SUISSE
Compétence universelle : principe novateur, mise en œuvre insuffisante
La Suisse a le pouvoir de poursuivre les auteurs de crimes internationaux en vertu du principe de compétence universelle. Quel est ce principe juridique ? Comment s’applique-t-il en Suisse ? Et comment y recourir ?
Avec le soutien d’Amnesty International, TRIAL vient de publier un nouvel ouvrage pour répondre à ces questions. La lutte contre l’impunité en droit suisse : la compétence universelle et les crimes internationaux offre un éclairage unique sur la poursuite en Suisse des crimes les plus graves commis à l’étranger.
La Suisse a revisité, en 2011, les fondements de la compétence universelle et dispose désormais d’une législation solide la matière.
Or son application laisse bien souvent à désirer. Bien que les autorités suisses aient déclaré vouloir mettre fin à l’impunité, elles font en effet œuvre de frilosité à l’heure de traduire ce principe dans les faits.
En outre, les ressources allouées à la lutte contre les crimes internationaux se réduisent comme peau de chagrin. En trois ans, le centre de compétence contre les crimes de guerre (CCV), pierre angulaire de la lutte contre l’impunité en suisse, a ainsi pâti de coupes drastiques.
Le manuel paru cette semaine vient rappeler aux autorités compétentes que des normes précises les obligent à lutter contre l'impunité.
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Victime de torture défendue par TRIAL assassinée à Bujumbura
Patrice Gahungu a été assassiné à Bujumbura le mois dernier par des hommes non identifiés. Ancien porte parole de l’Union pour la paix et la démocratie (UPD), il Gahungu était également une victime de torture défendue par TRIAL. Sa mort est survenue alors qu’il venait juste d’obtenir justice pour les actes de torture qui lui avaient été infligés quelques années auparavant.
Les faits remontent à 2010. Patrice Gahungu, à l’époque conseiller exécutif de l’UPD, est arrêté par des agents du Service National des Renseignements (SNR). Ils le soumettent, aux côtés d’agents de la Police Nationale Burundaise (PNB), à de nombreux actes de torture. Détenu dans des conditions déplorables pendant plus de 15 mois, à sa sortie de prison, il est méconnaissable.
Avec l’aide de TRIAL, il avait déposé en 2012 une plainte pour torture auprès du Comité contre la torture (CAT) des Nations unies. Il y a un mois, le CAT s’est enfin prononcé, condamnant le gouvernement burundais, l’invitant instamment à ouvrir une enquête sur les crimes commis et à octroyer des réparations à la victime.
Patrice Gahungu n’est pas là pour vivre ce moment de justice. Mais la décision du CAT s’applique toujours. TRIAL, qui suit de près ce dossier, demande aux autorités burundaises d’ouvrir une enquête sur les crimes commis, d’indemniser la famille de la victime et de poursuivre les responsables en justice.
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RDC
Un Protocole international au service de la lutte contre les violences sexuelles
Ce mois-ci à Kinshasa, le Protocole international relatif aux enquêtes sur les violences sexuelles a été officiellement présenté en compagnie d’une soixantaine de représentants d’ONG. Outil au service de la lutte contre l’impunité, il offre des lignes directrices fondamentales en matière d’enquêtes sur les crimes de violences sexuelles.
En République démocratique du Congo, les victimes de violences sexuelles redoutent trop souvent de prendre la parole pour relater les atrocités subies. Si leurs témoignages permettraient de faire avancer les procédures en matière de violences sexuelles, la parole ne peut se délier sans une atmosphère de confiance.
C’est dans ce contexte que le Protocole international prend tout son sens. Il offre aux avocats et aux défenseurs des droits humains tous les outils nécessaires pour conduire des entretiens avec les victimes dans les meilleures conditions possibles.
Ce Protocole, TRIAL s’y réfère amplement lors de ses sessions de formation en RDC. La représentante spéciale du Premier ministre britannique en matière de prévention des violences sexuelles, présente lors de la cérémonie, a d’ailleurs appuyé le projet de TRIAL, affirmant qu’il allait garantir aux victimes tout « l’appui dont elles ont besoin pour reconstruire leurs vies ».
TRIAL est honorée d’avoir été choisie comme ONG partenaire pour la mise en œuvre de ce Protocole en RDC. La lutte contre l’impunité continue.
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NEPAL
Une nouvelle Constitution entre espoirs et tensions
Après plus de sept ans de blocages politiques, le Népal a adopté le 20 septembre la plus jeune Constitution du monde. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, a déclaré récemment que le nouveau texte marquait un tournant majeur dans le processus de paix au Népal.
