Judicial Body : Ministère Public de la Confédération

Onze ans après son arrestation à Genève, la procédure contre Khaled Nezzar se poursuit en Suisse. TRIAL International espère toujours son prochain renvoi en jugement.

Le 20 octobre 2011, le général algérien Khaled Nezzar était arrêté à Genève par la police suite à une dénonciation pénale de TRIAL International ainsi qu’à des plaintes de deux victimes de torture pendant la décennie noire. Interrogé pendant 48 heures par le Ministère public de la Confédération (MPC), il a été relâché sous condition d’être présent pour la suite de l’instruction. Son audition finale en février 2022 permettait aux victimes ainsi qu’à TRIAL International, qui les a accompagnées pendant onze ans, d’entrevoir la possibilité d’un prochain renvoi en jugement. Son âge avancé et son état de santé qui se dégraderait, selon certaines rumeurs, sont autant d’éléments menaçant la tenue d’un procès.

En 2011, une procédure de longue haleine s’est ouverte en Suisse. Cette dernière représente encore aujourd’hui l’unique opportunité de faire entendre les voix des victimes algériennes et de leur rendre justice. Le rôle de la Suisse dans cette affaire est donc particulièrement important. Le MPC soupçonne Khaled Nezzar d’avoir participé comme complice à la commission de multiples crimes de guerre (meurtres, torture, de traitements inhumains, détentions arbitraires) ainsi qu’à des assassinats dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile entre janvier 1992 et janvier 1994 en Algérie, alors qu’il était l’homme fort du Haut Conseil d’État et officiait comme ministre de la Défense.

Après de nombreux rebondissements judiciaires, l’ouverture d’un procès en Suisse contre l’ancien ministre de la Défense constituerait un précédent historique. Pour la première fois dans le monde, une personne ayant officié comme chef d’État-major devrait rendre des comptes pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant une juridiction nationale ordinaire en vertu du principe de compétence universelle. En Suisse, si d’autres affaires fondées sur le principe de compétence universelle sont en cours d’instruction, le procès de Khaled Nezzar serait le deuxième seulement à se tenir devant le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone en application de ce principe.

La procédure, qui à ce jour a duré plus longtemps que la guerre civile algérienne, a été rendue possible par le courage des victimes et par la présence à leurs côtés de TRIAL International et d’avocat/e/s engagé/e/s. Cependant, certains échos inquiétants sur l’état de santé de M. Khaled Nezzar, âgé de bientôt 85 ans, font craindre l’éventualité qu’il ne réponde peut-être jamais de ses crimes présumés devant la justice helvétique.

Selon Benoit Meystre, conseiller juridique chez TRIAL International « dans l’hypothèse du décès du prévenu, la clôture de la procédure qui s’en suivrait serait une nouvelle dévastatrice pour toutes les victimes de la décennie noire algérienne et serait perçue  comme un échec des autorités de poursuite suisses ».  

Si le chemin vers la justice peut souvent s’avérer long, cela est d’autant plus vrai dans ce dossier.  Les victimes de la « sale guerre » attendent maintenant depuis plus de 30 ans que justice leur soit rendue. TRIAL International et les victimes continuent de croire à un renvoi en jugement à court terme et ne désespèrent pas de voir Khaled Nezzar assis sur le banc des accusés du Tribunal pénal fédéral.

Au début de la « décennie noire » en Algérie, qui aurait fait 200’000 morts ou portés disparus de 1992 à 2002, Khaled Nezzar était chef de l’armée par sa fonction de ministre de la Défense et de facto numéro un de la junte militaire, à la tête de troupes ayant commis un nombre incalculable d’exactions. Les violations graves des droits humains y étaient largement répandues et l’usage de la torture systématique. L’impunité à l’égard de ces crimes est malheureusement encore aujourd’hui totale.

Pillage de bois de rose entre le Sénégal et la Gambie : la dénonciation pénale de TRIAL International mène à l’ ouverture d’une enquête pénale en Suisse

En juin 2019, TRIAL International avait saisi le Ministère Public de la Confédération (MPC) d’une dénonciation pénale à l’encontre de Nicolae Bogdan Buzaianu, un homme d’affaires suisse, alors proche de l’ancien président gambien Yahya Jammeh. L’organisation le soupçonnait de pillage, un crime de guerre selon le droit suisse.

Bois de rose

Selon l’épais dossier adressé au MPC, l’entreprise Westwood, vraisemblablement détenue par cet homme d’affaires suisse et l’ancien président Yahya Jammeh était impliquée dans l’exploitation illégale et l’exportation du précieux bois de rose en Casamance de 2014 à 2017, étant précisé qu’il s’agit d’une espèce protégée. Durant plusieurs décennies, de larges portions de cette région étaient en proie à un conflit et sous le contrôle de groupes armés séparatistes, notamment le Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC). Or, l’exploitation illégale de ressources naturelles dans des zones en conflit peut être considérée comme un acte de pillage, ce qui constitue un crime de guerre selon le droit international et le droit suisse.

Selon les informations en possession de TRIAL International, le MPC a formellement ouvert une enquête pénale concernant l’exploitation et l’exportation illégale de bois de rose alléguées entre le Sénégal et la Casamance. L’ouverture de cette procédure fait suite à la dénonciation pénale susmentionnée, déposée auprès du MPC par TRIAL international en juin 2019. Il convient cependant de préciser que TRIAL International ne détient à ce jour aucune information officielle concernant la/les infractions, ainsi que la/les personne(s) – physiques ou morales – visées par cette enquête.

Cette instruction pénale est la troisième ouverte par le MPC à la suite à des investigations menées et des dossiers déposés par TRIAL International contre des acteurs économiques suspectés de pillage. Les deux autres affaires pénales concernent le commerce illégal de minéraux dans l’est de la République démocratique du Congo d’une part, et le pillage de gasoil libyen de l’autre. Pour TRIAL International, ces affaires ont n’ont pas seulement le potentiel de mener à des décisions de justice qui clarifieraient les obligations au regard du droit international humanitaire des acteurs économiques œuvrant dans des zones de conflit ou des territoires occupés. Elles permettraient également de mettre fin à l’impunité quasi généralisée des acteurs économiques qui saccagent l’environnement et participent illicitement à l’exploitation de ressources naturelles, en alimentant ainsi les causes des conflits.

Pour voir ou revoir le reportage « Trafic de bois, les criminels de l’environnement » diffusé dans Temps présent, le 16 juin sur la RTS :

Le respect du droit international humanitaire doit passer avant la recherche du profit !

Selon des informations en possession de TRIAL International, le Ministère public de la Confédération (MPC) a formellement ouvert une procédure pénale dans une affaire de détournement de gasoil libyen. L’ouverture de cette procédure fait suite à une dénonciation pénale déposée auprès du MPC par TRIAL International en mai 2020. En l’état, TRIAL International ignore quelles sont les personnes – physiques ou morales –, ainsi que les infractions, visées par l’enquête.

Après un an d’enquête, TRIAL International et Public Eye avaient publié un rapport conjoint en mars 2020 concernant une affaire de soupçons de pillage de gasoil appartenant à la National Oil Corporation, une société d’État libyenne. L’enquête alléguait que la société́ de négoce zougoise Kolmar Group (ou une société suisse) avait acheté ce gasoil de contrebande en provenance de Libye dans le contexte du conflit armé qui y régnait en 2014 et 2015. TRIAL International avait analysé les preuves récoltées durant l’enquête et en avait conclu que le négociant suisse pourrait s’être rendu complice du crime de guerre de pillage avant de déposer une dénonciation pénale en mai 2020.

Le MPC devra donc déterminer si les faits portés à sa connaissance violent – ou non – les règles de droit. L’ouverture d’une procédure concernant de tels faits est une importante avancée dans la responsabilisation des acteurs économiques actifs dans des situations de guerre. Elle démontre la nécessité pour les entreprises qui opèrent dans de tels contextes de travailler de façon extrêmement précautionneuse, pour s’assurer que leurs agissements n’enfreignent pas le droit international.

Pour Philip Grant, directeur exécutif de TRIAL International, « le MPC envoie un signal fort à toutes les entreprises qui opèrent en zones de conflit : leurs activités doivent impérativement respecter le droit international humanitaire ». TRIAL International souligne que la justice traite rarement ce genre d’affaires. Jamais condamnation n’a en effet été rendue par un État contre un acteur économique s’étant livré à des actes de pillage depuis la Seconde Guerre mondiale. L’ONG a également déposé deux autres dénonciations pénales contre des hommes d’affaires suisses pour des actes de pillage possiblement commis dans d’autres contextes, en République démocratique du Congo et en Gambie/Sénégal, qui sont actuellement traitées par le MPC. Pour l’organisation, ces affaires ont le potentiel d’aboutir à des jurisprudences qui clarifieront pour l’ensemble des acteurs, opérant en zones de conflit ou en territoires occupés, leurs obligations au regard du droit international humanitaire et de contribuer ainsi à mettre un terme à des pratiques qui, trop souvent, alimentent directement les conflits.

Il s’agit d’un pas de géant dans la lutte contre l’impunité. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a procédé à l’audition finale de Khaled Nezzar. Le dossier du MPC retient que de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité ont été commis alors que M. Nezzar dirigeait la junte militaire et officiait comme Ministre de la défense au début de la guerre civile algérienne. Après plus de 10 ans d’instruction et de nombreux rebondissements judiciaires, la fin de la procédure ouvre la voie à un prochain renvoi en jugement de M. Nezzar devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) pour des faits gravissimes constitutifs de complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des disparations forcées.

