Auteur/autrice : Communication Department

Affaire Bholi Pharaka c. Népal

A l’âge de neuf ans, M. Bholi Pharaka (nom d’emprunt) est parti travailler à Katmandou pour subvenir aux besoins de sa famille. Chez son employeur, il a été victime de travail forcé et à de mauvais traitements quotidiens. Quand il a enfin pu s’échapper de cette situation cauchemardesque à 14 ans, il a été arrêté, détenu arbitrairement et torturé par des policiers népalais. Depuis lors, M. Pharaka et sa famille ont demandé justice sans relâche, mais à ce jour personne n’a été poursuivi pour ces crimes et la victime n’a obtenu aucune réparation. En mai 2016, TRIAL a porté plainte au nom de M. Pharaka devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies, afin d’obtenir enfin justice et réparation.

 

L’affaire

Issu d’une famille très pauvre, M. Bholi Pharaka n’a pas eu d’autre choix que de commencer à travailler à l’âge de neuf ans. Il a été envoyé à Katmandou pour y être l’aide domestique d’un officier de l’armée. Cette situation déjà illégale est devenue inhumaine quand M. Pharaka a été soumis à des abus physiques et psychologiques et s’est vu interdire de quitter la maison. Quand il a finalement réussi à s’échapper en 2012, son employeur l’a accusé d’avoir volé de l’or et des objets de valeur. Suite à ce faux témoignage, la victime a été arbitrairement arrêtée et détenue au poste de police (Metropolitan Police Range) de Hanumandhoka, à Katmandou.

Pendant sa détention, M. Pharaka a été maintenu dans une chambre sale et surpeuplée, qu’il partageait avec des adultes. Des policiers l’ont torturé quotidiennement pour lui faire « avouer » le vol.  Frappé sur tout le corps, battu avec des tuyaux en plastique, électrocuté et soumis au falanga (coups de bâton sur la plante des pieds), M. Pharaka a finalement été contraint de signer des documents sans même avoir pu les lire avant. Il a appris plus tard qu’il avait signé une « confession » avouant son implication dans le vol allégué.

Même après avoir « avoué » et malgré deux décisions judicaires ordonnant sa libération, M. Pharaka a encore été maintenu en prison plusieurs mois car sa famille ne pouvait pas payer sa caution. Ce n’est que le 25 juin 2013 qu’il a enfin été libéré, lorsque la Cour Suprême a reconnu le caractère arbitraire de sa détention et ordonné sa libération.

Sur la base de la «confession» extorqué de M. Pharaka, le tribunal de Katmandou l’a reconnu coupable de vol et l’a condamné à un mois de prison – peine qu’il avait déjà largement purgée pendant les neuf mois et dix-neuf jours de sa détention arbitraire.

Aujourd’hui encore, M. Pharaka souffre des séquelles de cet épisode. Ses symptômes incluent des troubles dépressifs et du sommeil. Il a dû quitter l’école et recommencer à travailler pour subvenir aux besoins de sa famille.

La quête de justice

Pharaka et ses proches ont dénoncé à de nombreuses reprises les conditions de détention et les tortures subies aux autorités népalaises, en vain. Les autorités ont au mieux ignoré leurs plaintes, et dans certains cas ont même refusé de les enregistrer. Cette attitude laxiste a été facilitée par les importantes lacunes législatives sur la torture et le travail forcé. De ce fait, aucun bourreau n’a été poursuivi et sanctionné et M. Pharaka n’a reçu aucune indemnisation pour le préjudice subi.

Ayant épuisé tous les recours nationaux et avec l’aide de TRIAL International, M. Bholi Pharaka a déposé une plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en mai 2016. Le 22 août 2019, Le CDH a donné raison à TRIAL International et à la victime.

Violations alléguées

Dans sa décision, le CDH a  reconnu :

  • que M. Bholi Pharaka avait été victime d’une violation des arts. 7 (interdiction de la torture) et 10 (droit à un traitement humaine), lus conjointement avec l’art. 24, par. 1 (obligation d’adopter des mesures spéciales de protection pour les mineurs), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, la victime a été torturée et maintenue dans des conditions inhumaines dans le but d’obtenir un aveu. Ces violations sont aggravées par le fait que M. Pharaka était mineur au moment des faits, ce qui aurait dû lui garantir des mesures spéciales de protection – mesures que le Népal n’a pas appliquées.
  •  la violation des arts. 7 et 10, lus conjointement avec les arts. 2, par. 3 (droit à un recours effectif), et 24, par. 1, du même Pacte, car les autorités népalaises n’ont ni enquêté efficacement sur les allégations de M. Pharaka, ni poursuivi et sanctionné les coupables, ni indemnisé adéquatement la victime. Ces violations sont aggravées par le fait que le Népal n’ait pas garanti à M. Bholi Pharaka la protection spéciale à laquelle sont statut de mineur lui donnait droit.
  •  la violation de l’art. 7 lu conjointement avec l’art. 2, par. 2 (obligation d’adopter des mesures législatives), du Pacte. En effet, le Népal n’a pas adopté de lois prévenant et sanctionnant la torture et offrant à la victime des mesures de réparation, dont des garanties de non-répétition.
  • la violation de l’art. 9, par. 1, 2, 3 et 5 (droit à la liberté personnelle), lu conjointement avec les arts. 2, par. 3, et 24, para. 1, car les arrestation et détention de M. Pharaka étaient arbitraires et aucune enquête n’a été menée suite aux plaintes de ce dernier – une double atteinte aux obligations internationales du Népal puisque la victime était mineure au moment des faits et aurait donc dû se voir offrir une protection supplémentaire.
  • la violation de l’art. 14, par. 2, 3(a), 3(b) et 3(g) (droit à un procès équitable), lu conjointement avec l’art. 24, par. 1, du Pacte. Le procès de M. Pharaka a en effet été inéquitable pour plusieurs raisons : il n’a pas été présumé innocent, n’a pas été informé des accusations portées contre lui, n’a pas eu le temps ni les moyens de préparer sa défense et a été contraint de témoigner contre lui-même. Ces violations sont aggravées par le fait que le Népal n’ait pas fourni à M. Bholi Pharaka la protection spéciale à laquelle il avait droit en tant que mineur.
  • la violation de l’art. 8, par. 3(a) (interdiction du travail forcé), lu conjointement avec les arts. 2, par. 3, et 24, par. 1, du Pacte, puisque les autorités népalaises n’ont pas adopté les mesures nécessaires pour protéger la victime du travail forcé et infantile. Lorsque cela a été le cas, les autorités népalaises n’ont pas mené d’enquête menant à la poursuite et la sanction des responsables. Enfin, elles n’ont fourni à M. Pharaka aucune compensation. Ces violations sont aggravées par le fait que la victime, en tant que mineur, aurait dû être protégée d’une manière toute particulière

Le CDH a également demandé au Népal d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de torture proportionnellement à la gravité de leur crime ; et de garantir à la victime des réparations comprenant la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition.

Le contexte général

L’emploi de la torture et de la détention arbitraire, en particulier envers les mineurs, est généralisé et systématique au Népal, et les responsables jouissent le plus souvent d’une impunité totale. Il semblerait que la plupart des actes de torture soient commis dans des affaires de vol, probablement car dans ces affaires, les policiers sont soumis à une pression significative d’arrêter le coupable et de retrouver les objets volés. Les policiers et autres agents de l’État accusés de torture ne sont pas poursuivis et sanctionnés – un climat d’impunité favorisée par les lacunes de la législation existante.

L’impunité s’applique aussi pour le travail forcé et infantile. Malgré leur interdiction formelle, ces pratiques restent dramatiquement courantes dans tout le pays, touchant principalement les enfants issus de groupes marginalisés ou vulnérables. Les autorités népalaises ne préviennent ni ne sanctionnent ce phénomène odieux.

Enfin, les centres de détention au Népal sont caractérisés par des conditions d’incarcération bien en-deçà des standards internationaux pour les adultes – sans même parler des mineurs.

 

Dans le courant du mois de juillet 2009, TRIAL a déposé devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de M. Fikret Prutina, intervenue en juin 1992. TRIAL représente dans cette procédure Fatima Prutina, l’épouse du disparu, qui est par ailleurs membre de l’association des proches des personnes disparues de Vogosca.

Le 4 mai 1992, Fikret Prutina a été arrêté à Svrake (BiH) par des éléments de l’armée serbe, en compagnie de son épouse et de leurs enfants Asmir (âgé de 16 ans à l’époque, et mentalement handicapé) et Hasib (âgé de 18 ans), ainsi que de la plupart des habitants du village. Tous ont été emmenés dans un camp de concentration à Semizovac. Quelques jours plus tard, Fatima Prutina, son fils Asmir et d’autres femmes et enfants ont été libérés. Fikret Prutina et son fils Hasib ont été maintenus en détention et transférés dans différents camps de concentration, où ils ont été soumis à la torture et à des travaux forcés. Fikret Prutina a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 dans le camp de concentration de Planjina kuca, municipalité de Vogosca. Ce qu’il est advenu de lui est, à ce jour, inconnu.

Hasib Prutina a pour sa part été libéré un mois plus tard. Il souffre aujourd’hui encore d’un syndrome de stress post-traumatic important, en raison des événements brutaux auxquels il a été soumis ainsi des horribles faits dont il a été le témoin, notamment les mauvais traitements infligés à son père et la disparition de ce dernier.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête sérieuse n’a été entreprise par les autorités de BiH pour retrouver Fikret Prutina, ou le corps de celui-ci ou pour poursuivre et punir les auteurs de ce crime. Fatima Prutina a entrepris de nombreuses démarches pour obtenir des informations quant au sort de son mari, notamment au travers de la police de Visoko et celle de Vogosca, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du Procureur pour le canton de Sarajevo et la Société nationale de la Croix-Rouge. Toutes ses initiatives se sont révélées vaines.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de Vogosca, a jugé que la BiH avait violé leur droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradant et leur droit au respect de leur vie privée et familiale. En conséquence, la Cour a ordonnée aux autorités compétentes de rendre accessible toutes les informations relatives au sort des personnes disparues. Le 16 novembre 2006, la Cour constitutionnelle a adopté un nouveau jugement, constatant que le Conseil des ministres de BiH, le gouvernement de la Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brčko avaient failli à leur obligation d’exécuter le précédent jugement. Depuis, Mme Prutina n’a reçu aucune information quant au sort de son mari de la part des autorités compétentes.

