23-24 janvier 2024 – Jours 12-13 : Demandes de preuves, décision procédurale et suspension du procès jusqu’en mars 2024

Le 23 janvier 2024 a marqué la fin des auditions de toutes les parties. Conformément au code de procédure, les parties ont alors eu la possibilité de demander des preuves supplémentaires.

Le Procureur et les plaignant·e·s ont rappelé que plusieurs personnes pouvaient encore être entendues afin de soutenir l’existence d’un système mis en place pour réprimer la population civile dans le cadre des événements de 2006 et que le dossier complet ayant conduit à la récente condamnation de Bai Lowe en Allemagne soit ajouté comme élément de preuve, ainsi que la demande d’asile faite par l’accusé en Suède.

En ce qui concerne les aspects juridiques, il a été souligné que les faits en question pourraient constituer l’infraction aggravée de crimes contre l’humanité (Art. 264a al. 2 du Code pénal suisse – CP) et que la responsabilité pénale d’Ousman Sonko ne devrait pas seulement être considérée comme un comportement actif mais aussi comme une omission (comportement passif), à travers le prisme de la responsabilité du supérieur en ce qui concerne les événements de 2016.

La défense a critiqué le soutien apporté par TRIAL International aux plaignant·e·s au cours de la procédure et pendant le procès. Elle a remis en cause le financement des voyages des plaignant·e·s en Suisse pour assister au procès et a adressé des critiques directes à certain·e·s des représentant·e·s légaux des plaignant·e·s, arguant qu’ielles n’étaient pas indépendant·e·s vis-à-vis de TRIAL International. Elle postule également que les demandes de preuves par les autres parties devraient être rejetées.

Le 24 janvier 2024, les parties ont été invitées à répondre.

Le Procureur a soutenu certaines des demandes des plaignant·e·s et s’en est remis à la Justice pour d’autres. Il a en outre souligné que les demandes de la défense n’étaient pas fondées.

Les arguments de la défense exprimés à l’encontre de TRIAL International ont été considérés par les représentant·e·s légaux comme non pertinents et comme des tactiques de diversion. La demande a ensuite été retirée par la défense.

La Cour a statué oralement en allemand en acceptant divers éléments de preuve dans le dossier, notamment ceux permettant d’évaluer les dommages subis par certain·e·s plaignant·e·s. En revanche, les auditions de témoins supplémentaires ont été rejetées. De même, la Cour a refusé d’inclure la procédure allemande contre Bai Lowe dans le dossier suisse ainsi que le dossier d’asile suédois de l’accusé.

Elle a également rejeté toutes les demandes formulées par la défense.

La Cour a ensuite déclaré que l’acte d’accusation contenait suffisamment d’éléments pour qu’elle puisse juger des circonstances aggravantes de crimes contre l’humanité et a donc invité la défense à inclure cet aspect dans sa plaidoirie.

Après la lecture orale de la décision, la Cour a informé les parties que les plaidoiries finales auront lieu dans la semaine réservée du 4 au 8 mars 2024.

La Cour a enfin informé les parties que la phase de présentation des preuves est close. En conséquence, aucune nouvelle preuve ne sera acceptée et le verdict sera basé sur le dossier tel quel.

La défense a ensuite informé la Cour qu’une demande de mise en liberté de l’accusé serait déposée. Aucun autre détail n’a été fourni.

Prochaine étape : Reprise du procès avec les plaidoiries des parties le 4 mars 2024 (sous réserve de modification).