 

© AFP / Thomas Coex

 

Une affaire de compétence universelle historique

Après avoir procédé trois jours durant à l’audition finale de M. Nezzar à Berne entre les 2 et 4 février dernier, le MPC est sur le point de boucler son enquête. Cette étape décisive permet désormais le renvoi en jugement de M. Nezzar devant les tribunaux suisses. Le MPC reproche en effet à Khaled Nezzar d’avoir participé comme complice à la commission de multiples crimes de guerre (meurtres, torture, de traitements inhumains, détentions arbitraires) ainsi qu’à des assassinats dans le contexte d’une attaque systématique et généralisée contre la population civile entre janvier 1992 et janvier 1994, alors qu’il était l’homme fort du Haut Conseil d’État et officiait comme Ministre de la Défense. Une décision formelle du MPC renvoyant l’intéressé en jugement devant le TPF pourrait très prochainement être rendue.

 

Une plainte déposée par TRIAL International en 2011

TRIAL International est à l’origine de cette procédure, ayant déposé une dénonciation pénale contre M. Nezzar en octobre 2011, alors qu’il séjournait à Genève. « Nous saluons le fait que cette longue enquête se termine, ouvrant ainsi le chemin vers la justice pour les innombrables victimes de la guerre civile algérienne », a indiqué Giulia Soldan, responsable du programme Procédures et enquêtes internationales de l’organisation. Le renvoi en jugement de M. Nezzar constituerait un précédent historique : il s’agirait de la première fois au monde qu’une personne ayant officié comme chef d’État ait à rendre des comptes pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité devant une juridiction nationale ordinaire.

A l’issue de son audition finale, M. Nezzar est cependant reparti libre. L’organisation s’inquiète de ce que la détention de l’ancien homme fort d’Alger n’ait pas été ordonnée, le risque de fuite, de collusion et de pression sur les témoins et victimes paraissant important.

 

Un signal fort de la justice helvétique pour la lutte contre l’impunité de crimes internationaux

En Suisse, le procès de Khaled Nezzar serait seulement le deuxième à se tenir devant le TPF en application de la compétence universelle concernant des crimes internationaux. En juin 2021, un chef de guerre libérien avait été condamné par le TPF à 20 ans de prison pour crimes de guerre. Pour Philip Grant, directeur exécutif de TRIAL International, « il est grand temps que le renvoi en jugement de Khaled Nezzar soit ordonné. Le MPC a une occasion unique d’envoyer un message puissant aux dictateurs du monde entier. Quel que soit le pays, quel que soit le temps écoulé depuis les crimes, les responsables d’atrocités, y compris les anciens chefs d’États, doivent avoir du souci à se faire. La justice universelle pourra les rattraper ».

L’organisation, qui lutte depuis 20 ans au côté des victimes contre l’impunité des crimes les plus graves, se réjouit de ce qu’un nombre croissant d’États prennent désormais au sérieux leurs obligations découlant du droit international, et commencent à rendre justice pour les atrocités commises en Syrie, au Rwanda, dans les Balkans, au Liberia, en Algérie désormais, et ailleurs.

 

Une reconnaissance indispensable de la souffrance des victimes de la guerre civile en Algérie

Au début de la « décennie noire » en Algérie, qui aurait fait 200’000 morts ou disparus de 1992 à 2002, Khaled Nezzar était chef de l’armée par sa fonction de ministre de la Défense et de facto numéro un de la junte militaire, à la tête de troupes ayant commis un nombre incalculable d’exactions. Les violations des droits humains et des conventions internationales y étaient largement répandues et l’usage de la torture systématique. L’impunité pour ces faits est jusqu’à aujourd’hui totale. « Personne n’a jamais été poursuivi en Algérie, et encore moins jugé pour ces crimes. Il s’agit de la dernière occasion permettant d’exposer devant la justice les crimes commis durant la guerre civile algérienne », a encore ajouté Giulia Soldan.

La longue procédure contre M. Nezzar, qui a duré plus longtemps que la guerre civile algérienne elle-même, a été rendue possible par le courage des victimes et par la présence de TRIAL International et d’avocat/e/s engagé/e/s à leurs côtés. Pour l’organisation pas plus que pour les victimes, il n’était envisageable de laisser ces crimes massifs commis par le régime algérien de l’époque impunis.

Pour Me Orlane Varesano, l’une des avocates des victimes : « Mes clients, qui ont subi des tortures inimaginables, se battent depuis 30 ans pour obtenir justice. Cette nouvelle est une reconnaissance tant attendue de leurs souffrances. »

La mise en lumière des responsabilités et le jugement du principal responsable des atrocités commises pendant les premières années du conflit algérien permettrait aux victimes de torture, de disparitions forcées, de violences sexuelles et de toutes autres formes de violences perpétrées d’être reconnues et de pouvoir faire un pas vers la résilience et la reconstruction.

 

Chronologie de l’affaire

19 octobre 2011 : La présence de Khaled Nezzar est signalée sur le territoire suisse. TRIAL International dépose une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération, qui ouvre une instruction pour crimes de guerre.

20 octobre 2011 : Khaled Nezzar est interpellé et entendu par le MPC jusqu’au 21 octobre, avant d’être remis en liberté sur la promesse de se présenter pour la suite de la procédure.

Janvier 2012 : Khaled Nezzar recourt contre les poursuites dont il fait l’objet soutenant que sa fonction de ministre de la Défense à l’époque des faits le protégeait d’éventuelles poursuites pénales en Suisse.

31 juillet 2012 : Le Tribunal pénal fédéral rend une décision historique en rejetant le recours de M. Nezzar, considérant qu’il est exclu d’invoquer une immunité pour des crimes internationaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide).

Depuis 2012, 6 victimes se sont constituées parties plaignantes.

4 janvier 2017 : Le MPC classe l’affaire au motif qu’un conflit armé n’aurait pas existé au début des années 1990.

16 janvier 2017 : Les parties plaignantes déposent un recours contre l’ordonnance de classement auprès du TPF.

6 juin 2018 : Le TPF rend publique sa décision d’annuler le classement de la plainte par le MPC, lequel doit ainsi reprendre l’instruction. Le TPF reconnait notamment l’existence d’un conflit armé durant la période concernée en Algérie, et l’implication de M. Nezzar dans de nombreux crimes.

4 février 2022 : Le MPC procède à l’audition finale de M. Nezzar.

 

Télécharger le communiqué de presse en français ou en arabe.

Un homme d’affaires suisse pourrait-il être responsable de pillage – un crime de guerre au regard du droit international – en s’approvisionnant en minerais en provenance d’une région de République démocratique du Congo contrôlée par un groupe armé ? C’est la question à laquelle l’enquête, ouverte en mars 2018 par le Ministère public de la Confédération, pourrait peut-être répondre.

© Sylvain Liechti / MONUSCO

En novembre 2016, deux ans avant l’ouverture de cette enquête, TRIAL International et l’ONG Open Society Justice Initiative (OSJI) ont déposé une dénonciation pénale contre Christoph Huber, un homme d’affaires suisse actif dans le commerce de minerais. Au cours de la deuxième guerre du Congo entre 1998 et 2003, celui-ci aurait été en lien direct avec le RCD-Goma (aile gomatracienne du Rassemblement congolais pour la Démocratie), un groupe armé accusé de crimes de guerre qui occupait militairement – et administrait de facto de larges territoires dans l’Est de la République démocratique du Congo (RDC).

Les faits dénoncés remontent à 2001. Christoph Huber aurait alors signé au nom d’une entreprise minière rwandaise un contrat permettant l’obtention de plusieurs concessions minières de la part d’un organe officiel du RCD-Goma, assorties de garanties de protection par des troupes du groupe armé. M. Huber serait par ailleurs impliqué dans le commerce de minerais dans la région au moins depuis 1997 pour le compte d’autres entreprises, y compris suisses.

Les documents commerciaux obtenus au cours de l’enquête conduite entre 2013 et 2016 par les deux organisations mettent en évidence l’existence de liens entre le RCD-Goma et l’homme d’affaires suisse. « Nous n’avons eu d’autre choix que de déposer une dénonciation pénale contre Christoph Huber en tant qu’individu, car la possibilité de faire de même contre une entreprise est particulièrement limitée dans le droit suisse », explique Bénédict de Moerloose, responsable du programme Procédures et enquêtes internationales au sein de TRIAL International. Dans le cas présent, cette difficulté est accentuée par le fait que les liens commerciaux de M. Huber avec les entreprises suisses en question ont entretemps été rompus. A travers cette stratégie, l’organisation espère donc obtenir une décision qui fasse jurisprudence. Reste à savoir si le Ministère public de la Confédération donnera suite.

Tout comme dans de nombreux autres pays, le cadre légal en Suisse est très peu contraignant pour les entreprises, et compte avant tout sur leur bon-vouloir. Il existe très peu de voies juridiques pour poursuivre les acteurs économiques pouvant être impliqués dans la commission de crimes internationaux.

Instaurer un devoir de diligence, assorti d’une responsabilité légale, devrait permettre que des entreprises fautives puissent rendre des comptes et non uniquement les personnes travaillant pour leur compte.

