Auteur/autrice : Communication Department

Plusieurs familles de disparus de la région de Vogošća viennent d’obtenir justice auprès des Nations-Unies avec le soutien de TRIAL. Le Comité des droits de l’homme demande en effet à la Bosnie-Herzégovine de faire la lumière sur le sort des 13 personnes victimes de disparitions forcées, de conduire en justice les responsables de ces crimes et de fournir une indemnisation aux familles des victimes. TRIAL salue cette décision et appelle les autorités bosniennes à désormais mettre en place les outils nécessaires pour octroyer une juste réparation à ces familles.

Lire le communiqué complet en anglais.

TRIAL et 19 associations présentent leurs recommandations dans le cadre de l’Examen Périodique Universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.

Il y a 22 ans, 13 hommes ont été victimes de disparitions forcées durant la guerre en Bosnie-Herzégovine. Entre 2008 et 2011, leurs proches – avec l’aide de TRIAL – ont soumis leur cas à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le sort de ces hommes demeure à ce jour inconnu, même si quelques os appartenant à quatre d’entre eux ont été retrouvés et identifiés. La plupart des responsables de ces crimes n’ont pas été jugés, et aucune réparation n’a été accordée. La Cour européenne vient néanmoins de juger que la Bosnie-Herzégovine n’a aucune responsabilité dans la manière dont ces affaires ont été traitées. Ces décisions résonnent comme un échec pour les familles des victimes, qui ne savent plus où se tourner pour obtenir cette justice qu’elles attendent depuis plus de 20 ans.

Une chambre de sept juges de la CEDH à Strasbourg a décidé de ne pas examiner le cas de 13 personnes disparues en 1992 dans la région de Prijedor. Près de 6 ans après que les requêtes initiales ont été introduites par TRIAL au nom des familles des victimes, la Cour les a tout récemment déclarées irrecevables, en jugeant que la Bosnie-Herzégovine (BiH) n’avait pas violé son obligation d’enquêter sur les crimes et de poursuivre pénalement les responsables.

Les proches des victimes et les ONG qui ont soutenu leur cas espéraient qu’un jugement de la CEDH établirait les standards que les autorités nationales auraient à suivre concernant la manière d’enquêter sur les crimes commis durant la guerre, de localiser et d’exhumer les restes des personnes disparues et d’assurer que des réparations soient accordées aux familles.

Philip Grant, directeur de TRIAL, prend acte avec déception des décisions de la CEDH: « Treize homme ont été victimes de disparitions forcées en 1992. Ils ont été brutalement retirés à leurs femme, enfants et parents. Six d’entre eux ont certainement été victimes d’un horrible massacre au Mont Vlašić, tandis que les autres auraient été arbitrairement exécutés. Plus de 20 ans après les faits, seuls quelques os appartenant à quatre d’entre eux ont été retrouvés. Aucune enquête complète n’a été menée. Si les juges de Strasbourg considèrent les demandes des victimes infondées, qui maintenant va pouvoir aider leurs proches à connaître le sort qui leur a été réservé ? Les familles attendent toujours que justice soit rendue et tant que le sort de des disparus n’aura pas été établi, elles ne pourront faire leur deuil et tourner cette page tragique de leur vie. »

Les décisions

Le 3 juin 2014, la CEDH a adopté une décision (en anglais) qui vient d’être rendue publique dans l’affaire Fazlić et autres c. Bosnie-Herzégovine, concernant cinq cas de disparition forcée. La Cour a estimé que les autorités bosniennes ont entrepris tout ce qui pouvait être attendu d’elles au égard des circonstances. Si la Cour a noté qu’ « il est évident que tous les responsables directs des multiples crimes commis dans le cadre de la purification ethnique de la région de Prijedor n’ont pas été punis « , elle a néanmoins pris en compte le fait que le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et la Cour d’Etat de BiH ont condamné respectivement 16 et 7 personnes en lien avec d’autres crimes commis dans cette zone.

Le même jour, la CEDH a adopté une décision (en anglais) dans l’affaire Mujkanović et autres c. Bosnie-Herzégovine, estimant que les autorités bosniennes ont entrepris tout ce qui pouvait raisonnablement l’être eu égard aux circonstances qui prévalaient dans le pays jusqu’en 2005 et aux nombreuses affaires actuellement en cours devant les tribunaux locaux. L’exhumation des restes de quatre victimes a été considérée comme un résultat important, tout comme l’identification de 10 responsables directs par la Cour d’Etat de BiH, la délivrance de deux mandats d’arrêt et la condamnation d’un auteur par le TPIY.

Les plaignants

Durant les premiers mois de la guerre qui ravage la BiH, 13 hommes sont arrêtés, retirés à leur famille et internés dans des camps de concentration dans la région de Prijedor. S’il paraît probable que ces hommes ont été victimes d’exécutions arbitraires, la lumière sur leur sort précis et le lieu où leurs dépouilles se trouvent n’a pas été faites, même si quelques os appartenant à quatre victimes été retrouvés. Plus de vingt ans après les faits, aucune enquête complète n’a été entreprise par les autorités pour retrouver les restes des personnes disparues et pour identifier l’ensemble des responsables de ces crimes, afin de les traduire en justice.

