17 et 18 janvier 2024 – Jours 8 et 9 : Examen de la responsabilité d’Ousman Sonko dans la privation de liberté, la torture et les conditions de détention cruelles de manifestant·e·s à partir d’avril 2016 en tant que crimes contre l’humanité

Ousman Sonko est accusé, en complicité avec un groupe d’auteurs, d’avoir torturé plusieurs opposant·e·s politiques et de les avoir illégalement privé·e·s de liberté dans le cadre d’une manifestation politique organisée en avril 2016 à Banjul. Dans ce contexte, Ousman Sonko est notamment soupçonné d’avoir torturé puis tué l’un des organisateurs de la manifestation.

Ousman Sonko a été appelé à témoigner sur les événements du 14 avril 2016.

L’accusé a nié avoir été présent au siège de l’Unité d’intervention de la police (PIU HQ), rappelant que certaines personnes avaient déclaré ne pas l’avoir vu. S’il n’était pas sur place le 14 avril, il y était bien le 16 avril 2016. Pour cette raison, certaines personnes ont pu confondre. En outre, il n’a pas participé au groupe d’enquête de la NIA.

Ousman Sonko a ensuite répété que le commandement et la structure des Junglers n’étaient pas sous sa supervision.

Il a ensuite été confronté à des notes écrites – trouvées par la police – dans une valise saisie là où il avait été arrêté en 2017. Ces notes, entre autres, disent ce qui suit : « (…) lors de l’incident des 14 et 16 avril, il m’a donné des instructions pour que la police tire et tue l’opposition (…) → a pris le contrôle du PIU« . L’accusé a contesté avoir eu un quelconque document dans la valise mais a confirmé qu’il s’agissait de son écriture. Il a expliqué que la première partie des événements mentionnés dans cette note ne s’était jamais produite et que la seconde partie avait eu lieu, mais plus tard.

La seconde note disait : « Directive de harceler (…) et même d’assassiner et de ne pas délivrer de permis pour (…) j’ai refusé. (…) ne lui a pas plu (…) ; il m’a ordonné de donner des instructions à la police pour qu’elle tire et tue les manifestants des 14 et 16 avril, ce que j’ai refusé ; il a donné des instructions pour que les personnes arrêtées par la police soient remises à la NIA, ce que j’ai fait. Elles ont été remises à la NIA, qui lui rend directement compte. À la NIA, ces personnes auraient été (étaient) torturées par les forces spéciales du président, appelées « black black » ou « Junglers« . Les Junglers répondent directement au président. Les partisans de l’UDP ont été sévèrement torturés [ce qui a entraîné la mort de Solo SANDENG et d’autres ont été gravement blessés] ». Ousman Sonko a expliqué que ce n’était pas ce qui s’était passé et qu’il avait écrit cette note pour appuyer sa demande d’asile.

En outre, Ousman Sonko a déclaré qu’il était faux de dire que les manifestant·e·s avaient été arrêtés en avril 2016 en raison de leur opposition politique, mais que la manifestation avait eu lieu illégalement. Les arrestations n’avaient donc rien à voir avec une violation de leurs droits politiques ou de leur liberté d’association, mais relevaient d’une question de sécurité.

En ce qui concerne les conditions de détention à Mile 2, tout en reconnaissant qu’elles n’étaient pas les meilleures, il a répété qu’il avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour les améliorer pendant son mandat au ministère. Selon la loi, ce n’est pas à lui de visiter les lieux de détention, mais aux directeurs des prisons. En tant que ministre, il n’avait pas de tâches opérationnelles et il ne lui appartenait pas de contrôler David Colley (ancien directeur général des prisons, DGP). De même, la décision de transférer des détenu·e·s d’un lieu de détention à un autre relevait de la responsabilité du DGP.

L’audience de l’accusé a ensuite repris. Le procureur a confronté Ousman Sonko au fait qu’il venait de reconnaître – pour la première fois dans la procédure – que c’était lui qui avait rédigé les notes. Il a répondu que les documents en question ne se trouvaient pas dans sa valise, qu’il n’était pas présent lorsque la documentation a été saisie et que la police était la mieux placée pour répondre à la question de savoir où ces documents avaient été trouvés.

Il n’a pas admis qu’il s’agissait de son écriture pendant l’enquête parce qu’il exerçait son droit de garder le silence et parce qu’il voulait le dire à la Cour. Il a refusé de répondre à la question de savoir pourquoi, selon sa récente déclaration, ces notes ne reflétaient que partiellement la vérité. Il a ensuite été confronté au fait que la seule partie où il disait que les notes n’étaient pas vraies correspondait aux conclusions de la TRRC, aux déclarations des plaignants, ainsi qu’aux résultats de l’enquête du procureur. Il a répondu qu’il n’y avait rien de concret et que tout était vague.

