En juillet 2012 TRIAL a présenté une plainte collective auprès de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la disparition forcée de 39 hommes dont le sort et la localisation restent inconnus à ce jour.
La requête porte sur des événements qui ont eu lieu pendant la guerre (1992-1995). En particulier, les faits se sont produits en juin 1992 dans la caserne de l’Armée nationale yougoslave (Jugoslovenska Narodna Armija – JNA) connu sous le nom « Slaviša Vajner Čiča », situé à Lukavica.
Ces événements doivent être examinésà la vue du contexte plus général de l’attaque perpétrée entre mai et juin 1992 par les forces serbes sur un certain nombre de villes et villages autour de Sarajevo, dont Hadžići.
TRIAL agit au nom de 53 requérants, qui sont proches des 39 hommes disparus. Selon l’un des 53 requérants dans cette affaire, témoin direct des événements, le 22 juin 1992, autour de 12 h, M. Alija Kardaš fut appelé hors de la salle où les prisonniers étaient détenus par un officier et a été emmené. Les autres prisonniers entendirent des coups de feu. Le sort de M. Alija Kardas reste inconnu depuis lors.
Au matin du 23 juin 1992, un réserviste des forces Serbes de Bosnie (Vojska Republike Srpske – VRS), M. Vojo Vukotić, lu une liste de 48 noms. Ces détenus ont été soumis à la torture et insultés. Ils ont été vu pour la dernière fois dans une situation de menace pour leurs vie aux mains de leurs ravisseurs. En effet, sur les 48 personnes mentionnées, 45 n’ont jamais été revues, tandis que l’un a été libéré et a survécu; et qu’en 2011 les dépouilles de deux autres personnes ont été exhumées dans un charnier à Đurđevača, près de Hadžići. Il semblerait que les autres hommes disparus aient été emmenés à la montagne de Ravna Romanija et arbitrairement exécutés par des soldats sous les ordres de M. Tomo Kovač et M. Momo Mandić. Néanmoins, cette piste n’a pas été étudiée ni confirmée à ce jour par les autorités de Bosnie-Herzégovine (BiH).
Au cours des 20 dernières années, les requérants dans la présente affaire ont signalé à plusieurs reprises les événements, y compris l’identité de certains des auteurs, à la fois devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et les autorités nationales (Commission pour l’échange de prisonniers et des personnes disparues, police, Commission d’État pour les personnes disparues, le Bureau du Procureur, Ministère de l’Intérieur, Institut des personnes disparues) et des organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine travaillant sur la question des personnes disparues (Comité international de la Croix-Rouge et la Commission internationale pour les personnes disparues), appelant rapidement à l’ouverture d’une enquête indépendante, impartiale et approfondie.
Néanmoins, plus de 20 ans plus tard, personne n’a été jugé ni sanctionné pour les crimes concernés. En outre, comme déjà mentionné, le sort et la localisation des 39 victimes restent inconnus à ce jour et, dans la forte éventualité de leur décès, leurs restes mortels n’ont pas encore été localisés, ni exhumés, identifiés ou restitués aux familles. Ces dernières ne peuvent donc pas enterrer leurs proches ni faire leur deuil, conformément à leurs coutumes et leurs croyances. En outre, les proches n’ont reçu aucune compensation prompte, adéquate et équitable ni de réparation intégrale du préjudice subi.
Compte tenu de l’impunité entourant la disparition forcée des 39 hommes de la caserne Slaviša Vajner Čiča le 22 et 23 juin 1992 et le continuel manque d’informations de la part des autorités de Bosnie-Herzégovine sur le sort et la localisation des hommes concernés, les proches des personnes disparues a décidé de porter plainte devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine.
Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rendu une décision sur l’affaire, par laquelle elle a constaté des violations de diverses dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du manque d’informations sur le sort, entre autres, des 39 hommes de la caserne de Slaviša Vajner Čiča.
En conséquence, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a ordonné aux autorités compétentes de fournir des informations aux demandeurs dans un délai fixé sur le sort de leurs proches. Aucune décision n’a alors été prise sur la question de l’indemnisation, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine ayant jugé satisfaisante la mise en place du Fonds de soutien des familles de personnes disparues en vertu de la Loi sur les personnes disparues (entré en vigueur le 17 novembre 2004).
Le 18 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rendu une décision de non-mise en œuvre, déclarant que le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et le gouvernement du district de Brčko n’avaient pas appliqué la décision rendue le 23 mai 2006 Février. Dans la même décision, il a été également établi que le gouvernement de la Republika Srpska n’a pas réussi à appliquer pleinement la décision concernée. Cette décision fut transmise au Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine.
