Auteur/autrice : Communication Department

Genève/Ottawa (8 février 2016) – Dix ans après l’assassinat de l’éminent défenseur des droits humains Pascal Kabungulu en République démocratique du Congo (RDC), sa famille porte plainte devant les Nations unies avec l’aide de deux ONG, TRIAL et le Centre canadien pour la justice internationale. La plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies intervient après d’infatigables efforts de la famille et de groupes de défense des droits humains pour relancer les procédures judiciaires en RDC, au point mort depuis trop longtemps.

Le 31 juillet 2005, des hommes armés vêtus d’uniformes militaires ont assassiné Pascal Kabungulu sous les yeux de sa famille. Il avait déjà fait l’objet de plusieurs menaces en raison de son travail sur les droits humains au sein de l’organisation Héritiers de la Justice à Bukavu, dans le Sud-Kivu.

Quelques jours à peine après son assassinat, l’épouse de Pascal Kabungulu, Déborah Kitumaini, a également été menacée et contrainte de fuir le pays avec ses six enfants. La famille a finalement trouvé refuge au Canada, où elle dirige maintenant la Fondation Pascal Kabungulu, qui soutient les familles de défenseurs des droits humains tués en RDC.

« Pascal était un époux et un père exceptionnel. Il a été l’amour de ma vie. C’était un homme courageux, fier, drôle et tendre aussi. Cela fait dix ans qu’il nous a quitté et il ne se passe pas un jour sans que nous ne pensions à lui ! », évoque Déborah Kitumaini.

Un long chemin vers la justice

En dépit de l’ouverture d’une procédure judiciaire en RDC il y a plus de dix ans, les poursuites ont été interrompues lorsque des témoins ont mis en cause certains hauts dignitaires de la région. Malgré le transfert de l’affaire devant les plus hautes instances en RDC, tous les efforts de la famille et des ONG pour convaincre les autorités de rouvrir un procès sont jusqu’à présent restés vains.

C’est pourquoi, la famille de Pascal Kabungulu franchi aujourd’hui une nouvelle étape dans sa quête de justice. Avec le soutien de deux ONG, le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) et TRIAL, elle dépose cette fois plainte auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies.

« Force est de constater qu’il y a eu une absence de volonté politique pour poursuivre les hauts dignitaires impliqués dans cette affaire, explique Matt Eisenbrandt, directeur juridique du CCJI. Nous saluons les avancées législatives positives en RDC, mais nous rappelons également que le gouvernement n’a à ce jour rien fait pour que les assassins de Pascal soient punis. »

« La famille de Pascal a beaucoup souffert et mérite que justice soit enfin faite, rappelle Philip Grant, directeur de TRIAL. Les dangers auxquels sont exposés les défenseurs des droits humains en RDC ne doivent pas être passés sous silence. Il faut tout faire pour éviter que davantage de crimes ne soient commis à leur encontre. »

« Notre famille espère vraiment que les Nations unies nous rendront justice, dit Heri Kabungulu, le fils de Pascal Kabungulu. La RDC sera ainsi incitée à rouvrir l’enquête et à punir les auteurs : il est temps que cesse l’impunité. »

 

Pour plus d’informations

Lire le résumé de l’affaire sur Storify

Lire l’interview complète de Déborah Kitumaini sur Storify

Genève/Ottawa (8 février 2016) – Dix ans après l’assassinat de l’éminent défenseur des droits humains Pascal Kabungulu en République démocratique du Congo (RDC), sa famille porte plainte devant les Nations unies avec l’aide de deux ONG, TRIAL et le Centre canadien pour la justice internationale. La plainte devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies intervient après d’infatigables efforts de la famille et de groupes de défense des droits humains pour relancer les procédures judiciaires en RDC, au point mort depuis trop longtemps.

Le 31 juillet 2005, des hommes armés vêtus d’uniformes militaires ont assassiné Pascal Kabungulu sous les yeux de sa famille. Il avait déjà fait l’objet de plusieurs menaces en raison de son travail sur les droits humains au sein de l’organisation Héritiers de la Justice à Bukavu, dans le Sud-Kivu.

Quelques jours à peine après son assassinat, l’épouse de Pascal Kabungulu, Déborah Kitumaini, a également été menacée et contrainte de fuir le pays avec ses six enfants. La famille a finalement trouvé refuge au Canada, où elle dirige maintenant la Fondation Pascal Kabungulu, qui soutient les familles de défenseurs des droits humains abattus en RDC.