Le processus de la Commission vérité et réconciliation (TRRC) n’était pas une procédure pénale où les témoignages auraient été contre-vérifiés. Par conséquent, il n’est pas possible de conclure que le rapport final de la TRRC reflète la réalité.

Ousman Sonko a répété que les arrestations d’avril 2016 étaient légales et qu’aucune infraction n’avait été commise à l’UPI. Il n’est notamment pas au courant d’une quelconque agression sexuelle qui aurait eu lieu à cet endroit. Il s’est excusé pour les désagréments qui ont pu être causés aux plaignant·e·s en ce qui concerne leurs conditions de détention. Ce n’était pas le résultat d’une politique délibérée et cela n’avait rien de personnel. Il a fait de son mieux pour améliorer les conditions de détention. Le DGP avait le contrôle opérationnel et administratif des lieux de détention. Il a ensuite demandé où il était écrit que le Ministre de l’Intérieur devait contrôler le DGP.

Confronté à l’Art. 92 de la loi gambienne sur les prisons – qui permet au Ministre de l’Intérieur d’établir des règles concernant la gestion des prisons – il a expliqué que ce pouvoir d’établir des règles était fondamentalement différent des tâches opérationnelles et administratives. Il n’avait pas souvenir d’un rapport l’informant qu’un·e détenu·e n’était pas médicalement apte à être incarcéré·e (en référence à la règle 13 de la législation subsidiaire de la loi sur les prisons).

Entre autres déclarations, Ousman Sonko a confirmé que le Ministère de l’Intérieur était membre du comité de visite des prisons, comme l’indiquaient les documents du dossier. Cependant, ce n’est pas lui qui représentait le Ministère lors de ces visites. Il n’a vu aucune lettre qui lui aurait été adressée dans le cadre des appels urgents d’Amnesty International.

Confronté à un article de Foroyaa publié en août 2012 et intitulé « Déclaration du Ministère de l’Intérieur sur les exécutions » qui dit : « Le grand public est averti par la présente que l’état de droit en ce qui concerne la paix et la stabilité et la protection des vies, des biens et de la liberté ne sera pas compromis pour quelque raison que ce soit« , Ousman Sonko a demandé quel était le problème avec une telle déclaration. Selon lui, les communiqués de presse d’entre février et mai 2015, récemment rajoutés au dossier, mettant en évidence de nombreuses arrestations et détentions illégales, sont la preuve que la presse était libre.

Il a répété que la NIA n’a jamais été sous son contrôle de facto ou de jure et que, par conséquent, il n’aurait pu prendre aucune mesure à l’égard de l’Agence après la mort de Solo Sandeng en avril 2016. De même, ce n’est pas à lui de prendre des mesures concernant les personnes arrêtées le 14 avril 2016, mais à ceux sous la garde desquels elles se trouvaient.

Questionné au sujet des découvertes du TRRC selon lesquels Yayha Jammeh aurait déclaré publiquement contre les Mandinkas « Je vais les exterminer et rien n’en sortira » et qu’il allait « tuer les Mandinkas un par un et les mettre là où même une mouche ne pourrait pas les trouver« , ainsi qu’au sujet d’une déclaration qu’il avait lui-même faite lors d’une soi-disant tournée de dialogue avec le peuple en compagnie du président en juin 2016, affirmant que « toute manifestation serait interdite et que tous ceux qui manifesteraient le regretteraient« , Ousman Sonko a fait valoir que cette déclaration devait être replacée dans son contexte et que ses propos n’étaient pas la cause de ce qui s’était passé le 14 avril 2016, mais plutôt une réaction à ce qui s’était passé à la suite d’une manifestation non autorisée en 2000. Des manifestations similaires ayant entraîné des décès et des dégâts dans le passé (référence faite à la manifestation d’avril 2000), il ne voulait pas que de tels événements se reproduisent. En disant cela, il voulait prévenir de futures manifestations non autorisées.

Suite aux questions de son avocat, Ousman Sonko a expliqué qu’en cas de manifestations où les manifestant·e·s refuseraient de se disperser, des arrestations pourraient avoir lieu. En avril 2016, le leader de la manifestation savait qu’elle était illégale et la police de Westfield était intervenue conformément à la loi.

Ousman Sonko a également expliqué qu’il a toujours plaidé contre la torture et qu’il s’est efforcé de faire en sorte que ses subordonnés n’y aient pas recours. Il a entendu dire que la torture était utilisée à la NIA lorsqu’il était Ministre.

En ce qui concerne la note écrite discutée précédemment, l’accusé a réitéré qu’il n’avait jamais reçu l’ordre de tirer sur les manifestant·e·s et qu’il n’aurait pas suivi un tel ordre. Il n’a participé à aucune discussion du Cabinet au cours de laquelle une attaque contre la population aurait été discutée. Il a également répété qu’en tant que Ministre, il avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour améliorer les conditions de détention.

À suivre : Interrogatoire des parties plaignantes au sujet des événements de mars 2006 en relation avec la persécution de journalistes.