Visiter le site de l’Initiative multinationales responsables

Entre 2014 et 2017, la Gambie a exporté pour près de 163 millions de dollars de bois de rose, une essence rare et précieuse, à destination de la Chine. Pendant cette période, Westwood, une société gambienne vraisemblablement détenue par le ressortissant suisse Nicolae Bogdan Buzaianu et l’ancien Président gambien Jammeh, avait la licence exclusive pour exporter du bois de rose. Le bois qu’elle exportait était abattu illégalement en Casamance voisine où un groupe armé séparatiste combat l’armée sénégalaise depuis des décennies. TRIAL International a déposé une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération contre M. Buzaianu, l’accusant d’avoir pillé du bois de conflit.

Le bois précieux abattu en Casamance était transporté à travers la frontière, puis entreposé dans des dépôts à ciel ouvert avant d’être vendu à des négociants en Gambie. ©TRIAL International

Selon la dénonciation pénale déposée par TRIAL International, l’entreprise de l’homme d’affaire suisse Nicolae Bogdan Buzaianu aurait été impliquée dans le commerce illégal de bois précieux entre 2014 et 2017. Durant cette période, la société Westwood Company Ltd – que M. Buzaianu aurait cofondée avec l’ancien Président gambien Yahya Jammeh – possédait le monopole des exportations de bois de rose, un bois tropical précieux. Or les réserves gambiennes de cette essence étant presque épuisées, l’essentiel de ce bois était en réalité importé depuis la Casamance, une région du Sénégal à la frontière sud de la Gambie. Depuis plusieurs décennies, de grandes portions de cette région sont aux mains d’un groupe armé, le Mouvement des forces démocratiques de Casamance (MFDC).

«Exploiter des ressources naturelles issues d’une zone de conflit porte un nom : il s’agit de pillage. Et aux yeux du droit international humanitaire, le pillage constitue un crime de guerre», a déclaré Montse Ferrer, Conseillère juridique senior et Coordinatrice responsabilité des entreprises de TRIAL International. «Malgré les nombreux cas de pillage, avérés et documentés, pas une seule condamnation n’a été prononcée depuis la fin de la Seconde Guerre Mondiale.»

TRIAL International a déposé une dénonciation pénale pour pillage contre M. Buzaianu en juin 2019. « Nous avons attendu jusqu’à ce jour pour la rendre publique, car nous voulions donner à l’autorité de poursuite pénale le temps nécessaire pour examiner les preuves soumises et prendre, le cas échéant, des mesures décisives à l’encontre de M. Buzaianu. Nous espérons que de telles mesures ont été prises et que le Ministère public de la Confédération enquête sur cette affaire », a ajouté Montse Ferrer.

LA DÉFORESTATION AU PROFIT D’UN GROUPE ARMÉ

L’importance du trafic de bois est telle que certaines estimations indiqueraient une perte pour le Sénégal équivalente à 40 000 hectares de forêt par an, dont plusieurs dizaines d’hectares perdus en raison de l’exploitation illégale de bois de rose qui sévit en Casamance. Cette déforestation sélective a entraîné une baisse des précipitations et accentué la désertification de la région. Elle est par ailleurs à l’origine de conflits entre les rebelles et les communautés locales qui ne peuvent plus utiliser les forêts pour s’assurer des moyens d’existence durables.

L’exploitation illégale de bois précieux est d’autant plus regrettable qu’elle saborde les efforts de reforestation entrepris dans la région. Selon l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED), «dans le village de Koudioube, la restauration de la forêt communautaire a aidé à surmonter les conflits». L’exploitation forestière illégale a cessé, les fruits et la faune sauvage sont abondants, les populations locales sont à nouveau en mesure de vendre des produits forestiers. Les communautés qui auparavant se battaient entre elles travaillent maintenant ensemble.

Une grande partie du trafic et de la coupe se déroulait ainsi directement sur les territoires occupés par le MFDC depuis près de trente ans. «L’activité illicite de Westwood est d’autant plus grave qu’elle a contribué à un commerce illégal de bois qui a historiquement financé le MFDC. Ce qui est dramatique, c’est que ce commerce a des conséquences néfastes sur la vie des populations locales et contribue directement à la déforestation de la région», a déclaré Jennifer Triscone, Conseillère juridique pour TRIAL International. Le groupe exerce un contrôle de fait sur la filière du bois précieux, et ce en délivrant des autorisations pour la coupe ainsi que des permis de transport, ou en assurant la sécurité de ce dernier. Les rebelles exploitent et vendent illégalement le bois issu de feuillus précieux pour acheter des armes: un commerce illégal alimenté par la demande du marché mondial des bois feuillus tropicaux..

 

  Lire le dossier de presse

TRIAL International et l’Open Society Justice Initiative (OSJI) saluent l’ouverture d’une enquête pénale par le Ministère public de la Confédération après le dépôt de leur dénonciation contre Christoph Huber, un ressortissant suisse actif dans le secteur minier. Étayée par les nombreuses preuves récoltées au cours de leur enquête débutée en 2013, la dénonciation pénale déposée en novembre 2016 par les deux organisations suspectait M. Huber d’être impliqué dans du pillage de ressources naturelles en République démocratique du Congo (RDC), un crime de guerre aux yeux de la loi suisse.

© GuyOliver/IRIN

Le Ministère public de la Confédération (MPC) enquête depuis mars 2018 à la suite des soupçons – formulés en novembre 2016 par TRIAL International et OSJI – de commerce illicite de minerais en RDC au cours de la deuxième guerre du Congo entre 1998 et 2003.

«A l’heure où le public exige un engagement accru du secteur privé en faveur du respect des droits humains, l’ouverture d’une enquête vraisemblablement en lien avec les agissements d’un homme d’affaires occidental, potentiellement impliqué dans un commerce illégal en zone de conflit, envoie un message fort à tout le secteur minier. » a déclaré Bénédict De Moerloose, responsable du programme Procédures et enquêtes internationales de TRIAL International.

Des liens apparents avec un groupe armé

Au cours de leur enquête, les deux organisations ont notamment découvert des documents commerciaux mettant en évidence des liens d’affaires entre M. Huber et le RCD-Goma (aile gomatracienne du Rassemblement congolais pour la Démocratie), un groupe armé accusé de crimes de guerre qui contrôlait de larges territoires dans l’Est du Congo pendant le conflit. En 2001, l’entreprise représentée par M. Huber aurait en effet obtenu quatre concessions minières de la part d’un organe officiel du RCD-Goma, qui occupait militairement la zone dans laquelle se trouvent les mines. Selon le contrat accordant ces concessions, leur octroi était assorti de garanties de protection, assurées par des troupes du groupe armé.

Selon Ken Hurwitz, responsable du Programme Anticorruption de OSJI, « de nombreux conflits sont encore alimentés par la vente illégale de ressources pillées. Mais les entreprises et les hommes d’affaires impliqués ne sont que trop rarement poursuivis. Nous saluons l’ouverture d’une procédure par les autorités suisses en lien avec la dénonciation d’une affaire aussi complexe qu’importante. »

Si l’enquête en cours venait à établir l’implication de M. Huber dans l’exploitation illégale et l’appropriation de ressources naturelles d’une zone de conflit, il pourrait être tenu pénalement responsable de pillage, un crime de guerre selon le droit international humanitaire, et punissable selon le code pénal suisse d’une peine de prison de trois ans au moins. Les deux organisations invitent maintenant le MPC à conclure rapidement son enquête.

Un éventuel procès dans cette affaire constituerait un précédent historique. En effet, ce pourrait être la première fois en Suisse qu’un acteur économique ferait face à un juge pour des accusations de de crime de guerre de pillage. Pourtant, cette pratique a atteint des proportions alarmantes au cours des dernières décennies.

 

Kit de presse sur une enquête en Suisse pour des crimes de guerre commis en RDC.

Un rapport de l’ONU récemment rendu public pointe la Suisse du doigt : dans deux affaires en cours, le Ministère Public de la Confédération aurait cédé à des pressions politiques. Avec pour conséquence d’énormes retards dans les procédures, au détriment des victimes soutenues par TRIAL International.

Les procureurs de la Confédération seraient-ils trop perméables aux pressions politiques ? Le reproche adressé au Département Fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, ainsi que par le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats est cinglant : « absence de volonté politique d’instruire des crimes internationaux ».

En cause notamment, les atermoiements dans l’affaire Khaled Nezzar. Pour rappel, cet ancien ministre de la défense algérien fait l’objet d’une procédure depuis 2011 au chef de crimes de guerre, pour des faits commis entre 1992 et 1994. Mais en 2017, le Ministère public de la Confédération (MPC) classe l’affaire, au motif qu’il n’y avait pas de conflit armé en Algérie au cours de la guerre civile. La presse avait ensuite appris que pour le bien des relations bilatérales entre la Suisse et l’Algérie –notamment de certains dossiers économiques–, le DFAE avait informé les procureurs que l’enquête serait une « bombe à retardement ».

Une autre affaire en souffrance a par ailleurs attiré l’attention des deux Rapporteurs spéciaux : celle de Rifaat Al-Assad. Une instruction pénale pour crimes de guerre avait été ouverte par le MPC en 2013 contre l’oncle de l’actuel président syrien au nom des victimes du massacre du village de Hama en 1982. Depuis lors, rien. Si bien qu’un recours en déni de justice a été déposé en 2017 devant le Tribunal fédéral. Là encore, le DFAE aurait fait pression sur les procureurs afin que ceux-ci classent l’affaire.

Dans sa réponse, le DFAE nie toute implication dans les affaires du MPC et souligne son indépendance. Selon lui, les « allégations persistantes d’ingérence politiques dans les affaires du MPC ne reposent (…) sur aucun fondement sérieux ». Et de conclure que la Suisse respecte toutes ses obligations internationales.