« Pascal était un époux et un père exceptionnel. Il a été l’amour de ma vie. C’était un homme courageux, fier, drôle et tendre aussi. Cela fait dix ans qu’il nous a quitté et il ne se passe pas un jour sans que nous ne pensions à lui ! », évoque Déborah Kitumaini.

Un long chemin vers la justice

En dépit de l’ouverture d’une procédure judiciaire en RDC il y a plus de dix ans, les poursuites ont été interrompues lorsque des témoins ont mis en cause certains hauts dignitaires de la région. Malgré le transfert de l’affaire devant les plus hautes instances en RDC, tous les efforts de la famille et des ONG pour convaincre les autorités de rouvrir un procès sont jusqu’à présent restés vains.

C’est pourquoi, la famille de Pascal Kabungulu franchi aujourd’hui une nouvelle étape dans sa quête de justice. Avec le soutien de deux ONG, le Centre canadien pour la justice internationale (CCJI) et TRIAL, elle dépose cette fois plainte auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies.

« Force est de constater qu’il y a eu une absence de volonté politique pour poursuivre les hauts dignitaires impliqués dans cette affaire, explique Matt Eisenbrandt, directeur juridique du CCJI. Nous saluons les avancées législatives positives en RDC, mais nous rappelons également que le gouvernement n’a à ce jour rien fait pour que les assassins de Pascal soient punis. »

« La famille de Pascal a beaucoup souffert et mérite que justice soit enfin faite, rappelle Philip Grant, directeur de TRIAL. Les dangers auxquels sont exposés les défenseurs des droits humains en RDC ne doivent pas être passés sous silence. Il faut tout faire pour éviter que davantage de crimes ne soient commis à leur encontre. »

« Notre famille espère vraiment que les Nations unies nous rendront justice, dit Heri Kabungulu, le fils de Pascal Kabungulu. La RDC sera ainsi incitée à rouvrir l’enquête et à punir les auteurs : il est temps que cesse l’impunité. »

 

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En mars 2015, TRIAL et 8 associations du Mexique et de l’Amérique centrale ont présenté un rapport de suivi au Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI) portant sur le niveau de mise en œuvre des recommandations formulées par ce dernier en 2011, à l’occasion de sa visite au Mexique.

En janvier 2016, TRIAL, la Fundación para la Justicia y el Estado democrático de derecho  et deux associations des familles des disparus d’El Salvador et Honduras ont présenté un rapport au Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI) portant sur les obstacles rencontrés dans la lutte pour la justice, la vérité et les réparations par les familles des disparus. Le rapport vise à illustrer les défis uniques rencontrés par les migrantes et leurs familles, en vue de l’étude thématique sur les « disparitions dans le contexte des migrations » que le GTDFI est en train de rédiger.

Berlin/Genève/Londres, 15 Septembre 2015 – Décharges électriques, coups répétés sur la plante des pieds, détention au secret : ceux qui cautionnent de tels actes de torture peuvent et doivent voir leur responsabilité pénale engagée – ici ou ailleurs. Jaafar Al-Hasabi, citoyen britannique né au Bahreïn, a déposé une plainte pénale pour torture auprès des autorités de poursuite du canton de Berne (Suisse) contre le Procureur général du Bahreïn, M. Ali Bin Fadhul Al-Buainain. Cela coïncide avec la visite en Suisse de ce dernier pour une conférence de l’Association Internationale des Procureurs, dont il est candidat à la vice-présidence lors d’élections ayant lieu le 16 septembre.

M. Al-Hasabi a été détenu et torturé en 2010 au Bahreïn. Malgré les inquiétudes exprimées par les Nations Unies sur sa détention au secret et les risques de tortures qu’il encourait, le bureau du procureur général du Bahreïn a prolongé a deux reprises la détention. Aujourd’hui résident à Londres, Al-Hasabi a déposé une plainte auprès des autorités de poursuite du canton de Berne avec le soutien de 4 ONG : le European Centre for Constitutional and Human Rights (ECCHR) basé à Berlin, REDRESS et le Bahraini Institute for Rights and Democracy (BIRD) basés à Londres, ainsi que TRIAL (Track Impunity Always) à Genève.

Les ONGs appellent les autorités suisses à ne pas utiliser de prétextes diplomatiques, politiques ou économiques et appellent le procureur général du canton de Berne à ouvrir une enquête, comme le prévoit la Convention contre la torture, à laquelle la Suisse est partie.