En conséquence, Fatima Prutina demande au Comité des droits de l’homme:

de constater que son époux, Fikret Prutina, a subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques(garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité, 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables;

de constater qu’elle même et ses fils Asmir et Hasib ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traiements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de M. Prutina, de l’absence d’information donnée quant à son sortet de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH;

d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de M. Prutina, cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et des les restituer à sa famille;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de l’arrestation, des mauvais traitements et de la disparition forcée de M. Prutina, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;

d’exiger de la BiH qu’elle offre à Mme Prutina et à ses fils la réparation du tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas de Fikret Prutina s’est déroulée durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’automne de 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de la disparition forcée de M. Prutina, et de témoins directs de ces événements, à ce jour personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues à Vogosca n’ont toujours pas retrouvé leurs proches et n’ont aucune information quant au sort qui leur a été réservé.

 

La décision

Au mois de mars 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien). Le Comité a retenu que la Bosnie-Herzegovine avait violé l’article 2.3 en lien avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime et de la famille.

Le Comité a notamment enjoint la Bosnie-Herzegovine de continuer les efforts pour établir la vérité sur le sort et retrouver le corps de Fikret Prutina comme prévu par la Loi sur les personnes disparues de 2004, de « continuer les efforts pour juger et sanctionner les responsables de sa disparition forcée d’ici la fin de 2015 comme prévu par la Stratégie nationale pour les crimes de guerre », de « supprimer l’obligation pour les membres de la famille de déclarer les personnes disparues en étant décédées afin d’avoir accès aux bénéfices sociaux » et également d’indemniser de manière appropriée l’épouse de la victime pour les violations subies.

Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a la Bosnie-Herzegovine de « prévenir de telles violations par le futur » et de s’assurer que les enquêtes portant sur des disparitions forcées soit inclusives et garantissent accès à la famille de la victime.

 

Introduction

M. Lakpa Tamang n’avait que 11 ans quand il a été torturé par des policiers en 2010. Cet acte ignoble a été rendu possible partiellement en raison de l’âge de la responsabilité pénale, fixée au Népal à 10 ans – un âge en totale contradiction avec les standards internationaux et aux répercutions potentiellement graves pour les jeunes. En mars 2016, TRIAL a soumis une plainte au nom de M. Lakpa Tamang devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH), demandant justice et réparation pour la victime et des changements dans la législation du Népal et la criminalisation des mineurs.

 

L’affaire

En novembre 2010, M. Lakpa Tamang, alors âgé de 11 ans, et sa sœur aînée âgée de 14 ans, ont été accusés par leur voisin d’avoir volé une boucle d’oreille en or. Cette accusation était fondée uniquement sur la déclaration d’un astrologue – dont la consultation est coutumière dans cette région du Népal.

Suite à cette accusation, le frère et la sœur ont été emmenés par leurs parents au poste de police voisin de Pachwaghat pour y être interrogés. La sœur de M. Lakpa Tamang a été brièvement entendue et immédiatement libérée, mais le jeune garçon a été retenu au poste par deux officiers de police.

Ces derniers lui ont demandé s’il avait volé la boucle d’oreille puis, face à sa réponse négative, l’ont violemment maltraité : giflé au visage, battu avec des tuyaux en plastique, soumis au falanga(coups de bâton sur la plante des pieds), électrocuté aux oreilles et menacé de mort pour qu’il « avoue » le vol allégué. Terrifié et meurtri, M. Lakpa Tamang a signé une « confession » pour avoir la vie sauve. Avant d’être libéré, il a de nouveau été menacé de mort s’il révélait à quiconque qu’il avait été passé à tabac.

Suite à la libération de M. Lakpa Tamang, son père a signé un « acte de réconciliation », s’engageant à rembourser le voisin pour la boucle d’oreille en or. Ce n’est qu’après avoir signé qu’il a découvert que « l’aveux » de son fils avait été obtenu par la torture.

M. Lakpa Tamang a subi un grand choc psychologique et souffre aujourd’hui de désordre post-traumatique. Ses perspectives d’études ont également été entravées.

 

La quête de justice

M. Lakpa Tamang et ses proches ont introduit plusieurs plaintes devant les autorités népalaises, demandant justice et réparation pour les souffrances subies. Mais les deux policiers qui avaient torturé le jeune garçon n’ont eu à payer que de très modestes amendes (environ 40 euros chacun). Ils n’ont pas été condamnés à la peine applicable – déjà extrêmement basse – d’un an d’emprisonnement, ni été suspendus de leurs fonctions. Les courts népalaises ont accordé environ 800 euros d’indemnisation à la victime – somme qu’il n’a pas encore reçu.

Considérant que les sanctions étaient bien en-deçà de la gravité du crime, M. Lakpa Tamang et sa famille ont fait appel de ces décisions devant la Cour suprême du Népal. Cela n’a toutefois pas abouti, principalement parce que la législation applicable à la torture des mineurs est fondamentalement défectueuse.

En mars 2016, ayant épuisé tous les recours nationaux, M. Lakpa Tamang a déposé une plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies avec l’aide de TRIAL.

 

Violations

Dans leur demande, la victime et TRIAL ont demandé au CDH :

De reconnaitre que M. Lakpa Tamang est victime d’une violation de l’art. 7 (interdiction de la torture), lu conjointement avec l’art. 24, par. 1 (obligation d’adopter des mesures spéciales de protection pour les mineurs), du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, car il a subi torture et autres mauvais traitements dans le but d’obtenir un aveu. Ces violations sont aggravées par le fait que M. Lakpa Tamang ait été mineur au moment des faits, ce qui aurait dû lui garantir des mesures spéciales de protection – mesures que le Népal n’a pas adoptées.

De reconnaitre la violation de l’art. 7 lu conjointement avec les arts. 2, par. 3 (droit à un recours effectif), et 24, par. 1, du Pacte, car les autorités népalaises n’ont pas enquêté et poursuivi efficacement les coupables, ni sanctionné ceux-ci proportionnellement à la gravité de leur crime. Par ailleurs, M. Lakpa Tamang n’a pas reçu d’indemnisation adéquate pour les préjudices subis. Ces violations sont aggravées par le fait que le Népal n’ait pas garanti à M. Lakpa Tamang les mesures spéciales de protection auxquelles il avait droit en tant que mineur.

De reconnaitre la violation de l’art. 7 lu conjointement avec les arts. 2, par. 2 (obligation d’adopter des mesures législatives), et 24, par. 1, du Pacte. En effet, le Népal n’a pas adopté de législation efficace pour prévenir la torture contre des mineurs; pour sanctionner les responsables d’une manière proportionnelle à la gravité du crime; et pour garantir à la victime des mesures de réparation comprenant la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition.

De demander au Népal d’enquêter, de poursuivre et de punir les auteurs de torture proportionnellement à la gravité de leur crime; et de garantir à la victime des mesures de réparation comprenant la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition.

L’affaire est actuellement pendante devant le Comité des droits de l’Homme.

 

Le contexte général

L’emploi de la torture, en particulier envers les mineurs, est généralisé et systématique au Népal, et les responsables jouissent le plus souvent d’une l’impunité totale. Il semblerait que la plupart des actes de torture soient commis dans des affaires de vol, probablement car dans ces affaires, les policiers sont soumis à une pression significative d’arrêter le coupable et de retrouver les objets volés. Le climat d’impunité absolue est favorisé par les graves lacunes de la législation nationale en matière de torture contre les mineurs, qui ne prévoir une peine que d’un an d’emprisonnement pour les agents coupables d’avoir torturé un mineur.

 

Genève/Berlin/Paris/Madrid, 29 février 2016 – Les ONG TRIAL, FIBGAR, ECCHR et la FIDH publient pour la deuxième année consécutive un rapport annuel sur la compétence universelle. Make way for Justice #2 offre un panorama des affaires pénales qui, en 2015, ont illustré ce principe au potentiel inexploité.

L’année 2015 a vu s’ouvrir le procès le plus attendu de notre époque : celui du dictateur tchadien Hissène Habré. Après plus de 30 ans d’impunité, il doit enfin répondre des atrocités qu’il a infligées à son peuple. Ce procès historique doit son existence à un outil juridique unique : la compétence universelle.

Ce principe permet aux Etats de poursuivre et de juger – sous certaines conditions – les auteurs de crimes internationaux, indifféremment du lieu de commission de ces crimes et de la nationalité des suspects et des victimes.

TRIAL, FIBGAR, ECCHR et la FIDH s’appuient quotidiennement sur la compétence universelle pour défendre les victimes de crimes internationaux et faire reculer l’impunité. Fortes de cette expertise, ces ONG publient aujourd’hui leur deuxième rapport annuel sur le sujet, Make way for Justice #2.
12 pays passés au crible

Dans ce rapport, 40 affaires illustrent les développements de la compétence universelle en 2015 : les atrocités perpétrées par Boko Haram en 2014, les crimes commis en Syrie depuis 2011, la répression des manifestations au Bahreïn en 2010, et bien d’autres.

Cette étude passe en revue 12 pays – de la Suède au Chili, de la France au Sénégal – qui ont ouvert des enquêtes, mis en examen ou jugé des suspects des crimes les plus graves en s’appuyant sur la compétence universelle. Mais elle relève aussi des reculs, comme la fermeture en Espagne de plusieurs enquêtes en cours.

Lutter contre l’impunité grâce à la compétence universelle

Il reste encore beaucoup à faire pour que la justice triomphe. Malgré son potentiel, la compétence universelle reste insuffisamment utilisée par les Etats, désireux de préserver leurs intérêts économiques ou diplomatiques.

Engagés pour une justice internationale forte, TRIAL, FIBGAR, ECCHR et la FIDH espèrent que Make way for Justice #2 permettra aux praticiens du droit, aux représentants des médias, aux ONG et aux défenseurs des droits humains de mieux comprendre la compétence universelle, pour que cet outil devienne enfin un véritable levier dans la lutte contre l’impunité.

Re-découvrir Make Way for Justice #1

Kathmandu/London/Geneva, 26 February 2016 – Illegal arrests, torture, enforced disappearances: for years, the United Nations Human Rights Committee (HRC) has repeatedly found Nepal responsible for gross human rights violations against its own citizens. Despite these many decisions, the government has shown no sign of properly compensating victims and letting justice prevail. Today, civil society organizations TRIAL, REDRESS and Advocacy Forum launch a joint campaign to demand justice for victims of international crimes in Nepal.

For one year, partner NGOs TRIAL, REDRESS and Advocacy Forum will give the floor to the victims’ stories, highlighting their long – and on-going – fight for truth and justice. This campaign, entitled
“Real Rights Now”, calls on the government to act on the United Nations’ decisions and finally acknowledge the victims’ rights and needs. A website compiling the victims’ stories and tools for action is available.