C’est confirmé, le pays a bel et bien tourné le dos au Royaume hindou qu’il était auparavant : en vertu de la nouvelle Constitution, le Népal est à la fois un Etat laïque et une République fédérale. Le Népal est également le troisième pays à disposer d’une Constitution qui garantit la protection des personnes LGBTI.
La nouvelle Consitution a cependant suscité une levée de boucliers des minorités ethniques du Sud du pays. Se sentant encore plus marginalisées qu'auparavant, elles affirment que le texte réduit davantage leur représentation politique. A ce jour, les heurts entre policiers et manifestants ont fait au moins 40 morts.
Suite aux flambées de violences à la frontière avec l’Inde, le transit des biens de première nécessité (pétrole et rations alimentaires) de l’Inde vers le Népal a été bloqué. Cette situation est particulièrement problématique, le Népal dépendant grandement de l’Inde depuis les séismes dévastateurs d’avril.
Afin de trouver une issue à la crise, les principaux partis politiques ont récemment entamé un processus d’amendement de la Constitution. TRIAL salue ces efforts de concertation et espère que l’embargo sur les biens de première nécessité sera levé d’ici peu.
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SUISSE
Enquête ouverte contre le Procureur général du Bahreïn pour torture
Une enquête a été ouverte en Suisse contre le Procureur général du Bahreïn Ali Bin Fadhul Al-Buainain, suspecté d’avoir cautionné des actes de torture.
Avec le soutien des ONG TRIAL, ECCHR, la BIRD et REDRESS, la victime, Jaafar al-Hasabi, avait déposé en septembre 2015 une plainte pénale contre M. Al-Buainain. Cela coïncidait avec sa présence en Suisse, ce dernier étant venu assister à la conférence de l’Association internationale des procureurs, dont il a été élu vice-président.
Les faits remontent à 2010. Jaafar al-Hasabi, militant bahreïni en faveur des droits humains, était retourné dans son pays natal pour rendre visite à sa famille. Dans un pays où la liberté d’expression est trop souvent bafouée, il a payé son engagement au prix fort : arrêté par les autorités bahreïnies, il a été torturé en détention.
De nombreux indices indiquent que M. Al-Buainain savait que de tels actes étaient commis mais n’a pourtant rien fait pour les empêcher, au contraire.
Alors que la détention de la victime était supervisée par ses services, M. Al-Buainain a notamment ordonné que la victime soit maintenue en détention au secret et empêché la presse de communiquer sur ce cas.
TRIAL salue l’ouverture de cette enquête et espère qu’elle permettra de faire toute la lumière sur les graves violations commises.
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BOSNIE-HERZEGOVINE
Justice rendue pour la femme d'un disparu
Sakiba Dovadžija a enfin obtenu justice devant le Comité des droits de l’homme (HRC) de l’ONU pour la disparition forcée de son mari, Salih Dovadžija. Cette décision clôt 23 ans d’un difficile combat pour connaître la vérité sur le sort de son mari.
La dernière fois qu’elle et sa fille ont vu Salih, c’était en 1992, au début du conflit armée qui a embrasé la Bosnie-Herzégovine pendant trois longues années. A l’époque, il servait dans l’armée de Bosnie-Herzégovine. Enlevé par les forces serbo-bosniaques, Salih aurait été victime de tortures et de travail forcé avant de disparaitre à jamais.
Depuis qu’elle a perdu son mari, Sakiba Dovadžija cherche à lui rendre justice et à être indemnisée par les autorités de son pays – mais en vain : toutes les portes lui ont été fermées au nez. En 2012, elle se tourne vers TRIAL, qui porte sa voix devant le HRC.
Dans sa décision publiée ce mois-ci, le HRC a condamné la BiH pour avoir refusé d’élucider la disparition de Salih Dovadžija. La haute instance a également exigé qu’une enquête soit menée sans plus attendre pour que les coupables soient tenus responsables.
Sakiba Dovadžija et sa fille ont également été reconnues victimes de traitement inhumain. Le Comité exige que la BiH leur fournisse des compensations, un suivi psychologique et des soins médicaux. Si ces mesures ne leur rendront jamais l’être perdu, elles pourront peut-être les aider à surmonter la peine causée par la disparition de Salih.
La BiH a maintenant 180 jours prendre acte de ces recommandations et agir en conséquence.
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