Chronologie des cas

TRIAL a juridiquement représenté les familles des victimes dans le cadre de la procédure devant la CEDH. Les requêtes ont été introduites entre 2008 et 2011. Le 28 septembre 2012, les requêtes ont été réunies en deux affaires distinctes et enfin communiquées au gouvernement de BiH. En janvier 2013, le gouvernement a soumis sa réponse, contestant la recevabilité des affaires ainsi que toute violation. Le 25 mars 2013, TRIAL a répliqué aux observations de la BiH en réitérant les obligations juridiques de celle-ci de garantir que justice soit rendue et que des réparations soient accordées. REDRESS et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) ont été autorisés à soumettre un amicus curiae à la Cour en soutien aux requêtes des victimes.

Le soutien de TRIAL à la quête de justice des victimes en BiH

TRIAL représente plus de 230 victimes et proches de victimes de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires devant la CEDH et le Comité des droits de l’homme des Nations unies et les soutient dans leur quête de connaître la vérité sur ce qui s’est passé et d’obtenir justice et réparations. Avant les décisions rendues par la CEDH, la Comité des droits de l’homme de l’ONU avait déjà jugé dans cinq affaires similaires, concernant également des disparitions forcées dans la région de Prijedor, que la Bosnie-Herzégovine avec bel et bien violé les droits fondamentaux des requérants.

La société civile cherche pour la première fois à obtenir justice devant la Commission africaine pour des cas d’exécutions extrajudiciaires restés impunis devant les autorités judiciaires nationales. Des ONG ont remis quatre plaintes à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elles concernent plusieurs cas d’exécutions extrajudiciaires commises entre 2010 et 2012.

De nombreuses exécutions extrajudiciaires visant essentiellement des opposants politiques ont été commises au Burundi entre 2010 et 2012. Ces atteintes au droit à la vie intervenues hors de toute procédure judiciaire et impliquant des agents de l’Etat (ce qui renvoie à la définition internationalement reconnue des exécutions extrajudiciaires) demeurent aujourd’hui encore largement impunies.

Dans ce contexte, un groupe d’ONG composée de l’ACAT-Burundi, l’APRODH, leFOCODE, le FORSC et TRIAL et soutenu par Human Rights Watch a soumis quatre plaintes à la Commission africaine concernant les exécutions extrajudiciaires suivantes :

  • M. Jackson Ndikuriyo, retrouvé mort le 27 août 2010, aux abords du Commissariat de Musigati, province de Bubanza, après avoir été arrêté par la police. Il avait fait l’objet de menaces de mort de plus en plus caractérisées par des agents de l’Etat dans les mois qui ont précédé son exécution.
  • M. Audace Vianney Habonarugira, retrouvé mort le 15 juillet 2011 sur la colline de Gasamanzuki, dans la commune d’Isare, province de Bujumbura rural, après avoir été visé par une tentative d’assassinat en mars 2011 et reçu durant des mois des menaces de mort commanditées par des agents de l’Etat.
  • M. Médard Ndayishimiye, retrouvé mort le 7 octobre 2011 dans la province de Rutana après avoir été enlevé à Gitega et violemment battu. Son corps présentait des marques de torture. Il avait été visé par un intense harcèlement policier et des menaces de mort par des agents de l’Etat durant les mois qui ont précédé son exécution.
  • M. Jean-Claude Ndimumahoro, retrouvé mort décapité le 3 juillet 2012 dans la commune de Bugarama, province de Muramvya après avoir été détenu pendant plusieurs jours dans des cachots des services de renseignement à Gitega. Il a été l’objet d’une persécution intense et de menaces de mort par des agents de l’Etat les mois avant son exécution.

Alors que le 9 avril dernier a marqué la commémoration du 5ème anniversaire de l’assassinat de l’activiste anti-corruption Ernest Manirumva, il est plus que jamais nécessaire de poursuivre la lutte contre l’impunité pour de telles violations des droits de l’homme afin d’éviter que des crimes d’une telle gravité se reproduisent et que la paix si difficilement acquise soit mise à mal.

Au nom de ces victimes, la société civile cherche pour la toute première fois à obtenir justice devant la Commission africaine pour des cas d’exécutions extrajudiciaires restés impunis devant les autorités judiciaires nationales.

Ces ONG ont formellement demandé à la Commission africaine d’adopter des mesures dites « conservatoires » en faveur des familles des victimes, des témoins et de leurs défenseurs afin que le Burundi garantisse leur pleine protection. Les ONG enjoignent en outre aux autorités burundaises à prendre leurs responsabilités dans la protection de ces personnes et le respect de leurs droits.

Depuis novembre 2011, quatorze affaires révélant de graves violations des droits de l’homme au Burundi ont été soumises à des instances des Nations unies de protection des droits de l’homme soit le Comité contre la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire en raison de la passivité des autorités judiciaires nationales pour examiner la cause des victimes.