Depuis qu’elle a déposé les dénonciations qui ont permis l’ouverture des instructions pénales contre Khaled Nezzar et Rifaat Al-Assad –respectivement en 2011 et 2013–, TRIAL International s’est constamment préoccupée de l’avancement de ces deux procédures. L’organisation réitère que seule une enquête prompte, indépendante et efficace sur les crimes graves reprochés à ces deux personnes est à même d’apporter un début de justice aux victimes d’atrocités commises en Algérie et en Syrie.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a annulé une ordonnance de classement du Ministère public de la Confédération (MPC) dans l’affaire concernant l’ancien ministre algérien Khaled Nezzar, soupçonné de crimes de guerre. Dans une décision de cinquante pages appelée à faire date, le TPF reconnaît qu’un conflit armé existait bel et bien en Algérie au début des années 1990 et que le Général Khaled Nezzar était conscient des crimes massifs commis sous ses ordres. L’affaire est renvoyée au MPC qui devra reprendre l’instruction.

 

Y avait-il un conflit armé en Algérie avant 1994 ? C’est en répondant par la négative que le MPC avait clôt en janvier 2017 une instruction contre le Général Khaled Nezzar, ancien ministre de la Défense algérien, soupçonné de crimes de guerre alors qu’il était au pouvoir. Selon le MPC, sans conflit armé, pas de crimes de guerre ; sans crimes de guerre, pas de poursuites.

Le TPF renvoie donc sa copie au MPC. Suite à un raisonnement juridique longuement motivé, le Tribunal conclut en effet que « la condition du conflit armé non international en Algérie entre janvier 1992 et janvier 1994 est réalisée. » Il considère que les crimes commis l’ont bien été dans le cadre de ce conflit, et que l’ancien ministre pourrait donc faire face à des accusations de crimes de guerre, voire même de crimes contre l’humanité.

Pour Bénédict De Moerloose, avocat en charge des enquêtes chez TRIAL International, « cette décision historique oblige maintenant le MPC à se déterminer sur la responsabilité de Khaled Nezzar. D’autant que le TPF a affirmé qu’il ne pouvait ignorer les exactions commises par ses subordonnés. »

En effet, pour le TPF, « il ne fait aucun doute que [Khaled Nezzar] était conscient des actes commis sous ses ordres ». Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et actes de torture, la liste des exactions est longue. Et la description de certains de ces actes fait froid dans le dos : coups de bâtons, de fils de fer, de ceintures, arrachage des ongles, brûlures de cigarettes…. Selon le TPF, des actes d’une telle ampleur et aussi systématiques peuvent même constituer des crimes contre l’humanité.

« Les arguments du MPC ont été battus en brèche », selon Me Pierre Bayenet, l’un des avocats des parties plaignantes qui a recouru contre la décision de classement. « En cinq ans d’enquête et après avoir entendu des dizaines de témoins sans jamais poser la question du conflit armé, la décision du MPC de classer l’affaire était incompréhensible. »

« C’est un immense soulagement pour les victimes qui voient enfin leurs souffrances reconnues », déclare pour sa part Me Damien Chervaz, l’autre avocat des parties plaignantes. « Le MPC doit maintenant faire face à ses obligations, reprendre immédiatement l’instruction et statuer rapidement sur son renvoi en jugement. »

 

L’affaire Nezzar en bref

Khaled Nezzar a été ministre de la Défense et membre du Haut Comité d’État en Algérie entre 1992 et 1994. En octobre 2011, suite à une dénonciation pénale de TRIAL International, il a été interpellé et entendu en Suisse, suspecté d’avoir autorisé ou incité ses subordonnés à commettre des actes de torture, meurtres, exécutions arbitraires, disparitions forcées et autres actes constitutifs de crimes de guerre. Il a ensuite été libéré sous la promesse de se rendre aux convocations de la justice.

 

Contexte

La « décennie noire » en Algérie (1992-2002) aurait fait 200’000 morts ou disparus. Les violations des droits humains y étaient largement répandues et l’usage de la torture systématique. Khaled Nezzar était chef de l’armée et numéro 1 du régime, à la tête de troupes ayant commis un nombre incalculable d’exactions. L’impunité pour ces faits est totale. Personne n’a jamais été poursuivi en Algérie, et encore moins jugé pour ces crimes.

 

Chronologie de l’affaire

19 octobre 2011 : La présence de Khaled Nezzar est signalée sur le territoire suisse. TRIAL International dépose une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération (MPC), qui ouvre une instruction.

20 octobre 2011 : Khaled Nezzar est interpellé et entendu par le MPC jusqu’au 21 octobre, avant d’être remis en liberté sur la promesse de se présenter durant la suite de la procédure.

Janvier 2012 : Khaled Nezzar recourt contre les poursuites dont il fait l’objet soutenant que sa fonction de ministre de la Défense à l’époque des faits le protégeait d’éventuelles poursuites pénales en Suisse.

31 juillet 2012 : Le Tribunal pénal fédéral (TPF) rend une décision historique suite au recours et déboute Khaled Nezzar, considérant qu’il est exclu d’invoquer une immunité pour des crimes internationaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide).

2011 à 2016 : Cinq victimes portent plainte et seize personnes sont entendues dans le cadre de la procédure.

16 au 18 novembre 2016 : Le MPC entend Khaled Nezzar à nouveau.

4 janvier 2017 : Le MPC classe l’affaire.

16 janvier 2017 : Les parties plaignantes déposent un recours contre l’ordonnance de classement auprès du TPF.

6 juin 2018 : Le TPF rend publique la décision annulant le classement de la plainte par le MPC, lequel doit ainsi reprendre l’instruction.

Rifaat Al-Assad est militaire de carrière et homme politique syrien. Il est le frère cadet de l’ancien président de la Syrie, Hafez Al-Assad, dont il a largement contribué à la prise de pouvoir en 1970. Il est l’oncle de l’actuel président Bachar Al-Assad.

Très proche du pouvoir dans les années 1980, il a été membre du commandement régional du parti Baath et a commandé les « Brigades de Défense », les troupes d’élites de défense du régime syrien, de 1971 à 1984.

Perçu par beaucoup comme successeur probable de son frère aîné, il a par la suite été soupçonné d’une tentative de coup d’Etat contre ce dernier et contraint à l’exil en 1984. Il a depuis vécu dans plusieurs pays d’Europe où il a investi une large fortune personnelle.

En juin 2016, il a été mis en examen en France pour recel de détournement de fonds publics, blanchiment et travail dissimulé pour des salaires d’employés non déclarés. Des biens lui appartenant, à hauteur de millions d’euros, ont été saisis en France, en Espagne et au Royaume-Uni.

Le 9 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Rifaat al-Assad à quatre ans d’emprisonnement pour s’être frauduleusement constitué en France un patrimoine évalué à 90 millions d’euros.

En octobre 2021, Rifaat al-Assad a fui l’Europe pour retourner en Syrie malgré les procédures en cours à son encontre et la surveillance judiciaire dont il faisait l’objet en France. L’enquête devant le MPC se poursuit malgré tout.

 

Les faits

Les « Brigades de défense » de Rifaat Al-Assad auraient participé à deux carnages restés dans l’histoire.

D’une part, le massacre de la prison de Tadmor (ou Palmyre), qui aurait été perpétré par les Brigades de Défense, vraisemblablement en représailles à une tentative d’assassinat du Président Hafez Al-Assad.

Le 27 juin 1980, les Brigades de Défense dirigées par Rifaat Al-Assad ont attaqué la prison de Tadmor, à quelques 200 kilomètres au nord-est de la capitale. Dès leur arrivée, elles ont fait irruption dans les cellules de la prison et y ont tué pratiquement tous les prisonniers. Environ 1’000 personnes suspectées d’être membres de l’opposition auraient été sauvagement assassinées.

D’autre part, le martyre de la ville de Hama en février 1982. Suite à la prise de contrôle de Hama par le groupe armé de l’Avant-garde combattante des Frères musulmans, le gouvernement de Hafez Al-Assad a mobilisé plusieurs milliers d’hommes, dont les Brigades de Défense.

Les forces gouvernementales ont encerclé et bombardé la ville. L’Avant-Garde combattante, ainsi que de nombreux individus ayant pris spontanément les armes, ont tenté de résister. Rapidement, la population civile a été prise au piège au sein de sa propre ville, coupée d’approvisionnement, de nourriture et d’électricité pendant près de 4 semaines.

Selon les sources, 10’000 à 40’000 personnes (majoritairement des civils) auraient perdu la vie, et une partie de la ville aurait été détruite, dont un quartier de la vieille ville qui aurait été pratiquement entièrement rasé.

A Tadmor comme à Hama, les témoignages et sources historiques concordent sur l’implication dans ces crimes des Brigades de Défense. Plusieurs sources impliquent directement Rifaat Al-Assad dans la planification et l’exécution des massacres.

 

Procédure

En novembre 2013, TRIAL International a été alertée de la présence en Suisse de Rifaat Al-Assad. L’organisation a mené des recherches et, face aux graves soupçons qu’elle a révélé, a déposé devant le Ministère public de la Confédération (MPC) une première dénonciation pénale concernant le massacre de Hama. Le MPC a ouvert une enquête pénale en décembre 2013 pour crimes de guerre. En août 2014, une partie plaignante s’est jointe à la procédure.

