groupe de Travail sur les Disparitions forcés et involontaires. Cette procédure spéciale n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir face à un tel cas.

L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Bouzid Mezine a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 17 § 1 du PIDCP sur la personne de Bouzid Mezine, et que soit reconnue une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de décembre 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation des articles 7 et 17 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de l’épouse de la victime et de leurs six enfants.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Bouzid Mezine ». L’Algérie doit également « fournir aux auteurs des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « le libérer immédiatement s’ils est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

 

Introduction

En mai 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Hafsa Boudjemai, agissant au nom de son fils, Djaafar Sahbi. Ce dernier a été enlevé le 3 juillet 1995 vers 10 heures du matin, à Alger. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Djaafar Sahbi a été enlevé à la sortie de l’hôpital Mustapha Bacha – son lieu de travail – où il s’était rendu pour accompagner sa fille de 8 ans à une consultation. A leur sortie de l’établissement, deux policiers les ont sommés de les suivre. Djaafar Sahbi et sa fille ont été emmenés dans une voiture. La fillette a ultérieurement été ramenée au bureau de son père – situé dans hôpital – par des policiers.

Trois jours plus tard, des agents de police se sont introduits dans le domicile de la famille Sahbi en son absence. Les policiers ont brisé plusieurs portes, à l’entrée et à l’intérieur de la maison, et ont emporté des effets personnels et des documents appartenant à M. Sahbi.

Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à s’informer sur son sort.

Les membres de la famille Sahbi, et particulièrement son frère Youcef, se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver le disparu et le placer sous la protection de la loi. Notamment, le Procureur de la République d’Alger, le Procureur du tribunal d’El Harrach et le Procureur général de la Cour d’Alger ont été saisis, mais sans suites. La famille s’est également tournée vers plusieurs institutions gouvernementales et administratives, en particulier le Président de la République et le Ministre de la Justice, en vain.

Enfin, le cas de Djaafar Sahbi a également été transmis au Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, un organe des Nations unies. Cette procédure n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir d’un tel cas.

L’auteur de la communication demande donc au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Djaafar Sahbi a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Elle sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 17 § 1 du PIDCP sur la personne de Djaafar Sahbi, de même qu’une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de juin 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou lus conjointement avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la M. Djaafar Sahbi.

Le Comité a également constaté une violation des articles 7 et 17 du Pacte, individuellement et lus conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Djaafar Sahbi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête », « libérer immédiatement Djaafar Sahbi s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

 

L’affaire

En mai 2008, TRIAL et l’organisation Al-Karama pour les droits de l’homme ont soumis une plainte conjointe auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, pour le compte de Mussa Ali Mussa Benali, qui agit au nom de son frère, Abdeladim Ali Mussa Benali.

Abdeladim Ali Mussa Benali à été arrêté une première fois le 9 août 1995 par des membres de l’Agence de Sécurité Intérieure libyenne (ASI) et gardé en détention jusqu’au 15 octobre 2002. Pendant les cinq premières années en prison, il a même été privé de tout contact avec le monde extérieur et sa famille n’a jamais été informée de sa situation.

Le 16 février 2005, M. Benali a été arrêté pour la deuxième fois par des membres de l’ASI. Ses proches n’ont pas reçu de nouvelles de sa part jusqu’au début 2006, lorsqu’ils ont enfin été informés qu’il se trouvait à la prison d’Abu Slim (un centre pénitentiaire proche de Tripoli bien connu où des milliers de prisonniers politiques ont été détenus). Les proches de M. Benali ont été autorisés à lui rendre visite une fois par mois jusqu’en automne 2006, période où toutes les visites ont été suspendues en guise de punition collective suite à une émeute qui avait eu lieu dans la prison au début du mois d’octobre 2006. Pendant ces troubles, qui ont été réprimés dans le sang, M. Benali a joué un rôle clé pour éviter une escalade de la violence : il s’est servi d’un téléphone portable qu’il avait caché aux gardes afin de mettre au courant de l’incident des sources de l’extérieur.

M. Benali a disparu de la prison d’Abu Slim le 23 mars 2007, et tout mène à craindre qu’il ait été enlevé par les autorités en représailles pour ces agissements.

Aussi bien pendant la première que durant la deuxième détention, M. Benali a été soumis à plusieurs reprises à différentes sortes de tortures, notamment des coups brutaux, a subi l’isolement prolongé (jusqu’à deux ans) dans un cachot souterrain insalubre et a été privé de nourriture suffisante.

M. Benali n’a jamais été inculpé pour un quelconque délit. En réalité, au cours des près de dix années passées en détention, il n’a à aucun moment été présenté à une autorité judiciaire.

Tous les recours, judiciaires et autres, prévus par la législation libyenne sont de facto inaccessibles pour les victimes de crimes perpétrés pour des motifs politiques, en raison du haut risque, voire de la certitude, de représailles sévères contre ceux qui porteraient des accusations à l’encontre de l’Etat et également de la grande difficulté (du fait de la terreur généralisée qui règne en Libye) que ces personnes rencontreraient pour obtenir l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, de telles actions légales n’auraient aucune chance d’aboutir, vu le manque d’indépendance des tribunaux nationaux.

L’auteur de la communication demande au Comité de reconnaître que, sur la base des faits décrits ci-dessus, la Libye a violé:

  • les droits d’Abdeladim Ali Mussa Benali à la vie, à un recours utile, à la liberté et à la sécurité de la personne, à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine, à ne pas être soumis à des actes de torture ou à des mauvais traitements et à être reconnu en tant que personne juridique dans toutes les circonstances (articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques),
  • le droit de l’auteur de la communication à un recours effectif et à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements (articles 2 § 3 et 7 du Pacte).

 

Le contexte général

Ces faits s’insèrent dans le contexte de la répression acharnée exercée par le régime du Colonel Kadhafi, qui gouverne le pays d’une main de fer depuis bientôt 40 ans. Les forces de sécurité – l’ASI en premier chef – ont notoirement commis les pires exactions, à grande échelle et en toute impunité. Les opposants du gouvernement, réels ou perçus comme tels, sont les principales cibles de ces pratiques.

Des milliers de citoyens ont été victimes d’arrestations, effectuées en parfaite illégalité, suivis de détentions extrêmement longues, sans supervision judiciaire et souvent sans possibilité de contact avec l’extérieur et sans que la famille soit informée.

 

La décision

Au mois de décembre 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que la Libye avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en ce qui concerne Abdeladim Ali Mussa Benali. Le Comité a aussi trouvé une violation de l’article 2 § 3 du Pacte, lu conjointement avec les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16.

Le Comité constate par ailleurs une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, en ce qui concerne l’auteur de la communication.

Le Comité a enjoint la Libye de fournir à l’auteur de la communication un recours effectif, notamment de libérer Abdeladim Ali Mussa Benali immédiatement s’il est encore détenu; de remettre sa dépouilles à sa famille si celui-ci est décédé en détention, de mener une enquête approfondie et diligente sur sa disparition et sur tout mauvais traitement subi en détention; de fournir à l’auteur et à Abdeladim Ali Mussa Benali des informations détaillées sur les résultats de l’enquête; d’engager des poursuites pénales contre les responsables de la disparition forcée et des autres mauvais traitements, les juger et les condamner.

Les autorités libyennes doivent aussi assurer à l’auteur et à Abdeladim Ali Mussa Benali une réparation appropriée pour les violations qu’ils ont subies et veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

 

L’affaire

En avril 2008, une communication individuelle conjointe de TRIAL et de l’organisation Al-Karama pour les droits de l’homme a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour le compte de Tahar Mohamed Aboufaied, agissant au nom de ses frères, Idriss et Juma Aboufaied.

Idriss et Juma Aboufaied ont été arbitrairement arrêtés par des membres de l’Agence de Sécurité Intérieure libyenne et gardés incommunicado pendant une longue période. Idriss Aboufaied, qui est inculpé pour plusieurs crimes, a été soumis à des actes de torture durant sa détention. Il encourt la peine de mort au terme d’un procès actuellement en cours, marqué par l’absence des garanties les plus élémentaires de justice et d’équité. Son frère, Juma Aboufaied, qui n’a pas pu communiquer avec ses proches, reste détenu dans un lieu inconnu. Aucun motif n’a été fourni pour justifier sa détention et aucun chef d’inculpation n’a été présenté à son encontre.

Idriss Aboufaied est un militant renommé des droits de l’homme en Libye. Il a ouvertement appelé aux reformes politiques dans son pays. Réfugié en Suisse durant 16 ans, il est rentré en Libye suite aux promesses du colonel Khadafi de ne pas persécuter les opposants politiques en exil désireux de revenir. Il a été interrogé par des agents de la sécurité dès son arrivée à l’aéroport de Tripoli le 30 septembre 2006. Son passeport a été confisqué.

Le 5 novembre 2006, Idriss Aboufaied a été arbitrairement arrêté et détenu incommunicado pendant 54 jours, jusqu’à ce qu’il soit relâché le 29 décembre 2006. Lorsqu’il était en détention, il a dû être transféré à l’hôpital en raison d’actes de torture infligés par ses geôliers. Après sa libération, se déclarant déterminé à continuer son combat pour la démocratie, il a entrepris d’organiser, avec d’autres opposants critiques envers le régime en place, une manifestation pacifique devant se dérouler le 17 février 2007, pour revendiquer l’Etat de droit et le respect des libertés en Libye.

Le jour précédant cette datte, des agents de la sécurité ont à nouveau arrêté Idriss Aboufaied ainsi que les 11 co-organisateurs de la manifestation prévue, à savoir Jamal Alhaji, Fareed Azway, Almahdi Hmeed, Assadiq Hmeed, Faraj Hmeed, Adel Hmeed, Ali Hmeed, Ala Adrisi, Assadiq Gashoot, Bashir Alharis et Ahmad Alabeedi. Ils ont tous été emprisonnés depuis lors, et ont affirmé avoir été torturés.