Les onze affaires devant le Comité contre la torture sont toujours pendantes alors que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a déjà jugé en 2012 que la détention de Me François Nyamoya a été arbitraire exigeant qu’une réparation lui soit versée et toute autre restriction à sa liberté de mouvement levée.

 

Mise à jour : Deux plaintes ont été déclarées recevables par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : l’affaire concernant M. Médard Ndayishimiye en 2016 et celle concernant M. Jackson Ndikuriyo en 2018.

Il y a près de sept ans, après un travail de longue haleine, plusieurs ONG dénonçaient Erwin Sperisen aux autorités suisses, soulignant sa responsabilité dans de graves et nombreuses violations des droits humains. Aujourd’hui, la justice genevoise vient de rendre un jugement important en condamnant l’ancien chef de la police du Guatemala à la prison à vie pour 7 exécutions extrajudiciaires commises en 2006 au Guatemala. Cette condamnation envoie un signal fort: les auteurs de crimes graves – aussi haut-placés soient-ils – ne sont pas à l’abri de sanctions pénales ; leurs victimes – quelles que soient leurs origines – méritent que justice leur soit rendue.

A l’issue de trois semaines de procès et deux jours de délibération, le Tribunal criminel de Genève a rendu son verdict le 6 juin 2014, condamnant Erwin Sperisen à la prison à vie de l’assassinat de sept personnes en 2006 au Guatemala lors de la reprise du pénitencier de Pavon.

Erwin Sperisen a cependant été acquitté pour ce qui concerne sa participation aux exécutions des fugitifs de la prison  » El Infiernito « , bien que le tribunal ait reconnu que ces détenus avaient bel et bien été tués de sang froid par la police guatémaltèque.

D’une voix commune, TRIAL (Track Impunity Always), l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Suisse) et la Communuauté Genevoise d’Action Syndicale (CGAS) saluent le jugement rendu.

Philip Grant, Directeur de TRIAL:  » Le jugement rendu ce jour est l’illustration que l’idéal de justice poursuivi par tant de gens, en Suisse et au Guatemala, peut se concrétiser. Malgré la distance, malgré la complexité du dossier et malgré les intimidations, la détermination de nombreux acteurs, ici comme là-bas, a permis que justice soit rendue. La lutte contre l’impunité et la dignité humaine sont les grandes gagnantes du verdict rendu aujourd’hui. »

Gerald Staberock, Directeur de l’OMCT: «  Le jugement d’Erwin Sperisen restera gravé dans l’histoire de la justice genevoise, mais à plus large échelle aussi. Sa condamnation démontre que l’impunité ne règne pas en maître et que les responsables de tels crimes peuvent et doivent être punis. Nous espérons que ce jugement sera aussi un signal clair pour les autorités guatemaltèques, et qu’elles mettront tout en œuvre pour mettre fin à l’impunité et garantir aux victimes de violations des droits de l’homme l’accès à une justice impartiale. »

Bettina Ryser, Secrétaire générale de l’ACAT-Suisse: « A ce jour, sur les dix-neuf personnes à l’encontre desquelles le Guatemala a émis des mandats d’arrêt pour ces exécutions extrajudiciaires, cinq individus – dont Erwin Sperisen – ont été condamnés. Le courage des témoins, des victimes, des autorités et des ONG porte ses peu à peu ses fruits, même si le climat demeure pesant pour les victimes et les défenseurs des droits humains au Guatemala. Souhaitons que ce jugement ne soit qu’une étape suivie de nombreuses autres dans la lutte contre l’impunité là-bas. »

Chantal Woodtli et Claude Reymond de la CGAS:  » Carlos Vielman, ancien Ministre de l’Intérieur du Guatemala, fait actuellement l’objet d’une enquête en Espagne. Nous espérons que la condamnation de M. Sperisen ouvrira rapidement la voie à au jugement de l’ancien supérieur direct d’Erwin Sperisen dans ce pays. »

Rappel des faits

Procès

Un procès s’est tenu du 15 mai au 6 juin 2014 devant le Tribunal criminel de Genève, composé de sept juges. Une quinzaine de témoins a été appelée à témoigner durant deux semaines d’audiences. Parmi eux, un témoin oculaire français, ex-détenu à la prison de Pavon, des représentants de l’appareil miltaire et policier guatémaltèque, des enquêteurs de la Commission Internationale contre l’Impunité au Guatemala (CICIG), une médecin légiste, des subordonnés de M. Sperisen, ainsi que l’ancien maire de Guatemala City. Le Procureur Yves Bertossa a rendu son réquisitoire, suivi des plaidoiries de Me Alexandra Lopez et Me Alec Reymond, avocats de la partie plaignante (la mère d’une des victimes), puis de celles de Me Florian Baier et Me Giorgio Campa, avocats de la défense. Le jugement rendu aujourd’hui peut encore faire l’objet d’un appel.

