5 mars 2024 – Jour 15 : Autres plaidoiries relatives aux événements de 2006

L’avocate a généralement soutenu les conclusions du procureur en faveur de la condamnation d’Ousman Sonko pour crimes contre l’humanité.

Arguments sur les éléments contextuels des crimes contre l’humanité

L’avocate des plaignant·e·s a réitéré que la politique de répression violente de toute opposition par le régime de Jammeh était mise en œuvre par toutes les forces de sécurité, que la coordination entre elles était convenue au plus haut niveau de l’État, et que la mise en place de panels pour  » enquêter  » sur les tentatives de coup d’État était un système commun pour attaquer, intimider et réduire au silence la population civile au sens le plus large du terme.

Appréciation des preuves

Tout d’abord, il a été noté que les témoignages des plaignant·e·s se caractérisaient par leur cohérence, leur clarté et leur absence de contradictions. Deuxièmement, leurs déclarations libres devant la Cour étaient éloquentes et convaincantes. La cohérence interne des déclarations a montré qu’il y avait un modus operandi identique et bien répété qui a été exécuté à plusieurs reprises. Leur témoignage a été corroboré par d’autres preuves matérielles figurant dans le dossier.

En ce qui concerne les trois témoins interrogés au cours de l’enquête – qui faisaient partie du panel représentant la NIA et de la Garde d’État, et dont certains étaient des membres de haut rang – il faut tenir compte, dans l’évaluation de leur crédibilité, du fait qu’ils ont pu craindre de s’incriminer eux-mêmes. En effet, l’un des témoins est resté très évasif, un autre s’est incriminé lui-même – et a donc largement confirmé les déclarations des plaignant·e·s – et devrait donc se voir accorder plus de crédibilité. Enfin, le troisième témoin est resté ambivalent, donnant beaucoup de détails mais restant évasif sur d’autres aspects, notamment sur son propre rôle.

En tout état de cause, les trois témoins ont confirmé que le panel était composé de toutes les forces de sécurité et qu’Ousman Sonko, en tant qu’IGP, était présent à plusieurs reprises aux réunions du panel.

Quant au travail du TRRC – que la défense n’a utilisé qu’à son avantage – il s’agissait d’une preuve utile à la Cour pour former sa conviction interne, d’autant plus que l’ensemble de la procédure s’est déroulée en public.

Il a également été soutenu que l’accusé continuait à se dérober, à se contredire et à faire des déclarations manifestement fausses, ainsi qu’à faire un usage sélectif de ses droits.

Dans l’ensemble, les informations fournies par l’accusé n’étaient ni cohérentes ni homogènes en elles-mêmes, ni cohérentes avec les autres dossiers, les interrogatoires, le dossier d’assistance juridique gambien ou la procédure devant la TRRC. Enfin, elles ne correspondaient pas à l’expérience de la vie courante ni à une quelconque logique.

Argumentaire sur chaque chef d’accusation

En substance, les éléments de preuve figurant dans le dossier ont montré – et donc prouvé – que les 21, 24 et 28 mars 2006, trois requérant·e·s ont été arrêté·e·s pour leur participation présumée à une tentative de coup d’État le 21 mars 2006.

Ces personnes ont tous été emmenées à Mile 2 et au siège de la NIA sans mandat et sans avoir vu un·e juge. Leur détention a duré jusqu’au 19 avril 2006 pour deux d’entre e·lle·ux et 4 semaines pour la troisième victime, qui a été arrêtée et détenue à nouveau pendant plusieurs semaines en octobre de la même année. Ces détentions étaient illégales au regard du droit gambien et donc arbitraires et contraires au droit international. Elles ont été détenues dans des conditions épouvantables.

De plus, toutes les trois ont été victimes de diverses formes de torture qui, selon la Procureure, devraient être jugées à la lumière de l’infraction aggravée de crimes contre l’humanité.

Modes de responsabilité

Il a été soutenu qu’Ousman Sonko devait être reconnu comme complice dans la commission des crimes en question parce qu’il a joué un rôle décisif dans la décision commune de commettre l’infraction, ainsi que dans l’exécution coordonnée commune des crimes et parce qu’il a contribué conjointement à leur commission.