En septembre 2015, le prévenu étant à nouveau à Genève, TRIAL International et l’avocat de la partie plaignante ont sollicité des autorités qu’elles appréhendent le prévenu. Face à leur refus, la partie plaignante a déposé une demande de mesures provisionnelles auprès du Tribunal pénal fédéral, qui deux jours après a ordonné aux MPC d’entendre le prévenu.

En 2016 et 2017, TRIAL International a déposé plusieurs compléments de dénonciation, notamment pour les crimes commis cette fois à la prison de Tadmor. Elle joint à cette dénonciation une centaine de preuves documentaires et une liste de témoins prêts à être entendus.

Au cours de la procédure, six autres victimes se sont jointes à l’affaire. Certaines ont été directement témoin des atrocités. Étant donné l’impunité totale qui règne en Syrie, les enquêtes en Suisse pourraient constituer leur seule chance d’obtenir justice.

En juin 2020, Rifaat al-Assad a été condamné en France pour blanchiment d’argent et recel de fonds publics en Syrie. Il a reçu une peine de quatre ans de prison et les autorités françaises ont confisqué plusieurs de ses propriétés qui valaient des millions. M. al-Assad a fait appel de la décision. Le jugement devrait être prononcé en 2021.

 

Contexte

De 1979 à 1982, le régime du clan Al-Assad a affronté l’Avant-garde combattante des Frères musulmans.

Fondée à la fin de la seconde guerre mondiale, la branche syrienne des Frères musulmans, émanation de la confrérie mère d’Egypte, est devenue la première force d’opposition à Hafez al-Assad après son accession au pouvoir.

Le régime, sous l’impulsion notamment de Rifaat Al-Assad, a mis en place une politique de répression qui s’est transformée en conflit ouvert avec les Frères musulmans. A la fin des années 1970, les affrontements entre le régime et la branche armée des Frères musulmans ont conduit à un conflit armé qui a culminé avec la destruction de la ville de Hama, en 1982.

Les exactions commises à Hama et Tadmor sont directement liées au conflit armé non international en cours dans le pays. Les actes qui y ont été commis doivent par conséquent être qualifiés de crimes de guerre:

  • meurtres
  • punitions collectives
  • bombardement de civils
  • exécutions collectives
  • actes de torture
  • viols
  • pillage
  • destructions de lieux de cultes  et d’hôpitaux

 

Les révélations sur l’enquête de TRIAL International

Genève, le 25 septembre 2017 – Un collectif d’avocats a rendu public l’existence d’une procédure pénale en Suisse visant Rifaat Al-Assad pour des crimes de guerre commis dans les années 1980 en Syrie. TRIAL International confirme avoir dénoncé l’ancien vice-président syrien à la justice au terme d’une enquête approfondie. Un dossier solide est entre les mains du Ministère public de la Confédération (MPC), qui doit maintenant mener à son terme une procédure exemplaire et historique.

Depuis 2013 et suite à une dénonciation pénale de TRIAL International, Rifaat Al-Assad fait l’objet d’une enquête en Suisse pour crimes de guerre. Mais quatre ans plus tard, l’ONG s’inquiète de l’enlisement de l’affaire, malgré les multiples éléments de preuves qu’elle a apporté. Ce matin, les avocats des parties plaignantes ont publiquement interpellé le MPC, dénonçant un déni de justice pour leurs clients ; tous sont des victimes directes de la barbarie du régime syrien.

 

TADMOR ET HAMA : DEUX CARNAGES RESTES DANS L’HISTOIRE

Qui est Rifaat Al-Assad ? Personnage éminent de l’échiquier politique syrien, l’oncle de l’actuel président Bachar Al-Assad a notamment commandé les Brigades de Défense, les troupes d’élite du pays dans les années 1980. Sous son commandement, elles sont soupçonnées d’avoir participé au massacre de plusieurs milliers de personnes à Tadmor et à Hama.

Le 27 juin 1980, en plein conflit armé, les Brigades de Défense prennent d’assaut la prison de Tadmor, dans la région de Palmyre. Faisant irruption dans les cellules, les hommes de Rifaat Al-Assad massacrent méthodiquement près de 1 000 prisonniers, selon diverses estimations.

Deux ans plus tard, la ville de Hama se soulève contre le régime. Les forces gouvernementales, dont les Brigades de Défense, attaquent la ville en représailles. La population civile est prise au piège, coupée d’approvisionnement et d’électricité pendant près d’un mois. Les exactions contre les civils auraient fait, selon les sources, entre 10 000 et 40 000 morts.

Exécutions, bombardements, tortures, viols, pillages : malgré l’ampleur des crimes, aucun responsable n’a jamais eu à répondre de ses actes. Rifaat Al-Assad, en exil depuis 1984, a longtemps voyagé librement et investi une vaste fortune personnelle en Europe.

 

QUATRE ANS D’ENQUÊTE

En 2013, l’ouverture de l’enquête du MPC avait ravivé les espoirs des victimes de voir Rifaat Al-Assad jugé et puni. Pendant les quatre années suivantes, TRIAL International a mené des enquêtes dans huit pays et fourni au MPC des dizaines d’éléments de preuves et de témoignages. En écumant quantité d’archives, l’ONG a aussi transmis au MPC des documents issus des services secrets et d’ambassades de plusieurs pays. L’organisation a enfin retrouvé plusieurs anciens combattants syriens, tous prêts à témoigner.

« Les preuves accumulées sont accablantes et s’accordent sur la responsabilité de Rifaat Al-Assad dans les massacres de Tadmor et Hama. Elles démontrent également la brutalité sans bornes de ses troupes ainsi que son souhait d’éradiquer purement et simplement l’opposition », note Bénédict de Moerloose, avocat en charge des enquêtes pour TRIAL International.

 

LA SUISSE DOIT FAIRE PREUVE DE COURAGE

Les victimes qui ont porté plainte en Suisse sont aujourd’hui amèrement déçues, et leurs avocats pointent « de graves manquements dans la procédure tels que l’annulation d’audiences, le refus d’interpeler et d’entendre le prévenu (…) voire une volonté d’enterrer l’affaire. »

Pourtant, en vertu du principe de compétence universelle, la Suisse a l’obligation de poursuivre les auteurs de crimes de guerre se trouvant sur leur territoire – et ce quels que soient le lieu des crimes et la nationalité des auteurs.

« L’inertie du MPC foule au pied les engagements internationaux de la Suisse, pourtant garante des Conventions de Genève » regrette Philip Grant, directeur de TRIAL International. « En outre, elle envoie un message dangereux aux belligérants d’aujourd’hui en Syrie. Ceux-ci doivent comprendre, sans aucun doute possible, que la justice peut les rattraper. »

 Soupçonné de malversations financières, Rifaat Al-Assad a récemment vu ses biens saisis à hauteur de centaines de millions d’euros en France, en Espagne et au Royaume Uni. La Suisse a maintenant une occasion historique de le poursuivre pour des crimes de sang. Pour les milliers de victimes en Syrie, le MPC doit avoir le courage de mener cette procédure à son terme et de préparer le procès de Rifaat Al-Assad.

 

TRIAL International tiendra un point presse sur l’affaire le mardi 26 septembre 2017 à 9h (UTC +2) à la Maison des Associations de Genève, salle Rachel Carson.
Voir sur le plan 

Genève, le 12 juillet 2017. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a entendu deux victimes dans l’enquête visant Ousman Sonko. L’ancien ministre de l’Intérieur gambien est soupçonné de crimes contre l’humanité.

Il aura fallu plus de dix ans à Destiny (prénom d’emprunt) pour porter plainte contre Ousman Sonko. Victime de torture en Gambie, elle a enfin pu témoigner devant le MPC la semaine dernière, à Berne.

« J’étais si soulagée quand j’ai appris l’arrestation d’Ousman Sonko en Suisse », explique Destiny, « J’espérais vraiment pouvoir prendre part à la procédure. Cette affaire est ma première occasion de raconter mon histoire. J’ai besoin de justice pour tourner la page. »

Une autre victime a également voyagé depuis la Gambie pour livrer son témoignage. Elle aussi a été torturée alors que le suspect était en charge des services de sécurité.

« Ces personnes souffrent en silence depuis des mois, voire des années », explique Philip Grant, Directeur de TRIAL International. « Pour elles, l’ouverture d’un procès en Suisse représenterait une chance unique d’obtenir justice. »

D’autres victimes et témoins pourraient être entendues par le MPC, qui mène une enquête importante depuis l’arrestation d’Ousman Sonko en janvier 2017 (voir « L’affaire en bref » ci-dessous)

Pourquoi la Suisse est-elle compétente ?

Ousman Sonko est poursuivi en Suisse sur la base de la compétence universelle, qui oblige les autorités suisses à enquêter sur des suspects de torture et de crimes contre l’humanité présents sur son territoire.

Pour l’instant, aucune demande d’extradition n’a été transmise par les autorités gambiennes, qui ont déclaré vouloir collaborer à l’enquête des autorités suisses.

La Cour pénale internationale, elle, n’a pas ouvert d’enquête sur la Gambie. Elle n’est donc pas compétente pour poursuivre Ousman Sonko. Par ailleurs, la Cour ne tient qu’un rôle subsidiaire dans les poursuites pour crimes internationaux, c’est-à-dire qu’elle intervient uniquement quand les Etats ne peuvent ou ne veulent s’en charger eux-mêmes.

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L’affaire en bref

26 janvier 2017 : Ousman Sonko est arrêté en Suisse suite à une dénonciation pénale de TRIAL International pour des faits de torture. Au vu des soupçons qui pèsent sur lui, il est placé en détention provisoire. Lire la suite

6 février 2017 : Le Ministère public de la Confédération reprend l’enquête contre Ousman Sonko. Les crimes dont il est soupçonné sont requalifiés en crimes contre l’humanité.