Procédure et arrestation

Erwin Sperisen a été dénoncé à la justice il y a près de sept ans par une coalition d’ONG pour des atrocités commises entre 2004 et 2007, notamment les exécutions extra-judiciaires pour lesquelles M. Sperisen a été jugé. La coalition d’ONG dénonciatrices a depuis lors milité sans relâche pour qu’une enquête soit menée par les autorités de poursuite genevoises à l’encontre de ce double national helvético-guatémaltèque qui vivait à Genève. Le 31 août 2012, Erwin Sperisen a finalement été arrêté sur ordre du Ministère public genevois.

De nationalité suisse, Erwin Sperisen ne pouvait être extradé vers le Guatemala. Dès lors, le canton de Genève était seul compétent pour instruire ce dossier. M. Sperisen a ainsi été entendu par le Ministère public genevois à 11 reprises lors des auditions préliminaires. 14 témoins se sont déplacés de France, du Guatemala et d’Espagne et quatre commissions rogatoires internationales ont été adressées en Autriche, en Espagne et au Guatemala. L’enquête a convaincu le Procureur de la responsabilité pénale d’Erwin Sperisen, puisqu’il a décidé en janvier 2014 de renvoyer le prévenu devant le Tribunal criminel genevois pour l’assassinat de dix personnes au Guatemala, dont l’exécution sommaire de sept détenus lors d’une opération au centre pénitentiairePavón en septembre 2006 ainsi celle de trois détenus évadés en 2005 du centre pénitentiaire Infiernito.

Contexte

Ce jugement intervient dans un moment critique au Guatemala : Il y a un an à peine, la Cour constitutionnelle guatémaltèque annulait le jugement prononcé à l’encontre de l’ancien président Efraín Ríos Montt pour crimes contre l’humanité et génocide. Plusieurs figures importantes de l’appareil judiciaire ont depuis lors été également remplacées ou sanctionnées, et l’adoption de résolutions a restreint encore davantage la possibilité pour les victimes du conflit passé d’obtenir justice (voir le communiquéd’Amnesty International pour plus de détails à ce sujet). Tous les défenseurs des droits de l’homme s’accordent à constater le retour de pratiques d’intimidation et de subordination. L’impunité règne aujourd’hui au Guatemala.

Visitez le site web dédié à cette affaire ou suivez le hashtag #processperisen ou#juiciosperisen pour les hispanophones

Communiqué en espagnol

Résumé du jugement

En mai dernier, le Président du Népal a promulgué une loi sur la ‘Commission de vérité et réconciliation’. Violant les standards internationaux en matière de droits humains, cette loi s’avère être très préoccupante car elle contribuerait à ancrer encore davantage l’impunité au Népal.

TRIAL appelle donc à son amendement et rappelle que les mécanismes de justice transitionnelle népalais actuels sont totalement inadéquats car ils :

  • forcent la réconciliation entre les victimes et les responsables
  • accordent l’amnistie aux auteurs de crimes internationaux

De plus, le système de poursuites des crimes commis durant la guerre ne permet pas d’établir la responsabilité pénale des auteurs.

Sur la base d’une analyse détaillée (en anglais) des principales failles de la loi, TRIAL exhorte les organes des droits humains de l’ONU à appeler le gouvernement népalais à modifier la loi afin d’assurer que le processus de justice transitionnelle garantisse pleinement vérité, justice et réparations.

TRIAL, a présenté, avec huit associations mexicaines et d’Amérique centrale, un rapport au Comité des Nations Unies sur les disparitions forcées.

Ce rapport (en anglais et espagnol) rappelle au Mexique ses obligations légales découlant de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Bien que l’État ait ratifié ce traité depuis 2008, plusieurs mesures reste à adopter pour mettre la Convention en œuvre. Des disparitions forcées continuent entre temps d’être perpétrées.

Alors que beaucoup reste à faire, le rapport met en évidence certaines des faiblesses de l’appareil juridique mexicain:

  • pas de législation pénale adéquate pour prévenir et réprimer les disparitions forcées
  • aucune base de données des personnes disparues qui pourrait faciliter les enquêtes et l’accès à la justice pour les familles
  • les familles de migrants disparus se heurtent à des obstacles considérables et se voient refuser le statut de victime
  • pas de coopération juridique efficace ni d’assistance mutuelle entre le Mexique et les pays voisins

TRIAL enjoint le Comité à demander au Mexique d’adopter des mesures efficaces pour lutter sans plus tarder contre ce fléau.

Les Nations Unies viennent d’adopter une décision qui fera date, condamnant la Libye pour la disparition forcée de Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif, deux opposants politiques du régime Kadhafi de haut rang et dont le sort demeure inconnu depuis 1990.

Cette décision ne permet pas aux familles des disparus d’élucider le sort de leurs proches, mais elle leur apporte une reconnaissance réparatrice des 24 années de lutte acharnée menée pour retrouver leurs proches.

Les fils de ces deux leaders politiques, Hisham Matar et Youcif Almegaryaf, de même que TRIAL, se réjouissent de cette décision tant attendue ; ils en appellent à la Libye pour qu’elle tourne la page de ce sombre chapitre de violations des droits humains en prenant toutes les mesures nécessaires pour faire la lumière sur ce qui est advenu de leurs pères ainsi que les milliers d’autres personnes disparues.

