5-6 mars 2024 – jours 15 & 16 : Plaidoiries sur les événements du 14 avril 2016

Arguments sur la crédibilité des parties

Les représentant·e·s légaux·le·s des parties plaignantes ont commencé leur plaidoirie en soutenant les arguments de la Procureure en faveur de la condamnation d’Ousman Sonko pour crimes contre l’humanité.

D’une manière générale, il a été soutenu et illustré qu’Ousman Sonko avait à plusieurs reprises et délibérément induit en erreur les autorités suisses de poursuite pénale depuis le début de l’enquête. Il s’est également montré sélectif dans l’utilisation des preuves recueillies – y compris les conclusions de la Commission Vérité et Réconciliation – et ne les a utilisées que lorsqu’elles lui convenaient. Enfin, il a régulièrement rejeté la responsabilité sur d’autres personnes.

Concernant les faits du 14 avril 2016, le témoignage de l’accusé a été incohérent à bien des égards. Par exemple, il a déclaré qu’il avait dû fuir le pays parce qu’il avait refusé les ordres du Président. Les ordres qui correspondaient aux notes écrites trouvées avec ses effets personnels pour remettre les détenus à la NIA. Puis, il a expliqué qu’il se souvenait du déploiement de la PIU pour lutter contre les émeutes là où la manifestation avait eu lieu. Il a ensuite décidé de ne pas faire d’autres commentaires. Il n’a pas non plus voulu fournir d’informations sur ses contacts téléphoniques des 14, 16 et 19 avril 2016, alors que pour cette dernière date, l’analyse de son téléphone a montré qu’un appel avait été transféré à la « DG NIA ». Sa mémoire est également restée sélective sur d’autres détails, notamment sur le lieu où il se trouvait à la date des faits. En effet, s’il a expliqué qu’il n’était pas présent à la PIU le 14 avril, il a expliqué qu’il s’y trouvait le 16 avril – un samedi – pour n’y faire « absolument rien ». Lors d’une autre audition, il a déclaré qu’il était là « à cause de cette manifestation non autorisée ».

D’autres exemples ont été donnés pour souligner le manque de crédibilité de l’accusé concernant ces événements, tout au long du procès. En particulier, à la lumière des preuves disponibles, il n’est pas crédible qu’il n’ait appris la mort d’un des détenus que le 16 avril 2016, alors que la rumeur de sa mort s’était rapidement répandue parmi le public et l’UDP. De même, il est absurde et contradictoire d’affirmer qu’il n’a appris la torture d’autres détenus que le 16 avril 2016.

Les affirmations d’Ousman Sonko selon lesquelles ses subordonnés – le directeur de l’administration pénitentiaire de l’époque et l’ancien IGP – ont agi de leur propre chef ou sans son consentement sont irréalistes et clairement contredites par les éléments de preuve recueillis. De plus, tous deux ont témoigné devant la TRRC qu’il y avait eu des manquements graves et systématiques de la part de la police en ce qui concerne les crimes commis sous le régime de Jammeh.

Malgré les tentatives de l’accusé pour se décharger de toute responsabilité, les preuves disponibles dans l’affaire ont également clairement montré que c’est le Ministre de l’intérieur qui a coordonné la coopération entre la NIA et la police, y compris la dissimulation des actes de torture.

Contrairement à la déclaration de l’accusé, les plaignant·e·s ont fourni aux autorités de poursuite des récits précis et détaillés des événements qu’ils ont vécus. Il en est de même pour la plaignante décédée en 2023.

Arguments sur les éléments contextuels et sur les crimes spécifiques en question

Après avoir rappelé les critères juridiques permettant de qualifier une « attaque contre la population civile » (voir les highlights précédents), il a été soutenu qu’il n’était pas juridiquement nécessaire qu’une telle attaque fasse partie d’une politique formelle explicite. En effet, comme cela a déjà été dit, l’existence d’une telle politique peut très bien être implicite.

Le dossier a permis de conclure que les attaques contre la population ont commencé au plus tard en 2000 et se sont poursuivies jusqu’en 2016, s’étendant à toutes les régions de la Gambie et touchant un grand nombre de personnes, tant civiles que militaires (considérées comme des civils en temps de paix). Le 14 avril 2026, 26 à 29 personnes ont été arrêtées, et le 16 avril 2016, 19 personnes ont été arrêtées. L’attaque doit donc être considérée comme généralisée.