Ineffective rights, stalled situation

Since 2006, the NGOs have submitted 25 complaints before the HRC on behalf of Nepalese victims. To date, eleven of those have resulted in decisions. Each time, the United Nations has recognized Nepal’s responsibility and required it to investigate the cases, prosecute the perpetrators and compensate the victims.

These decisions sparked great hope amongst the victims, whose quest for justice had often lasted many years. They have been, however, bitterly disappointed by the government’s inertia.

“I was overjoyed when I learnt that I had won the case before the United Nations”, explains Ram Kumar Bhandari, whose father was unlawfully arrested and has never been seen since. “I thought the authorities were at last going to acknowledge my father’s disappearance, and punish the perpetrators. But that was not the case: more than a year after the decision, nothing has changed for me.”

“I had lost all hope of receiving justice,” says Yashoda Sharma, whose husband disappeared after he was arrested by the army in 2002. However, submitting my case to the Human Rights Committee raised a shimmer of hope in me. The Committee gave the decision I was expecting: its recommendation to locate my husband within 180 days and to compensate my family was really good. Yet I am still deprived of justice”.

Real rights for victims, now!

The failure to implement decisions of the Human Rights Committee sends a dangerous message that human rights violations can go unpunished and that the Nepali justice system does not make victims’ rights its priority. The campaign calls for the authorities to uphold their international obligations, follow the United Nations decisions and finally bring victims long-awaited justice.

For more information

Visit the campaign’s website http://www.realrightsnow.org
Follow the Hashtag #RealRightsNow

En janvier 2009, une communication individuelle de TRIAL a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour le compte de Khaourkha Marouf, agissant au nom de son mari, Abdelkrim Azizi, et de son fils, Abdessamad Azizi.

Dans la nuit du 22 septembre 1994, Abdelkrim et Abdessamad Azizi ont été arbitrairement arrêtés à leur domicile par des membres de la police algérienne.  Au cours de cette arrestation, Abdelkrim a été torturé et sa famille a été forcée à être témoin de son supplice. De plus, la maison familiale et le magasin adjacent ont été saccagés.  Abdelkrim et Abdessamad ont ensuite été emmenés vers une destination inconnue. Ils n’ont jamais été revus depuis par leur famille.

Malgré de nombreuses demandes de la part de Khaourkha Marouf, les autorités ont refusé de reconnaître la détention d’Abdelkrim et d’Abdessamad Azizi et de fournir des informations à leur sujet.

Un ex-officier de police a rapporté qu’Abdelkrim et Abdessamad Azizi avaient été détenus au commissariat de la cité de la Montagne à Bourouba et qu’ils auraient été torturés à mort. La présence d’Abdelkrim et d’Abdessamad Azizi au commissariat de Bourouba a aussi été confirmée par d’anciens co-détenus.

Il est demandé au Comité de déclarer que la disparition d’Abdelkrim et d’Abdessamad Azizi constitue une violation du droit à la vie; à ne pas subir de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants; à la liberté et à la sécurité de la personne; celui de recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine; à être reconnu en tant que sujet de droit; à ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée; à la vie familiale; et au droit à un recours effectif pour ces violations (articles 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16, 17, 23 § 1 et 2 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) à l’égard des victimes.

De plus, le Comité est prié de dire que les actions des autorités algériennes sont considérées comme une violation du droit à ne pas subir de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants; à ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée; à la vie familiale et au droit à un recours effectif pour ces violations  (articles 7, 17 et 23 § 1 et 2 § 3 du Pacte) à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son mari et de son fils.

Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit entreprise et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en justice les personnes responsables.

La procédure est en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Le contexte général

Ces évènements se sont déroulés durant la guerre civile algérienne, au cours de laquelle des milliers de personnes ont disparu. Selon les sources, de 7’000 à 20’000 personnes auraient été enlevées par les services de sécurité algériens entre 1992 et 1998. Les détentions au secret pendant de longues périodes étaient un instrument commun de répression en Algérie durant toute la période de la guerre civile. La pratique de la torture était  également récurrente et menait fréquemment à la mort de détenus. Les membres des services de sécurité ont agi en toute impunité. D’ailleurs, depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une amnistie complète. Il est au demeurant désormais interdit de porter plainte contre des crimes ou des exactions comme ceux dont Abdelkrim et Abdessamad Azizi ont été victimes.

 

La décision

En juillet 2013, le Comité des droits de l’homme a rendu sa décision (en anglais) concernant les cas du père et fils Azizi.

Selon le Comité, l’Algérie a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont les droits à :

  • la vie (art.6 seul ou en conjonction avec art. 2 & 3)
  • la liberté et sécurité (art. 9 seul ou en conjonction avec art. 2 & 3)
  • de bonnes conditions de détentions (art. 10 seul ou en conjonction avec art. 2 &3)
  •  l’interdiction de la torture (art. 7 seul ou en conjonction avec art. 2 & 3)
  • la reconnaissance de la personnalité juridique (art.16 seul ou en conjonction avec art. 2 & 3)
  • ne pas être l’objet d’immixtions arbitraire dans sa vie privée (art. 17 seul ou en conjonction avec art. 2 & 3)

De plus, le Comité a constaté d’autres violations du Pacte à l’égard de l’épouse de la victime, notamment,

  • l’interdiction de traitements inhumains (art. 7 seul et en conjonction avec art. 2 & 3)
  • ne pas être l’objet d’immixtions arbitraire dans sa vie privée (art. 17 seul et en conjonction avec art. 2 & 3)

Le Comité demande à l’Algérie de :

  • mener une enquête sur les disparitions de Abdelkrim et Abdessamad Azizia
  • libérer les victimes si elles sont toujours détenues au secret ou restituer leurs dépouilles en cas de décès
  • rendre les détails de l’enquête accessibles aux familles des victimes.
  • Par ailleurs, l’Algérie a l’obligation de :
  • poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises
  • indemniser les proches de victimes pour les violations subies

 

L’affaire

TRIAL a saisi au mois d’octobre 2007 le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies d’une communication individuelle pour le compte de Mériem Zarzi, épouse Aouabdia. Celle-ci agit au nom de son mari, enlevé le 30 mai 1994 à Constantine, et porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

Brahim Aouabdia a été arrêté sur son lieu de travail par la police de Constantine en présence de plusieurs témoins. Il a été conduit au Commissariat central de la ville en compagnie de plusieurs autres personnes arrêtées dans des circonstances similaires.

Suite à son arrestation, son épouse s’est rendue pendant plusieurs jours devant le Commissariat et au Palais de justice dans l’espoir de voir son mari. Elle s’est également régulièrement enquise de sa situation auprès du Parquet. Par la suite, elle a déposé une plainte pour enlèvement et séquestration, sans toutefois obtenir de réponse, et a continué à alerter toutes les instances officielles.

Ce n’est que trois ans plus tard qu’elle a appris des autorités de police que son mari avait été transféré au Centre territorial de recherche et d’investigation (CTRI) de la 5ème région militaire de Constantine le 13 juillet 1994. Sur place cependant, on lui a affirmé n’avoir jamais vu Brahim Aouabdia.

Mme Zarzi et ses enfants n’ont cessé de rechercher leur époux et père et de toute entreprendre pour connaître la vérité sur son sort. La disparition de Brahim Aouabdia leur a également causé de nombreuses tracasseries administratives, ce qui a fini par conduire Mme Zarazi à obtenir une déclaration de décès de son époux, dans le cadre de la Charte pour la paix et la réconciliation de 2006.

Dans sa communication au Comité des droits de l’Homme, Mme Zarazi demande à ce que son mari soit reconnu victime de disparition forcée et que l’Algérie soit reconnue coupable de violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, et des articles 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – PIDCP –  (droit à un recours utile, droit à la vie, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité, traitement humain des personnes privées de liberté et droit à la personnalité juridique). Elle demande également que soit reconnue une violation des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP envers elle-même et ses enfants, la disparition de son époux étant la cause d’une longue et douloureuse incertitude pour toute la famille.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de mai 2011, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte.

Le Comité constate également une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de l’épouse de la victime et de leurs six enfants.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de «mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Brahim Aouabdia», de «fournir à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête», de le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ou de restituer sa dépouille à sa famille en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de «poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée l’épouse de la victime et sa famille pour les violations subies.

 

Introduction

Au mois de février 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Fatma Zohra Berzig, veuve Djebrouni, agissant au nom de son fils, Kamel Djebrouni. Ce dernier a été enlevé durant la nuit du 19 au 20 novembre 1994, à Alger, et est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Kamel Djebrouni a été enlevé du domicile familial par un groupe de militaires en présence de sa mère et de ses frères. Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, sa famille n’a réussi ni à le situer ni à avoir de ses nouvelles. Seul un ancien détenu, que la famille n’a pas pu interroger directement, a expliqué l’avoir vu dans un centre de détention non identifié au début de l’année 1995.

Pourtant, les proches de M. Djebrouni se sont adressés à toutes les institutions compétentes afin de s’enquérir de son sort. Imméditatement après l’enlèvement, le frère de Kamel Djebrouni s’est rendu au commissariat du quartier du 8èmearrondissement d’Alger. Toutefois, les policiers n’étaient pas en mesure de lui fournir de renseignements sur son frère et se sont contentés de lui conseiller d’attendre la fin du délai légal de garde à vue.

Les proches du disparu ont d’abord effectué des démarches auprès des services de police et des différents tribunaux d’Alger, afin de vérifier s’il n’avait pas été présenté à un procureur. Ils ont ensuit demandé à l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) de lancer des recherches en vue de retrouver Kamel Djebrouni.

Après presque quatre ans, suite à plusieurs rappels de la famille, la gendarmerie leur enverra une convocation pour déposer un témoignage. L’enquête a pris fin à peine deux jours plus tard, sans qu’aucun élément ne permette de localiser la victime. L’ONDH a rapporté à la famille après plusieurs mois ses conclusions selon lesquelles Kamel Djebrouni n’avait pas été arrêté, vraisemblablement sur la seule base qu’il n’était pas officiellement recherché.

La famille, assistée par une ONG bien connue, a saisi le Groupe de Travail sur les Disparitions forcés et involontaires. Cette procédure spéciale n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui est arrivé à M. Djebrouni, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir d’un tel cas.