La Libye a désormais 180 jours pour agir et informer le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies des mesures prises pour mettre en oeuvre cette décision, en particulier pour :

  • révéler la vérité sur le sort de ces deux victimes
  • poursuivre et punir les responsables des crimes commis
  • fournir une compensation aux familles de M. Al-Maqrif et de M. Matar.

Genève, Londres, le 19 mai 2014 – Les Nations Unies ont adopté une décision historique condamnant la Libye pour la disparition forcée de deux influents opposants politiques au régime du Colonel Kadhafi. L’ONG TRIAL avait déposé plainte dans les affaires Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Magrif au nom des fils des disparus. Hisham Matar, Youcif Almegaryaf, et TRIAL, accueillent favorablement cette décision tant attendue. Ils appellent l’Etat libyen à tourner la page de ce sombre chapitre de violations des droits humains et à agir pour élucider le sort de leurs pères et des milliers d’autres personnes disparues.

En novembre 2010, l’ONG suisse TRIAL (Track Impunity Always) a déposé deux plaintes auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) au nom de Hisham Matar et Youcif Almegaryaf, fils de Izzat Yousef Al-Magrif et Jaballa Hamed Matar, deux influents opposants politiques au régime du Colonel Kadhafi.

Le CDH a rendu une décision conjointe (en anglais) dans ces deux affaires et conclut que la Libye a violé plusieurs dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques.

En particulier celles protégeant le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne, le droit de pas subir de traitement inhumain et dégradant, ainsi que celles prohibant la torture.

Cette décision ne permet pas d’élucider le sort de ces deux leaders politiques, mais elle apporte aux familles des disparus une reconnaissance importante face 24 années de lutte acharnée qu’elles ont mené pour que justice soit faite.

La Libye a 180 jours pour agir et informer l’ONU des mesures prises pour appliquer cette décision. Les familles des victimes suivent attentivement ce processus.

 » Un organisme international a pour la 1ère fois reconnu ce que nous affirmons depuis 24 ans, à savoir que le régime Kadhafi est responsable de l’enlèvement, l’emprisonnement et la disparition de mon père. Toute ma famille se réjouit de la décision du CDH et est très reconnaissante du travail, du professionnalisme et de la persévérance démontrée par TRIAL. Il est désormais impératif que les nouvelles autorités libyennes mènent une enquête approfondie sur le sort de Jaballa Hamed Matar et Izzat Youssef Al-Maqri « , réclame Hisham Matar.

Depuis la révolution de 2011, les autorités libyennes ont exprimé leur intention de coopérer avec les organes de défense des droits humains de l’ONU, mais nous, victimes de violations des droits de humains, avons besoin de plus que des paroles. La Libye doit se conformer à ses obligations au regard du droit international et s’assurer que ces violations ne se reproduisent jamais plus « , rappelle Youcif Almegaryaf.

TRIAL appelle la Libye à rapidement mettre en œuvre la décision du Comité.

 » La Libye doit sans plus attendre faire toute la lumière sur le sort des deux victimes, interpeller et sanctionner les responsables de ces crimes, et dédommager les proches de M. Al-Magrif et M. Matar. « , déclare Philip Grant, directeur de l’ONG.

Contexte

Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif

Les disparitions forcées de Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif, deux membres influents d’un parti d’opposition basé à l’étranger, s’inscrivent précisément dans le contexte des répressions menées par le gouvernement libyen contre les membres de ces groupes.

Les deux hommes vivaient en exil en Egypte depuis le milieu des années 80 quand ils ont été arrêtés, en mars 1990, par les forces de sécurité égyptiennes avant d’être remis aux autorités libyennes et exfiltrés vers la Libye. Ni Jaballa Hamed Matar ni Izzat Yousef Al-Maqrif n’ont été entendus par un juge ni inculpés.

Leurs familles ne les ont jamais revus depuis. Malgré toutes les preuves existantes, la Libye n’a cessé de nier avoir arrêté et secrètement emprisonné Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif.

Les deux opposants sont pourtant parvenus, jusqu’en 1995, à faire sortir de la prison de Abu Salim des lettres destinées à leurs familles. Aucune enquête n’a été menée jusqu’à la récente décision du CDH et la Libye n’a toujours pas reconnu sa participation dans ces disparitions forcées.

Faute d’avoir pu obtenir des informations sur le sort de leurs pères et de pouvoir entreprendre une action pénale contre l’Etat libyen, Hisham Matar et Youcif Almegaryaf se sont tournés vers TRIAL en 2010 qui s’est dès lors saisie du dossier et a soumis deux plaintes individuelles aux CDH.