 » C’est une occasion pour les autorités suisses de prouver qu’elles prennent au sérieux la Convention des Nations Unies contre la torture et d’appliquer leur législation pénale en conséquent : l’arrestation du procureur général bahreïni, ainsi que l’ouverture d’une enquête sur cette affaire, constitueraient des messages clairs contre la torture et en faveur du principe de compétence universelle « , a affirmé Wolfgang Kaleck, le Secrétaire général d’ECCHR.

 » Le Bahrein soutient la pratique de la torture depuis trop longtemps en refusant d’en tenir quiconque responsable. Les autorités suisses ne devraient pas elles aussi se soustraire à leur obligation d’ouvrir des enquêtes sur les personnes relevant de leur juridiction pour leur rôle dans ces pratiques abjectes », a ajouté Sayed Alwadaei, Advocacy Director pour BIRD.  » La torture à laquelle a été soumis Al-Hasabi est effroyable. Quiconque en étant potentiellement responsable devrait être traduit en justice, où qu’il soit, et toute opportunité de poursuivre de telles personnes devrait être vigoureusement saisie « , a affirmé la directrice de REDRESS Carla Ferstman.

Si les autorités suisses manquent à leur obligation d’ouvrir une enquête contre Al-Buainain, Al-Hasabi et les organisations le soutenant – ECCHR, REDRESS, BIRD and TRIAL – seront en mesure de contester une telle décision devant les juridictions compétentes.

Pour plus d'informations sur le Bahreïn : http://www.ecchr.eu/<wbr></wbr>en/our_work/international-<wbr></wbr>crimes-and-accountability/<wbr></wbr>bahrain.html

En Juillet 2015, TRIAL et 13 associations locales qui travaillent avec les femmes victimes de violence sexuelle pendant la guerre, les familles des personnes disparues et les victimes de torture, ont présenté un rapport au Conseil des Droits de l’Homme pour informer le Comité des Droits de l’Homme des violations en cours subies par ces catégories et des obstacles qui subsistent à la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Le Comité des Droits de l’Homme adoptera sa liste des points à traiter en Novembre 2015 et examinera la Bosnie-Herzégovine dans les mois suivants.

Make Way for Justice : Rapport annuel sur la compétence universelle 2015

TRIAL, ECCHR et la FIDH publient pour la première fois un bilan annuel sur les principales affaires de compétence universelle. « Make Way for Justice » fait le tour de toutes affaires qui ont connu des développements majeurs en 2014. 37 cas pour mieux comprendre le potentiel de ce principe encore trop peu exploité en matière de lutte contre l’impunité.

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Le Ministère public de la Confédération (MPC) a décidé de clore les poursuites contre Argor Heraeus SA. L’entreprise suisse spécialisée dans le raffinage de métaux précieux avait été dénoncée aux autorités suisses par l’ONG TRIAL (Track Impunity Always), pour soupçons de blanchiment et de complicité de pillage. Si le Ministère public de la Confédération (MPC) a reconnu que de l’or pillé avait bien été raffiné par Argor et que l’entreprise avait violé son devoir de diligence, il a pourtant décidé de classer l’affaire. Cette décision suscite l’incrédulité des ONG actives sur le dossier. Après plusieurs années d’enquête, Open Society Justice Initiative (OSJI) et Conflict Awareness Project (CAP) avaient soutenu la dénonciation soumise par TRIAL, assortie de preuves démontrant que l’entreprise avait raffiné près de trois tonnes d’or sale en provenance de République démocratique du Congo (RDC). Selon les ONG, le classement de l’affaire fragilise les efforts menés pour mettre en terme au commerce illicite de matières premières qui alimente parmi les conflits les plus violents dans le monde.

 

Le 10 mars 2015, le Ministère public de la Confédération a classé l’affaire Argor et conclu que rien ne permettait d’affirmer que l’entreprise connaissait l’origine criminelle des trois tonnes d’or pillé en RDC qu’elle avait raffiné. Ce dénouement provoque l’incompréhension de TRIAL et de ses partenaires OSJI et CAP. Selon cette décision :

  • l’entreprise a bien raffiné près de trois tonnes d’or pillé par des rebelles congolais
  • de nombreuses publications relatant le conflit armé en RDC et l’origine congolaise de l’or sale étaient parues à l’époque des faits
  • ce raffinage était un maillon indispensable de l’effort de guerre dans l’Est de la RDC
  • la violation d’un règlement anti-blanchiment peut entraîner la condamnation d’une entreprise
  • l’entreprise a violé le règlement qu’elle avait adopté pour respecter les obligations imposées par la Loi sur le blanchiment et la Loi sur le contrôle des métaux précieux. En effet, les indications sur l’origine de l’or «… auraient dû susciter le doute chez Argor. (…) Elle a omis de clarifier l’origine de l’or bien que le règlement interne le requerrait en cas de doutes sur l’origine des matières pour la fonte (…) ».