L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Kamel Djebrouni a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). La plaignante sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, § 2, § 3 et § 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP sur la personne de Kamel Djebrouni, et que soit reconnue une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour aucune des familles de victimes de disparitions forcées n’ont reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a été ouverte suite aux plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’entre eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété

 

La décision

Au mois de décembre 2011, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de l’épouse de la victime et de leurs six enfants.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Kamel Djebrouni », de fournir à sa famille « des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », de le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ou de restituer sa dépouille à sa famille en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punit les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la mère de la victime pour les violations subies.

 

L’affaire

TRIAL a saisi au mois de novembre 2007 le Comité des droits de l’homme des Nations Unies du cas de Kamel Rakik. TRIAL agit en représentation de Mme Guezout, et de M. Abdelrahim et de Bachir Rakik, respectivement mère et frères de la victime. Kamel Rakik a été arrêté le 6 mai 1996 à Ouled Moussa, et il est porté disparu depuis. Cette disparition s’est produite dans le contexte des disparitions massives survenues en Algérie entre 1992 et 1998.

Kamel Rakik a été arrêté à son domicile, à une trentaine de kilomètre d’Alger, par des officiers de la police judiciaire de la wilaya d’Alger. Les policiers ont fait irruption chez lui, utilisant la violence et menaçant de tuer son épouse, qu’ils ont ensuite employée comme bouclier humain. Alors que personne dans la maison n’était armé, ils ont fait feu et ont blessé Kamel Rakik. Ce dernier a été emmené tout comme, séparément, son épouse et sa belle-soeur.

Tous ont été emmenés à l’école des officiers de police de Chateauneuf, centre de torture et de détention secrète réputé, pour être interrogés. Après cinq jours de détention, les deux femmes – et quatre autres membres de sa famille arrêtés ailleurs le même jour – ont été transférés dans une autre cellule, où ils ont, à leur grand surprise, retrouvé Kamel Rakik. Celui-ci leur a raconté avoir été torturé, puis traité dans un hôpital militaire sous un faux nom, pour être à nouveau torturé.

Après 35 jours de détention, l’épouse et la belle-sœur de Rakik ont été libérées.

A la suite de l’arrestation de Kamel Rakik, son père, Tahar Rakik, persuadé que son fils était mort, a entrepris de le chercher dans les hôpitaux et les morgues. Il s’est également adressé à différents services de police qui lui ont tous affirmé ne pas être informé de l’arrestation de son fils.

Au retour de l’épouse de son fils, Tahar Rakik s’est adressé au Procureur de la République près le tribunal de Boudouaou pour l’informer de la disparition de son fils et demander à ce que celui-ci soit placé sous la protection de la loi. Cette première demande s’est vue opposée une fin de non-recevoir, comme l’ont été les nombreuses plaintes, lettres et demandes que Tahar Rakik lui a adressé par la suite. Même après que le Procureur a fini par l’informer, en juin 1998, que son fils avait été arrêté par des membres des services de sécurité et emmené au commissariat d’Alger, il a continué de refuser de donner suite à ses plaintes. Il lui a de plus clairement fait comprendre qu’il n’entreprendrait pas de poursuites à l’encontre des services de police.

Le père de Kamel Rakik a écrit à plusieurs autorités compétentes, dont le ministre de la justice et celui de l’intérieur, le Président de la République et le Médiateur de la République, mais là encore, aucune suite n’a été donnée à ses demandes.

Tahar Rakik est décédé le 5 février 2003, sans jamais avoir eu de réponse sur le sort de son fils disparu sept ans plus tôt.

En 2006, la mère de Kamel Rakik s’est vue intimée par les services de sécurité d’Alger d’effectuer les démarches administratives pour obtenir une indemnisation, conformément à l’ordonnance de la même année portant «réconciliation nationale». Cependant, une telle procédure impliquant une déclaration officielle de décès de son fils, Mme Guezout refusa et continua à demander à ce que la vérité soit faite.

Les auteurs de la communication demandent au Comité de reconnaître que Kamel Rakik a été victime de disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux garantis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que de plusieurs autres violations, du fait notamment des violences à son encontre lors de son arrestation et de la torture subie lors de sa détention. Les plaignants sollicitent que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 § 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP sur la personne de Kamel Rakik, et également à ce que soit reconnue une violation envers eux des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées depuis tant d’années d’incertitude sur le sort de leur fils et frère.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de septembre 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la mère et des deux frères de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Kamel Rakik », de fournir à sa famille « des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », de le libérer immédiatement s’il est toujours détenu au secret ou de restituer sa dépouille à sa famille en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punit les responsables des violations commises ».

L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la mère et les frères de la victime pour les violations subies.

 

En mars 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Aîssa Mezine, agissant au nom de son frère, Bouzid Mezine. Ce dernier a été enlevé le 11 août 1996 entre 1 h. 30 et 2 h. de la nuit, à Alger, dans le cadre d’une opération de ratissage. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Bouzid Mezine a été enlevé de son domicile par un détachement de membres de l’armée nationale en présence de sa famille et dans le cadre d’une opération de ratissage dans le quartier. Les militaires ont également procédé à la perquisition de  l’appartement.

Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à connaître son sort. Un ancien codétenu a signalé l’avoir vu à la prison militaire de Blida deux mois après l’enlèvement; un militaire aurait confirmé cette information à la famille.

Les membres de la famille Mezine se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver Bouzid Mezine et le placer sous la protection de la loi. Ainsi, la période légale de garde à vue écoulée, ils ont tenté, sans succès, de s’enquérir de sa situation auprès des différentes casernes, commissariats et parquets de la région. Le père du disparu a saisi du cas de son fils le procureur du tribunal de Hussein Dey et d’Alger, ainsi que le procureur militaire de Blida. Ce dernier aurait ouvert une enquête officielle, mais n’a jamais, de fait, mené à bien aucune enquête sérieuse sur la disparition de Bouzid Mezine.

D’autre part, la famille a écrit aux diverses autorités gouvernementales, dont le Médiateur de la République, le Président de l’Observatoire national des droits de l’homme, le Président de la République et le Ministre de la justice. Aucune d’entre elles n’a fourni des informations sur le sort de la victime.

Enfin, le cas de Bouzid Mezine a également été transmis au Groupe de Travail sur les Disparitions forcés et involontaires. Cette procédure spéciale n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir face à un tel cas.

L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Bouzid Mezine a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 17 § 1 du PIDCP sur la personne de Bouzid Mezine, et que soit reconnue une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

L’affaire

En mars 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Aîssa Mezine, agissant au nom de son frère, Bouzid Mezine. Ce dernier a été enlevé le 11 août 1996 entre 1 h. 30 et 2 h. de la nuit, à Alger, dans le cadre d’une opération de ratissage. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Bouzid Mezine a été enlevé de son domicile par un détachement de membres de l’armée nationale en présence de sa famille et dans le cadre d’une opération de ratissage dans le quartier. Les militaires ont également procédé à la perquisition de  l’appartement.

Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à connaître son sort. Un ancien codétenu a signalé l’avoir vu à la prison militaire de Blida deux mois après l’enlèvement; un militaire aurait confirmé cette information à la famille.

Les membres de la famille Mezine se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver Bouzid Mezine et le placer sous la protection de la loi. Ainsi, la période légale de garde à vue écoulée, ils ont tenté, sans succès, de s’enquérir de sa situation auprès des différentes casernes, commissariats et parquets de la région. Le père du disparu a saisi du cas de son fils le procureur du tribunal de Hussein Dey et d’Alger, ainsi que le procureur militaire de Blida. Ce dernier aurait ouvert une enquête officielle, mais n’a jamais, de fait, mené à bien aucune enquête sérieuse sur la disparition de Bouzid Mezine.

D’autre part, la famille a écrit aux diverses autorités gouvernementales, dont le Médiateur de la République, le Président de l’Observatoire national des droits de l’homme, le Président de la République et le Ministre de la justice. Aucune d’entre elles n’a fourni des informations sur le sort de la victime.

Enfin, le cas de Bouzid Mezine a également été transmis au Groupe de Travail sur les Disparitions forcés et involontaires. Cette procédure spéciale n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir face à un tel cas.

L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Bouzid Mezine a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 17 § 1 du PIDCP sur la personne de Bouzid Mezine, et que soit reconnue une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de décembre 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou en lien avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la victime.

Le Comité a également constaté une violation des articles 7 et 17 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de l’épouse de la victime et de leurs six enfants.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Bouzid Mezine ». L’Algérie doit également « fournir aux auteurs des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « le libérer immédiatement s’ils est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

 

Introduction

En mai 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Hafsa Boudjemai, agissant au nom de son fils, Djaafar Sahbi. Ce dernier a été enlevé le 3 juillet 1995 vers 10 heures du matin, à Alger. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Djaafar Sahbi a été enlevé à la sortie de l’hôpital Mustapha Bacha – son lieu de travail – où il s’était rendu pour accompagner sa fille de 8 ans à une consultation. A leur sortie de l’établissement, deux policiers les ont sommés de les suivre. Djaafar Sahbi et sa fille ont été emmenés dans une voiture. La fillette a ultérieurement été ramenée au bureau de son père – situé dans hôpital – par des policiers.

Trois jours plus tard, des agents de police se sont introduits dans le domicile de la famille Sahbi en son absence. Les policiers ont brisé plusieurs portes, à l’entrée et à l’intérieur de la maison, et ont emporté des effets personnels et des documents appartenant à M. Sahbi.

Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à s’informer sur son sort.

Les membres de la famille Sahbi, et particulièrement son frère Youcef, se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver le disparu et le placer sous la protection de la loi. Notamment, le Procureur de la République d’Alger, le Procureur du tribunal d’El Harrach et le Procureur général de la Cour d’Alger ont été saisis, mais sans suites. La famille s’est également tournée vers plusieurs institutions gouvernementales et administratives, en particulier le Président de la République et le Ministre de la Justice, en vain.

Enfin, le cas de Djaafar Sahbi a également été transmis au Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, un organe des Nations unies. Cette procédure n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir d’un tel cas.

L’auteur de la communication demande donc au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Djaafar Sahbi a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Elle sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 17 § 1 du PIDCP sur la personne de Djaafar Sahbi, de même qu’une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

La décision

Au mois de juin 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou lus conjointement avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la M. Djaafar Sahbi.

Le Comité a également constaté une violation des articles 7 et 17 du Pacte, individuellement et lus conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Djaafar Sahbi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête », « libérer immédiatement Djaafar Sahbi s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

 

L’affaire

En avril 2008, une communication individuelle conjointe de TRIAL et de l’organisation Al-Karama pour les droits de l’homme a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour le compte de Tahar Mohamed Aboufaied, agissant au nom de ses frères, Idriss et Juma Aboufaied.