En mai 2014, TRIAL et 8 associations du Mexique et de l’Amérique Centrale ont soumis un rapport alternatif au Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées (CED). Le rapport concerne la mise en œuvre par le Mexique de ses obligations conformément à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Le Mexique est partie à ce traité depuis le 18 mars 2008 et il doit, partant, adopter un certain nombre de mesures pour le mettre entièrement en œuvre. Il reste beaucoup à faire, tandis que des disparitions forcées continuent d’être commises dans le pays

La Bosnie a récemment remis en liberté plus d’une douzaine de criminels de guerre condamnés suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme en Juillet 2013. Six d’entre eux ont pris part au massacre de Srebrenica en 1995. En réaction, TRIAL , TRIAL a employés l’unique recours possible pour que les victimes puissent faire entendre leurs voix. L’ONG soumet aujourd’hui un mémo juridique (amicus curiae) devant la Cour constitutionnelle. Celui-ci analyse le cas d’un des auteurs du génocide de Srebrenica en 1995 et considère que sa condamnation à 24 ans de prison n’a pas violé ses droits. L’ONG demande aujourd’hui à la Cour constitutionnelle de rejeter son recours.

La version complète de ce communiqué existe en anglais uniquement.

TRIAL a déposé en avril 2014 une plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU au nom de la famille de Amrit Kandel, victime d’arrestation arbitraire, torture et disparition forcée au Népal.

Lire le communiqué (en anglais seulement)

Le pouvoir judiciaire genevois a annoncé aujourd’hui la date du procès d’Erwin Sperisen. L’ancien chef de la police du Guatemala, accusé de l’assassinat de dix personnes, sera jugé par le Tribunal criminel genevois dès le 15 mai prochain. Ce procès marque une étape importante dans la lutte contre l’impunité et représente l’épilogue d’une lutte de longue haleine menée par les ONG pour rendre justice aux familles des victimes.

Erwin Sperisen, ancien chef de la Police nationale civile du Guatemala (PNC) a été dénoncé à la justice il y a près de six ans par une Coalition d’ONG pour des atrocités commises entre 2004 et 2007 (exécutions extra-judiciaires, tortures, disparitions forcées et violences sexuelles). La Coalition d’ONG dénonciatrices a depuis lors milité sans relâche pour qu’une enquête soit menée par les autorités de poursuite genevoises à l’encontre de ce double national helvético-guatémaltèque qui vivait à Genève. Le 31 août 2012, Erwin Sperisen a finalement été arrêté sur ordre du Ministère public genevois.

L’accusé a depuis été entendu par le Procureur à 11 reprises. Pas moins de 14 témoins se sont déplacés de France, du Guatemala et d’Espagne pour donner leur versions des faits et quatre commissions rogatoires internationales ont été adressées en Autriche, en Espagne et au Guatemala. L’enquête a convaincu le Procureur de la responsabilité pénale d’Erwin Sperisen, puisqu’il a décidé en janvier dernier de renvoyer le prévenu devant le Tribunal criminel genevois pour l’assassinat de dix personnes.

L’ancien chef de la police du Guatemala devra ainsi répondre de sa participation à :

  • l’exécution sommaire – maquillée en affrontement- de sept détenus lors d’une opération au centre pénitentiaire Pavón par Erwin Sperisen et ses troupes en septembre 2006.
  • l’exécution sommaire de trois détenus évadés en 2005 du centre pénitentiaire guatémaltèque Infiernito.

Pour les ONG, la tenue du procès est déjà une bataille gagnée face à l’impunité :

« La quête de justice menée par les familles des victimes depuis tant d’années n’a pas été vaine ; ce procès démontre qu’un espoir existe encore pour les victimes d’exactions au Guatemala. Il envoie également un signal fort aux responsables de tels crimes qui se croiraient hors de portée de la justice », ont déclaré au nom de la Coalition Philip Grant, Directeur de TRIAL et Gerald Staberock, Directeur de l’OMCT.

« La Coalition n’a pas de rôle actif à jouer durant la tenue du procès, mais nous allons suivre très attentivement son déroulement. Nous laissons le Tribunal faire son travail et avons toute confiance dans le fait qu’Erwin Sperisen bénéficiera d’un procès juste et impartial », a ajouté Bettina Ryser, secrétaire générale de l’ACAT-Suisse.

« Nous espérons que ce procès puisse être enfin l’occasion de faire toute la lumière sur les événements tragiques reprochés à Erwin Sperisen et de rendre justice aux victimes », ont conclu Chantal Woodtli et Claude Reymond de la CGAS.

Contexte

En 2008, trois organisations, la CGAS (Communauté genevoise d’action syndicale), l’ACAT-Suisse (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) et le syndicat Uniterre ont déposé une première dénonciation pénale contre Erwin Sperisen auprès du Ministère public genevois. TRIAL et l’OMCT ont déposé une dénonciation pénale complémentaire en 2009.

La Coalition souhaitait initalement que la lumière soit faite sur les exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, torture et violences sexuelles par les agents de la police guatémaltèque entre 2004 et 2007, dont les affaires d’Infiernito et Pavón ainsi que le massacre de neuf paysans dans l’expulsion de la ferme Nueva Linda en 2004, mais les autorités ont confirmé les poursuites pour les deux premières affaires seulement.

