4 mars 2024 – Jour 14 : La plaidoirie de la Procureure

Partie 1: Le contexte

Après avoir formellement ouvert la session, la Cour a rejeté la demande de la défense de reporter les plaidoiries finales au mois d’avril 2024 afin qu’elle dispose de plus de temps pour préparer ses arguments et revoir l’affaire à la lumière d’une jurisprudence très récente.

La Cour a ensuite donné la parole au Procureur

« Un système qui doit prendre vie doit d’abord rendre justice » – c’est par cette citation du Barreau de l’Afrique de l’Ouest et après avoir rappelé la dimension historique du procès, que la Procureure a commencé ses plaidoiries.

Depuis l’ouverture de l’enquête, Ousman Sonko a nié les faits qui lui sont reprochés ainsi que les infractions pénales et la répression étatique commises par le gouvernement de Yahya Jammeh. Il a maintenu cette ligne de défense jusqu’à aujourd’hui et affirme qu’il n’est pas responsable des violations des droits de l’homme qui ont pu avoir lieu dans le pays. Il s’est également distancié des Junglers, de la NIA et des forces armées en rejetant la responsabilité sur d’autres.

Les 22 années de la présidence brutale de Yahya Jammeh – du coup d’État de 1994 à sa chute en 2016 – contrastent avec la situation des droits humains dans le pays sous l’ancien président Dawda Kaibara Jawara. L’enquête et les rapports du TRRC – qui ont été utiles pour se référer aux conclusions historiques et spécifiques au pays ainsi que pour comprendre le système juridique gambien et comparer les faits examinés en Suisse avec les conclusions nationales – ont montré comment Yahya Jammeh, avec les membres des forces de sécurité, a gouverné avec violence dès les premières années, clouant au pilori les hauts fonctionnaires de l’ancien gouvernement, les arrêtant et parfois les torturant, ainsi que réprimant et punissant toute forme d’opposition et de protestations civiles. Il s’agissait là des premières étapes de la répression systématique de la population gambienne, qui s’est poursuivie et intensifiée au fil des ans.

Dans ce contexte, la Procureure a noté que la carrière d’Ousman Sonko a connu une progression exponentielle jusqu’à ce qu’il accède au poste de Ministre de l’Intérieur. Jusqu’à ce qu’il s’échappe du pays en 2016, cela montre qu’il est clairement resté dans le cercle rapproché de Yahya Jammeh.

Éléments contextuels des crimes contre l’humanité

Selon la Procureure, des éléments contextuels primordiaux tendent à démontrer qu’une attaque a été dirigée contre la population civile sous le règne de Yahya Jammeh, entre juillet 1994 et fin 2016. Ainsi, les crimes commis sous sa présidence sont des crimes contre l’humanité.

En ce qui concerne l’ampleur de l’attaque contre la population civile, la Procureure a souligné que les moyens utilisés allaient des arrestations à la détention arbitraires, en passant par la torture et les traitements inhumains, ainsi que les viols et autres formes de violence sexuelle. Se référant aux conclusions de la Commission Vérité et Réconciliation (TRRC), il a été rappelé qu’au moins 214 à 250 personnes ont été exécutées de manière extrajudiciaire pendant la présidence de Jammeh et que des centaines d’autres ont été victimes d’autres crimes contre l’humanité. Ces attaques ont touché toutes les régions de Gambie et au moins 67 ressortissant·e·s non gambien·ne·s.

La Procureure a considéré que la nature systématique de l’attaque avait été démontrée sur la base des éléments suivants tirés du dossier :

Premièrement, il a été prouvé qu’un collectif d’auteurs d’État a agi ensemble de manière organisée et coordonnée pour commettre des crimes. D’une part, l’armée gambienne, y compris la garde d’État, la NIA et les Junglers étaient sous les ordres du Président et, d’autre part, la police – y compris la PIU – et les services pénitentiaires étaient subordonnés au Ministère de l’Intérieur. Deuxièmement, les conditions d’emprisonnement imposées aux ennemis politiques avec le consentement et sous la responsabilité du Ministre de l’Intérieur ont servi à réprimer les ennemis politiques de l’État, à dissuader le public et à briser la résistance des opposant·e·s politiques. Troisièmement, par l’adoption de décrets unilatéraux, le gouvernement a restreint ou privé les détenu·e·s de leurs droits. Le gouvernement a également empêché la population civile de se défendre avec succès contre l’État répressif en mettant en œuvre des réformes du secteur de la justice ainsi que des réformes juridiques ciblées. Le système judiciaire en place a également empêché les auteur·e·s de violations des droits humains d’être poursuivi·e·s et puni·e·s.

Dans ce contexte, Ousman Sonko occupait une position de leader. Tout d’abord, au sein de la Garde d’État à partir de l’année 2000, il a contribué à la politique répressive de l’appareil d’État en étroite coordination avec le Président et la NIA. Ensuite, à partir de 2005, il a occupé le poste d’Inspecteur général de la police (IGP) – le plus haut fonctionnaire de police du pays – et a donc assumé le commandement, la supervision générale et la direction des forces de police, la responsabilité de décider de la stratégie, ainsi que l’ensemble des activités opérationnelles, administratives et personnelles. À partir de 2006, en tant que Ministre de l’Intérieur, ses responsabilités et ses pouvoirs se sont encore accrus. Il a notamment exercé un contrôle total sur les autorités et les services de police.

Pour ces raisons, la Procureure a fait valoir que, compte tenu de ses vastes compétences opérationnelles, de coordination et de supervision en tant que Ministre de l’Intérieur, il devait être exclu que l’accusé n’ait pas eu connaissance du fait que l’appareil d’État assurait son maintien au pouvoir en réprimant violemment la population civile.

À suivre : La plaidoirie de la Procureure concernant la responsabilité d’Ousman Sonko dans les accusations spécifiques portées contre lui entre 2000 et 2016.