Judicial Body : Ministère Public de la Confédération

Genève / Berne, le 4 août 2011

La Société pour les peuples menacés (SPM) et TRIAL (association suisse contre l’impunité) ont déposé aujourd’hui auprès du Procureur général de la Confédération une dénonciation pénale pour crimes de guerre contre l’ex-général sri lankais Jagath Dias. Bien que la SPM et TRIAL aient invité le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à plusieurs reprises à prendre des mesures contre M. Dias, le vice-ambassadeur sri-lankais en Allemagne, qui est également accrédité pour la Suisse, continue cependant à bénéficier du statut diplomatique. Il est grand temps que la Suisse donne un signal clair contre l’impunité.

La Société pour les peuples menacés (SPM) et TRIAL (association suisse contre l’impunité) ont déposé aujourd’hui une dénonciation pénale auprès du Procureur général de la Confédération contre Jagath Dias, soupçonné d’avoir commis des crimes de guerre lors de la dernière phase de la guerre civile au Sri Lanka. M. Dias est le vice-ambassadeur du Sri Lanka en Allemagne depuis septembre 2009 et a également été accrédité par la Suisse et par le Vatican. Or, de nombreux indices montrent que des crimes de guerres ont été commis par la 57ème division de l’armée sri lankaise sous le commandement du général Dias. Celui-ci était en effet général de la 57ème division lors de l’offensive finale contre le groupe rebelle des Tigres Tamouls (LTTE) à la fin de l’année 2008 et au début 2009, qui a coûté la vie à près de 40’000 civils, selon un récent rapport des Nations unies. Dans ce cadre, les troupes de Jagath Dias auraient notamment bombardé massivement des civils et des hôpitaux.

Le 24 janvier dernier, la SPM et TRIAL avaient déjà invité le Conseil fédéral à prendre des mesures contre Jagath Dias. Le 3 mai, elles ont exigé publiquement du DFAE qu’il déclare M. Dias «persona non grata» et qu’il lui retire son statut diplomatique. La semaine dernière, les organisations ont appris que le DFAE avait « pris des mesures », mais que ces mesures ne seraient pas rendues publiques. A ce jour, M. Dias est toujours en poste en tant que vice-ambassadeur du Sri Lanka.

Les organisations espèrent que la dénonciation pénale conduira à l’arrestation de Jagath Dias au cas où il reviendrait prochainement en Suisse et que les accusations formulées contre lui feront l’objet d’une enquête judiciaire. La SPM et TRIAL invitent en outre le gouvernement suisse à faire usage de son pouvoir discrétionnaire en retirant son statut diplomatique à M. Dias. Une telle décision représenterait un signal fort de la Suisse qu’elle prend au sérieux son rôle dans la lutte contre l’impunité.

Genève/Berne, le 22 septembre 2011

Suite à une dénonciation pénale de TRIAL (association suisse contre l’impunité) et de la Société pour les peuples menacés (SPM) à l’encontre de l’ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath Dias pour crimes de guerre, le Ministère public de la Confédération (MPC) vient de décider qu’il ouvrira une instruction si ce dernier se présente à nouveau sur le territoire suisse, au vu de «l’engagement personnel de M. Dias dans les exactions commises».

RTEmagicC_dias_03.jpgLe 13 septembre dernier, les médias annonçaient déjà que M. Dias, ex-ambassadeur adjoint du Sri Lanka auprès de la Suisse, de l’Allemagne et du Vatican, avait été déchu de son statut diplomatique en raison des soupçons de crimes de guerre pesant contre lui. Lors de la phase finale du conflit sri-lankais, ce dernier, alors général en charge de la 57ème division de l’armée sri-lankaise, aurait en effet procédé à des bombardements intensifs contre des civils, des hôpitaux et des sites religieux. Au mois d’août dernier, TRIAL et la SPM avaient déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre M. Dias en raison de ces faits.

Dans une décision de 5 pages datée du 16 septembre 2011, dont les deux organisations viennent de prendre connaissance, le MPC décide qu’il n’y a pour l’heure pas lieu d’ouvrir une enquête, au motif que M. Dias ne serait plus présent en Suisse. Cependant, le MPC relève que plusieurs épisodes du conflit « mettent en évidence l’engagement personnel [de Jagath Dias] dans les opérations menées et dans les exactions commises ». A ce titre, l’autorité de poursuite fédérale considère « qu’il existe à l’encontre de Jagath Dias (…) des soupçons suffisants pour justifier l’ouverture d’une instruction » pour le cas où M. Dias s’apprêterait à revenir en Suisse.

La reconnaissance des souffrances des victimes de la guerre

TRIAL et la SPM saluent la décision du Ministère Public de la Confédération. Pour Philip Grant, directeur de TRIAL, « le Sri Lanka continue à nier l’ampleur des crimes commis. Tant que des enquêtes impartiales ne sont pas menées au Sri Lanka, les auteurs de ces crimes pourront être poursuivis à l’étranger ». Selon Angela Mattli, directrice de campagne à la SMP, «après cette décision judiciaire, le moment est venu pour que les autorités politiques envoient un signal fort aux autorités sri lankaises. L’impunité des crimes de guerre n’est plus une option».

Les deux organisations invitent maintenant les autorités suisses à faire pression sur le gouvernement sri-lankais afin que soient diligentées des enquêtes impartiales au sujet des crimes de guerres commis par l’armée sri lankaise et les Tigre tamouls et que leurs auteurs soient traduits en justice.

Contexte

De la fin de l’année 2008 jusqu’en mai 2009, le gouvernement sri-lankais a lancé son offensive finale pour reprendre les derniers territoires aux mains de la guérilla des Tigres tamouls. Les sommets de l’horreur seront atteints durant cette période: l’ONU estime que près de 40’000 civils ont été massacrés. Les deux parties au conflit se sont rendues responsables de multiples violations graves du droit international, qui n’ont pour l’instant jamais fait l’objet d’une enquête impartiale, ni au Sri Lanka ni devant un tribunal international.