Idriss et Juma Aboufaied ont été arbitrairement arrêtés par des membres de l’Agence de Sécurité Intérieure libyenne et gardés incommunicado pendant une longue période. Idriss Aboufaied, qui est inculpé pour plusieurs crimes, a été soumis à des actes de torture durant sa détention. Il encourt la peine de mort au terme d’un procès actuellement en cours, marqué par l’absence des garanties les plus élémentaires de justice et d’équité. Son frère, Juma Aboufaied, qui n’a pas pu communiquer avec ses proches, reste détenu dans un lieu inconnu. Aucun motif n’a été fourni pour justifier sa détention et aucun chef d’inculpation n’a été présenté à son encontre.

Idriss Aboufaied est un militant renommé des droits de l’homme en Libye. Il a ouvertement appelé aux reformes politiques dans son pays. Réfugié en Suisse durant 16 ans, il est rentré en Libye suite aux promesses du colonel Khadafi de ne pas persécuter les opposants politiques en exil désireux de revenir. Il a été interrogé par des agents de la sécurité dès son arrivée à l’aéroport de Tripoli le 30 septembre 2006. Son passeport a été confisqué.

Le 5 novembre 2006, Idriss Aboufaied a été arbitrairement arrêté et détenu incommunicado pendant 54 jours, jusqu’à ce qu’il soit relâché le 29 décembre 2006. Lorsqu’il était en détention, il a dû être transféré à l’hôpital en raison d’actes de torture infligés par ses geôliers. Après sa libération, se déclarant déterminé à continuer son combat pour la démocratie, il a entrepris d’organiser, avec d’autres opposants critiques envers le régime en place, une manifestation pacifique devant se dérouler le 17 février 2007, pour revendiquer l’Etat de droit et le respect des libertés en Libye.

Le jour précédant cette datte, des agents de la sécurité ont à nouveau arrêté Idriss Aboufaied ainsi que les 11 co-organisateurs de la manifestation prévue, à savoir Jamal Alhaji, Fareed Azway, Almahdi Hmeed, Assadiq Hmeed, Faraj Hmeed, Adel Hmeed, Ali Hmeed, Ala Adrisi, Assadiq Gashoot, Bashir Alharis et Ahmad Alabeedi. Ils ont tous été emprisonnés depuis lors, et ont affirmé avoir été torturés.

Immédiatement après la deuxième détention de Idriss Aboufaied, son frère, Juma Aboufaied, a informé de l’incident par téléphone des personnes à l’extérieur du pays. Trois heures plus tard, il a lui-même été arrêté par des agents de la sécurité, selon toute vraisemblance en lien avec ces appels téléphoniques.

Un autre citoyen libyen, Abdelrahman Al-Gteewi, a également été arrêté. Pour l’un comme pour l’autre, aucun contact avec l’extérieur n’a été possible. Ils n’ont fait l’objet d’aucune inculpation, et les autorités leur ont refusé la moindre information sur leur sort ou lieu de détention.

Deux mois après les arrestations, plusieurs chefs d’inculpation ont été formulés à l’encontre des 12 hommes détenus en lien avec le projet de manifestation du 17 février 2007. A la date du dépôt de la communication, ils étaient en cours de jugement par la Cour Révolutionnaire de Sécurité, un tribunal spécial pour les opposants au régime. A l’issue de plusieurs mois d’un procès ostensiblement inéquitable, la Cour a annoncé que son jugement final serait rendu le 15 avril prochain. Les accusés risquent la peine de mort.

Tous les recours, judiciaires ou autres, prévus par la législation libyenne sont de factoinaccessibles aux victimes de crimes perpétrés pour des raisons politiques, en raison du risque quasi-certain de représailles sévères à l’encontre de ceux qui porteraient des accusations contre l’Etat et de la grande difficulté à se procurer l’aide d’un avocat dans le contexte de la terreur généralisée régnant en Libye. Par ailleurs, la probabilité que ces actions aboutissent favorablement est nulle, en raison du manque d’indépendance des tribunaux nationaux.

L’auteur de la communication demande au Comité de reconnaître que la Libye a violé, de par les faits décrits :

  • sur la personne de Idriss Aboufaied, les droits à un recours effectif, à la vie, à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements, à la liberté et la sécurité de la personne, à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine, à la liberté de mouvement, à un procès équitable et à être reconnue en tout moment en tant que sujet de droits (articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 12 § 2, 14, 16, 19 et 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques),
  • à l’égard de Juma Aboufaied, les droits à un recours effectif, à la vie, à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements, à la liberté et la sécurité de la personne, à recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine et à être reconnue en tout moment en tant que sujet de droits (articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte) et,
  • enfin, le concernant lui-même, les droits à un recours effectif et à ne pas subir des tortures ou des mauvais traitements (articles 2 § 3 et 7).

 

Le contexte général

Ces événements s’inscrivent dans le contexte de la répression implacable que subissent tous ceux qui osent élever des critiques contre le régime du colonel Khadafi, qui dirige le pays d’une main de fer depuis près de 40 ans. Il est de notoriété publique que les forces de sécurité – en premier chef l’Agence de Sécurité Intérieure – ont commis massivement et en toute impunité les pires exactions. Les opposants sont les principales cibles de ces pratiques.

Des lourdes condamnations, à l’issue de procès bafouant grossièrement toutes les garanties procédurales de base – à l’instar de l’instance en cours contre les 12 accusés dont il est question plus haut – sont un instrument commun de répression contre les dissidents en Libye.

La pratique des détentions incommunicado pendant des longues périodes est également récurrente, et les antécédents font craindre le pire concernant Juma Aboufaied et Abdelrahman Al-Gteewi, qui restent disparus à ce jour.

 

La décision

Au mois de mai 2012, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que la Libye avait violé les articles 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de Idriss et Juma Aboufaied. Il a aussi retenu la violation des articles 12 § 2 et 14 § 1, 3(a) et 3(d) vis-à-vis Idriss Aboufaied. Le Comité a aussi trouvé une violation de l’article 2 § 3 du Pacte, individuellement ou en lien avec les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1, 12 § 2 et 16.

Le Comité constate par ailleurs une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, en ce qui concerne l’auteur de la communication.

Le Comité a enjoint la Libye de fournir aux victimes et à l’auteur de la communication un recours effectif, notamment de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition et le mauvais traitement de Idriss et Juma Aboufaied », fournir des informations détaillées quant aux résultats de son enquête et de poursuivre, juger et punir les responsables de la disparition forcée et du mauvais traitement des frères Aboufaied. La Libye doit également indemniser de manière appropriée les victimes pour les violations subies.

 

L’affaire

En septembre 2012, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations Unies à propos de l’exécution arbitraire présumée de Mmes Anđa Lale et Staka Popović ainsi que l’enlèvement et la dissimulation de leurs dépouilles dans la municipalité de Trnovo en août 1992. TRIAL agit au nom de M. Vide Lale et Mme Milojka Blagojević, respectivement le fils d’Anđa Lale et la fille de Staka Popović.

Suite à l’attaque militaire bosniaque contre la ville de Trnovo à mi-juillet 1992, Anđa Lale et Staka Popović, ensemble avec six autres personnes, ont fui la ville et rejoint le village de Sirokari, cherchant refuge dans une maison de campagne qu’elles trouvèrent vide dans le village.

Le 2 août 1992, alors qu’elles s’apprêtaient à prendre leur dîner dans la maison de campagne en question, Rajko Lale – un autre fils d’Anđa Lale qui se trouvait lui-même dans la maison – entendit et vit des douzaines de soldats bosniaques approcher. Quand Rajko Lale réalisa que les soldats étaient sur le point d’atteindre la maison et d’y entrer, il s’échappa par la fenêtre et se cacha dans un bosquet tout proche. Il y resta toute la nuit, il était pétrifié de peur et la seule chose qu’il put voir fut les soldats qui mettaient le feu à la maison. Il a alors pensé que tous les occupants y avaient péri, calcinés. Le lendemain matin, il n’y avait pas de traces d’eux dans la maison. Anđa Lale et Staka Popović n’ont plus été revues depuis.

Le sort et la localisation d’Anđa Lale et Staka Popović demeurent inconnus depuis lors et ces deux personnes sont officiellement enregistrées comme ‘personnes disparues’ devant les instances nationales et internationales. Plus de 20 ans après les événements, aucune enquête n’a été lancée pour établir le sort et la localisation d’Anđa Lale et de Staka Popović, ni pour identifier, juger et punir les personnes responsables de leur exécution arbitraire ainsi que de l’enlèvement et de la dissimulation de leurs dépouilles.

Depuis 1992, M. Vide Lale et Mme Milojka Blagojević souffrent de profonde et sévère détresse psychologique en tant qu’ils doivent faire face à ce qui s’est passé avec leurs mères, l’incertitude déchirante de leur sort et localisation, l’attitude indifférente de l’Etat devant leur détresse et l’absence de compensations ou réparations. De plus, leurs vies de famille furent bouleversées à la suite de l’exécution arbitraire de leur mère et la dissimulation de leurs dépouilles, ce qui a empêché les enfants des victimes d’enterrer leurs mères en accord avec leurs coutumes religieuses et leurs croyances.

Le 13 juillet 2005 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs familles de personnes disparues, incluant M. Vide Lale et Mme Milojka Blagojević, a déclaré que la Bosnie-Herzégovine avait violé le droit des parents des personnes disparues à ne pas être sujettes à la torture et aux traitements inhumains et dégradants, et le droit au respect de la vie privée et familiale.

En conséquence, la Cour a ordonné aux institutions nationales concernées de révéler toutes les informations disponibles sur le sort et la localisation des personnes disparues, y compris Anđa Lale et Staka Popović. A ce jour, Vide Lale et Milojka Blagojević n’ont reçu aucune information pertinente sur leurs mères de la part des institutions concernées.