Avril 2017 : Deux victimes gambiennes portent plainte pour des actes de torture.

 3 mai 2017 : Le Tribunal des mesures de contraintes de Berne prolonge la détention préventive de trois mois. La prochaine prolongation de la détention devrait advenir à la fin du mois de juillet. Lire la suite

Juin-juillet 2017 : Les deux victimes sont entendues en Suisse par le MPC.

Lire l’affaire complète

 

Genève, le 3 mai 2017 – Le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne a confirmé le maintien en détention d’Ousman Sonko. L’ex-ministre de l’Intérieur et bras droit du dictateur gambien Yahya Jammeh est soupçonné de crimes contre l’humanité.

Ousman Sonko a été arrêté en Suisse le 26 janvier 2017, suite à une dénonciation pénale de TRIAL International pour des faits de torture. Au vu des forts soupçons pesant contre lui, il a été placé pendant trois mois en détention provisoire.

Au terme de ces trois mois, le Ministère public de la Confédération a obtenu que la détention soit prolongée de 3 mois. « Nous saluons cette décision qui prouve que les autorités prennent au sérieux les soupçons contre M. Sonko », dit Philip Grant, Directeur de TRIAL International. « Nous espérons que l’enquête pourra faire la lumière sur certaines exactions du régime Jammeh. »

 

Deux victimes ont déjà porté plainte

Depuis son arrestation, deux victimes soutenues par TRIAL International ont déposé des plaintes pénales contre Ousman Sonko. Toutes deux ont été torturées par les autorités gambiennes alors que le suspect était en charge des services sécuritaires, en tant qu’Inspecteur général de la Police puis en tant que ministre de l’Intérieur. Ousman Sonko est accusé d’avoir lui-même participé à ces actes de tortures. D’autres plaintes pourraient encore suivre.

« Les victimes qui ont porté plainte contre Ousman Sonko ont attendu trop longtemps que justice soit faite », conclut Philip Grant. « Nous espérons que cette procédure leur donnera enfin l’occasion de faire entendre leur voix. »

Genève, le 18 janvier 2017 – La procédure contre Khaled Nezzar a été ouverte par le Ministère public de la Confédération suisse (MPC) en 2011, du chef de crimes de guerre. Cinq ans plus tard, le MPC a pourtant conclu contre toute attente que les faits reprochés à l’ancien ministre de la Défense ne pouvaient être qualifiés de crimes de guerre, au motif qu’il n’y avait pas de conflit armé en Algérie au moment des faits. TRIAL International, l’ONG qui avait dénoncé Khaled Nezzar aux autorités suisses, juge cette décision de classement incompréhensible et soutient le recours des parties civiles devant le Tribunal pénal fédéral (TPF).

Il aura fallu l’arrestation du prévenu, plusieurs années de procédure ainsi que de nombreuses auditions de témoins et victimes pour que le MPC estime que la qualification des faits ne justifie en fin de compte pas la tenue d’un jugement. Une décision du TPF pourrait cependant relancer l’affaire.

« Nous avons déposé recours devant le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Il est en effet  inexplicable que le MPC ait enquêté pendant cinq ans, interrogé une quinzaine de témoins et soit allé jusqu’à adresser une Commission rogatoire internationale à l’Algérie sans jamais mettre en doute l’existence d’un conflit armé, avant de brusquement conclure à son absence.», explique Me Pierre Bayenet, l’un des avocat des parties civiles, contacté par TRIAL International.

Selon l’ONG, un important faisceau d’indices démontre que les faits de torture dénoncés par les victimes ont bien été commis par l’armée dans le cadre d’un conflit armé particulièrement meurtrier : « La décennie noire a fait 200’000 morts et nombreuses sont les sources qui illustrent l’intensité des combats entre les groupes armés et l’armée algérienne après le coup d’Etat. Pourtant, une impunité quasi totale règne à ce sujet. Il est encore temps que cela change », estime Philip Grant, Directeur de TRIAL international.

Les parties civiles abondent dans ce sens : « La raison invoquée pour classer l’affaire est un véritable camouflet pour toutes les victimes de torture de la sale guerre. Elles ont vécu cette guerre dans leur chair et nier son existence, c’est leur faire une nouvelle fois violence », a déclaré à l’ONG Me Damien Chervaz, un autre avocat des parties civiles.

TRIAL International soutient leur démarche et souhaite que le TPF puisse confirmer l’existence du conflit armé en Algérie à l’époque des faits. Le MPC sera alors enfin tenu de se prononcer sur la responsabilité de Khaled Nezzar dans de nombreux actes de torture.

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L’AFFAIRE NEZZAR EN BREF

Khaled Nezzar a été ministre de la Défense et Président du Haut Comité d’État en Algérie de 1992 à 1994. En octobre 2011, suite à une dénonciation pénale de TRIAL International, il a été arrêté en Suisse pour avoir autorisé ou incité ses subalternes à commettre des actes de torture, meurtres, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et autres actes constitutifs de crimes de guerre. Il a été remis en liberté sur la promesse qu’il participerait à la suite de la procédure.

CONTEXTE

La « décennie noire » en Algérie (1992-2002) a fait entre 60 000 et 200 000 morts ou disparus. Les violations des droits humains y étaient largement répandues et l’usage de la torture systématique. En tant que chef de l’armée et numéro 1 du régime, Khaled Nezzar ne pouvait ignorer les agissements de ses troupes. L’impunité pour ces faits est totale. Personne n’a jamais été poursuivi, encore moins jugé, pour ces crimes en Algérie.

LES FAITS ET ÉLÉMENTS DE PREUVE

Les éléments de preuve contre le prévenu incluent notamment des témoignages de victimes et de témoins, dont d’anciens membres des forces de sécurité le mettant directement en cause ; des rapports d’ONG, des Nations Unies et du Département d’État des États-Unis, faisant état de pratique systématique de la torture et autres crimes commis par le régime.

CHRONOLOGIE DE L’AFFAIRE

19 octobre 2011 : La présence de Khaled Nezzar est signalée sur le territoire suisse. Conformément à son mandat, TRIAL International dépose une dénonciation pénale auprès du Ministère public de la Confédération, qui ouvre une instruction.

20 octobre 2011 : Khaled Nezzar est arrêté et entendu par le MPC jusqu’au 21 octobre, avant d’être remis en liberté sur la promesse de se présenter durant la suite de la procédure.

Janvier 2012 : Khaled Nezzar fait recours contre les poursuites dont il fait l’objet soutenant que sa fonction de ministre de la Défense à l’époque des faits le protégeait d’éventuelles poursuites pénales en Suisse.

Juillet 2012 : le Tribunal pénal fédéral rend une décision historique suite au recours et déboute Khaled Nezzar, considérant qu’il est exclu d’invoquer une immunité pour des crimes internationaux (crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide).

13 août 2014 : Le MPC adresse un projet de Commission rogatoire internationale à l’Office fédéral de la justice, mais il n’est transmis aux autorités algériennes que le 7 avril 2015.

2011 à 2016 : Cinq victimes portent plainte et seize personnes sont entendues dans le cadre de la procédure.

Novembre 2016 : Le MPC entend Khaled Nezzar à nouveau.

Janvier 2017 : Le MPC classe l’affaire.

18 janvier 2017 : Les parties civiles annoncent le dépôt d’un recours devant le Tribunal pénal fédéral.

En mars 2011, TRIAL International et l’ONG palestinienne Al-Haq ont soutenu six familles palestiniennes dans leur dépôt d’une plainte pour crimes de guerre contre la filiale suisse du fabricant de machines de chantier Caterpillar. Motif: l’armée israélienne avait utilisé des bulldozers D9 de ce même fabricant pour détruire leurs habitations sans nécessité militaire en août 2007, lors d’un raid dans un quartier de la ville de Qalqilya (Cisjordanie).

Le 24 février 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) a refusé d’entrer en matière sur la plainte, au motif que les bulldozers en question n’étaient pas des armes et que l’entreprise Caterpillar ne pouvait être tenue responsable pour l’utilisation que font les acheteurs de son matériel.

TRIAL International a regretté ce classement, mais a salué le fait que la procureure ait qualifié les événements survenus en 2007 à Qalqilya de «démolitions punitives», soit de crimes de guerre commis par l’armée israélienne.

 

En novembre 2013, TRIAL International, en partenariat avec les ONG Open Society Justice Initiative et Conflit Awareness Project, a dénoncé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) l’entreprise suisse Argor-Heraeus SA. Celle-ci était accusée d’avoir raffiné, entre 2004 et 2005, près de trois tonnes d’or pillées par des rebelles dans le nord de la République démocratique du Congo (RDC).

S’en est suivi une ouverture d’instruction pour crimes de guerre et blanchiment aggravé contre Argor, une perquisition et saisie ainsi qu’une campagne de la société civile contre le pillage de métaux précieux en temps de conflit armé. Rejetant le recours de l’entreprise suisse contre l’enquête et la perquisition, le Tribunal pénal fédéral a donné raison à la dénonciation de TRIAL International, soulignant l’importance des preuves apportées par l’ONG.