Immédiatement après la deuxième détention de Idriss Aboufaied, son frère, Juma Aboufaied, a informé de l’incident par téléphone des personnes à l’extérieur du pays. Trois heures plus tard, il a lui-même été arrêté par des agents de la sécurité, selon toute vraisemblance en lien avec ces appels téléphoniques.

Un autre citoyen libyen, Abdelrahman Al-Gteewi, a également été arrêté. Pour l’un comme pour l’autre, aucun contact avec l’extérieur n’a été possible. Ils n’ont fait l’objet d’aucune inculpation, et les autorités leur ont refusé la moindre information sur leur sort ou lieu de détention.

Deux mois après les arrestations, plusieurs chefs d’inculpation ont été formulés à l’encontre des 12 hommes détenus en lien avec le projet de manifestation du 17 février 2007. A la date du dépôt de la communication, ils étaient en cours de jugement par la Cour Révolutionnaire de Sécurité, un tribunal spécial pour les opposants au régime. A l’issue de plusieurs mois d’un procès ostensiblement inéquitable, la Cour a annoncé que son jugement final serait rendu le 15 avril prochain. Les accusés risquent la peine de mort.

Tous les recours, judiciaires ou autres, prévus par la législation libyenne sont de factoinaccessibles aux victimes de crimes perpétrés pour des raisons politiques, en raison du risque quasi-certain de représailles sévères à l’encontre de ceux qui porteraient des accusations contre l’Etat et de la grande difficulté à se procurer l’aide d’un avocat dans le contexte de la terreur généralisée régnant en Libye. Par ailleurs, la probabilité que ces actions aboutissent favorablement est nulle, en raison du manque d’indépendance des tribunaux nationaux.

L’auteur de la communication demande au Comité de reconnaître que la Libye a violé, de par les faits décrits :

  • sur la personne de Idriss Aboufaied, les droits à un recours effectif, à la vie, à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements, à la liberté et la sécurité de la personne, à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine, à la liberté de mouvement, à un procès équitable et à être reconnue en tout moment en tant que sujet de droits (articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 12 § 2, 14, 16, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques),
  • à l’égard de Juma Aboufaied, les droits à un recours effectif, à la vie, à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements, à la liberté et la sécurité de la personne, à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine et à être reconnue en tout moment en tant que sujet de droits (articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte) et,
  • enfin, le concernant lui-même, les droits à un recours effectif et à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements (articles 2 § 3 et 7).

 

Le contexte général

Ces événements s’inscrivent dans le contexte de la répression implacable que subissent tous ceux qui osent élever des critiques contre le régime du colonel Khadafi, qui dirige le pays d’une main de fer depuis près de 40 ans. Il est de notoriété publique que les forces de sécurité – en premier chef l’Agence de Sécurité Intérieure – ont commis massivement et en toute impunité les pires exactions. Les opposants sont les principales cibles de ces pratiques.

Des lourdes condamnations, à l’issue de procès bafouant grossièrement toutes les garanties procédurales de base – à l’instar de l’instance en cours contre les 12 accusés dont il est question plus haut – sont un instrument commun de répression contre les dissidents en Libye.

La pratique des détentions incommunicado pendant des longues périodes est également récurrente, et les antécédents font craindre le pire concernant Juma Aboufaied et Abdelrahman Al-Gteewi, qui restent disparus à ce jour.

 

La décision

Au mois de mai 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que la Libye avait violé les articles 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de Idriss et Juma Aboufaied. Il a aussi retenu la violation des articles 12 § 2 et 14 § 1, 3(a) et 3(d) vis-à-vis Idriss Aboufaied. Le Comité a aussi trouvé une violation de l’article 2 § 3 du Pacte, individuellement ou en lien avec les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 12 § 2 et 16.

Le Comité constate par ailleurs une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, en ce qui concerne l’auteur de la communication.

Le Comité a enjoint la Libye de fournir aux victimes et à l’auteur de la communication un recours effectif, notamment de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition et le mauvais traitement de Idriss et Juma Aboufaied », fournir des informations détaillées quant aux résultats de son enquête et de poursuivre, juger et punir les responsables de la disparition forcée et du mauvais traitement des frères Aboufaied. La Libye doit également indemniser de manière appropriée les victimes pour les violations subies.

 

L’affaire

En septembre 2012, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations Unies à propos de l’exécution arbitraire présumée de Mmes Anđa Lale et Staka Popović ainsi que l’enlèvement et la dissimulation de leurs dépouilles dans la municipalité de Trnovo en août 1992. TRIAL agit au nom de M. Vide Lale et Mme Milojka Blagojević, respectivement le fils d’Anđa Lale et la fille de Staka Popović.

Suite à l’attaque militaire bosniaque contre la ville de Trnovo à mi-juillet 1992, Anđa Lale et Staka Popović, ensemble avec six autres personnes, ont fui la ville et rejoint le village de Sirokari, cherchant refuge dans une maison de campagne qu’elles trouvèrent vide dans le village.

Le 2 août 1992, alors qu’elles s’apprêtaient à prendre leur dîner dans la maison de campagne en question, Rajko Lale – un autre fils d’Anđa Lale qui se trouvait lui-même dans la maison – entendit et vit des douzaines de soldats bosniaques approcher. Quand Rajko Lale réalisa que les soldats étaient sur le point d’atteindre la maison et d’y entrer, il s’échappa par la fenêtre et se cacha dans un bosquet tout proche. Il y resta toute la nuit, il était pétrifié de peur et la seule chose qu’il put voir fut les soldats qui mettaient le feu à la maison. Il a alors pensé que tous les occupants y avaient péri, calcinés. Le lendemain matin, il n’y avait pas de traces d’eux dans la maison. Anđa Lale et Staka Popović n’ont plus été revues depuis.

Le sort et la localisation d’Anđa Lale et Staka Popović demeurent inconnus depuis lors et ces deux personnes sont officiellement enregistrées comme ‘personnes disparues’ devant les instances nationales et internationales. Plus de 20 ans après les événements, aucune enquête n’a été lancée pour établir le sort et la localisation d’Anđa Lale et de Staka Popović, ni pour identifier, juger et punir les personnes responsables de leur exécution arbitraire ainsi que de l’enlèvement et de la dissimulation de leurs dépouilles.

Depuis 1992, M. Vide Lale et Mme Milojka Blagojević souffrent de profonde et sévère détresse psychologique en tant qu’ils doivent faire face à ce qui s’est passé avec leurs mères, l’incertitude déchirante de leur sort et localisation, l’attitude indifférente de l’Etat devant leur détresse et l’absence de compensations ou réparations. De plus, leurs vies de famille furent bouleversées à la suite de l’exécution arbitraire de leur mère et la dissimulation de leurs dépouilles, ce qui a empêché les enfants des victimes d’enterrer leurs mères en accord avec leurs coutumes religieuses et leurs croyances.

Le 13 juillet 2005 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs familles de personnes disparues, incluant M. Vide Lale et Mme Milojka Blagojević, a déclaré que la Bosnie-Herzégovine avait violé le droit des parents des personnes disparues à ne pas être sujettes à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, et le droit au respect de la vie privée et familiale.

En conséquence, la Cour a ordonné aux institutions nationales concernées de révéler toutes les informations disponibles sur le sort et la localisation des personnes disparues, y compris Anđa Lale et Staka Popović. A ce jour, Vide Lale et Milojka Blagojević n’ont reçu aucune information pertinente sur leurs mères de la part des institutions concernées.

En septembre 2012, TRIAL a ainsi soumis une communication individuelle aux Comité des droits de l’Homme en demandent:

  • de reconnaître que Anđa Lale et Staka Popović ont été victimes de violations de leurs droits reconnus par l’article 6 (droit à la vie) en lien avec l’art. 2.3 (droit à la réparation) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), violations induites par l’incapacité chronique des autorités de la Bosnie-Herzégovine à mener d’office une enquête de fond indépendante, rapide et impartiale sur leurs exécutions arbitraires et la dissimulation de leurs dépouilles, afin d’établir quel a été leur sort et de localiser, exhumer, identifier et rendre leurs dépouilles à leurs familles respectives, ainsi que d’identifier les personnes responsables de ces crimes et de les poursuivre, de les juger et de les punir.
  • de reconnaître que Vide Lale et Milojka Blagojević sont victimes de violations de leurs droits reconnus par l’art.7 (interdiction de la torture et des traitements inhumains dégradants) en lien avec l’art. 2.3 (droit à la réparation) du PIDCP en raison de la profonde détresse psychologique et de l’angoisse causées par l’exécution arbitraire présumée et la dissimulation des dépouilles d’Anđa Lale et de Staka Popović. Qui plus est, Vidal Lale et Milojka Blagojević considèrent que ces violations sont à mettre en lien avec les violations des articles 17 et 23.1 du PIDCP en raison du bouleversement de leurs vie familiales causé par les exécutions arbitraires de leurs mères et la dissimulation de leurs dépouilles, ce qui a empêché les requérants d’enterrer leurs mères en accord avec leurs traditions religieuses et leurs croyances.
  • d’exiger du gouvernement de Bosnie-Herzégovine qu’il ouvre de toute urgence une enquête indépendante ayant pour but d’établir le sort et la localisation des dépouilles d’Anđa Lale et Staka Popović et de localiser, d’exhumer, d’identifier et de rendre leurs dépouilles aux familles dans le respect qui leur est dû.
  • d’exiger du gouvernement de Bosnie-Herzégovine d’amener les personnes responsables des exécutions extrajudiciaires et de la dissimulation des dépouilles d’Anđa Lale et Staka Popović devant les autorités compétentes afin d’être poursuivis, jugés et punis sans délai.
  • d’exiger du gouvernement de Bosnie-Herzégovine la réparation intégrale et une compensation rapide, juste et adéquate.