En effet, l’accusé était un homme puissant au sein du système répressif en place, en tant qu’IGP. Il avait en fait soutenu la mise en œuvre de la politique d’attaques du régime de Jammeh contre la population civile et occupé trois des postes les plus importants au sein de l’appareil, où le Président Jammeh ne nommait que des personnes en qui il avait pleinement confiance. Plusieurs témoignages – ainsi que les preuves matérielles disponibles – ont confirmé cette relation particulièrement étroite qui existait entre l’accusé et l’ancien président. En outre, il a été noté que l’accusé a été nommé Ministre de l’intérieur peu de temps après s’être occupé de la tentative de coup d’État du mois de mars au profit du président.

En outre, en tant qu’IGP, Ousman Sonko était au centre des forces de sécurité gambiennes – qui collaboraient à tous les niveaux – et, par conséquent, au centre de l’appareil répressif :

Il a en outre été soutenu que l’accusé ne pouvait se soustraire à ses responsabilités en prétendant qu’il n’avait aucun contrôle de jure ou de facto sur la NIA ou les Junglers, d’autant plus que la coopération stratégique et opérationnelle de toutes les forces de sécurité visait à maintenir Yahya Jammeh au pouvoir.

En ce qui concerne les événements spécifiques de mars 2006, il a été rappelé qu’Ousman Sonko a été immédiatement informé par le Chef de l’armée de la tentative de coup d’État et que, compte tenu de sa position officielle et de son statut de confident le plus proche de Jammeh, il était responsable de la réponse de l’État à cette menace sérieuse au régime.

Il a été établi – en particulier à travers les déclarations des plaignant·e·s et de plusieurs témoins – qu’Ousman Sonko faisait effectivement partie du Panel mis en place pour enquêter sur le coup d’État et qu’il comprenait toutes les forces de sécurité gambiennes, y compris la Garde d’État et les Junglers. Il a même confirmé qu’il avait dû nommer les membres policiers du groupe. En ce qui concerne la supervision du groupe, il a été prouvé qu’en tant qu’IGP, il était l’un des trois responsables et que les décisions étaient prises en collaboration avec eux. En outre, il a été établi, sur la base des déclarations figurant dans le dossier, que l’accusé était présent lorsque les plaignant·e·s ont été libéré·e·s.

En vue de ce qui précède, la déclaration d’Ousman Sonko selon laquelle il ne connaissait pratiquement personne au sein du Panel était totalement invraisemblable et devait être rejetée comme une tentative de sa part de se soustraire à sa responsabilité. De même, les déclarations de l’accusé – qui ont considérablement varié au cours de l’enquête – selon lesquelles il n’avait été présent qu’une heure le premier soir de l’interrogatoire du Panel, qu’il n’avait été témoin d’aucun acte de violence et qu’il n’avait vu aucun homme armé, en particulier aucun Jungler, doivent être considérées comme totalement indignes de confiance. Elles ont d’ailleurs été contredites par tout·e·s les plaignant·e·s et témoins entendu·e·s dans le cadre de la présente procédure.

Globalement, le prévenu n’a pas non plus réussi à rendre crédible un récit alternatif dans lequel sa responsabilité pénale ne serait pas en jeu.

Il a ensuite été soutenu qu’Ousman Sonko avait agi en connaissance de cause et avec l’intention de commettre tous les crimes dont il est accusé. Il savait notamment que la torture, y compris les violences sexuelles, était illégale en vertu du droit gambien et du droit international, et qu’il connaissait la manière dont le régime traitait ses détracteurs. Il connaissait également les Junglers impliqués dans les événements (tant leur existence en tant que groupe que les individus au sein de ce groupe et les exactions pour lesquelles ils étaient connus).

Toute déclaration contraire faite par l’accusé ne peut être crue, car elle est manifestement faite dans le but de se soustraire à toute responsabilité.

À suivre : Plaidoiries finales sur les événements du 14 avril 2016.