Il convient également de noter que l’attaque est devenue plus sophistiquée au fil des ans, la police gambienne – en particulier la PIU – jouant un rôle essentiel et indispensable dans la machinerie bien huilée de la répression.

En effet, le fait que la police et les forces spéciales de la PIU, ainsi que les prisons, aient coopéré avec la NIA a été un élément central de la répression du régime de Jammeh. Il était également notoire que les personnes détenues à la NIA étaient torturées, et le fait que des militant·e·s de l’opposition, des journalistes et d’autres personnes perçues comme des opposant·e·s au régime disparaissent pendant des mois faisait partie intégrante de la répression, en particulier à la prison Mile 2, où ils étaient largement ou complètement isolés du monde extérieur et détenus au secret dans des conditions inhumaines. Le pouvoir judiciaire faisait également partie du système, ce qui a été particulièrement mis en évidence dans les conclusions de la Commission Vérité et Réconciliation. L’attaque doit donc être considérée comme systématique.

Arguments relatifs aux infractions individuelles

Bien que l’accusé ait nié sa responsabilité pénale pour tous les crimes qui ont eu lieu le 14 avril 2016, il n’a pas nié que les plaignant·e·s ont été victimes de torture et que l’un d’entre eux est décédé à la suite de ces actes. Néanmoins, il a cru pouvoir se soustraire à sa responsabilité en arguant que les arrestations étaient légales car la manifestation n’était pas autorisée et que la responsabilité des tortures incombait uniquement à la NIA. Mais ces arguments sont faibles, d’autant plus que l’interdiction de la torture s’applique également lorsque les personnes détenues avec l’accusé sont remises à des tortionnaires (ce que l’on appelle l’externalisation de la torture à des tiers), ce qui a été le cas le 14 avril 2016 avec l’implication d’Ousman Sonko.

La privation de liberté subie par les parties plaignant·e·s après leur arrestation, tant à la NIA qu’à Mile 2, a violé les règles les plus élémentaires du droit international, ainsi que les règles de procédure gambiennes. De plus, les plaignant·e·s n’ont été traduit·e·s devant un tribunal qu’en mai 2016, bien au-delà des trois jours autorisés par la loi, ont été gravement blessés, et l’audience du tribunal a clairement violé les règles fondamentales du droit international, puisque les déclarations des plaignant·e·s utilisées par le tribunal ont été prises à la NIA dans le contexte ou sous l’impression de torture – un élément confirmé par les enquêtes de la TRRC – ce qui est interdit par le droit international.

En ce qui concerne les conditions inhumaines dans lesquelles les parties plaignantes ont été maintenues pendant leur détention – assimilables à de la torture en tant que crime contre l’humanité – il a été rappelé qu’elles ont tous été détenues en tant que prisonnier·e·s politiques, sans accès à leurs familles ou à leurs avocat·e·s, sans traitement médical sérieux et avec des difficultés d’accès à la nourriture. Ces conditions de détention ont massivement prolongé leurs souffrances causées par la torture et exacerbées par le manque de traitements essentiels, et les plaignant·e·s n’ont été libérés que plusieurs mois après leur arrestation, une fois que Yahya Jammeh a perdu les élections.

L’accusé ne pouvait pas se soustraire à sa responsabilité à cet égard en disant qu’il avait fait ce qu’il pouvait pour améliorer les conditions de détention, car les parties plaignantes n’étaient tout simplement pas détenues dans des conditions normales de prison, mais étaient particulièrement maltraitées, notamment en raison de leur statut : elles étaient des critiques du gouvernement et avaient osé s’exprimer contre Yahya Jammeh et sa dictature.

Ousman Sonko avait une connaissance claire du contexte dans lequel les crimes ont été commis en avril 2016 et il a également été prouvé qu’il avait l’intention requise de commettre des actes de torture, des meurtres, de priver les plaignant·e·s de leur liberté et de les soumettre à des conditions difficiles.

Ces crimes doivent être qualifiés d’aggravés compte tenu de la brutalité des actes de torture commis – parfois combinés à des violences sexuelles et à l’utilisation de divers objets pour frapper les victimes – qui ont conduit à la mort d’une personne, dont les causes ont été dissimulées, et compte tenu du caractère impitoyable du régime répressif de Jammeh.

Arguments sur les modes de responsabilité

Le rôle de l’accusé en tant que co-auteur dans la commission des infractions en question a été discuté.