Après près d’un an et demi d’enquête, le 10 mars 2015, le Ministère Public de la Confédération (MPC) a ordonné le classement de cette affaire, estimant ne pas détenir de preuves que la société savait qu’elle raffinait de l’or de provenance illégale. Le MPC a cependant constaté que l’or avait bien été pillé au Congo par des rebelles et que la société avait violé ses obligations anti-blanchiment. Très controversée, cette décision a aussi mis en lumière les défauts de la législation suisse, qui n’a pas permis de prévenir ou sanctionner de tels actes.

Quelle qu’en ait été l’issue, l’affaire Argor-Heraeus SA représente une avancée considérable et met en lumière la problématique du pillage de matières premières par les sociétés occidentales. Il s’est également agi de la première ouverture d’instruction pénale pour pillage en conflit armé depuis les affaires qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale.

Parallèlement à cette affaire, l’entreprise partenaire commerciale d’Argor, la société britannique Hussar Ltd, a été dénoncée pour les mêmes faits à la Metropolitan Police de Londres. L’enquête est en cours.

 

Pendant la guerre des Balkans, Amir Coralic, dit Pango, était soldat au sein de l’armée bosniaque indépendantiste de la province de Bihac, la « National Defense ».

En décembre 1993, Amir Coralic et deux autres miliciens ont enlevé Marina, 14 ans, et sa cousine Adela, 15 ans (noms d’emprunt) à leur domicile. Les deux jeunes filles ont été emmenées hors de la localité ; Marina a été violée et Adela agressée sexuellement.

Dix ans plus tard, TRIAL International a enquêté et retrouvé la trace d’Amir Coralic. L’ONG l’a dénoncé auprès des autorités suisses et bosniennes, tout en soutenant parallèlement Marina dans sa quête de justice.

En 2015, un recours gagné devant le Tribunal pénal fédéral contre le Ministère public de la Confédération a permis l’ouverture d’une procédure en Suisse. Le prévenu a alors décidé de se rendre aux autorités bosniennes, auxquelles il a proposé, en échange d’une peine de prison réduite, de reconnaître sa culpabilité et de dédommager la victime.

Le 19 octobre 2015, la Cour cantonale de Bihaç (en Bosnie-Herzégovine) a condamné Amir Coralic pour crime de guerre de viol commis sur mineure. Le dédommagement ordonné (environ 35 000 USD) était en 2015 le plus important jamais versé à une victime de violences sexuelles en Bosnie-Herzégovine.

 

Selon les organisations de protection des droits humains, le pouvoir bahreïni a systématiquement recours à la torture, et le Parquet du Procureur Général bahreïni a une place privilégiée dans ce système répressif. Les personnes arrêtées sont en effet fréquemment soumis à des tortures et forcés de signer de faux aveux.

En septembre 2015 a eu lieu à Zurich la conférence annuelle de l’Association Internationale des Procureurs (AIP). Parmi les membres du comité exécutif de l’AIP se rendant à la conférence se trouvait justement le Procureur général du Bahreïn M. Ali Bin Fadhul Al-Buainain.

Les ONG TRIAL International, ECCHR, REDRESS et BIRD ont dénoncé M. Al-Buainain et soutenu le dépôt de plainte de M. Jaafar Al-Hasabi. Ce défenseur des droits humains affirme avoir été victime de torture et obligé de signer de faux aveux pendant une enquête des services de M. Al-Buainain, Celui-ci avait  personnellement donné l’ordre que la victime soit détenue incommunicado.

Le Ministère public bernois, compétent pour traiter de cette affaire, a ouvert contre le Procureur général une enquête pénale le 15 septembre 2015 pour crime de torture. Il n’a cependant pas souhaité arrêter le suspect. L’enquête est actuellement en cours.

Il s’agit de la première ouverture d’enquête pénale contre un haut responsable bahreïni pour des faits de torture ainsi que du premier cas de compétence universelle concernant le Bahreïn.

 

contexte

Ali Bin-Fadhul Al-Buainain a débuté sa carrière au Ministère Public du Royaume de Bahreïn en 1985. Il est nommé Procureur Général du Bahreïn le 24 décembre 2005. Il possède un doctorat en droit pénal.

En février 2011, le Bahreïn fut agité par une période de troubles civils, et notamment par de grands soulèvements populaires appelant à des réformes politiques. Le 15 mars 2011, l’état d’urgence a été déclaré par le gouvernement. Des tribunaux de sécurité nationale ont été institués et pourvus d’une juridiction très large. Les poursuites ont été confiées au Procureur militaire.

Le 1er juin 2011, l’Etat de Sécurité Nationale a été levé. En parallèle, une Commission d’Enquête Indépendante du Bahreïn (BICI) a été créée afin d’enquêter sur les violations des droits de l’homme ayant eu lieu au cours des manifestations populaires. Le 23 novembre 2011, la BICI a publié son rapport, insistant sur la nécessité de procéder à des réformes du système judiciaire, en particulier des instances pénales.

Au cours de ces soulèvements populaires, de nombreux défenseurs des droits de l’Homme ont été arrêtés et auraient été torturés. L’un d’eux, Jaafar Al-Hasabi, ressortissant britannique né au Bahreïn, aurait été arrêté en août 2010, détenu en secret puis torturé en raison de ses activités politiques alléguées. Il aurait subi des chocs électriques, des coups sur la plante des pieds, ainsi que l’imposition de positions douloureuses. Al-Hasabi a comparu devant la Cour de sécurité nationale avec 22 autres opposants politiques pour leur appartenance et leur financement d’un groupement terroriste dont le but était de renverser le gouvernement. Al-Hasabi fût libéré en février 2011.

En dépit des inquiétudes formulées par les Nations Unies quant à la détention au secret de Al Hasabi et l’existence de risque de torture, le procureur général Al-Buainain a autorisé la prolongation de sa détention à deux reprises.

 

procédure

Le 8 septembre 2015, Jaafar Al-Hasabi a déposé une plainte pénale à Bern contre le Procureur Général du Bahreïn, Al-Buainain pour sa participation alléguée à des actes de torture. Al-Hasabi a été soutenu par le Centre Européen des droits Constitutionnels et des droits de l’homme (ECCHR), l’institut du Bahreïn pour les droits et la démocratie (BIRD), REDRESS et Trial International.

Cette plainte fut déposée avant l’arrivée sur le territoire suisse d’Al Buainain qui se rendait à la Conférence annuelle de l’Association Internationale des Procureurs (IAP) à Zurich, en Suisse du 13 au 17 Septembre 2015. Al Buainain y a été nommé Vice-président du Comité exécutif de l’IAP.

Le 13 septembre 2015, une requête a été déposée afin que Al Buainain soit convoqué devant un juge. Cette requête a été rejetée le 17 septembre 2015 par le Procureur suisse au motif que Al Buainain avait quitté le pays.

Cependant les autorités suisses ont accepté le dossier déposé par Al-Hasabi, et ont estimé qu’il y avait suffisamment de soupçons pour ouvrir une enquête contre Al-Buainain pour participation à des actes de tortures. En juin 2016, Jaffar Al-Hasabi a témoigné devant les autorités suisses à Berne.

En novembre 2016, les procureurs suisses ont envoyé une demande à l’Office Fédéral de la Justice pour le transfert du dossier Al Buainain aux autorités du Bahreïn. Cette demande fut rejetée.

Ali Bin Fadhul Al-Buainain devait se rendre en Irlande pour participer à une conférence de l’IAP à Dublin en septembre 2016. Jafaar Al-Hasabi a déposé une plainte auprès du Tribunal d’Instance de Dublin le 13 septembre 2016 demandant la comparution d’Al-Hasabi pour sa participation alléguée à des actes de torture.

Cette demande a été rejetée par un juge irlandais pour manque de lien suffisant pouvant rattacher Al-Buainain aux actes de torture. La police irlandaise a néanmoins ouvert une enquête parallèle sur Al-Buainain, qui est toujours ouverte. La demande de Jafaar Al-Hasabi a été soutenue par le GLAN (Global Legal Action Network), le Centre Européen des droits Constitutionnels et des droits de l’homme (ECCHR), l’institut du Bahreïn pour les droits et la démocratie (BIRD) et REDRESS.

 

 

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de clore les poursuites contre Argor Heraeus SA. L’entreprise suisse spécialisée dans le raffinage de métaux précieux avait été dénoncée aux autorités suisses par l’ONG TRIAL (Track Impunity Always), pour soupçons de blanchiment et de complicité de pillage. Si le Ministère public de la Confédération (MPC) a reconnu que de l’or pillé avait bien été raffiné par Argor et que l’entreprise avait violé son devoir de diligence, il a pourtant décidé de classer l’affaire. Cette décision suscite l’incrédulité des ONG actives sur le dossier. Après plusieurs années d’enquête, Open Society Justice Initiative (OSJI) et Conflict Awareness Project (CAP) avaient soutenu la dénonciation soumise par TRIAL, assortie de preuves démontrant que l’entreprise avait raffiné près de trois tonnes d’or sale en provenance de République démocratique du Congo (RDC). Selon les ONG, le classement de l’affaire fragilise les efforts menés pour mettre en terme au commerce illicite de matières premières qui alimente parmi les conflits les plus violents dans le monde.

