Crimes internationaux : la Suisse peut et doit redoubler d’efforts
Genève, 30 décembre 2010
Dès le 1er janvier prochain, la Suisse disposera d’une législation nouvelle lui permettant de réprimer efficacement le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les autorités fédérales doivent toutefois se donner les moyens de participer au mouvement grandissant de lutte contre l’impunité.
Adoptée par les Chambres fédérales le 18 juin 2010, la nouvelle législation introduit notamment les crimes contre l’humanité dans le code pénal suisse, donne une définition plus précise des crimes de guerre, charge le Ministère public de la Confédération de la poursuite de ces crimes et fonde une plus large compétence de la Suisse de réprimer les actes les plus graves qui soient, même s’ils ont été commis à l’étranger.
La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CSCPI), qui regroupe les principales organisations de défense des droits humains en Suisse, salue l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Pour Richard Greiner, coordinateur de la CSCPI, «en devenant membre de la Cour pénale internationale en 2001, la Suisse s’est engagée à introduire ces crimes dans son arsenal législatif. La Coalition est satisfaite de l’entrée en vigueur de cette loi moderne. Il faut cependant que la Suisse se donne maintenant les moyens de la mettre concrètement en oeuvre».
Les données disponibles laissent apparaître que des centaines de criminels de guerre et de génocidaires ont trouvé refuge dans de nombreux pays occidentaux. Or, contrairement à nombre d’Etats européens, la Suisse ne dispose pas d’une unité spécialisée chargée de traquer et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux présents sur son territoire. Selon Richard Greiner, «la constitution d’une telle unité, qui devra collaborer étroitement avec d’autres instances similaires à l’étranger, est une nécessité si la Suisse entend prendre au sérieux ses engagements de lutter efficacement contre l’impunité dont jouissent génocidaires et criminels de guerre, parmi lesquels certains ont trouvé refuge ou séjournent temporairement chez nous».
La CSCPI encourage d’ores et déjà les autorités fédérales à appliquer les nouvelles règles avec fermeté.
Contexte
Ces dernières années, dans une quinzaine de pays, surtout européens, des poursuites ont été lancées, des suspects arrêtés, des coupables condamnés (pas loin de 25 au total) pour des atrocités commises en Afghanistan, en ex- Yougoslavie, en Mauritanie, au Chili, en République démocratique du Congo, au Tchad, en Sierra Leone, au Rwanda, en Argentine, en Iraq, dans les Territoires occupés, au Tibet, au Sri Lanka ou ailleurs.
La Suisse a pour sa part acquitté un Bosno-serbe en 1998 et condamné en 2001 un bourgmestre rwandais à 14 ans de prison. Il s’agit des seuls procès de ce genre qui se sont tenus en Suisse.
Pour plus d’information
- Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, FF 2010 3889
- Philip Grant, Pour une unité spécialisée traquant les crimes de guerre, Plaidoyer 4/10
- REDRESS/FIDH, The Practice of Specialised War Crimes Units, Décembre 2010
- Base de données Trial Watch
