Suisse: TRIAL prend position sur le projet de loi sur les avoirs de dictateurs
TRIAL adresse au Conseil fédéral sa prise de position concernant le projet de loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes exposées politiquement (LBRV).
En raison de son mandat, lié à la lutte contre l’impunité des crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture, disparition forcée), TRIAL ne s’est prononcé que sur les aspects de la future loi pouvant avoir une influence sur les victimes de tels crimes d’obtenir réparation pour les violations subies.
L’organisation demande notamment que le blocage des avoirs de potentats dépende de considérations juridiques claires, les engagements internationaux en matière de la lutte contre l’impunité et de droit des victimes de crimes internationaux d’obtenir réparation devant prévaloir sur des impératifs d’ordre plus politique. TRIAL estime également que les victimes ou des associations reconnues par la loi puissent déclencher de manière autonome une procédure de blocage et de confiscation d’avoirs acquis illicitement.
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