En dépit de ces constatations accablantes, le MPC a pourtant décidé de classer l’affaire, 16 mois après l’ouverture de l’enquête pénale. Le MPC a ainsi considéré que la société ne devait pas être tenue responsable car « il ne ressort[ait] pas (…) que les prévenus nourrissaient des doutes ou avaient décelé des indices de la provenance délictueuse de l’or ».

Cette décision pose en premier lieu la question du rôle de la Suisse dans le traitement et le commerce de métaux précieux : « Comment plusieurs tonnes d’or sale en provenance de l’un des conflits les plus sanglants et médiatisés de notre époque peuvent-elles parvenir en Suisse et y être raffinées sans que cela n’ait de conséquences ? », s’interrogent les ONG.

Elles s’inquiètent aujourd’hui également du message désastreux que le classement de l’affaire enverra aux intermédiaires financiers : « Cette décision est un véritable blanc-seing pour les entreprises qui violent leur devoir de diligence et préfèrent ignorer des indices témoignant de l’origine criminelle des matières premières. Il leur suffira de ne plus se tenir informées pour éviter des poursuites ».

Les ONG rappellent enfin qu’il ne saurait y avoir de justice sans responsabilité de tous les acteurs économiques : « Des entreprises alimentent des conflits parmi les plus violents au monde, de l’exploitation des mines à la commercialisation sur les marchés internationaux. Si les autorités ne font rien pour les sanctionner, ce sera un véritable encouragement à la poursuite d’activités néfastes ».

 

L’affaire Argor en 8 questions

1. QUI EST L’ENTREPRISE ARGOR-HERAEUS ?

Argor-Heraeus SA est l’une des cinq principales raffineries de métaux précieux au monde. L’entreprise est notamment active dans le raffinage et la vente d’or. Son siège social est à Mendrisio (TI, Suisse).

 

2. QUELS FAITS LUI ONT ETE REPROCHES ?

Il a été reproché à Argor-Heraeus d’avoir raffiné plusieurs tonnes d’or sale entre 2004 et 2005, extrait de mines situées dans l’Est de la RDC et pillé par les groupes armés qui contrôlaient la région à l’époque des faits. Dans la plainte déposée en novembre 2013, les ONG ont estimé que l’entreprise connaissait l’origine de la matière première (voir le site web www.stoppillage.org). Dès lors, elles ont considéré que ces faits pouvaient constituer une complicité de pillage – un crime de guerre –, ainsi que du blanchiment aggravé.

Selon la dénonciation de 2013, Argor Heraeus savait – ou du moins aurait dû se douter – que l’or (fourni par les entreprises Hussar Ltd et Hussar Services Ltd), était le fruit du pillage, constitutif d’un crime de guerre. Des preuves démontraient qu’Argor savait que Hussar avait acheté cet or à une entreprise en Ouganda, qui elle-même importait de l’or « de la région ». Il était pourtant de notoriété publique à l’époque des faits que l’Ouganda ne produisait pratiquement pas d’or et que la quasi totalité de l’or dit « ougandais » provenait en réalité des mines contrôlées en RDC voisine par des groupes rebelles qui l’acheminaient illégalement jusqu’en Ouganda.

 

3. POURQUOI LE MINISTERE PUBLIC A-T-IL CLÔT LE DOSSIER APRES 16 MOIS D’ENQUETE ?

Le Ministère public de la Confédération a décidé que les preuves qu’il avait en sa possession ne permettaient pas de conclure qu’Argor-Heraeus connaissait l’origine illégale de l’or.

 