En particulier, il a été rappelé qu’Ousman Sonko avait occupé une position élevée pendant de nombreuses années et qu’il était très influent en 2016. Il était à la tête de la Police, de la PIU et des services pénitentiaires, dont les responsables lui rendaient directement compte et étaient liés par ses instructions. L’accusé était un proche collaborateur et confident de Yayha Jammeh, ainsi qu’un fidèle serviteur du système. Il avait lui-même commis des atrocités, du moins au début de sa carrière, et les avait ensuite déléguées ou facilitées, aidant même à dissimuler les crimes. Il a également été souligné que la torture sous Jammeh avait toujours été pratiquée en étroite coopération et coordination entre la police, les prisons et les Junglers ou la NIA. Ousman Sonko lui-même était en contact étroit avec la NIA, comme s’il avait été un acteur central de la coopération entre les différentes forces. En effet, comme l’a souligné l’enquête, l’accusé a contribué de manière décisive à la mise en place, au développement et à la survie du régime répressif gambien.

Ces éléments contredisent les affirmations d’Ousman Sonko selon lesquelles il n’avait qu’un rôle décoratif à la tête du Ministère de l’Intérieur, qui ne sont pas crédibles et soulignent une fois de plus les incohérences de son témoignage concernant son rôle opérationnel en tant que Ministre.

En ce qui concerne le 14 avril 2016, les preuves disponibles ont établi qu’Ousman Sonko était présent à la PIU le jour exact des événements, mais surtout qu’il avait donné des instructions spécifiques – ou au moins générales – pour que les parties plaignantes soient emmenées au siège de la NIA, respectivement à la prison Mile 2 et de là au siège de la NIA. Il l’avait fait en sachant que les personnes appréhendées par la NIA étaient régulièrement soumises à de graves violences et à la torture. Cependant, il n’est pas décisif de savoir si l’accusé avait ou non autorité sur la NIA, le seul point pertinent est que ce sont ses officiers subordonnés de la PIU et de Mile 2 qui ont remis les plaignant·e·s à la NIA, où i·el·ls ont ensuite été torturé·e·s et tué·e·s, ou maintenu·e·s en détention.

Sur le plan juridique, ce comportement était conforme à la jurisprudence et à la littérature applicables au co-auteur.

En outre, il a été soutenu que si la version de l’accusé – selon laquelle il ne savait rien le jour des événements, mais avait été informé qu’une manifestation violente avait lieu et n’avait rien fait à ce moment-là, alors que deux jours plus tard il s’était précipité au bureau de la PIU parce qu’il craignait qu’une autre manifestation ait lieu – était acceptée par le tribunal, un tel comportement passif devrait également entraîner sa responsabilité pénale, puisqu’il était le seul responsable.

Subsidiairement – et finalement – il a été soutenu que sa responsabilité pénale pouvait découler de sa position de supérieur hiérarchique.

À l’appui de cet argument, il a été expliqué qu’en tant que Ministre de l’intérieur, il devait être considéré comme un « responsable au sein de l’administration », que le transfert des détenu·e·s à la NIA avait été effectué par ses « subordonné·e·s » et qu’il existait une relation directe, juridique et factuelle, de supérieur à subordonné entre les policiers/agents pénitentiaires et l’accusé. Il a également été soutenu que ses subordonné·e·s avaient remis les détenu·e·s à la NIA en sachant pertinemment que des tortures brutales étaient régulièrement pratiquées. De même, la détention illégale qui s’en est suivie a été assurée par le personnel pénitentiaire subordonné de l’accusé, tant à Mile 2 qu’à Janjahbureh, sur lequel il exerçait un contrôle effectif. En ce sens, il ressort clairement du dossier qu’Ousman Sonko n’est pas intervenu pour mettre fin aux actes illégaux commis par ses subordonné·e·s (prévention – a priori du crime), ni n’a pris aucune mesure pour punir les personnes impliquées (poursuite ou sanction administrative – a posteriori), alors qu’il était lui-même au courant non seulement de l’attaque contre la population civile, mais aussi du fait que la NIA était une agence de torture et que les parties plaignantes étaient privées de leur liberté.

Le mot de la fin a été adressé aux parties plaignantes, qui ont été décrites par leur avocate comme des personnes incroyablement courageuses et résistantes – tant au moment où elles ont subi ces crimes horribles que tout au long de la procédure en Suisse.

À suivre : Les plaidoiries de la défense.