De nationalité suisse, Erwin Sperisen ne peut être extradé vers le Guatemala. Dès lors, le canton de Genève est seul compétent pour instruire ce dossier.

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La police française a récemment arrêté Radomir Susnjar, un citoyen serbe de Bosnie et ancien membre d’un groupe paramilitaire en Bosnie, recherché pour crimes de guerre. TRIAL a enquêté sur ce cas depuis 2012, localisé le suspect et informé les autorités françaises et bosniennes. Son arrestation a été effectuée vendredi 4 avril, à la demande de ces dernières.

Susnjar aurait pris part au massacre de 59 civils bosniaques -la plupart des enfants, des femmes et des personnes âgées- en juin 1992 dans la ville de Višegrad.

Il devrait « bientôt » être extradé vers la Bosnie à subir son procès. Il pourrait faire face à des accusations de crimes contre l’humanité et d’une peine minimale de 10 ans de prison.

Son arrestation est déjà une victoire importante pour les victimes de Višegrad. Le bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine a publiquement déclaré que « l’arrestation de Susnjar est un message clair adressé à toutes les personnes suspectées de crimes de guerre. Le bureau du procureur de Bosnie et les services de police sauront retrouver et poursuivre ces suspects, où qu’ils se cachent. Ceci dans l’intérêt de l’État de droit, ainsi que de la paix et de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine« .

Voir le communiqué complet en anglais

Au mois d’avril 2013, TRIAL a soumis un rapport alternatif devant le Comité contre la torture des Nations unies.

Le rapport analyse l’état de lieu de la mise en oeuvre par les autorités du Kenya de la Convention contre la torture et décrit notamment la situation prévalant dans le district du Mont Elgon, les nombreuses et massives violations des droits humains qui y ont été commises et l’état généralisé d’impunité qui y perdure.

Le rapport montre en quoi le Kenya viole de nombreuses dispositions de la Convention contre la torture.

En mars 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU examinera si le Népal est en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans cette perspective, TRIAL et ses partenaires ont présenté un «rapport alternatif» (en anglais) au Comité des droits de l’homme des Nations unies afin d’assister la Task Force du Comité qui est chargée de l’adoption d’une liste de questions à soumettre au gouvernement népalais à l’occasion de la 108e session du Comité en juillet 2013.

Le rapport met l’accent sur l’impunité qui règne face aux graves violations des droits de l’homme commises durant les années de conflit et les violations toujours existantes, ainsi que sur les obstacles rencontrés par les victimes pour accéder à la justice, la vérité et la réparation. Le rapport documente enfin l’échec global du Népal dans la protection et la garantie du droit à la vie (art. 6), l’interdiction de la torture (art. 7), le droit à la liberté et à la sûreté des personnes (art. 9), le droit des détenus à être traités avec humanité et dignité (art. 10), le droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi (art. 16), les droits de l’enfant (art. 24) et le droit à un recours effectif (article 2.3).

TRIAL a soumis une plainte au Comité des droits de l’homme, pour le compte d’un citoyen népalais, M. Prashanta Pandey, sur un cas de torture et de violation de ses droits à un judgment équitable par les autorités népalaises, dans la région du Teraï.

Communiqué en anglais uniquement.

TRIAL appelle le Mexique à enquêter sur les massacres de migrants et à garantir l’accès à la justice pour leurs familles

La découverte macabre de fosses communes remplies de centaines de dépouilles humaines, dont de nombreux migrants, est devenue tristement fréquente au Mexique ces dernières années.

Le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré suite à sa mission au Mexique en 2013 que les migrants étaient « un groupe particulièrement sujet aux exécutions ». Il a dénoncé les trop nombreuses failles présentes lors des enquêtes sur ces massacres de migrants et l’impunité chronique dont jouissent les auteurs de ces crimes sordides.

Dans leur rapport commun (voir le résumé en anglais) au Rapporteur spécial, TRIAL et neuf associations locales appellent le Mexique à enquêter sur tous les cas d’exécutions, à identifier les responsables, les poursuivre et  les punir.

Les ONG demandent aussi au Mexique de tout mettre en œuvre pour:

• identifier les dépouilles dans le respect des normes internationales ;

• s’assurer que les dépouilles soient respectées et transférées vers leurs pays d’origine

• faciliter l’accès à la justice pour les familles des victimes (en particulier des migrants)

• veiller à ce qu’elles soient protégées de toute forme de violence ou d’intimidation.

Voir le résumé du rapport en anglais

Voir le rapport complet en espagnol

Une décision importante du Tribunal pénal fédéral suisse a fait avancer un dossier pour crime de guerre contre le géant suisse de l’affinage d’or, Argor-Heraeus SA, accusé d’avoir blanchi près de 3 tonnes d’or pillé en République démocratique du Congo.

Les trois ONG initiatrices de la campagne Stop Pillage – Conflict Awareness Project,Open Society Justice Initiative et TRIAL – appellent les autorités britanniques et celles de Jersey à imiter l’exemple de la Suisse et à enquêter rapidement sur les deux sociétés britanniques qui ont été les principaux négociants de l’or dans cette affaire.