4. QUELS SONT LES PRINCIPAUX ARGUMENTS DE CETTE DECISION DE JUSTICE ET QUEL EST LE POINT DE VUE DES ONG A CE SUJET ?

  • Le MPC a confirmé que l’or raffiné par Argor-Heraeus provenait bien du pillage par un groupe armé rebelle en RDC et que ce raffinage était un maillon crucial de l’effort de guerre de ce groupe rebelle.
  • Les ONG se réjouissent de cette conclusion, qui correspond aux éléments de preuves apportés dans la dénonciation.
  • Dans la décision, le MPC constate que le raffinage constitue un acte objectif de complicité de pillage mais que la connaissance de l’illégalité de la provenance de l’or par Argor fait cependant défaut, ce qui protège l’entreprise de toute sanction.
  • Les ONG regrettent cette conclusion car il existait pléthore d’informations publiques à ce sujet (articles et rapports des plus grands médias, de l’ONU ou d’ONG). Cette conclusion pourrait avoir pour effet d’inciter les entreprises actives dans le secteur des matières précieuses à ne plus se tenir informées dans le but de se prémunir contre d’éventuelles poursuites.
  • Soulignant qu’une violation réglementaire pouvait conduire à une condamnation pour blanchiment par omission selon la jurisprudence, le MPC a enfin constaté que l’entreprise avait violé le règlement qu’elle avait adopté conformément à la Loi sur le blanchiment (LBA) et à la Loi sur le contrôle des métaux précieux (LCMP). Ainsi, selon le MPC, en présence « d’indices concrets (…) qui auraient dû susciter le doute chez Argor, (…) [elle] a omis de clarifier l’origine de l’or bien que le règlement interne le requerrait ». Le MPC a cependant décidé de ne pas considérer que cette violation devait entraîner la condamnation de la société, au motif qu’ « il ne ressort[ait] pas (…) que les prévenus nourrissaient des doutes ou avaient décelé des indices de la provenance délictueuse de l’or »
  • Les ONG considèrent que ce raisonnement peut avoir des conséquences dommageables : il pourrait avoir comme effet de pousser les entreprises de raffinage à préférer méconnaître la portée d’indices suggérant l’illégalité des matières traitées. C’est un encouragement à la politique de l’autruche.

 

5. POURQUOI UN RECOURS N’EST-IL PAS INTRODUIT CONTRE CETTE DECISION ?

En droit suisse, les associations n’ont pas le droit de se porter partie plaignante à une procédure. Par conséquent, elles ne peuvent que dénoncer des faits qu’elles estiment contraire au droit suisse. Même lorsqu’une décision est rendue sur une affaire dont la dénonciation émane d’une association, il n’est pas possible pour cette dernière de recourir contre l’acte rendu. Dans le cas présent, la victime du pillage est formellement la RDC, puisque ce sont ses ressources minières qui ont été pillées. La RDC ne s’est cependant pas constituée partie civile.

 

6. QUELLES ONT ETE LES PRINCIPALES ETAPES DE L’AFFAIRE ?

  • De 2004 à 2012, Kathi Lynn Austin, en collaboration avec Open Society Justice Initiative, a enquêté sur l’or sale en provenance de RDC et remis les éléments de preuves à TRIAL.
  • TRIAL a alors effectué un travail d’enquête et d’analyse juridique supplémentaire pendant un an avant de déposer une dénonciation pénale auprès du Ministère Public, le 30 octobre 2013.
  • En novembre 2013, le MPC a ouvert une enquête pénale. Saisie et perquisition ont été menés au siège de l’entreprise.
  • Le 10 mars 2015, le MPC a adopté une décision classant l’affaire, décision rendue publique ultérieurement.
  • Pour plus de détails concernant le déroulement exact de la procédure, voir www.stop-pillage.org.

 

7. QUI SONT LES ONG QUI ONT ETE ACTIVES SUR CETTE AFFAIRE ? 

La dénonciation soumise au MPC par l’ONG suisse TRIAL s’est fondée sur les neuf années de travail d’investigation menées par Kathi Lynn Austin (Directrice de CAP), avec le soutien de OSIJ. OSIJ a également soutenu les avocats de TRIAL dans le développement de leur analyse juridique à échelle internationale. Les résultats de ces enquêtes ont également été partagés avec les autorités de Jersey et celles du Royaume-Uni, où sont basées les entreprises Hussar Ltd et Hussar Services Ltd.

TRIAL (Track Impunity Always) est une ONG suisse qui lutte contre l’impunité des responsables et complices des crimes internationaux les plus graves.

trialinternational.org

Open Society Justice Initiative est un programme de la Fondation Open Society, qui utilise le droit pour renforcer la protection ainsi que les capacités des sociétés civiles. Son travail consiste aussi à lutter contre la corruption liée aux ressources naturelles.

www.opensocietyfoundations.org

Conflict Awareness Project est une organisation internationale à but non lucratif qui vise à investiguer, documenter et traduire en justice les principaux responsables de trafic d’armes ainsi que d’opérations criminelles transnationales alimentant ces conflits.
conflictawareness.org

 

8. QUELLES SONT LES PROCHAINES ACTIONS DES ONG POUR LUTTER CONTRE LE PILLAGE ET LE BLANCHIMENT ?

Les trois ONG travaillent sur plusieurs affaires qui pourraient potentiellement faire l’objet d’actions judiciaires dans certains pays. Ces affaires demeurent pour l’instant sous le sceau de la confidentialité.

