Disparition forcée de Jaballa Hamed Matar en 1990
Introduction
En novembre 2010, TRIAL a introduit une requête devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies suite à la disparition de Jaballa Hamed Matar en 1990.
Jaballa Matar était colonel dans l’armée libyenne et est devenu membre de l’opposition après le coup d’Etat de 1969. Il a été arrêté et détenu pendant six mois en 1970, puis a travaillé quelques années pour le gouvernement, avant de démissionner en raison d’un désaccord politique. Homme d’affaires entre 1973 et 1978, il a décidé de fuir le pays l’année suivante, ne s’y sentant plus en sécurité, et de rejoindre sa famille en au Caire, où ils ont passé les onze années suivantes. Comme Izzat Al-Maqrif, Jaballa Matar était lui aussi membre du Comité exécutif du Front National pour le Salut de la Libye. Durant ces années, il a été l’auteur de nombreux articles appelant à l’instauration de démocratie, de l’état de droit et de la justice en Libye.
Le 4 et le 5 mars, des agents égyptiens du Bureau de Sécurité et d’Investigation ont pénétré dans son domicile du district de Mohandessin, au Caire et l’ont embarqué, tout comme M. Izzat Yousef Al-Maqrif – autre figure de l’opposition en exile au Caire -, et conduit au Quartier Général du Bureau de Sécurité et d’Investigation.
En arrivant, les deux hommes ont longuement été interrogés par les agents égyptiens. Ils ont ensuite été libérés, mais leurs passeports ont été confisqués. Le 12 mars 1990, les autorités égyptiennes les ont à nouveau arrêtés. Leurs proches ne les ont plus jamais revus.
Grâce à des lettres sorties clandestinement de la prison, leurs proches ont plus tard appris qu’ils avaient été conduits au quartier général de la sécurité de l’armée égyptienne pour être à nouveau interrogés, avant d’être remis à des agents libyens et transférés en Libye. De là, ils ont été emmenés et emprisonnés à la prison d’Abu Salim.
Jaballa Matar n’a jamais été présenté à un juge et n’a eu aucun moyen de remettre en cause la légalité de sa détention. De même, aucune accusation n’a jamais été portée contre lui. Les autorités n’ont jamais informé sa famille de ce qui lui est advenu. A ce jour, il est impossible de dire si Jaballa Matar est toujours vivant.
Le 8 novembre 2010, TRIAL a donc déposé pour le compte du fils de Jaballa Matar une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant entre autres:
- de reconnaître que la Libye a violé plusieurs articles du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du fait de la disparition forcée de Jaballa Matar et en raison du traitement infligé à sa famille ;
- de requérir de la Libye qu’elle prenne toutes les mesures nécessaires afin
- qu’une enquête indépendante soit urgemment menée afin de localiser précisément Jaballa Matar, et dans l’hypothèse de sa mort, de procéder à son exhumation, à son identification et de remettre sa dépouille à sa famille afin qu’elle puisse organiser des funérailles;
- de mener une enquête complète et indépendante sur les circonstances des violations présumées et d’assurer la sanction des responsables par les autorités compétentes ;
- d’adopter les mesures nécessaires afin d’accorder une réparation prompte et intégrale ainsi qu’une compensation juste et adéquate à ses proches. Les réparations devront inclure des mesures de restitution, de réhabilitation, y compris la restauration de la famille dans sa dignité et sa réputation, ainsi que des garanties de non répétition.
Contexte
Depuis le coup d’Etat qui a mené le Colonel Kadhafi au pouvoir en 1969, plusieurs groupes d’opposition à son régime ont été créés à l’étranger. L’un des groupes d’opposition les plus importants était le FNSL, qui s’est opposé au pouvoir de la dictature militaire en Libye, exigeant un retour à un gouvernement démocratique, à des garanties constitutionnelles, à des élections et une presse libres et à la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Les disparitions forcées d’Izzat Al-Maqrif et de Jaballa Matar, deux membres haut placés d’un groupe d’opposition opérant depuis l’étranger, s’inscrivent dans un contexte de répression implacable mise en place par le gouvernement libyen contre de tels groupes.
La décision
Le Comité des droits de l’homme a décidé de traiter conjointement les affaires Al-Maqrif et Matar.
En mars 2014, le Comité a communiqué sa décision sur les deux affaires. Le Comité a déclaré que la Libye a violé les articles 6 § 1 (droit à la vie) ; 7 (interdiction de torture) ; 9 (droit a la liberté et sécurité) ; 10 § 1 (droit à un traitement humaine) ; et 16 (droit à la personnalité juridique) du Pacte international relatif aux droits civiles et politiques. Les dispositions ont été violées aussi lu conjointement avec l’art. 2 § 3 (droit à un recours effectif) à l’égard d’Izzat Yousef Al-Maqrif et Jaballa Hamed Matar. Le Comité a déclaré aussi une violation de l’art. 7, lu seule et conjointement avec l’art. 2 § 3 du Pacte à l’égard des auteurs de la communication. Dans le cas de Youcif Almegaryaf, le Comité a aussi déclaré la violation de l’art. 24 § 1 (droits des enfants) du Pacte, car il avait 6 ans quand son père a été soumis à une disparition forcée et la Libye n’as pas adopté les mesures de protection qu’exigeait sa condition de mineur.
Le Comité demande a la Libye de : (a) mener sans délai une enquête approfondie et impartial sur la disparition d’Izzat Yousef AL-Maqrif et Jaballa Hamed Matar et fournir à les familles des informations détaillées sur les résultats de l’enquête ; (b) libérer Izzat Yousef AL-Maqrif et Jaballa Hamed Matar s’ils sont encore en vie ou remettre ses dépouilles à la famille ; (c) poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ; et assurer une indemnisation adéquate. La Libye doit aussi rendre publique la décision et la diffuser largement dans les langues officielles.
La Libye dispose de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.