En septembre 2012, TRIAL a ainsi soumis une communication individuelle aux Comité des droits de l’Homme en demandent:

  • de reconnaître que Anđa Lale et Staka Popović ont été victimes de violations de leurs droits reconnus par l’article 6 (droit à la vie) en lien avec l’art. 2.3 (droit à la réparation) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), violations induites par l’incapacité chronique des autorités de la Bosnie-Herzégovine à mener d’office une enquête de fond indépendante, rapide et impartiale sur leurs exécutions arbitraires et la dissimulation de leurs dépouilles, afin d’établir quel a été leur sort et de localiser, exhumer, identifier et rendre leurs dépouilles à leurs familles respectives, ainsi que d’identifier les personnes responsables de ces crimes et de les poursuivre, de les juger et de les punir.
  • de reconnaître que Vide Lale et Milojka Blagojević sont victimes de violations de leurs droits reconnus par l’art.7 (interdiction de la torture et des traitements inhumains dégradants) en lien avec l’art. 2.3 (droit à la réparation) du PIDCP en raison de la profonde détresse psychologique et de l’angoisse causées par l’exécution arbitraire présumée et la dissimulation des dépouilles d’Anđa Lale et de Staka Popović. Qui plus est, Vidal Lale et Milojka Blagojević considèrent que ces violations sont à mettre en lien avec les violations des articles 17 et 23.1 du PIDCP en raison du bouleversement de leurs vie familiales causé par les exécutions arbitraires de leurs mères et la dissimulation de leurs dépouilles, ce qui a empêché les requérants d’enterrer leurs mères en accord avec leurs traditions religieuses et leurs croyances.
  • d’exiger du gouvernement de Bosnie-Herzégovine qu’il ouvre de toute urgence une enquête indépendante ayant pour but d’établir le sort et la localisation des dépouilles d’Anđa Lale et Staka Popović et de localiser, d’exhumer, d’identifier et de rendre leurs dépouilles aux familles dans le respect qui leur est dû.
  • d’exiger du gouvernement de Bosnie-Herzégovine d’amener les personnes responsables des exécutions extrajudiciaires et de la dissimulation des dépouilles d’Anđa Lale et Staka Popović devant les autorités compétentes afin d’être poursuivis, jugés et punis sans délai.
  • d’exiger du gouvernement de Bosnie-Herzégovine la réparation intégrale et une compensation rapide, juste et adéquate.

 

Le Contexte Général

On estime le nombre de personnes décédées en raison du conflit en Bosnie-Herzégovine (1992-1995) entre 100’000 et 200’000, dont de 25’000 à 35’000 ont été victimes de disparitions forcées. On compte approximativement 10’000 personnes encore disparues à ce jour.

Les exécutions extrajudiciaires présumées et la dissimulation des dépouilles d’Anđa Lale et Staka Popović ont eu lieu dans le contexte d’opérations militaires entre l’armée serbe de Bosnie serbe et les Bérets Verts dans la municipalité de Trnovo durant l’été 1992.

 

La décision

Dans une décision du 17 mars 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré la Bosnie-Herzégovine (BiH) responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En particulier, il a reconnu la violation du droit à la vie et du droit à un recours effectif de Mme Lale et Mme Blagojević, en raison de l’absence d’informations sur leur sort et leur localisation. De plus, le Comité a considéré que ces violations constituaient un traitement inhumain et dégradant pour les proches des victimes.

Le Comité a demandé à la BiH de :

  • Intensifier son enquête afin d’établir le sort et la localisation de Mme Lale et Mme Blagojević ;
  • Traduire en justice les responsables des crimes commis contre Mme Lale et Mme Blagojević ;
  • Fournir aux proches de Mme Lale et de Mme Blagojević des réparations adéquates et des mesures de compensations ;
  • Fournir aux proches de Mme Lale et à Mme Blagojević le suivi psychologique et les soins médicaux nécessaires ;
  • Empêcher à l’avenir des violations similaires et de veiller à ce que les enquêtes sur les disparitions forcées et les exécutions arbitraires alléguées soient accessibles aux familles des victimes.

La BiH a 180 jours à compter de la décision pour informer le Comité des mesures de mise en œuvre de cette décision.

 

L’affaire

En mars 2012, TRIAL a déposé devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Salih Dovadžija en octobre 1992. TRIAL représente dans cette procédure Mme Sakiba Dovadžija et Mme Dalisa Dovadžija, respectivement épouse et fille de Mr. Salih Dovadžija.

Le 10 août 1992, Mr. Salih Dovadžija a été vu vivant pour la dernière fois par son épouse et sa fille (qui avait 5 mois à l’époque) pendant qu’il était en service en tant que membre de la Défense Territoriale de l’Armée Bosnienne. Selon le récit de témoins oculaires, M. Salih Dovadžija a été vu vivant pour la dernière fois en octobre 1992 au front à Žuč. Il était détenu par des membres de l’armée de Republika Srpska (VRS) dans des conditions dangereuses, maltraité et soumis aux travaux forcés. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis. M. Salih Dovadžija a été officiellement enregistré comme “personne disparue” par les institutions nationales et internationales. À ce jour, personne n’a été jugé ou sanctionné pour la disparition forcée de M. Salih Dovadžija.

Presque 20 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver M. Salih Dovadžija ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils et frère.

À partir de 1992, Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont subi une détresse morale sévère et profonde suite à l’angoisse causée par la disparition forcée et l’incertitude sur le sort de Mr. Salih Dovadžija. Outre sa santé fragile, des désordres psychologiques ont été diagnostiqués chez Mme Sakiba Dovadžija et elle est obligée maintenant à suivre un traitement. Dans le cas de Mme Dalisa Dovadžija, âgée de quelques mois au moment des événements tragiques, elle a été obligée de grandir en absence de son père et dans l’impossibilité de porter le deuil correctement. Cette situation a eu une incidence sur toute sa vie familiale.

Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs parents des victimes de disparition forcées, parmi lesquels Madame Sakiba Dovadžija, a retenu que la BiH avait commis une violation du droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Mr. Salih Dovadžija.

En mars 2012, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija demandent au Comité des Droits de l’Homme:

  • de constater que M. Salih Dovadžija a subi une violation par la BiH de l’article 2.3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) en raison de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les responsables;
  • de constater que Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont subi une violation par la BiH de l’article 2.3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de M. Salih Dovadžija, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH. De plus, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija demandent de constater une violation des articles 17 et 23.1 du Pacte pour la grave perturbation de leur vie familiale suite à la privation arbitraire de liberté et la disparition forcée de Mr. Salih Dovadžija. Ces violations n’ont pas permis à Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija d’enterrer leur bien-aimé conformément à leurs traditions religieuses. Dans le cas de Mme Dalisa Dovadžija, mineure au moment des faits, jusqu’au 31 mars 2010, les dispositions susmentionnés ont été violés en conjonction avec l’article 24.1 du Pacte;
  • d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de M. Salih Dovadžija, ou, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille;
  • d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de M. Salih Dovadžija, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;
  • d’exiger de la BiH qu’elle assure à Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija une réparation pour le tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

 

La Décision

Le 22 Juillet 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu unedécision sur le cas, trouvant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie, à la liberté personnelle, et l’interdiction de torture en ce qui concerne M. Salih Dovadžija. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir des informations sur le progrès de l’enquête sur la disparition de M. Dovadžija à ses proches. L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur le sort et l’emplacement de M. Dovadžija a exposé sa femme et sa fille à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine :

  • d’établir le sort et le lieu où se trouvait M. Salih Dovadžija;
  • de traduire en justice sans délai inutile les responsables de la disparition forcée de M. Dovadžija;
  • de fournir à l’épouse et la fille de M. Dovadžija une compensation adéquate et mesures de satisfaction;
  • de fournir à l’épouse et la fille de M. Dovadžija les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;
  • de prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les disparitions forcées soient accessibles aux familles de personnes disparues.

Début 2016, la dépouille de M. Salih Dovadžija ont été retrouvés à Pale, près de Sarajevo. En novembre 2016, sa femme et sa fille ont enfin pu l’enterrer.

Depuis lors, Mme Dovadžija a également pu toucher la pension mensuelle à laquelle elle avait droit.

 

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon des sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné, pour la privation de liberté arbitraire et la disparition forcée de M. Salih Dovadžija jusqu’à aujourd’hui, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà omniprésent. A ce jour, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija n’ont reçu ni informations quant au sort de leur fils et mari, ni compensation intégrale et adéquate pour le préjudice subi.

 

L’affaire

En avril 2011, TRIAL a soumis une communication au Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić.

Autour du 24 juin 1992, M. Božo Mandić a été exécuté par un tireur d’élite dans une banlieue de Sarajevo du nom de Vojničko Polje. La dépouille de M. Božo Mandić a été enterrée par un homme sous la menace de l’armée territoriale bosniaque. En 1998, des exhumations ont été entreprises aux environs de Lukaviča et, d’après la reconstitution des faits menée par le bureau du procureur de Sarajevo, il est fort probable qu’à cette occasion, la dépouille de Mr. Božo Mandić ait aussi été exhumée. Depuis lors, toutes traces du corps de M. Božo Mandić’s ont été perdues.

TRIAL agit au nom de M. Milan Mandić, fils de M. Božo Mandić.

En dépit de nombreuses tentatives de M. Mandić d’établir la vérité sur les circonstances de l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de son père, toutes les investigations sont restées vaines jusqu’à ce jour.

Plus de 19 ans après les faits, aucune investigation ex officio, indépendante et impartiale n’a été entreprise par les autorités de Bosnie-Herzégovine et personne n’a été poursuivi, jugé et condamné pour le crime perpétré, ce qui reflète le climat d’impunité régnant en Bosnie-Herzégovine. Bien que M. Milan Mandić ait fourni des échantillons d’ADN à des organismes internationaux et des institutions nationales s’occupant des cas de personnes disparues, jusqu’à ce jour le corps n’a pas été localisé, exhumé, identifié ni rendu à la famille. De plus, M. Milan Mandić n’a jamais été indemnisé pour le préjudice subi et celui de son père.

Par conséquent, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies demandant:

de reconnaître que la Bosnie-Herzégovine a violé de nombreux articles du Pacte relatifs aux droits civils et politiques suite à l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić;

d’admettre que la Bosnie-Herzégovine a violé le Pacte au vu des souffrances infligées à M. Milan Mandić suite à l’exécution arbitraire la disparition et la dissimulation du corps de son père;

de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires pour entreprendre immédiatement une enquête indépendantes afin de localiser le corps de M. Božo Mandić, de l’exhumer, l’identifier et le rendre à M. Milan Mandić;

de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires visant à identifier les responsables de l’exécution arbitraire, de la disparition et de la dissimulation du corps de M. Božo Mandić, qu’elle les juge et prenne des sanctions à l’encontre des coupables;

de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires pour garantir à M. Milan Mandić qu’il obtienne sans délai un dédommagement correct et adéquat et, en particulier l’accès à des soins médicaux et psychologiques gratuits.

 

Le contexte général

Le nombre de personnes décédées suite au conflit survenu entre 1992 et 1995 en Bosnie-Herzégovine est estimé entre 100’000 et 200’000. Entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparitions forcées.

L’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić se sont déroulées lors du siège de la ville de Sarajevo, en particulier dans le quartier de Lukavica à l’est de la ville.