La justice genevoise a condamné Erwin Sperisen pour 10 assassinats. L’ancien chef de la police du Guatemala a été reconnu coupable d’exécutions extrajudiciaires et condamné à la prison à vie. Pour les ONG qui ont dénoncé les agissements d’Erwin Sperisen, justice a été rendue et ce jugement doit servir d’exemple pour poursuivre la lutte contre l’impunité à l’égard des crimes d’Etat.

Le 12 mai 2015 à 17 heures (UTC +2), la Cour pénale de la Cour de justice a rendu son verdict et reconnu Erwin Sperisen coupable de 10  assassinats. La sentence a été prononcée au Palais de justice de Genève. L’ancien chef de la Police Nationale Civile du Guatemala a été déclaré coupable et condamné à la prison à vie pour 10  assassinats lors de la reprise du pénitencier de Pavon en 2006 au Guatemala. Contrairement au procès de première instance, les juges d’appel ont également condamné  M. Sperisen pour  sa participation aux exécutions des fugitifs de la prison « El Infiernito ». La condamnation d’Erwin Sperisen intervient après celles de plusieurs autres individus, tous condamnés à de lourdes peines au Guatemala pour les mêmes crimes.

Pour les ONG, la confirmation de la condamnation de M. Sperisen par la justice genevoise est un signal fort contre l’impunité des crimes d’Etat. D’une voix commune, elles saluent le jugement rendu:

Bettina Ryser, Secrétaire générale de l’ACAT-Suisse : « Nous saluons le courage des témoins, des victimes et des ONG au Guatemala de dénoncer les atrocités commises. Ce jugement montre qu’en dépit des obstacles, leur combat porte peu à peu ses fruits et qu’il faut continuer de défendre l’Etat de droit. »

Philip Grant, Directeur de TRIAL (Track Impunity Always) : « Le verdict rendu est la preuve qu’il est possible à la justice de démontrer l’implication de l’Etat et de ses représentants dans de graves violations des droits humains, et de les tenir responsables devant la loi. Nous souhaitons que la condamnation d’Erwin Sperisen serve d’exemple, notamment aux autorités espagnoles, qui doivent maintenant juger son supérieur direct, l’ancien Ministre Carlos Vielman, pour les même faits. »

Gerald Staberock, Directeur de l’OMCT : « Ce jugement est un signal clair pour les autorités guatemaltèques qui doivent tout mettre en œuvre pour garantir aux victimes l’accès à une justice impartiale et mettre fin à l’impunité endémique des tortionnaires et auteurs de violations graves de droits de l’hommes. »

Chantal Woodtli et Claude Reymond de la CGAS : « L’ère de l’impunité dont a trop longtemps bénéficié la classe dirigeante au Guatemala est révolue. Ce jugement en témoigne, tout comme les importantes manifestations qui se sont déroulées, réclamant la mise à pied de la vice-Présidente Baldetti, enlisée dans des affaires de corruption. »

 

L’affaire Sperisen en bref

Procès

Un procès s’est tenu en première instance du 15 mai au 6 juin 2014 devant le Tribunal criminel de Genève, composé de sept juges. Une quinzaine de témoins avait été appelée à témoigner durant deux semaines d’audiences. Ses avocats ayant fait appel, Erwin Sperisen a été rejugé par la Cour pénale de la Cour de justice de Genève du 4 au 6 mai 2015, sans audition de témoins. Le verdict de ce second procès a été prononcé le 12 mai 2015. M. Sperisen peut encore faire recours devant le Tribunal fédéral, mais seules les questions d’éventuelles violations du droit ou d’une appréciation arbitraire des faits seront alors traitées. 

Procédure et arrestation

  • Erwin Sperisen a été dénoncé à la justice il y a près de huit ans par une coalition d’ONG pour des atrocités commises entre 2004 et 2007. La coalition d’ONG dénonciatrices a depuis lors milité sans relâche pour qu’une enquête soit diligentée par les autorités de poursuite genevoises à l’encontre de ce double national helvético-guatémaltèque qui vivait à Genève. Un mandat d’arrêt international a également été émis à son encontre par le Guatemala. Le 31 août 2012, il a finalement été arrêté sur ordre du Ministère public genevois.
  • De nationalité suisse, Erwin Sperisen ne pouvait être extradé vers le Guatemala, puisque la Constitution fédérale interdit à la Suisse d’extrader ses propres ressortissants. La Suisse a par contre l’obligation de les juger, même si leurs crimes ont été commis à l’étranger. Dès lors, le canton de Genève était seul compétent pour instruire ce dossier.
  • Erwin Sperisen a été entendu par le Ministère public genevois à 11 reprises lors d’auditions préliminaires. 14 témoins se sont déplacés de France, du Guatemala et d’Espagne et quatre commissions rogatoires internationales ont été adressées en Autriche, en Espagne et au Guatemala. L’enquête a convaincu le Procureur de la responsabilité pénale d’Erwin Sperisen, puisqu’il a décidé en janvier 2014 de renvoyer le prévenu devant le Tribunal criminel genevois pour dix assassinats.