 

Le Contexte Général

On estime le nombre de personnes décédées en raison du conflit en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) entre 100’000 et 200’000, dont de 25’000 à 35’000 ont été victimes de disparitions forcées. On compte approximativement 10’000 personnes encore disparues à ce jour.

Les exécutions extrajudiciaires présumées et la dissimulation des dépouilles d’Anđa Lale et Staka Popović ont eu lieu dans le contexte d’opérations militaires entre l’armée serbe de Bosnie serbe et les Bérets Verts dans la municipalité de Trnovo durant l’été 1992.

 

La décision

Dans une décision du 17 mars 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré la Bosnie-Herzégovine (BiH) responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En particulier, il a reconnu la violation du droit à la vie et du droit à un recours effectif de Mme Lale et Mme Blagojević, en raison de l’absence d’informations sur leur sort et leur localisation. De plus, le Comité a considéré que ces violations constituaient un traitement inhumain et dégradant pour les proches des victimes.

Le Comité a demandé à la BiH de :

  • Intensifier son enquête afin d’établir le sort et la localisation de Mme Lale et Mme Blagojević ;
  • Traduire en justice les responsables des crimes commis contre Mme Lale et Mme Blagojević ;
  • Fournir aux proches de Mme Lale et de Mme Blagojević des réparations adéquates et des mesures de compensations ;
  • Fournir aux proches de Mme Lale et à Mme Blagojević le suivi psychologique et les soins médicaux nécessaires ;
  • Empêcher à l’avenir des violations similaires et de veiller à ce que les enquêtes sur les disparitions forcées et les exécutions arbitraires alléguées soient accessibles aux familles des victimes.

La BiH a 180 jours à compter de la décision pour informer le Comité des mesures de mise en œuvre de cette décision.

 

L’affaire

En mars 2012, TRIAL a déposé devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Salih Dovadžija en octobre 1992. TRIAL représente dans cette procédure Mme Sakiba Dovadžija et Mme Dalisa Dovadžija, respectivement épouse et fille de Mr. Salih Dovadžija.

Le 10 août 1992, Mr. Salih Dovadžija a été vu vivant pour la dernière fois par son épouse et sa fille (qui avait 5 mois à l’époque) pendant qu’il était en service en tant que membre de la Défense Territoriale de l’Armée Bosnienne. Selon le récit de témoins oculaires, M. Salih Dovadžija a été vu vivant pour la dernière fois en octobre 1992 au front à Žuč. Il était détenu par des membres de l’armée de Republika Srpska (VRS) dans des conditions dangereuses, maltraité et soumis aux travaux forcés. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis. M. Salih Dovadžija a été officiellement enregistré comme “personne disparue” par les institutions nationales et internationales. À ce jour, personne n’a été jugé ou sanctionné pour la disparition forcée de M. Salih Dovadžija.

Presque 20 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver M. Salih Dovadžija ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils et frère.

À partir de 1992, Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont subi une détresse morale sévère et profonde suite à l’angoisse causée par la disparition forcée et l’incertitude sur le sort de Mr. Salih Dovadžija. Outre sa santé fragile, des désordres psychologiques ont été diagnostiqués chez Mme Sakiba Dovadžija et elle est obligée maintenant à suivre un traitement. Dans le cas de Mme Dalisa Dovadžija, âgée de quelques mois au moment des événements tragiques, elle a été obligée de grandir en absence de son père et dans l’impossibilité de porter le deuil correctement. Cette situation a eu une incidence sur toute sa vie familiale.

Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs parents des victimes de disparition forcées, parmi lesquels Madame Sakiba Dovadžija, a retenu que la BiH avait commis une violation du droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Mr. Salih Dovadžija.

En mars 2012, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija demandent au Comité des Droits de l’Homme:

  • de constater que M. Salih Dovadžija a subi une violation par la BiH de l’article 2.3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) en raison de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les responsables;
  • de constater que Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont subi une violation par la BiH de l’article 2.3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de M. Salih Dovadžija, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH. De plus, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija demandent de constater une violation des articles 17 et 23.1 du Pacte pour la grave perturbation de leur vie familiale suite à la privation arbitraire de liberté et la disparition forcée de Mr. Salih Dovadžija. Ces violations n’ont pas permis à Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija d’enterrer leur bien-aimé conformément à leurs traditions religieuses. Dans le cas de Mme Dalisa Dovadžija, mineure au moment des faits, jusqu’au 31 mars 2010, les dispositions susmentionnés ont été violés en conjonction avec l’article 24.1 du Pacte;
  • d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de M. Salih Dovadžija, ou, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille;
  • d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de M. Salih Dovadžija, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;
  • d’exiger de la BiH qu’elle assure à Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija une réparation pour le tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

 

La Décision

Le 22 Juillet 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu unedécision sur le cas, trouvant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie, à la liberté personnelle, et l’interdiction de torture en ce qui concerne M. Salih Dovadžija. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir des informations sur le progrès de l’enquête sur la disparition de M. Dovadžija à ses proches. L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur le sort et l’emplacement de M. Dovadžija a exposé sa femme et sa fille à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine :

  • d’établir le sort et le lieu où se trouvait M. Salih Dovadžija;
  • de traduire en justice sans délai inutile les responsables de la disparition forcée de M. Dovadžija;
  • de fournir à l’épouse et la fille de M. Dovadžija une compensation adéquate et mesures de satisfaction;
  • de fournir à l’épouse et la fille de M. Dovadžija les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;
  • de prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les disparitions forcées soient accessibles aux familles de personnes disparues.

Début 2016, la dépouille de M. Salih Dovadžija ont été retrouvés à Pale, près de Sarajevo. En novembre 2016, sa femme et sa fille ont enfin pu l’enterrer.

Depuis lors, Mme Dovadžija a également pu toucher la pension mensuelle à laquelle elle avait droit.

 

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon des sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné, pour la privation de liberté arbitraire et la disparition forcée de M. Salih Dovadžija jusqu’à aujourd’hui, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà omniprésent. A ce jour, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija n’ont reçu ni informations quant au sort de leur fils et mari, ni compensation intégrale et adéquate pour le préjudice subi.

 

Introduction

En novembre 2010, TRIAL a introduit une requête devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies suite à la disparition d’Izzat Yousef Al-Maqrif en 1990.

M. Izzat Al-Maqrif a fait partie de l’armée libyenne jusqu’en 1973, date à laquelle il a été accusé d’avoir pris part à une tentative de renversement du gouvernement Kadhafi. Après avoir été emprisonné durant presque un an, il a été relâché et congédié de l’armée. Izzat Al-Maqrif et sa famille ont fuit le pays en 1981, s’établissant au Caire dès 1984. A cette époque, Izzat Al-Maqrif était l’un des membres du Comité exécutif du Front National pour le Salut de la Libye (FNSL).

Le 4 et le 5 mars, des agents égyptiens du Bureau de Sécurité et d’Investigation ont pénétré dans sa maison à Heliopolis, au Caire et l’ont embarqué, tout comme M. Jaballa Hamed Matar – autre figure de l’opposition en exile au Caire –, et conduit au Quartier Général du Bureau de Sécurité et d’Investigation.

En arrivant, les deux hommes ont longuement été interrogés par les agents égyptiens. Ils ont ensuite été libérés, mais leurs passeports ont été confisqués. Le 12 mars 1990, les autorités égyptiennes les ont à nouveau arrêtés. Leurs proches ne les ont plus jamais revus.

Grace à des lettres sorties clandestinement de la prison, leurs proches ont plus tard appris qu’ils avaient été conduits au quartier général de la sécurité de l’armée égyptienne pour être à nouveau interrogés, avant d’être remis à des agents libyens et transférés en Libye. De là, ils ont été emmenés et emprisonnés à la prison d’Abu Salim.

Izzat Al-Maqrif n’a jamais été présenté à un juge et n’a eu aucun moyen de remettre en cause la légalité de sa détention. De même, aucune accusation n’a jamais été portée contre lui. Les autorités n’ont jamais informé sa famille de ce qui lui est advenu. A ce jour, il est impossible de dire si Izzat Al-Maqrif est toujours vivant.

Le 8 novembre 2010, TRIAL a donc déposé pour le compte du fils d’Izzat Al-Maqrif une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant entre autres :

  • de reconnaître que la Libye a violé plusieurs articles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du fait de la disparition forcée d’ Izzat Al-Maqrif et en raison du traitement infligé à sa famille;
  • de requérir de  la Libye qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires afin
    • qu’une enquête indépendante soit urgemment menée afin de localiser précisément Izzat Al-Maqrif, et dans l’hypothèse de sa mort, de procéder à son exhumation, à son identification et de remettre sa dépouille à sa famille afin qu’elle puisse organiser des funérailles;
    • de mener une enquête complète et indépendante sur les circonstances des violations présumées et d’assurer la sanction des responsables par les autorités compétentes ;
    • d’adopter les mesures nécessaires afin d’accorder une réparation prompte et intégrale ainsi qu’une compensation juste et adéquate à ses proches. Les réparations devront inclure des mesures de restitution, de réhabilitation, y compris la restauration de la famille dans sa dignité et sa réputation, ainsi que des garanties de non répétition.

 

Context

Since the coup that brought Colonel Gaddafi to power in 1969, many opposition groups to his regime were created abroad. One of the most important of the opposition groups was the NFSL, which opposed military and dictatorial rule in Libya, and called for a democratic government with constitutional guarantees, free elections, a free press, and separation of powers among the executive, legislative, and judicial branches. The enforced disappearances of Mr. Izzat Yousef Al-Maqrif and Mr. Jaballa Hamed Matar, two high-ranking members of an opposition party operating abroad, took place in the context of the repression implemented by the Libyan government against members of those groups. 

 

The Decision

The Human Rights Committee decided to deal jointly with the communications concerning the cases of Mr. Izzat Al-Maqrif and Mr. Jaballa Hamed Matar.