En 2011, la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) et le Comité International de la Croix-Rouge ont estimé à 10’000 le nombre de personnes encore disparues en Bosnie-Herzégovine.

 

La décision

Le 5 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme a rendu une décision (en anglais) sur le cas, déclarant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie et à un recours utile en ce qui concerne M. Božo Mandić. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir des informations sur le progrès de l’enquête sur les crimes commis contre M. Mandić et pour l’angoisse et la détresse causée à ses proches par l’incertitude persistante résultant de ne pas savoir où ses dépouilles peuvent être et l’impossibilité de l’enterrer conformément à sa croyance.

L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur ce qui est arrivé à M. Mandić a exposé son fils à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.

 

Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine:

De localiser les dépouilles de Mr. Mandić;

De traduire en justice sans délai les responsables des crimes commis contre Mr. Mandić;

D’indemniser le fils de Mr. Mandić de manière adéquate et garantir qu’il obtienne des mesures de satisfaction;

De fournir au fils de Mr. Mandić les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;

De prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les allégations d’exécutions arbitraires sont accessibles aux familles des victimes.

La Bosnie-Herzégovine a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.

 

L’affaire

En janvier 2011, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations uniesau sujet de l’arrestation arbitraire et des mauvais traitements infligés à Ermin Kadirić suivis de sa mort en juillet 1992. Dans cette affaire, TRIAL représente le fils de la victime, Dino Kadirić, ainsi que son épouse, Emira Kadirić.

En juillet 1992, des membres des forces bosno-serbes (Vojska Republike Srpske – VRS) et de groupes paramilitaires ont encerclé le village de Rizvanovići et ont arrêté de nombreux civils dont Ermin Kadirić, alors que celui-ci était chez lui avec sa femme et ses enfants, parmi lesquels Dino alors âgé de cinq ans. Ermin Kadirić et d’autres hommes issus du même quartier ont subi des mauvais traitements pendant plusieurs heures avant d’êtres arbitrairement tués par des membres de la VRS.

Avant d’être contrainte de quitter sa région en étant emmenée de force au camp de concentration de Trnopolje avec ses enfants, Emira Kadirić, ainsi que d’autres témoins, ont pu voir le corps d’Ermin Kadirić allongé sur le sol. Par la suite, les restes d’Ermin Kadirić ont probablement été déplacés et dissimulés. A ce jour, ils n’ont toujours pas été localisés, exhumés, identifiés ni rendus à sa famille. Ermin Kadirić est enregistré en tant que “personne disparue” auprès des instances internationales et nationales, qui considèrent que cette affaire n’est pas classée.

Près de 18 ans après les faits, aucune enquête digne de ce nom n’a été menée pas les autorités de Bosnie-Herzegovine (BiH), personne n’a été poursuivi, jugé ni sanctionné pour ces crimes. En 2001, la famille de la victime a donné ses empreintes ADN à des institutions chargées du problème des personnes disparues. Cependant, à ce jour, les restes mortuaires d’Ermin Kadirić n’ont pas été identifiés ni localisés.

Dino Kadirić et Emira Kadirić vivent dans une situation d’incertitude extrêmement angoissante puisqu’ils n’ont jamais reçu la moindre information sur ce qu’il était advenu de la victime et n’ont pas été mis au courant les résultats d’une quelconque enquête.

En janvier 2011, TRIAL a donc soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies, lui demandant notamment:

de reconnaître que la BiH a violé plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en raison de l’absence d’enquête complète, prompte, impartiale et indépendante sur ces faits, enquête qui devrait établir où les restes de la victime se trouvent et identifier les personnes responsables de ces crimes, aux fins de les poursuivre, de les juger et de les punir,

de reconnaître que la BiH a violé plusieurs articles du Pacte au regard de l’épouse et du fils de la victime,

d’exiger de la BiH qu’elle ordonne rapidement des investigations indépendantes dans le but de localiser, d’exhumer, d’identifier et de rendre, dans le respect, les restes mortuaires d’Ermin Kadirić à sa famille,

d’exiger de la BiH de soumettre les auteurs de l’arrestation arbitraire d’Ermin Kadirić, de ses mauvais traitements, de son exécution arbitraire et du déplacement et de la dissimulation subsèquente de son corps aux autorités civiles compétentes pour qu’ils soient poursuivis, jugés et punis, et d’annoncer publiquement le résultat des mesures prises.

 

Le contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas d’ Ermin Kadirić s’est déroulé durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’automne de 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de l’arrestation arbitraire et des mauvais traitements infligés à Ermin Kadirić puis de sa mort et de la dissimulation de son corps et de témoins directs de ces événements, à ce jour personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace.

 

La décision

Le 5 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu une décision sur le cas, déclarant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie, à la liberté personnelle, et l’interdiction de la torture en ce qui concerne M. Ermin Kadirić. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir à ses proches des informations sur le progrès de l’enquête sur les crimes commis contre M. Kadirić. L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur ce qui est arrivé à M. Kadirić a exposé sa femme et son fils à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine:

De localiser et restituer les dépouilles de M. Ermin Kadirić à ses proches;

De traduire en justice sans délai les responsables des crimes commis contre M. Kadirić;

D’indemniser l’épouse et le fils de M. Kadirić de manière adéquate et garantir qu’ils obtiennent des mesures de satisfaction;

De fournir à l’épouse et le fils de M. Kadirić les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;

De prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les allégations de disparitions forcées et d’exécutions arbitraires sont accessibles aux familles des victimes.

La Bosnie-Herzégovine a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.

Lisez la décision du Comité (en anglais)

 

L’affaire

En décembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BH) à propos de la disparition forcée de Fadil Ičić, survenue en juin 1992. TRIAL représente dans cette affaire Mme Mevlida Ičić, la mère de Fadil Ičić.

Le 10 juin 1992, Fadil Ičić, alors âgé de 27 ans, travaille dans ses champs quand il est arrêté par des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS). L’arrestation s’inscrit dans le contexte général des opérations de nettoyage ethnique survenues à Trnopolije et ses environs.   Fadil Ičić est immédiatement conduit au camps de concentration connu sous le nom d’« Omarska ». Sur place, il subit des conditions de détention inhumaines et est régulièrement battu. Fadil Ičić a été aperçu pour la dernière fois en vie, entre les mains de ses géôliers, par un autre prisonnier. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.

Depuis sa disparition, sa mère n’a eu de cesse de rechercher la vérité auprès des autorités. Malgré les nombreuses démarches entreprises auprès des autorités pour faire établir la vérité quant aux circonstances de l’arrestation arbitraire, des mauvais traitements et de la disparition forcée de son fils, aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête. Par conséquent, Mme Mevlida Ičić est condamnée à vivre dans une situation d’incertitude continuelle.

En effet, dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser  Fadil Ičić. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au maintien d’un climat d’impunité générale. Bien que la requérante ait fourni des échantillons de son ADN aux institutions nationales et internationales chargées de la recherche des personnes disparues, la dépouille de Fadil Ičić demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille.

De surcroît, à ce jour la BH n’a toujours pas versé de réparation ou de compensation pour la souffrance subie par Fadil Ičić et par Mme Mevlida Ičić, du fait de la disparition de ce dernier.

Le 13 mai 2008, la Cour constitutionnelle de BH, saisie par Mme Mevlida Ičić, a même jugé que la BH avait violé de nombreux articles de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait de l’absence d’information sur le sort de Fadil Ičić. En conséquence, la Cour a ordonné aux autorités compétentes de communiquer toutes les informations relatives à Fadil Ičić. Malgré ce jugement, Mme Mevlida Ičić reste sans nouvelles de ce qui est arrivé à son fils.

Face à la passiveté de la Bosnie-Herzégovine, TRIAL a déposé pour le compte de MmeMevlida Ičić une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant :

de reconnaître que suite à la disparition forcée de M.Fadil Ičić, la BH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BH a pourtant ratifié;

de déclarer que la BH a également violé le Pacte en raison des souffrances causées à la mère de M.Fadil Ičić du fait de sa disparition;

d’exiger de la BH qu’elle ordonne l’ouverture d’une enquête dans les plus brefs délais afin de localiser M.Fadil Ičić et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à Mme Mevlida Ičić;

d’exiger de la BH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains qu’il a subis et de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger;

de requérir de la BH qu’elle accorde une juste, adéquate et intégrale compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M.Fadil Ičić, et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique de MmeMevlida Ičić;

 

Contexte général

Durant l’été 1992, la Bosnie-Herzégovine connaît l’une des périodes les plus violentes de son histoire. Le conflit entre les membres de l’armée de la Republika Srpska et les Forces bosniaques gouvernementales engendre les pires atrocités: épuration ethnique, mise en place de camps de concentration et déplacement forcé de populations entières.

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH, et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.

La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.

 

L’affaire

En novembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Husein Hamulić, survenue en juillet 1992.

Le 20 juillet 1992, lors des opérations de nettoyage ethnique de Hambarine et de ses environs, des membres de l’armée nationale (Jugoslovenska Narodna Armija – JNA) ont pénétré dans la maison familiale des Hamulić. M. Husein Hamulićs’est rapidement dissimulé derrière la maison et a tenté de s’échapper dans les bois environnants. Lors de sa fuite, il a rejoint trois autres hommes, mais ils ont décidé de se séparer pour éviter toute suspicion. Ces trois hommes ont été les derniers à voir M. Husein Hamulić vivant. Tout porte à croire que M. Husein Hamulić a été arrêté par les membres du JNA qui contrôlait alors la région. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.

Depuis sa disparition, Mme Halima Hodžić et  Mme Nura Hamulić, la sœur et la mère de Husein Hamulić vivent dans une situation d’incertitude angoissante.

Malgré leurs multiples démarches afin de faire établir la vérité sur les circonstances de l’ arrestation arbitraire et la disparition forcée de M. Husein Hamulić , aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête.

En effet, plus de dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser M. Husein Hamulić. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au développement d’un climat d’impunité générale. Bien que les deux plaignantes aient fourni des échantillons de leur ADN aux institutions internationales et nationales traitant des personnes disparues, la dépouille de M. Husein Hamulić demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille. A ce jour, Mmes Halima Hodžić et Nura Hamulić, n’ont  reçu aucune réparation ou compensation pour leur souffrance et celle de leur proche du fait de sa disparition.