Contexte

Le Guatemala est marqué par une grande violence, commise tant par les gangs que les autorités qui ont bien trop longtemps cohabité avec le crime organisé et fait fi de l’Etat de droit. Pourtant, le pays  dispose d’une Constitution, de lois et il a ratifié les conventions internationales de protection des droits de l’homme. Le meurtre ou la peine de mort n’y sont pas plus autorisés qu’en Suisse. Et l’assassinat de détenus n’y est pas non plus permis. Les membres des forces de police sont là pour faire respecter la loi et ils ne disposent pas d’un droit de vie ou de mort sur leurs concitoyens. Plusieurs autres individus impliqués dans les mêmes faits ont d’ailleurs eu à répondre de leurs actions devant la justice :

  • Victor Soto Diéguez, ancien chef des Enquêtes de la PNC, condamné à 33 ans de prison en janvier 2015.
  • Axel Arnoldo Martínez Arriaza et Víctor Manuel Ramos Molina, anciens membres de l’équipe d’investigation de la PNC, condamnés à 25 ans de prison ferme.
  • Javier Figueroa, ancien bras droit d’Erwin Sperisen, a été acquitté par un Jury populaire en Autriche en 2014. Son frère Aldo Stéfano Figueroa Díaz a été condamné à 15 ans de prison au Guatemala.
  • Carlos Vielman, ancien Ministre de l’intérieur, attend toujours son procès en Espagne. D’après nos sources, ce procès pourrait se tenir à Madrid, dans les mois qui viennent devant la Chambre Pénale (Sala de lo Penal de la Audiencia Nacional).

Le procès en appel d’Erwin Sperisen se tiendra du 4 au 8 mai 2015 à Genève: les ONG espèrent que la lutte contre l’impunité en sortira renforcée

 

Erwin Sperisen sera rejugé à Genève du 4 au 8 mai 2015. En effet, ses avocats avaient fait appel de la condamnation à perpétuité prononcée le 6 juin 2014 pour sept assassinats. Le Tribunal de seconde instance devra ainsi réexaminer sa responsabilité dans les exécutions extrajudiciaires de dix détenus lors d’opérations menées par la police guatémaltèque. Pour les ONG ayant dénoncé Erwin Sperisen aux autorités suisses, ce procès sera l’occasion de refaire toute la lumière sur les faits tragiques reprochés à l’ancien chef de la police du Guatemala. Si elles ne peuvent prédire l’issue du procès, elles espèrent néanmoins qu’il viendra rappeler que nul Suisse ne peut – ici ou ailleurs – enfreindre la loi sans en payer les conséquences. Alors que le Guatemala souffre toujours de la corruption et du crime organisé, ce jugement en appel recèle un fort potentiel : celui de contribuer au recul de l’impunité dont ont trop longtemps bénéficié les membres de l’appareil d’Etat guatémaltèque. 

Le 6 juin 2014, Erwin Sperisen, citoyen suisse et guatémaltèque, a été condamné à la prison à perpétuité. Compte tenu de la gravité des faits, du nombre de victimes ainsi que de l’absence d’empathie et de prise de conscience affichée par l’ancien chef de la police nationale du Guatemala, les juges du Tribunal criminel genevois avaient estimé que « seule une peine privative de liberté à vie [était] susceptible de sanctionner le comportement du prévenu » (voir le communiqué du pouvoir judiciaire). Ce jugement a rappelé que les auteurs de crimes graves – aussi haut-placés soient-ils – ne sont pas à l’abri de sanctions pénales et que leurs victimes – quelles que soient leurs origines – méritent que justice leur soit rendue.

Erwin Sperisen et ses avocats ont fait recours de cette décision. Erwin Sperisen sera donc appelé à comparaître lors d’un procès de seconde instance qui se tiendra du 4 au 8 mai prochain devant la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève.