In March 2014, the Human Rights Committee communicated its decision (called « views » in the UN language). The Committee held that Libya violated Arts. 6, para. 1 (right to life); 7 (prohibition of torture); 9 (right to personal liberty); 10, para. 1 (right to humane treatment); and 16 (right to juridical personality), of the International Covenant on Civil and Political Rights, alone and in conjunction with Art. 2, para. 3 (right to an effective remedy); with regard to Mr. Izzat Yousef Al-Maqrif and Mr. Jaballa Hamed Matar. The Committee also found a violation of Art. 7, read alone and in conjunction with Art. 2, para. 3, of the Covenant with respect to the authors of the communications because of the suffering inflicted on them by the enforced disappearance of their fathers. In the case of Mr. Youcif Almegaryaf, the Committee found also a violation of Art. 24, para. 1 (rights of the child), of the Covenant, given that he was 6 years old when his father was subjected to enforced disappearance and Libya failed to adopt the special measures of protection he was entitled to as a minor.

The Committee requested Libya to: (a) conduct a thorough and effective investigation into the disappearance of the two men; (b) provide the authors and their families with detailed information on the results of its investigation; (c) release Mr. Izzat Yousef Al-Maqrif and Mr. Jaballa Hamed Matar immediately, if they are still being detained incommunicado, or, in the event of their death, hand over their remains to their families; (d) prosecute, try and punish those responsible for the violations committed; and (e) provide adequate compensation. Libya must also publish the decision of the Committee and widely disseminate it.

Libya must inform the Committee within 180 days about the measures taken to implement the decision.

 

Introduction

En novembre 2010, TRIAL a introduit une requête devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies suite à la disparition de Jaballa Hamed Matar en 1990.

Jaballa Matar était colonel dans l’armée libyenne et est devenu membre de l’opposition après le coup d’Etat de 1969. Il a été arrêté et détenu pendant six mois en 1970, puis a travaillé quelques années pour le gouvernement, avant de démissionner en raison d’un désaccord politique. Homme d’affaires entre 1973 et 1978, il a décidé de fuir le pays l’année suivante, ne s’y sentant plus en sécurité, et de rejoindre sa famille en au Caire, où ils ont passé les onze années suivantes. Comme Izzat Al-Maqrif, Jaballa Matar était lui aussi membre du Comité exécutif du Front National pour le Salut de la Libye. Durant ces années, il a été l’auteur de nombreux articles appelant à l’instauration de démocratie, de l’état de droit et de la justice en Libye.

Le 4 et le 5 mars, des agents égyptiens du Bureau de Sécurité et d’Investigation ont pénétré dans son domicile du district de Mohandessin, au Caire et l’ont embarqué, tout comme M. Izzat Yousef Al-Maqrif – autre figure de l’opposition en exile au Caire -, et conduit au Quartier Général du Bureau de Sécurité et d’Investigation.

En arrivant, les deux hommes ont longuement été interrogés par les agents égyptiens. Ils ont ensuite été libérés, mais leurs passeports ont été confisqués. Le 12 mars 1990, les autorités égyptiennes les ont à nouveau arrêtés. Leurs proches ne les ont plus jamais revus.

Grâce à des lettres sorties clandestinement de la prison, leurs proches ont plus tard appris qu’ils avaient été conduits au quartier général de la sécurité de l’armée égyptienne pour être à nouveau interrogés, avant d’être remis à des agents libyens et transférés en Libye. De là, ils ont été emmenés et emprisonnés à la prison d’Abu Salim.

Jaballa Matar n’a jamais été présenté à un juge et n’a eu aucun moyen de remettre en cause la légalité de sa détention. De même, aucune accusation n’a jamais été portée contre lui. Les autorités n’ont jamais informé sa famille de ce qui lui est advenu. A ce jour, il est impossible de dire si Jaballa Matar est toujours vivant.

Le 8 novembre 2010, TRIAL a donc déposé pour le compte du fils de Jaballa Matar une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant entre autres:

  • de reconnaître que la Libye a violé plusieurs articles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du fait de la disparition forcée de Jaballa Matar et en raison du traitement infligé à sa famille ;
  • de requérir de  la Libye qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires afin
    • qu’une enquête indépendante soit urgemment menée afin de localiser précisément Jaballa Matar, et dans l’hypothèse de sa mort, de procéder à son exhumation, à son identification et de remettre sa dépouille à sa famille afin qu’elle puisse organiser des funérailles;
    • de mener une enquête complète et indépendante sur les circonstances des violations présumées et d’assurer la sanction des responsables par les autorités compétentes ;
    • d’adopter les mesures nécessaires afin d’accorder une réparation prompte et intégrale ainsi qu’une compensation juste et adéquate à ses proches. Les réparations devront inclure des mesures de restitution, de réhabilitation, y compris la restauration de la famille dans sa dignité et sa réputation, ainsi que des garanties de non répétition.

 

Contexte

Depuis le coup d’Etat qui a mené le Colonel Kadhafi au pouvoir en 1969, plusieurs groupes d’opposition à son régime ont été créés à l’étranger. L’un des groupes d’opposition les plus importants était le FNSL, qui s’est opposé au pouvoir de la dictature militaire en Libye, exigeant un retour à un gouvernement démocratique, à des garanties constitutionnelles, à des élections et une presse libres et à la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les disparitions forcées d’Izzat Al-Maqrif et de Jaballa Matar, deux membres haut placés d’un groupe d’opposition opérant depuis l’étranger, s’inscrivent dans un contexte de répression implacable mise en place par le gouvernement libyen contre de tels groupes.

 

La décision

Le Comité des droits de l’homme a décidé de traiter conjointement les affaires Al-Maqrif et Matar.

En mars 2014, le Comité a communiqué sa décision sur les deux affaires. Le Comité a déclaré que la Libye a violé les articles 6 § 1 (droit à la vie) ; 7 (interdiction de torture) ; 9 (droit a la liberté et sécurité) ; 10 § 1 (droit à un traitement humaine) ; et 16 (droit à la personnalité juridique) du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques. Les dispositions ont été violées aussi lu conjointement avec l’art. 2 § 3 (droit à un recours effectif) à l’égard d’Izzat Yousef Al-Maqrif et Jaballa Hamed Matar. Le Comité a déclaré aussi une violation de l’art. 7, lu seule et conjointement avec l’art. 2 § 3 du Pacte à l’égard des auteurs de la communication. Dans le cas de Youcif Almegaryaf, le Comité a aussi déclaré la violation de l’art. 24 § 1 (droits des enfants) du Pacte, car il avait 6 ans quand son père a été soumis à une disparition forcée et la Libye n’as pas adopté les mesures de protection qu’exigeait sa condition de mineur.

Le Comité demande a la Libye de : (a) mener sans délai une enquête approfondie et impartial sur la disparition d’Izzat Yousef AL-Maqrif et Jaballa Hamed Matar et fournir à les familles des informations détaillées sur les résultats de l’enquête ; (b) libérer Izzat Yousef AL-Maqrif et Jaballa Hamed Matar s’ils sont encore en vie ou remettre ses dépouilles à la famille ; (c) poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ; et assurer une indemnisation adéquate. La Libye doit aussi rendre publique la décision et la diffuser largement dans les langues officielles.

La Libye dispose de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.

 

Histoire

En octobre 2010, TRIAL a déposé une plainte auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies au nom de Chakra Bahadur Katwal, victime de disparition forcée. Dans cette procédure, le Centre d’action juridique (CAJ) de TRIAL représente Yuba Katwal, épouse de Chakra Katwal. Ce dernier a disparu en décembre 2001 après avoir été arrêté et détenu par l’armée népalaise. Cette disparition s’inscrit dans un contexte d’état d’urgence décrété par le gouvernement népalais en novembre 2001.

Le 9 décembre 2001, alors qu’il se trouvait dans l’établissement dans lequel il enseignait, Chakra Katwal a reçu une lettre lui enjoignant de se rendre au Bureau de l’Education du district (situé à dans la ville d’Okhaldhunga, à une journée de marche de son village) afin de satisfaire à une demande de renseignements.

Arrivé à Okhaldunga quelques jours plus tard, Katwal s’est rendu auBureau de l’Education, où un employé  lui aurait indiqué qu’il devait se présenter au poste de police du district pour répondre à un simple interrogatoire. De là, il aurait été emmené de force dans l’un des bâtiments de l’armée. Le lendemain, des témoins ont vu des soldats porter la victime par les bras et les jambes. Son corps était marqué de coups, ses vêtements étaient couverts de taches de sang et il semblait avoir perdu connaissance. La victime a été transportée dans les locaux du poste de police. Depuis ce jour, on ne l’a plus jamais revue.

Depuis sa disparition, son épouse n’a eu de cesse de rechercher la vérité auprès des autorités. Non seulement ses démarches sont restées vaines, mais elle a aussi été victime du harcèlement de l’armée népalaise et de mauvais traitements lors de son arrestation et de sa détention en 2005. Ces atroces mesures avaient pour but de la forcer à garder le silence sur l’implication de l’armée dans la disparition de son mari. Sa fille a également subi de graves sévices physiques et psychologiques pendant six semaines en 2005, alors qu’elle était détenue arbitrairement par l’armée. Suite à cela, elle a dû être hospitalisée. En dépit des soins médicaux prodigués, la jeune femme conserve à ce jour d’importantes séquelles.

 

 

L’affaire

En juillet 2006,  les proches du disparu ont saisi la Cour suprême du Népal. Le 1er juin 2007, elle a confirmé que Chakra Katwal avait été arrêté et détenu arbitrairement par l’armée et la police népalaises, et que les mauvais traitements qu’il avait subis avaient entraîné sa mort. La Cour suprême a demandé que soient poursuivis pénalement les personnes impliquées dans cette affaire et dont les noms ont été cités dans le rapport d’enquête. Cependant, à ce jour, aucune suite n’a été donnée par les autorités de poursuites et l’impunité perdure. La famille de Katwal ignore par ailleurs toujours ce qu’il est advenu de son corps.