 

Le 10 mars 2015, le Ministère public de la Confédération a classé l’affaire Argor et conclu que rien ne permettait d’affirmer que l’entreprise connaissait l’origine criminelle des trois tonnes d’or pillé en RDC qu’elle avait raffiné. Ce dénouement provoque l’incompréhension de TRIAL et de ses partenaires OSJI et CAP. Selon cette décision :

  • l’entreprise a bien raffiné près de trois tonnes d’or pillé par des rebelles congolais
  • de nombreuses publications relatant le conflit armé en RDC et l’origine congolaise de l’or sale étaient parues à l’époque des faits
  • ce raffinage était un maillon indispensable de l’effort de guerre dans l’Est de la RDC
  • la violation d’un règlement anti-blanchiment peut entraîner la condamnation d’une entreprise
  • l’entreprise a violé le règlement qu’elle avait adopté pour respecter les obligations imposées par la Loi sur le blanchiment et la Loi sur le contrôle des métaux précieux. En effet, les indications sur l’origine de l’or «… auraient dû susciter le doute chez Argor. (…) Elle a omis de clarifier l’origine de l’or bien que le règlement interne le requerrait en cas de doutes sur l’origine des matières pour la fonte (…) ».

En dépit de ces constatations accablantes, le MPC a pourtant décidé de classer l’affaire, 16 mois après l’ouverture de l’enquête pénale. Le MPC a ainsi considéré que la société ne devait pas être tenue responsable car « il ne ressort[ait] pas (…) que les prévenus nourrissaient des doutes ou avaient décelé des indices de la provenance délictueuse de l’or ».

Cette décision pose en premier lieu la question du rôle de la Suisse dans le traitement et le commerce de métaux précieux : « Comment plusieurs tonnes d’or sale en provenance de l’un des conflits les plus sanglants et médiatisés de notre époque peuvent-elles parvenir en Suisse et y être raffinées sans que cela n’ait de conséquences ? », s’interrogent les ONG.

Elles s’inquiètent aujourd’hui également du message désastreux que le classement de l’affaire enverra aux intermédiaires financiers : « Cette décision est un véritable blanc-seing pour les entreprises qui violent leur devoir de diligence et préfèrent ignorer des indices témoignant de l’origine criminelle des matières premières. Il leur suffira de ne plus se tenir informées pour éviter des poursuites ».

Les ONG rappellent enfin qu’il ne saurait y avoir de justice sans responsabilité de tous les acteurs économiques : « Des entreprises alimentent des conflits parmi les plus violents au monde, de l’exploitation des mines à la commercialisation sur les marchés internationaux. Si les autorités ne font rien pour les sanctionner, ce sera un véritable encouragement à la poursuite d’activités néfastes ».

 

L’affaire Argor en 8 questions

1. QUI EST L’ENTREPRISE ARGOR-HERAEUS ?

Argor-Heraeus SA est l’une des cinq principales raffineries de métaux précieux au monde. L’entreprise est notamment active dans le raffinage et la vente d’or. Son siège social est à Mendrisio (TI, Suisse).

 

2. QUELS FAITS LUI ONT ETE REPROCHES ?

Il a été reproché à Argor-Heraeus d’avoir raffiné plusieurs tonnes d’or sale entre 2004 et 2005, extrait de mines situées dans l’Est de la RDC et pillé par les groupes armés qui contrôlaient la région à l’époque des faits. Dans la plainte déposée en novembre 2013, les ONG ont estimé que l’entreprise connaissait l’origine de la matière première (voir le site web www.stoppillage.org). Dès lors, elles ont considéré que ces faits pouvaient constituer une complicité de pillage – un crime de guerre –, ainsi que du blanchiment aggravé.

Selon la dénonciation de 2013, Argor Heraeus savait – ou du moins aurait dû se douter – que l’or (fourni par les entreprises Hussar Ltd et Hussar Services Ltd), était le fruit du pillage, constitutif d’un crime de guerre. Des preuves démontraient qu’Argor savait que Hussar avait acheté cet or à une entreprise en Ouganda, qui elle-même importait de l’or « de la région ». Il était pourtant de notoriété publique à l’époque des faits que l’Ouganda ne produisait pratiquement pas d’or et que la quasi totalité de l’or dit « ougandais » provenait en réalité des mines contrôlées en RDC voisine par des groupes rebelles qui l’acheminaient illégalement jusqu’en Ouganda.

 

3. POURQUOI LE MINISTERE PUBLIC A-T-IL CLÔT LE DOSSIER APRES 16 MOIS D’ENQUETE ?

Le Ministère public de la Confédération a décidé que les preuves qu’il avait en sa possession ne permettaient pas de conclure qu’Argor-Heraeus connaissait l’origine illégale de l’or.

 

4. QUELS SONT LES PRINCIPAUX ARGUMENTS DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET QUEL EST LE POINT DE VUE DES ONG A CE SUJET ?

  • Le MPC a confirmé que l’or raffiné par Argor-Heraeus provenait bien du pillage par un groupe armé rebelle en RDC et que ce raffinage était un maillon crucial de l’effort de guerre de ce groupe rebelle.
  • Les ONG se réjouissent de cette conclusion, qui correspond aux éléments de preuves apportés dans la dénonciation.
  • Dans la décision, le MPC constate que le raffinage constitue un acte objectif de complicité de pillage mais que la connaissance de l’illégalité de la provenance de l’or par Argor fait cependant défaut, ce qui protège l’entreprise de toute sanction.
  • Les ONG regrettent cette conclusion car il existait pléthore d’informations publiques à ce sujet (articles et rapports des plus grands médias, de l’ONU ou d’ONG). Cette conclusion pourrait avoir pour effet d’inciter les entreprises actives dans le secteur des matières précieuses à ne plus se tenir informées dans le but de se prémunir contre d’éventuelles poursuites.
  • Soulignant qu’une violation réglementaire pouvait conduire à une condamnation pour blanchiment par omission selon la jurisprudence, le MPC a enfin constaté que l’entreprise avait violé le règlement qu’elle avait adopté conformément à la Loi sur le blanchiment (LBA) et à la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP). Ainsi, selon le MPC, en présence « d’indices concrets (…) qui auraient dû susciter le doute chez Argor, (…) [elle] a omis de clarifier l’origine de l’or bien que le règlement interne le requerrait ». Le MPC a cependant décidé de ne pas considérer que cette violation devait entraîner la condamnation de la société, au motif qu’ « il ne ressort[ait] pas (…) que les prévenus nourrissaient des doutes ou avaient décelé des indices de la provenance délictueuse de l’or »
  • Les ONG considèrent que ce raisonnement peut avoir des conséquences dommageables : il pourrait avoir comme effet de pousser les entreprises de raffinage à préférer méconnaître la portée d’indices suggérant l’illégalité des matières traitées. C’est un encouragement à la politique de l’autruche.

 

5. POURQUOI UN RECOURS N’EST-IL PAS INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION ?

En droit suisse, les associations n’ont pas le droit de se porter partie plaignante à une procédure. Par conséquent, elles ne peuvent que dénoncer des faits qu’elles estiment contraire au droit suisse. Même lorsqu’une décision est rendue sur une affaire dont la dénonciation émane d’une association, il n’est pas possible pour cette dernière de recourir contre l’acte rendu. Dans le cas présent, la victime du pillage est formellement la RDC, puisque ce sont ses ressources minières qui ont été pillées. La RDC ne s’est cependant pas constituée partie civile.

 

6. QUELLES ONT ETE LES PRINCIPALES ETAPES DE L’AFFAIRE ?

  • De 2004 à 2012, Kathi Lynn Austin, en collaboration avec Open Society Justice Initiative, a enquêté sur l’or sale en provenance de RDC et remis les éléments de preuves à TRIAL.
  • TRIAL a alors effectué un travail d’enquête et d’analyse juridique supplémentaire pendant un an avant de déposer une dénonciation pénale auprès du Ministère Public, le 30 octobre 2013.
  • En novembre 2013, le MPC a ouvert une enquête pénale. Saisie et perquisition ont été menés au siège de l’entreprise.
  • Le 10 mars 2015, le MPC a adopté une décision classant l’affaire, décision rendue publique ultérieurement.
  • Pour plus de détails concernant le déroulement exact de la procédure, voir www.stop-pillage.org.

 

7. QUI SONT LES ONG QUI ONT ETE ACTIVES SUR CETTE AFFAIRE ? 

La dénonciation soumise au MPC par l’ONG suisse TRIAL s’est fondée sur les neuf années de travail d’investigation menées par Kathi Lynn Austin (Directrice de CAP), avec le soutien de OSIJ. OSIJ a également soutenu les avocats de TRIAL dans le développement de leur analyse juridique à échelle internationale. Les résultats de ces enquêtes ont également été partagés avec les autorités de Jersey et celles du Royaume-Uni, où sont basées les entreprises Hussar Ltd et Hussar Services Ltd.

TRIAL (Track Impunity Always) est une ONG suisse qui lutte contre l’impunité des responsables et complices des crimes internationaux les plus graves.

trialinternational.org

Open Society Justice Initiative est un programme de la Fondation Open Society, qui utilise le droit pour renforcer la protection ainsi que les capacités des sociétés civiles. Son travail consiste aussi à lutter contre la corruption liée aux ressources naturelles.

www.opensocietyfoundations.org

Conflict Awareness Project est une organisation internationale à but non lucratif qui vise à investiguer, documenter et traduire en justice les principaux responsables de trafic d’armes ainsi que d’opérations criminelles transnationales alimentant ces conflits.
conflictawareness.org

 

8. QUELLES SONT LES PROCHAINES ACTIONS DES ONG POUR LUTTER CONTRE LE PILLAGE ET LE BLANCHIMENT ?

Les trois ONG travaillent sur plusieurs affaires qui pourraient potentiellement faire l’objet d’actions judiciaires dans certains pays. Ces affaires demeurent pour l’instant sous le sceau de la confidentialité.