Le 16 novembre 2010, TRIAL a donc déposé pour le compte de Mme Halima Hodžić et Mme Nura Hamulić une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies lui demandant:

de reconnaître que suite à la disparition forcée de M. Husein Hamulić la BiH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BiH a pourtant ratifié ;

de déclarer que la BiH a également violé le Pacte en raison des souffrances causées à la sœur et à la mère de M. Husein Hamulić du fait de sa disparition ;

d’exiger de la BiH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser M. Husein Hamulić et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à la famille ;

d’exiger de la BiH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains qu’il a subis et consécutivement de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger ;

de requérir de la BiH qu’elle accorde une juste, adéquate et intégrale compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M. Husein Hamulić, et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique.

 

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.

La disparition  de M. Husein Hamulić s’inscrit dans le contexte global des opérations de nettoyage ethnique qui se sont déroulées durant ce mois de juillet 1992 dans les environs de Prijedor, là où se situe le village de Hambarine.

La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.

 

L’affaire

En septembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Mensud Rizvanović, survenue en juillet 1992. TRIAL représente dans cette affaire MmeFatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović, la mère et la femme de M. Mensud Rizvanović.

Le 20 juillet 1992, des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) ont encerclé le village de Rizvanovići (BiH) et ont procédé à l’arrestation de tous les hommes du village, y compris M. MensudRizvanović. En effet, son arrestation s’inscrit dans un contexte général de nettoyage éthique qui a eu lieu dans cette région. M. Mensud Rizvanović a ensuite été emmené au camp de concentration de Keraterm où il a été soumis à des mauvais traitements et des conditions de détention inhumaines. La dernière fois qu’il a été aperçu vivant, M. Mensud Rizvanović était entre les mains des gardes du camp. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.

Malgré les multiples démarches de ses proches afin de faire établir la vérité sur les circonstances de l’ arrestation arbitraire et de la disparition forcée de M. MensudRizvanovi, aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête. Mme Fatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović sont condamnées à vivre dans une situation d’incertitude continuelle.

En effet, dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser M. Mensud Rizvanović. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au développement d’un climat d’impunité générale. Bien que les deux plaignantes aient fourni des échantillons de leurs ADN aux institutions nationales et internationales chargées de la recherche des personnes disparues, la dépouille de M. Mensud Rizvanović demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille.

A ce jour, la BiH n’a toujours pas versé de réparation pour la souffrance de Mme Fatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović du fait de la disparition de leur proche.

TRIAL a donc déposé pour le compte de Mmes Fatima Rizvanović et Ruvejda Rizvanović une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:

de reconnaître que suite à la disparition forcée de M. Mensud Rizvanović la BiH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BiH a pourtant ratifié ;

de déclarer que la BiH a également violé le Pacte en raison des souffrances continuelles causées à la mère et à la femme de M. Mensud  Rizvanović du fait de sa disparition ;

d’exiger de la BiH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser M. Mensud Rizvanović et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à la famille ;

d’exiger de la BiH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains infligés et de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger ;

de requérir de la BiH qu’elle accorde dans les plus brefs délais une juste et adéquate compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M. Mensud Rizvanović et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique.

 

Contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BiH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.

La disparition de M. Mensud Rizvanović s’inscrit dans le contexte plus global des opérations de nettoyage ethnique qui se sont déroulées durant ce mois de juillet 1992. A ce jour, aucune personne n’a été poursuivie ni jugée pour sa disparition forcée, contribuant ainsi au climat d’impunité générale.

La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.

 

La décision

En mars 2014, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a rendu sadécision  (en anglais) concernant le cas de Mensud Rizvanović.

Selon le Comité, la Bosnie-Herzégovine a violé plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment :

  • le droit à la vie
  • l’interdiction de la torture
  • le droit à la sécurité personnelle

De plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leur proche disparu afin de recevoir des indemnisations constitue une autre violation du Pacte.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de :

établir le sort de Mensud Rizvanović

traduire en justice les responsables de cette disparition forcée d’ici fin 2015

fournir une compensation adéquate

rendre les détails de l’enquête accessibles aux proches de la victime

modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir les indemnités

Fatima Rizvanović, l’une des auteurs de la plainte et membre de la famille de Mensud Rizvanović est malheureusement décédée avant l’adoption de la décision du Comité des Droits de l’Homme.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour mettre en place la décision.

 

TRIAL a soumis en mai 2010 une communication au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant 12 cas de disparitions forcées qui se sont produits en juin 1992 non loin de Vogošća, en Bosnie centrale. TRIAL représente 25 parents des 12 personnes disparues. Ces dernières sont:

Rasim Selimović (45 ans au moment des faits)

Mensud Durić (24 ans)

Safet Hodžić (37 ans)

Himzo Hadžić (35 ans)

Abdulah Jelašković (49 ans)

Sinan Salkić (52 ans)

Idriz Alić (28 ans)

Emin Jelečković (52 ans)

Hasan Abaz (32 ans)

Hakija Kanđer (31 ans)

Esad Fejzović (46 ans) et

Đemo Šehić (49 ans).

Le 4 mai 1992, ces personnes ont été arbitrairement privées de leur liberté à Svrake, en Bosnie-Herzégovine (BH), par des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS), en même temps que la plupart des habitants de leur village (environ 850 personnes). Peu après, les femmes, enfants et les personnes âgées ont été libérés, alors que les hommes ont été déportés dans un camp de concentration du nom de “Nakina garaza”, où ils y sont restés environ 20 jours. A la suite de cela, de nombreux prisonniers ont été relâchés, avant d’être à nouveau contraints de se rendre au camp de concentration connu sous le nom de “Planjina kuća”, localisé dans la municipalité de Vogošća. Lors de leur détention, ils ont été soumis à de mauvais traitements et au travail forcé.

Six des victimes (Himzo Hadžić, Safet Hodžić, Mensud Durić, Idriz Alić, Emin Jelečković et Hakija Kanđer) et un autre groupe de prisonniers ont été vus pour la dernière fois le 16 juin 1992 à Planjina kuća, lorsqu’ils ont été emmenés par des soldats serbes dans un camion pour une destination inconnue. Une septième victime, Demo Šehić, a décidé le 16 juin 1992, après avoir été le témoin de l’enlèvement de ce premier groupe d’hommes vers une destination inconnue, de s’enfuir vers un village proche, sous contrôle de l’armée de BH, pour sauver sa vie. Il aurait toutefois été capturé et exécuté par des membres de l’armée serbe. Sinan Salkić a pour sa part été relâché aux alentours du 14 mai 1992, à la condition qu’il se présente trois fois par jour à Planjina kuća. Le matin du 10 juin 1992, trois ou quatre hommes sont arrivés à sa maison et l’ont arrêté sans motifs. Il aurait été exécuté et son corps aurait été jeté dans la rivière Bosna. Quant aux quatre dernières victimes, Rasim Selimović, Abdulah Jelašković, Hasan Abaz et Esad Fejzović, elles ont également été enlevées par des membres de la VRS du camp de Planjina kuća, le 18 juin 1992.

Ce qu’il est advenu de ces douze hommes demeure inconnu depuis lors.

Presque 18 ans après les faits, aucune enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été menée par les autorités pour localiser les douze disparus ou pour exhumer, identifier et restituer aux familles leur dépouille. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes. Les parents de ces disparus ont entrepris toutes sortes de démarches afin d’obtenir des informations sur leurs proches, au travers notamment de la police de Visoko et de Vogošća, de la Commission d’Etat pour les personnes disparues, du bureau du procureur du canton de Sarajevo et de la Croix-Rouge de BH. A ce jour, ces initiatives sont restées vaines.

Le 23 février 2006, la Cour constitutionnelle de BH a jugé que la BH avait violé le droit des proches à ne pas être sujet à la torture et à des traitements inhumains et dégradants ainsi que le droit au respect de leur vie privée et familiale. En conséquence, la Cour a ordonné aux institutions concernées de dévoiler toutes les informations disponibles quant au sort réservé aux victimes et à l’endroit où elles – ou leurs restes humains – se trouvent. Le 16 novembre 2006, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a dû émettre un jugement retenant que les autorités concernées n’avaient pas appliqué sa précédente décision. A ce jour, les proches des victimes n’ont reçu aucun élément d’information des autorités bosniaques concernant les disparus.

Par conséquent, les 25 auteurs de la communication demandent notamment au Comité des droits de l’homme:

de constater que les 12 personnes disparues sont victimes d’une violation de l’article 2.3 (droit à un recours) en rapport avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité de sa personne), 10 (droit à être traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à être reconnu comme une personne devant la loi) du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques, en raison de l’absence d’enquête prompte, impartiale, minutieuse et indépendante par les autorités de la BH suite à leur disparition forcée en vue d’établir ce qui leur est arrivé et d’identifier et juger les responsables de ces crimes,

de constater qu’ils sont eux-mêmes victimes de violations par la BH de l’article 2.3 en rapport avec l’article 7 du Pacte, en raison de la détresse psychique causée par la disparition forcée de leurs proches et par l’absence d’informations concernant les circonstances des disparitions ainsi que l’évolution et les résultats des enquêtes qui auraient été (ou dû être) menées par les autorités de la BH,

d’exiger de la BH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser les 12 disparus et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer leur dépouille aux familles,

d’exiger de la BH qu’elle défèrent les auteurs de ces arrestations arbitraires, des mauvais traitements et des disparitions forcées des 12 victimes devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger dans les plus brefs délais, et

d’exiger de la BH qu’elle garantisse que tous les auteurs de la communication obtiendront une réparation intégrale et une compensation rapide, adéquate et équitable pour les souffrances subies.

Le contexte général

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 disparus n’ont à ce jour pas encore été retrouvés.

Les événements en question dans la présente affaire se sont déroulés dans le cadre de la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes au printemps et en été 1992.

 

La décision

Le 17 juillet 2014, le Comité des droits de l’homme a adopté sa décision (appelée  » constatations  » dans le jargon onusien) sur l’affaire Selimović et autres. Le Comité a déclaré la Bosnie-Herzégovine responsable pour la violation des plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable de n’avoir pas menée une enquête effective sur la privation de liberté, torture et disparition forcée de 12 victimes, et d’avoir soumis le 25 auteurs de la communication à un traitement inhumaine et dégradant car il n’a pas établi la vérité sur la sort réservé à les 12 personnes disparues et le lieu où elles se trouvent. En plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leurs proches disparus afin de recevoir des indemnisations constitue un traitement inhumain et dégradant.

Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de:

– Etablir la sort des 12 disparus ;

– Traduire en justice sans délai les responsables de ces disparitions forcées;

– Garantir une indemnisation adéquate aux 25 auteurs de la communication ;

– Modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir réparation.

La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.