Le 27 octobre 2010, TRIAL a donc déposé pour le compte de Mme Katwal une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant de:

  • Reconnaître que le Népal a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Népal a pourtant ratifié, suite à la disparition forcée de M. Katwal
  • Requérir du Népal qu’il mène une enquête afin de localiser précisément l’endroit où a été enterré le corps de Chakra Katwal et de procéder à son exhumation afin que sa famille puisse organiser des funérailles selon ses traditions religieuses
  • Demander au Népal de poursuivre pénalement les responsables de la disparition de Katwal
  • Déclarer que le Népal a également violé le Pacte en raison des souffrances causées à la femme et à la famille de Katwal du fait de sa disparition
  • Requérir du Népal qu’il accorde intégralement et dans les plus brefs délais une juste et adéquate compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de Katwal, et de prendre en charge les coûts de l’exhumation et de la cérémonie funéraire
  • Demander au Népal de fournir les garanties nécessaires à la non répétition d’actes similaires à ceux dont a souffert Katwal ainsi que l’assurance que sa famille ne seront pas menacés durant la suite de la procédure.

 

La décision

En 2012, le Comité des droits de l’homme a déclaré la plainte admissible (en anglais), jugeant que l’épouse de Chakra Katwal avait épuisé tous les recours disponibles sans obtenir justice et réparation, et précisant qu’elle ne devait pas attendre la mise en place des mécanismes de justice transitionnelle nationaux avant de renvoyer l’affaire devant le Comité. Selon ce dernier, les mécanismes de justice transitionnelle, comme les commissions de vérité, sont des outils importants pour établir la vérité, mais ne peuvent pas se substituer aux poursuites pénales.

Le 1er avril 2015, le Comité a adopté sa décision (en anglais). Il a déclaré le Népal responsable pour :

  • avoir violé plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment le droit à la vie, à la reconnaissance de la personnalité juridique, à la liberté et l’interdiction de torture
  •  avoir privé de liberté, torturé, et fait disparaître Chakra Bahadur Katwal
  • ne pas avoir mené d’enquête effective et ne pas avoir identifié, poursuivi et sanctionné les responsables
  • avoir soumis l’épouse de la victime à un traitement inhumain et dégradant en n’établissant pas la vérité sur le sort de son époux et le lieu où il se trouve.
  • Le Comité demande au Népal de:
  • enquêter sur les fait, localiser et restituer à la famille la dépouille de M. Katwal
  • identifier et traduire en justice les responsables sans plus attendre
  • garantir que la femme de Chakra Katwal obtienne réparation, et notamment une indemnisation adéquate et des mesures de satisfaction
  • Veiller à ce que de telles violations ne se reproduisent pas, notamment en assurant que la torture et la disparition forcée constituent des crimes au regard du droit pénal népalais.

Le Népal dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.

 

Le contexte général

La disparition de Chakra Bahadur Katwal s’inscrit dans un contexte d’état d’urgence décrété par le gouvernement népalais en novembre 2001. L’Etat, qui a ainsi pu endurcir sa politique de répression à l’encontre des personnes suspectées d’aider les insurgés maoïstes, s’est arrogé le pouvoir de déroger au respect des droits et libertés fondamentaux. Le recours aux disparitions forcées, aux mauvais traitements, aux exécutions sommaires et aux détentions arbitraires perpétrées par les agents de l’Etat, mais aussi par les Maoïstes, s’est généralisé au cours de cette période.

 

L’affaire

En décembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle à propos de la disparition forcée de Tej Bhadur Bhandari intervenue en décembre 2001. Dans cette procédure, TRIAL représente Ram Kumar Bhandari, fils de Tej Bhandari. Ce dernier a disparu après avoir été arrêté par les forces de l’ordre népalaises. Cette disparition s’inscrit dans un contexte d’état d’urgence décrété par le gouvernement népalais en novembre 2001.

Le 27 décembre 2001, alors que son mari était absent, Mme Bhandari a reçu la visite d’un groupe de policiers et de militaires qui recherchaient Tej Bhandari. D’un ton menaçant, ils lui ont fait savoir que ce dernier devant impérativement se rendre au bureau du chef du district dans la ville de Besisahar, située à une heure de bus de leur village, pour les besoins d’une enquête.

Le lendemain, M. Bhandari s’est conformé aux ordres et s’est rendu au dit bureau. Sur place, l’officier en charge lui a alors demandé de revenir le lundi suivant, ajoutant qu’il ne devait pas s’inquiéter de ce qu’on lui demanderait. Deux jours plus tard, M. Bhandari a donc pris le bus en direction de Besisahar, dans l’intention de se rendre une nouvelle fois au bureau du chef de district.

A son arrivée à la gare routière, un groupe d’hommes en uniforme l’attendait. Ils l’ont immédiatement arrêté, sans donner aucune raison, puis l’ont frappé dans la rue, sous les yeux des voyageurs et des passants. Alors qu’il avait perdu connaissance, l’un des hommes lui a attaché les mains dans le dos et lui a bandé les yeux. Puis il a été poussé dans un fourgon de police et transféré vers une destination inconnue.

Ses proches, notamment son épouse et son fils, ont entrepris diverses démarches afin de le retrouver. Dans les jours qui ont suivi son arrestation, ils ont rencontré les autorités locales, mais ces dernières ont dans un premier temps prétendu n’avoir jamais arrêté M. Bhandari, avant d’admettre qu’une enquête sur son cas était en cours. La famille de M. Bhandari a donc attendu sa libération, en vain.

Un mois après l’arrestation, le fils de la victime a donc saisi la Commission nationale des droits de l’homme du Népal, afin que lumière soit faite sur les raisons et les circonstances de la disparition de son père. Après avoir reçu de la part des autorités des informations incompatibles avec les témoignages recueillis, le fils de Tej Bhandari a saisi deux fois la Cour suprême du Népal.

La police a toujours refusé d’enregistrer la plainte que Ram Bhandari a tenté d’introduire pour qu’une enquête soit diligentée. Ce dernier doit également surmonter les pressions et menaces exercées par des officiers de l’armée pour le contraindre à abandonner ses recherches.

TRIAL a donc déposé pour le compte de Ram Bhandari, fils de la victime, une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:

  • de reconnaître que le Népal a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Népal a pourtant ratifié, suite à la disparition forcée de Tej Bhandari
  • de requérir du Népal qu’il mène une enquête afin de localiser précisément l’endroit où repose le corps de Tej Bhandari
  • de demander au Népal de poursuivre pénalement les responsables de la disparition de Tej Bhandari
  • de déclarer que le Népal a également violé le Pacte en raison des souffrances causées au fils et à la famille de M. Bhandari du fait de sa disparition
  • de requérir du Népal qu’il accorde intégralement et dans les plus brefs délais une juste et adéquate compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de Tej Bhandari
  • enfin, de demander au Népal de fournir les garantir nécessaires à la non répétition d’actes similaires à ceux dont a souffert Tej Bhandari ainsi que l’assurance que sa famille ne seront pas menacés durant la suite de la procédure.

 

Le contexte général

La disparition de M. Bhandari s’inscrit dans un contexte d’état d’urgence décrété par le gouvernement népalais en novembre 2001. L’Etat, qui a ainsi pu endurcir sa politique de répression à l’encontre des personnes suspectées d’aider les insurgés maoïstes, s’est arrogé le pouvoir de déroger au respect des droits et libertés fondamentaux. Le recours aux disparitions forcées, aux mauvais traitements, aux exécutions sommaires et aux détentions arbitraires et à la torture perpétrées par les agents de l’Etat, mais aussi par les Maoïstes, s’est généralisé au cours de cette période.

 

La décision

Le 29 octobre 2014, le Comité des droits de l’homme a adopté sa décision. Il a engagé la responsabilité du Népal pour la disparition forcée de M. Tej Bhandari et pour avoir refusé d’enquêter autour de ce crime. Le Comité a également condamné le pays pour n’avoir ni jugé ni sanctionné les responsables, et pour ne pas avoir fourni de compensation à la famille de la victime. En outre, le Comité a déclaré que les autorités népalaises avaient soumis le fils de M. Tej Bhandari à un traitement inhumain et dégradant en se montrant indifférentes à ses souffrances.

Le Comité a notamment enjoint le Népal à:

  • Enquêter sur la disparition forcée de M. Tej Bhandari et fournir à son fils, M. Ram Bhandari, des informations détaillées sur les résultats de l’enquête
  • Localiser la dépouille de M. Tej Bhandari et la remettre à la famille
  • Poursuivre, juger et punir les responsables
  • Compenser M. Ram Bhandari et lui fournir une réhabilitation psychologique ainsi qu’un traitement médical
  • Modifier la législation nationale afin que la torture et la disparition forcée soient considérées comme des crimes
  • Traduire en népalais et rendre publique la décision du Comité.
  • Le Népal a 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.

 

L’affaire

En avril 2011, TRIAL a soumis une communication au Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić.

Autour du 24 juin 1992, M. Božo Mandić a été exécuté par un tireur d’élite dans une banlieue de Sarajevo du nom de Vojničko Polje. La dépouille de M. Božo Mandić a été enterrée par un homme sous la menace de l’armée territoriale bosniaque. En 1998, des exhumations ont été entreprises aux environs de Lukaviča et, d’après la reconstitution des faits menée par le bureau du procureur de Sarajevo, il est fort probable qu’à cette occasion, la dépouille de Mr. Božo Mandić ait aussi été exhumée. Depuis lors, toutes traces du corps de M. Božo Mandić’s ont été perdues.

TRIAL agit au nom de M. Milan Mandić, fils de M. Božo Mandić.

En dépit de nombreuses tentatives de M. Mandić d’établir la vérité sur les circonstances de l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de son père, toutes les investigations sont restées vaines jusqu’à ce jour.