Pourtant, la non-application des décisions de la Cour constitutionnelle constitue une infraction pénale codifiée sous l’article 239 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine.
Cependant, à ce jour, personne n’a été jugé ni sanctionné pour la non-application de la décision rendue par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine le 23 Février 2006.
Après avoir vu tous leurs efforts s’effondrer, les 53 requérants ont décidé de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme, en demandant:
de constater que les 39 hommes disparus sont victimes d’une violation du volet procédural de l’article 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture) et 5 (droit à la liberté personnelle) combiné avec les articles 1 (obligation de respecter les droits) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’impossibilité actuelle des autorités de Bosnie-Herzégovine de mener d’office et sans délai une enquête impartiale, indépendante et approfondie sur leur disparitions forcées et, dans l’hypothèse de leur décès, leur localisation, exhumation, identification et restitution de leurs corps aux familles, ainsi que pour identifier les responsables de ces crimes, de les poursuivre, de les juger et de les sanctionner;
de constater que les 53 requérants sont victimes d’une violation par la Bosnie-Herzégovine des articles 3 et 8.1 (droit à la vie privée et familiale) combiné avec les articles 1 et 13 de la Convention en raison de la détresse mentale et l’angoisse causée par la disparition forcée de leurs proches et l’impossibilité permanente, dans l’hypothèse de leur décès, d’obtenir la localisation, exhumation, identification et restitution de leurs corps afin de leur permettre de faire le deuil et de leur donner une sépulture digne, conformément à leurs coutumes religieuses et croyances;
d’ordonner à la Bosnie-Herzégovine d’ouvrir des enquêtes indépendantes de toute urgence en vue d’établir le sort et la localisation des 39 hommes disparus, et, dans l’hypothèse de leur décès, d’ordonner de localiser, exhumer, identifier, respecter et restituer aux familles leurs dépouilles mortelles;
d’ordonner à la Bosnie-Herzégovine de traduire les auteurs de la disparition forcée des 39 hommes devant les autorités compétentes aux fins de poursuites, de jugement et de condamnation sans plus tarder, et
d’ordonner à la Bosnie-Herzégovine d’assurer aux 53 requérants l’obtention d’une réparation intégrale et d’ une compensation prompte, adéquate et équitable pour le préjudice subi.
Le 11 décembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme, dans sa formation de juge unique, a déclaré l’affaire irrecevable, en constatant que les conditions de recevabilité exposées aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l’homme ne sont pas remplies. Aucun détail complémentaire n’a été fourni au regard de cette décision. La décision est finale et n’est pas sujette à recours.
Contexte général
On estime qu’entre 100.000 et 200.000 personnes sont mortes à la suite du conflit en Bosnie-Herzégovine au cours de la période 1992-1995 et qu’entre 25.000 et 30.000 ont été victimes de disparitions forcées. A l’heure actuelle, entre 8.000 et 10.000 personnes sont toujours portées disparues. La disparition forcée des 39 victimes dans cette affaire a eu lieu au cours de la première vague de l’opération de « nettoyage ethnique » perpétrée par l’armée serbe pendant les attaques militaires dirigées contre un certain nombre de villes et villages autour de Sarajevo entre Mai et Juin 1992.
Names of the persons
Le nom des 39 personnes disparues sont: Mr. Miralem Musić, Mr. Esad Murtić, Mr. Mehmed Karavdić, Mr. Fadil Nizić, Mr. Adem Beća, Mr. Salko Dželilović, Mr. Ćamil Ismić, Mr. Suad Hrgić, Mr. Midhat Hrgić, Mr. Edib Durmo, Mr. Enes Hrnjić, Mr. Zaim Musić, Mr. Suad Musić, Mr. Irfan Musić, Mr. Šefik Musić, Mr. Vahid Musić, Mr. Ćamil Tahirović, Mr. Adil Kadrić, Mr. Edin Kadrić, Mr. Ahmet Rizvo, Mr. Adnan Musić, Mr. Nijaz Čiko, Mr. Huso Murtić, Mr. Mujo Musić, Mr. Džemal Beća, Mr. Vezir Kahrica, Mr. Salem Kadrić, Mr. Sakib Altoka, Mr. Džafer Telarević, Mr. Alija Kardaš, Mr. Rasim Karavdić, Mr. Salih Dupovac, Mr. Aćif Alić, Mr. Osman Hasanović, Mr. Almir Oručević, Mr. Ismet Zekiri, Mr. Adil Musić, Mr. Ismail Mehdi, and Mr. Ibrahim Mehdi.