A ce jour, Hussar Services Limited, basée à Londres, et Hussar Limited, dont le siège se trouve à Jersey, ainsi que leurs dirigeants n’ont jamais eu à rendre de comptes pour leur rôle clé dans cette lucrative entreprise transnationale d’or souillé qui fait l’objet de la plainte déposée en Suisse.

“Tant que des gouvernements comme ceux du Royaume Uni ou de l’Ile de Jersey ne tiendront pas leurs sociétés et leurs hommes d’affaires pour responsables sur le plan pénal du pillage des ressources naturelles du Congo, les profiteurs de guerre qui sont complices d’atrocités et de souffrances humaines continueront à agir en toute impunité,” a déclaré Kathi Lynn Austin, Directrice exécutive de Conflict Awareness Project.

La décision du tribunal suisse du 24 janvier 2014 a confirmé le droit du procureur à perquisitionner les locaux de Argor-Heraeus SA et à saisir documents et ordinateurs – ce qu’a fait la police fédérale le 4 novembre 2013.

« La décision du TPF vient corroborer ce que nous avons toujours cru: des soupçons très sérieux pèsent sur Argor-Heraeus SA. Cette décision va désormais permettre à la justice de poursuivre une enquête dont nous attendrons les résultats avec un grand intérêt, » a déclaré Bénédict De Moerloose, avocat en charge de l’affaire au sein de TRIAL.

Les mêmes preuves fournies au procureur suisse en charge des crimes de guerre, qui ont permis l’ouverture d’une enquête pénale contre Argor-Heraeus SA, ont été mises à la disposition des autorités britanniques et de celles de l’Ile de Jersey. Kathi Lynn Austin de Conflict Awareness Project a mené l’enquête durant une période de neuf ans tandis que Open Society Justice Initiative a contribué à clarifier les conditions permettant la poursuite des actes de pillage.

“Nous nous réjouissions du sérieux avec lequel les autorités suisses suivent cette affaire, comme en témoigne la récente décision du Tribunal pénal fédéral. Nous encourageons les services de police du Royaume Uni et de l’Ile de Jersey à mener leur enquête aussi rapidement que possible et à poursuivre, si nécessaire, celles et ceux qui auraient participé à ces crimes de guerre,” a déclaré Ken Hurwitz de Open Society Justice Initiative.

Au vu de l’importance des preuves fournies, les juges ont rejeté l’appel d’Argor et confirmé que le procureur pouvait poursuivre son enquête.

« La décision du TPF vient corroborer ce que nous avons toujours cru: des soupçons très sérieux pèsent sur Argor-Heraeus SA. Cette décision va désormais permettre à la justice de poursuivre une enquête dont nous attendrons les résultats avec un grand intérêt, » a déclaré Bénédict De Moerloose, avocat en charge de l’affaire au sein de TRIAL.

Cette décision fait date pour la justice internationale: pour la première fois depuis la fin de la Seconde guerre mondiale, une entreprise pourrait être jugée pour complicité de crime de guerre de pillage.

Pour plus d’information:

Site Internet de la campagne Stop Pillage:

Au sujet de la plainte pénale déposée en Suisse par TRIAL

Rapport de CAP Pillage of Congo Gold: A Case for the Prosecution of Corporate Crimes:

Publication de OSJI Corporate War Crimes: Prosecuting the Pillage of Natural Resources 

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a statué sur un recours dans l’affaire Argor le 24 janvier dernier. Il révèle qu’une perquisition a été menée dans les locaux de l’entreprise d’affinage suisse le 4 novembre dernier, suite à l’ouverture de la procédure pour soupçons de blanchiment aggravé et complicité de pillage de matières premières. De la documentation et des ordinateurs ont été saisis à cette occasion par la police fédérale.

 » La décision du TPF vient corroborer ce que nous avons toujours cru: des soupçons très sérieux pèsent sur Argor-Heraeus SA. Cette décision va désormais permettre à la justice de poursuivre une enquête dont nous attendrons les résultats avec un grand intérêt « , a déclaré Bénédict De Moerloose, Avocat en charge de l’affaire au sein de TRIAL.

Argor-Heraeus SA avait fait recours contre cette perquisition, réfutant les soupçons pesant à son encontre. Mais le TPF a considéré entièrement justifiées les mesures prises par les autorités de poursuites (perquisition et saisie), au vu de l’importance des éléments de preuve apportés par TRIAL.

Le jugement du TPF démontre également que l’entreprise n’a jamais été blanchie, et ce, par aucune autorité en dépit de ce qu’elle n’a cessé d’affirmer.

Argor-Heraeus SA avait été dénoncée en novembre dernier par TRIAL pour avoir affiné près de trois tonnes d’or pillés par un groupe armé pendant la guerre en République démocratique du Congo.

Suite à cette dénonciation, le procureur fédéral chargé des crimes de guerre avait ouvert une enquête pénale contre la société pour blanchiment aggravé et complicité de crime de guerre.

Pour plus d’informations:

WWW.STOP-PILLAGE.ORG