Plus de 19 ans après les faits, aucune investigation ex officio, indépendante et impartiale n’a été entreprise par les autorités de Bosnie-Herzégovine et personne n’a été poursuivi, jugé et condamné pour le crime perpétré, ce qui reflète le climat d’impunité régnant en Bosnie-Herzégovine. Bien que M. Milan Mandić ait fourni des échantillons d’ADN à des organismes internationaux et des institutions nationales s’occupant des cas de personnes disparues, jusqu’à ce jour le corps n’a pas été localisé, exhumé, identifié ni rendu à la famille. De plus, M. Milan Mandić n’a jamais été indemnisé pour le préjudice subi et celui de son père.

Par conséquent, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies demandant:

de reconnaître que la Bosnie-Herzégovine a violé de nombreux articles du Pacte relatifs aux droits civils et politiques suite à l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić;

d’admettre que la Bosnie-Herzégovine a violé le Pacte au vu des souffrances infligées à M. Milan Mandić suite à l’exécution arbitraire la disparition et la dissimulation du corps de son père;

de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires pour entreprendre immédiatement une enquête indépendantes afin de localiser le corps de M. Božo Mandić, de l’exhumer, l’identifier et le rendre à M. Milan Mandić;

de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires visant à identifier les responsables de l’exécution arbitraire, de la disparition et de la dissimulation du corps de M. Božo Mandić, qu’elle les juge et prenne des sanctions à l’encontre des coupables;

de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires pour garantir à M. Milan Mandić qu’il obtienne sans délai un dédommagement correct et adéquat et, en particulier l’accès à des soins médicaux et psychologiques gratuits.

 

Le contexte général

Le nombre de personnes décédées suite au conflit survenu entre 1992 et 1995 en Bosnie-Herzégovine est estimé entre 100’000 et 200’000. Entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparitions forcées.

L’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić se sont déroulées lors du siège de la ville de Sarajevo, en particulier dans le quartier de Lukavica à l’est de la ville.

En 2011, la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) et le Comité International de la Croix-Rouge ont estimé à 10’000 le nombre de personnes encore disparues en Bosnie-Herzégovine.

 

La décision

Le 5 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme a rendu une décision (en anglais) sur le cas, déclarant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie et à un recours utile en ce qui concerne M. Božo Mandić. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir des informations sur le progrès de l’enquête sur les crimes commis contre M. Mandić et pour l’angoisse et la détresse causée à ses proches par l’incertitude persistante résultant de ne pas savoir où ses dépouilles peuvent être et l’impossibilité de l’enterrer conformément à sa croyance.

L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur ce qui est arrivé à M. Mandić a exposé son fils à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.

 

Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine:

De localiser les dépouilles de Mr. Mandić;

De traduire en justice sans délai les responsables des crimes commis contre Mr. Mandić;

D’indemniser le fils de Mr. Mandić de manière adéquate et garantir qu’il obtienne des mesures de satisfaction;

De fournir au fils de Mr. Mandić les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;

De prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les allégations d’exécutions arbitraires sont accessibles aux familles des victimes.

La Bosnie-Herzégovine a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.

 

L’affaire

En janvier 2011, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations uniesau sujet de l’arrestation arbitraire et des mauvais traitements infligés à Ermin Kadirić suivis de sa mort en juillet 1992. Dans cette affaire, TRIAL représente le fils de la victime, Dino Kadirić, ainsi que son épouse, Emira Kadirić.

En juillet 1992, des membres des forces bosno-serbes (Vojska Republike Srpske – VRS) et de groupes paramilitaires ont encerclé le village de Rizvanovići et ont arrêté de nombreux civils dont Ermin Kadirić, alors que celui-ci était chez lui avec sa femme et ses enfants, parmi lesquels Dino alors âgé de cinq ans. Ermin Kadirić et d’autres hommes issus du même quartier ont subi des mauvais traitements pendant plusieurs heures avant d’êtres arbitrairement tués par des membres de la VRS.

Avant d’être contrainte de quitter sa région en étant emmenée de force au camp de concentration de Trnopolje avec ses enfants, Emira Kadirić, ainsi que d’autres témoins, ont pu voir le corps d’Ermin Kadirić allongé sur le sol. Par la suite, les restes d’Ermin Kadirić ont probablement été déplacés et dissimulés. A ce jour, ils n’ont toujours pas été localisés, exhumés, identifiés ni rendus à sa famille. Ermin Kadirić est enregistré en tant que “personne disparue” auprès des instances internationales et nationales, qui considèrent que cette affaire n’est pas classée.

Près de 18 ans après les faits, aucune enquête digne de ce nom n’a été menée pas les autorités de Bosnie-Herzegovine (BiH), personne n’a été poursuivi, jugé ni sanctionné pour ces crimes. En 2001, la famille de la victime a donné ses empreintes ADN à des institutions chargées du problème des personnes disparues. Cependant, à ce jour, les restes mortuaires d’Ermin Kadirić n’ont pas été identifiés ni localisés.

Dino Kadirić et Emira Kadirić vivent dans une situation d’incertitude extrêmement angoissante puisqu’ils n’ont jamais reçu la moindre information sur ce qu’il était advenu de la victime et n’ont pas été mis au courant les résultats d’une quelconque enquête.

En janvier 2011, TRIAL a donc soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies, lui demandant notamment:

de reconnaître que la BiH a violé plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en raison de l’absence d’enquête complète, prompte, impartiale et indépendante sur ces faits, enquête qui devrait établir où les restes de la victime se trouvent et identifier les personnes responsables de ces crimes, aux fins de les poursuivre, de les juger et de les punir,

de reconnaître que la BiH a violé plusieurs articles du Pacte au regard de l’épouse et du fils de la victime,

d’exiger de la BiH qu’elle ordonne rapidement des investigations indépendantes dans le but de localiser, d’exhumer, d’identifier et de rendre, dans le respect, les restes mortuaires d’Ermin Kadirić à sa famille,

d’exiger de la BiH de soumettre les auteurs de l’arrestation arbitraire d’Ermin Kadirić, de ses mauvais traitements, de son exécution arbitraire et du déplacement et de la dissimulation subsèquente de son corps aux autorités civiles compétentes pour qu’ils soient poursuivis, jugés et punis, et d’annoncer publiquement le résultat des mesures prises.

 

Le contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas d’ Ermin Kadirić s’est déroulé durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’automne de 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de l’arrestation arbitraire et des mauvais traitements infligés à Ermin Kadirić puis de sa mort et de la dissimulation de son corps et de témoins directs de ces événements, à ce jour personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace.

 

La décision

Le 5 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu une décision sur le cas, déclarant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie, à la liberté personnelle, et l’interdiction de la torture en ce qui concerne M. Ermin Kadirić. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir à ses proches des informations sur le progrès de l’enquête sur les crimes commis contre M. Kadirić. L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur ce qui est arrivé à M. Kadirić a exposé sa femme et son fils à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine:

De localiser et restituer les dépouilles de M. Ermin Kadirić à ses proches;

De traduire en justice sans délai les responsables des crimes commis contre M. Kadirić;

D’indemniser l’épouse et le fils de M. Kadirić de manière adéquate et garantir qu’ils obtiennent des mesures de satisfaction;

De fournir à l’épouse et le fils de M. Kadirić les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;

De prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les allégations de disparitions forcées et d’exécutions arbitraires sont accessibles aux familles des victimes.

La Bosnie-Herzégovine a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.

Lisez la décision du Comité (en anglais)

 

L’affaire

En décembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BH) à propos de la disparition forcée de Fadil Ičić, survenue en juin 1992. TRIAL représente dans cette affaire Mme Mevlida Ičić, la mère de Fadil Ičić.

Le 10 juin 1992, Fadil Ičić, alors âgé de 27 ans, travaille dans ses champs quand il est arrêté par des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS). L’arrestation s’inscrit dans le contexte général des opérations de nettoyage ethnique survenues à Trnopolije et ses environs.   Fadil Ičić est immédiatement conduit au camps de concentration connu sous le nom d’« Omarska ». Sur place, il subit des conditions de détention inhumaines et est régulièrement battu. Fadil Ičić a été aperçu pour la dernière fois en vie, entre les mains de ses géôliers, par un autre prisonnier. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.

Depuis sa disparition, sa mère n’a eu de cesse de rechercher la vérité auprès des autorités. Malgré les nombreuses démarches entreprises auprès des autorités pour faire établir la vérité quant aux circonstances de l’arrestation arbitraire, des mauvais traitements et de la disparition forcée de son fils, aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête. Par conséquent, Mme Mevlida Ičić est condamnée à vivre dans une situation d’incertitude continuelle.

En effet, dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser  Fadil Ičić. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au maintien d’un climat d’impunité générale. Bien que la requérante ait fourni des échantillons de son ADN aux institutions nationales et internationales chargées de la recherche des personnes disparues, la dépouille de Fadil Ičić demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille.

De surcroît, à ce jour la BH n’a toujours pas versé de réparation ou de compensation pour la souffrance subie par Fadil Ičić et par Mme Mevlida Ičić, du fait de la disparition de ce dernier.

Le 13 mai 2008, la Cour constitutionnelle de BH, saisie par Mme Mevlida Ičić, a même jugé que la BH avait violé de nombreux articles de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait de l’absence d’information sur le sort de Fadil Ičić. En conséquence, la Cour a ordonné aux autorités compétentes de communiquer toutes les informations relatives à Fadil Ičić. Malgré ce jugement, Mme Mevlida Ičić reste sans nouvelles de ce qui est arrivé à son fils.

Face à la passiveté de la Bosnie-Herzégovine, TRIAL a déposé pour le compte de MmeMevlida Ičić une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant :

de reconnaître que suite à la disparition forcée de M.Fadil Ičić, la BH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BH a pourtant ratifié;

de déclarer que la BH a également violé le Pacte en raison des souffrances causées à la mère de M.Fadil Ičić du fait de sa disparition;

d’exiger de la BH qu’elle ordonne l’ouverture d’une enquête dans les plus brefs délais afin de localiser M.Fadil Ičić et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à Mme Mevlida Ičić;

d’exiger de la BH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains qu’il a subis et de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger;

de requérir de la BH qu’elle accorde une juste, adéquate et intégrale compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M.Fadil Ičić, et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique de MmeMevlida Ičić;

 

Contexte général

Durant l’été 1992, la Bosnie-Herzégovine connaît l’une des périodes les plus violentes de son histoire. Le conflit entre les membres de l’armée de la Republika Srpska et les Forces bosniaques gouvernementales engendre les pires atrocités: épuration ethnique, mise en place de camps de concentration et déplacement forcé de populations entières.

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH, et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.

La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.

 

L’affaire

En septembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Mensud Rizvanović, survenue en juillet 1992. TRIAL représente dans cette affaire MmeFatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović, la mère et la femme de M. Mensud Rizvanović.

Le 20 juillet 1992, des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) ont encerclé le village de Rizvanovići (BiH) et ont procédé à l’arrestation de tous les hommes du village, y compris M. MensudRizvanović. En effet, son arrestation s’inscrit dans un contexte général de nettoyage éthique qui a eu lieu dans cette région. M. Mensud Rizvanović a ensuite été emmené au camp de concentration de Keraterm où il a été soumis à des mauvais traitements et des conditions de détention inhumaines. La dernière fois qu’il a été aperçu vivant, M. Mensud Rizvanović était entre les mains des gardes du camp. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.

Malgré les multiples démarches de ses proches afin de faire établir la vérité sur les circonstances de l’ arrestation arbitraire et de la disparition forcée de M. MensudRizvanovi, aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête. Mme Fatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović sont condamnées à vivre dans une situation d’incertitude continuelle.

En effet, dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser M. Mensud Rizvanović. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au développement d’un climat d’impunité générale. Bien que les deux plaignantes aient fourni des échantillons de leurs ADN aux institutions nationales et internationales chargées de la recherche des personnes disparues, la dépouille de M. Mensud Rizvanović demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille.

A ce jour, la BiH n’a toujours pas versé de réparation pour la souffrance de Mme Fatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović du fait de la disparition de leur proche.

TRIAL a donc déposé pour le compte de Mmes Fatima Rizvanović et Ruvejda Rizvanović une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:

de reconnaître que suite à la disparition forcée de M. Mensud Rizvanović la BiH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BiH a pourtant ratifié ;

de déclarer que la BiH a également violé le Pacte en raison des souffrances continuelles causées à la mère et à la femme de M. Mensud  Rizvanović du fait de sa disparition ;

d’exiger de la BiH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser M. Mensud Rizvanović et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à la famille ;

d’exiger de la BiH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains infligés et de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger ;

de requérir de la BiH qu’elle accorde dans les plus brefs délais une juste et adéquate compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M. Mensud Rizvanović et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique.

 

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BiH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.

La disparition de M. Mensud Rizvanović s’inscrit dans le contexte plus global des opérations de nettoyage ethnique qui se sont déroulées durant ce mois de juillet 1992. A ce jour, aucune personne n’a été poursuivie ni jugée pour sa disparition forcée, contribuant ainsi au climat d’impunité générale.

La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.

 

La décision

En mars 2014, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a rendu sadécision  (en anglais) concernant le cas de Mensud Rizvanović.

Selon le Comité, la Bosnie-Herzégovine a violé plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment :

  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • le droit à la sécurité personnelle

De plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leur proche disparu afin de recevoir des indemnisations constitue une autre violation du Pacte.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de :

établir le sort de Mensud Rizvanović

traduire en justice les responsables de cette disparition forcée d’ici fin 2015

fournir une compensation adéquate

rendre les détails de l’enquête accessibles aux proches de la victime

modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir les indemnités

Fatima Rizvanović, l’une des auteurs de la plainte et membre de la famille de Mensud Rizvanović est malheureusement décédée avant l’adoption de la décision du Comité des Droits de l’Homme.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour mettre en place la décision.

 

TRIAL a soumis en mai 2010 une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant 12 cas de disparitions forcées qui se sont produits en juin 1992 non loin de Vogošća, en Bosnie centrale. TRIAL représente 25 parents des 12 personnes disparues. Ces dernières sont:

Rasim Selimović (45 ans au moment des faits)

Mensud Durić (24 ans)

Safet Hodžić (37 ans)

Himzo Hadžić (35 ans)

Abdulah Jelašković (49 ans)

Sinan Salkić (52 ans)

Idriz Alić (28 ans)

Emin Jelečković (52 ans)

Hasan Abaz (32 ans)

Hakija Kanđer (31 ans)

Esad Fejzović (46 ans) et

Đemo Šehić (49 ans).

Le 4 mai 1992, ces personnes ont été arbitrairement privées de leur liberté à Svrake, en Bosnie-Herzégovine (BH), par des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS), en même temps que la plupart des habitants de leur village (environ 850 personnes). Peu après, les femmes, enfants et les personnes âgées ont été libérés, alors que les hommes ont été déportés dans un camp de concentration du nom de “Nakina garaza”, où ils y sont restés environ 20 jours. A la suite de cela, de nombreux prisonniers ont été relâchés, avant d’être à nouveau contraints de se rendre au camp de concentration connu sous le nom de “Planjina kuća”, localisé dans la municipalité de Vogošća. Lors de leur détention, ils ont été soumis à de mauvais traitements et au travail forcé.

Six des victimes (Himzo Hadžić, Safet Hodžić, Mensud Durić, Idriz Alić, Emin Jelečković et Hakija Kanđer) et un autre groupe de prisonniers ont été vus pour la dernière fois le 16 juin 1992 à Planjina kuća, lorsqu’ils ont été emmenés par des soldats serbes dans un camion pour une destination inconnue. Une septième victime, Demo Šehić, a décidé le 16 juin 1992, après avoir été le témoin de l’enlèvement de ce premier groupe d’hommes vers une destination inconnue, de s’enfuir vers un village proche, sous contrôle de l’armée de BH, pour sauver sa vie. Il aurait toutefois été capturé et exécuté par des membres de l’armée serbe. Sinan Salkić a pour sa part été relâché aux alentours du 14 mai 1992, à la condition qu’il se présente trois fois par jour à Planjina kuća. Le matin du 10 juin 1992, trois ou quatre hommes sont arrivés à sa maison et l’ont arrêté sans motifs. Il aurait été exécuté et son corps aurait été jeté dans la rivière Bosna. Quant aux quatre dernières victimes, Rasim Selimović, Abdulah Jelašković, Hasan Abaz et Esad Fejzović, elles ont également été enlevées par des membres de la VRS du camp de Planjina kuća, le 18 juin 1992.

Ce qu’il est advenu de ces douze hommes demeure inconnu depuis lors.

Presque 18 ans après les faits, aucune enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été menée par les autorités pour localiser les douze disparus ou pour exhumer, identifier et restituer aux familles leur dépouille. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes. Les parents de ces disparus ont entrepris toutes sortes de démarches afin d’obtenir des informations sur leurs proches, au travers notamment de la police de Visoko et de Vogošća, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du procureur du canton de Sarajevo et de la Croix-Rouge de BH. A ce jour, ces initiatives sont restées vaines.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de BH a jugé que la BH avait violé le droit des proches à ne pas être sujet à la torture et à des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de leur vie privée et familiale. En conséquence, la Cour a ordonné aux institutions concernées de dévoiler toutes les informations disponibles quant au sort réservé aux victimes et à l’endroit où elles – ou leurs restes humains – se trouvent. Le 16 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a dû émettre un jugement retenant que les autorités concernées n’avaient pas appliqué sa précédente décision. A ce jour, les proches des victimes n’ont reçu aucun élément d’information des autorités bosniaques concernant les disparus.

Par conséquent, les 25 auteurs de la communication demandent notamment au Comité des droits de l’homme:

de constater que les 12 personnes disparues sont victimes d’une violation de l’article 2.3 (droit à un recours) en rapport avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité de sa personne), 10 (droit à être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à être reconnu comme une personne devant la loi) du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante par les autorités de la BH suite à leur disparition forcée en vue d’établir ce qui leur est arrivé et d’identifier et juger les responsables de ces crimes,

de constater qu’ils sont eux-mêmes victimes de violations par la BH de l’article 2.3 en rapport avec l’article 7 du Pacte, en raison de la détresse psychique causée par la disparition forcée de leurs proches et par l’absence d’informations concernant les circonstances des disparitions ainsi que l’évolution et les résultats des enquêtes qui auraient été (ou dû être) menées par les autorités de la BH,

d’exiger de la BH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser les 12 disparus et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer leur dépouille aux familles,

d’exiger de la BH qu’elle défèrent les auteurs de ces arrestations arbitraires, des mauvais traitements et des disparitions forcées des 12 victimes devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger dans les plus brefs délais, et

d’exiger de la BH qu’elle garantisse que tous les auteurs de la communication obtiendront une réparation intégrale et une compensation rapide, adéquate et équitable pour les souffrances subies.

Le contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 disparus n’ont à ce jour pas encore été retrouvés.

Les événements en question dans la présente affaire se sont déroulés dans le cadre de la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes au printemps et en été 1992.

 

La décision

Le 17 juillet 2014, le Comité des droits de l’homme a adopté sa décision (appelée  » constatations  » dans le jargon onusien) sur l’affaire Selimović et autres. Le Comité a déclaré la Bosnie-Herzégovine responsable pour la violation des plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable de n’avoir pas menée une enquête effective sur la privation de liberté, torture et disparition forcée de 12 victimes, et d’avoir soumis le 25 auteurs de la communication à un traitement inhumaine et dégradant car il n’a pas établi la vérité sur la sort réservé à les 12 personnes disparues et le lieu où elles se trouvent. En plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leurs proches disparus afin de recevoir des indemnisations constitue un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de:

– Etablir la sort des 12 disparus ;

– Traduire en justice sans délai les responsables de ces disparitions forcées;

– Garantir une indemnisation adéquate aux 25 auteurs de la communication ;

– Modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir réparation.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.

 

Dans le courant du mois d’avril 2010, TRIAL a déposé devant leComité des Droits de l’Homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BIH), à propos de la disparition forcée, de l’exécution arbitraire présumée et de la dissimulation des corps de Sejad Hero et de Ramiz Kozljak intervenues en juillet 1992.

Le 4 juillet 1992, les membres de l’Armée Nationale Yougoslave (Jugoslovenska Narodna Armija – JNA) ont encerclé le village de Tihovici et ont arbitrairement arrêté près de 13 civils, dont Sejad Hero. D’après des témoins, les hommes ont été conduits dans une prairie où ils ont été torturés et mutilés. Puis, les membres du JNA les auraient ensuite arbitrairement exécutés, puis auraient mis le feu aux cadavres et auraient finalement emmené les dépouilles jusqu’à un courant d’eau près de Tihovici. Le sort de Sejad Hero est demeure inconnu depuis son arrestation par les membres de la JNA. Sa dépouille mortelle n’a pas non plus été localisée, ni même identifiée ou rendue à la famille pour le deuil et l’enterrement. Après avoir appris pour le massacre des 13 hommes, Ramiz Kozlak a décidé, pour sa survie, de s’échapper vers le village voisin de Vrapce, encore sous le contrôle de l’armée de Bosnie-Herzégovine (BiH). Les environs du village de Vrapce étaient eux, sous le contrôle de la JNA. Ramiz Kozlak aurait également été enlevé et arbitrairement exécuté par les membres de la JNA. Sa dépouille mortelle n’a pas non plus pu être localisée, exhumée, identifiée et rendue à sa famille. Son sort et sa localisation demeurent inconnus depuis ce jour.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par les autorités de BiH pour retrouver Sejad Hero et Ramiz Kozljak, ou les corps de ces derniers, et personne n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour les crimes mentionnés. Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozljak ont accompli de nombreuses démarches pour obtenir des informations sur la disparition de leurs proches, auprès de la police de Visoko Ilijza et de Vogosca, auprès de la Commission nationale pour les personnes disparues, auprès du bureau cantonal du Procureur de Sarajevo et auprès de la société de la Croix–Rouge de BiH. Jusqu’à ce jour, toutes ces initiatives sont restées vaines. Par ailleurs, Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozljak sont des membres actifs de l’association pour les familles des personnes disparues de Vogosca.

Le 23 février 2006, la Cour Constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Vogosca, dont Tija Hero et Emina Kozljak, a retenu que la BiH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Sejad Hero et de Ramiz Kozljak. Le 16 novembre 2006, la Cour Constitutionnelle a rendu une autre décision, par laquelle elle a déclaré que le Conseil des ministres de BiH, le gouvernement du Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brcko ont manqué à l’exécution de sa décision précédente. Néanmoins, Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozjak n’ont toujours pas reçu d’informations sur leurs proches par les institutions mentionnées.

Par conséquent, Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozjak demandent au Comité des Droits de l’Homme :

  • de constater que Sejad Hero et Ramiz Kozljak ont subi une violation par la BiH des articles 2.3 (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , en raison de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant leur disparition, les mauvais traitements présumés et leur exécution arbitraire et d’identifier, poursuivre, juger et punir les personnes qui en sont responsables ;
  • de constater la violation par la BiH de l’article 2.3 (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée, l’exécution arbitraire présumée et la dissimulation des dépouilles de Sejad Hero and Ramiz Kozljak et de l’absence d’information donnée quant aux causes et circonstances de la disparition de leurs proches, ainsi que sur les progrès et les résultats des enquêtes effectuées par les autorités de BiH; dans le cas de Ermina Hero et Armin Hero,  mineur jusqu’au 21 juin 2004 et le 28 décembre 2008 respectivement, ces faits emportent également violation de l’article 24.1 du Pacte ;
  • d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver les corps de Sejad Hero et Ramiz Kozljak, et le cas échéant d’exhumer leurs restes, de les identifier et de les restituer à leur famille;
  • d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs des privations arbitraires de liberté, des disparitions forcées et des exécutions arbitraires présumées de Sejad Hero et Ramiz Kozljak, devant les autorités compétentes pour qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais et
  • d’exiger de la BiH qu’elle assure à Tija Hero, Ermina Hero, Armin Hero, Emina Kozljak et Sinan Kozljak une réparation pour le tort qu’ils ont subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

 

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BiH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10 000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Les cas de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kozljak se sont déroulés durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’été 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de la disparition forcée, l’exécution arbitraire présumée et la dissimulation des dépouilles de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kozljak, jusqu’à aujourd’hui, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour les crimes mentionnés, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues et arbitrairement exécutées à Tihovici n’ont reçu aucune information quant au sort qui a été réservé à leurs proches et n’ont pas eu la possibilité de pleurer et enterrer leurs proches conformément à leurs coutumes et croyances religieuses.

 

Les décisions

Le Comité des droits de l’homme a décidé de séparer les affaires. Le 28 octobre 2014 a adopté deux décisions (en anglais) respectivement sur le cas de M. Sejad Heroet M. Ramiz Kožljak. Le Comité a déclaré la Bosnie-Herzégovine responsable pour la violation des plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, entre lesquelles le droit à la vie, le droit à la liberté et l’interdiction de torture. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable de n’avoir pas menée une enquête effective sur la privation de liberté, torture, et disparition forcée de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kožljak, et d’avoir soumis les auteurs de la communication à un traitement inhumaine et dégradant car il n’a pas établi la vérité sur la sort réservé à leur proches et le lieu où ils se trouvent. En plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leurs proches disparus afin de recevoir des indemnisations constitue un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de:

– Etablir la sort de M. Sejad Hero et M. Ramiz Kožljak;

– Veiller à ce que les enquêteurs établissent des contacts avec les auteurs et recueillent toutes les informations qu’ils peuvent fournir sur l’affaire ; et traduire en justice sans plus de délai les responsables de ces disparitions forcées;

– Garantir une indemnisation adéquate aux auteurs des communications ;

– Modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir réparation.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet aux décisions.

 

En janvier 2010, TRIAL a déposé devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Ibrahim Durić intervenue en mai 1992. TRIAL représente dans cette procédure Nevzeta Durić et Nedžad Durić, respectivement mère et frère de Ibrahim Durić.

Le 14 mai 1992, Ibrahim Durić a été arrêté et interrogé à un check point dans la rue Kasindolska tenu par l’armée de Republika Srpska (VRS) dans la banlieue de Sarajevo connue sous le nom de Dobrinja. Il était en voiture avec un ami (Zelimir Vidović), et revenaient de l’hôpital de Sarajevo où ils avaient emmenés un voisin qui avait été sérieusement blessé lors d’un bombardement. C’est la dernière fois que Ibrahim Durić a été vu vivant. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis. A la fin du conflit, le corps de Zelimir Vidović’s a été exhumé et identifié à Ilidža, un autre quatrier de banlieue de Sarajevo sous contrôle de l’armée serbe (VRS) pendant le conflit.

Plus de 18 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver Ibrahim Durić ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Nevzeta Durić et Nedžad Durić ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils et frère, auprès des autorités locales (en particulier la police, la Croix Rouge de Sarajevo and la Commission Nationale de recherche des personnes disparues) et des organisations internationales (Comité International de la Croix Rouge). Ces initiatives sont cependant restées vaines jusqu’à aujourd’hui.

Le 23 février 2006, la Cour Constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée, dont Ibrahim Durić, a retenu que la BIH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Ibrahim Durić. Le 16 novembre 2006, la Cour Constitutionnelle a rendu une autre décision, par laquelle elle a déclaré que le Conseil des ministres de BIH, le gouvernement du Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brcko ont manqué à l’exécution de sa décision précédente. Néanmoins, Nevzeta Durić et Nedžad Durić n’ont toujours pas reçu d’informations sur leur proche par les institutions mentionnées.

Par conséquent, Nevzeta Durić et Nedžad Durić demandent au Comité des Droits de l’Homme :

de constater que Ibrahim Durić a subi une violation par la BIH de l’article 2 par. 3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables ;

de constater que Nevzeta Durić et Nedžad Durić ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Ibrahim Durić, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH ;

d’exiger que les autorités de BIH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Ibrahim Durić, cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille ;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de Ibrahim Durić, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais et

d’exiger de la BiH qu’elle assure à Nevzeta Durić et Nedžad Durić une réparation pour le tort qu’ils ont subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable. 

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

La disparition forcée de Ibrahim Durić est intervenue durant les opérations de « purification ethnique » menées par l’armée serbe durant l’attaque armée de Prijedor et ses environs.

Jusqu’alors, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné, pour la disparition forcée de Ibrahim Durić, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, la famille de Ibrahim Durić n’a reçu ni informations quand au sort qui lui a été réservé, ni compensation intégrale et adéquate pour le préjudice subi.

 

La décision

Le 16 juillet 2014, le Comité des droits de l’homme a adopté sa décision (en anglais) sur l’affaire Durić. Le Comité a déclaré la Bosnie-Herzégovine responsable pour la violation des plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable de n’avoir pas menée une enquête effective sur la privation de liberté, torture, et disparition forcée de Ibrahim Durić, et d’avoir soumis la mère et le frère de ce dernier à un traitement inhumaine et dégradant car il n’a pas établi la vérité sur la sort réservé à Ibrahim Durić et le lieu où il se trouve. En plus, le fait que les auteurs de la communication soient forcés de déclarer la mort de son proche disparu afin de recevoir des indemnisations constitue un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de:

– Etablir la sort de Ibrahim Durić;

– Traduire en justice sans délai les responsables de sa disparition forcée;

– Garantir une indemnisation adéquate aux auteurs de la communication ;

– Modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir réparation.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.