L’ancien chef de la Police nationale civile du Guatemala (PNC) avait été dénoncé à la justice il y a huit ans par une coalition d’ONG qui soupçonnaient les troupes sous ses ordres d’avoir commis de graves et nombreuses violations des droits humains(exécutions extra-judiciaires, tortures, disparitions forcées et violences sexuelles). Le 31 août 2012, Erwin Sperisen avait finalement été arrêté sur ordre du Ministère public genevois et maintenu en détention provisoire jusqu’à son procès en 2014.

Pendant trop longtemps, l’appareil d’Etat guatémaltèque a cohabité avec le crime organisé et fait fi de l’Etat de droit. Aujourd’hui, journalistes et défenseurs des droits humains continuent d’être menacés, harcelés ou tués. Les auteurs de graves violations bénéficient quant à eux d’une large impunité. Pour les ONG, il est temps que l’Etat de droit puisse enfin régner au Guatemala. A quelques mois du procès en Espagne de Carlos Vielman, son ancien supérieur, et peu de temps après la condamnation de son subordonné Victor Soto Diéguez à 33 ans de prison au Guatemala, elles espèrent que le second procès d’Erwin Sperisen contribuera au recul de l’impunité.

 

Le procès d’Erwin Sperisen en 10 questions

1. Qui est Erwin Sperisen ?

Erwin Johann Sperisen Vernon est de nationalité suisse et guatémaltèque. Ce fervent adepte de l’Eglise évangélique, issu d’une famille fortunée, est né le 27 juin 1970. Il réside à Genève depuis mars 2007 et est marié et père de trois enfants. Ancien assistant de sécurité auprès du Maire et Conseiller municipal de Guatemala City (2003), il œuvre comme chef de la Police nationale civile (PNC) d’août 2004 à mars 2007. Il démissionne de son poste après l’assassinat de parlementaires salvadoriens par ses troupes (affaire Parlacen), et trouve refuge dans son pays d’origine : la Suisse. Il est arrêté le 31 août 2012 par les autorités de poursuite du Canton de Genève, qui le soupçonnent d’être impliqué dans plusieurs affaires d’exécutions extrajudiciaires (affaires Pavón et Infiernito). Depuis son arrestation, il est incarcéré à la prison de Champ-Dollon (Genève).

2. Quels faits lui sont reprochés?

Erwin Sperisen a fait l’objet d’un mandat d’arrêt émis par les autorités guatémaltèques en août 2010. Il a été dénoncé aux autorités pénales suisses pour son implication et celle de ses troupes dans les crimes suivants : exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, torture et violences sexuelles. Il a été condamné à la prison à vie pour sept assassinats lors de l’opération de reconquête de la prison Pavón en 2006.

3. Pourquoi est-il jugé en Suisse ?

Le mandat d’arrêt du Guatemala n’aurait pas pu aboutir à l’extradition d’Erwin Sperisen vers ce pays, puisque la Constitution suisse interdit à la Suisse d’extrader ses propres ressortissants. La Suisse a par contre l’obligation de les juger, même si leurs crimes ont été commis à lréalisent ainsi la procédure à lne sont pas liés par les conclusions du tribunal de permière instance. s procès, ceux-ci se base’étranger.

4. Y-a-t-il d’autres personnes jugées pour les mêmes faits ?

Plusieurs autres individus impliqués dans les même faits ont eu affaire à la justice :

  • Victor Soto Diéguez, ancien chef des Enquêtes de la PNC, a été définitivement condamné à 33 ans de prison au Guatemala en janvier 2015, pour les assassinats commis dans les affaires Pavón et Infiernito.
  • Axel Arnoldo Martínez Arriaza et Víctor Manuel Ramos Molina, tous deux anciens membres de l’équipe d’investigation de la PNC ont été condamnés à 25 ans de prison ferme au Guatemala.
  • Javier Figueroa, ancien bras droit d’Erwin Sperisen, a été acquitté par un Jury populaire en Autriche en 2014. Son frère Aldo Stéfano Figueroa Díaz a été condamné à 15 ans de prison au Guatemala.
  • Carlos Vielman, ancien Ministre de l’intérieur, attend toujours son procès en Espagne. D’après nos sources, ce procès devrait s’ouvrir dans les mois qui viennent.

5. Quelle différence y aura-t-il entre le premier procès l’an dernier et celui de deuxième instance ?

Il s’agira d’un procès similaire au premier. Les juges pourront revoir les faits et le droit. Ils pourront librement apprécier les preuves du dossier. Par contre, comme un nombre important de témoins a déjà été entendu lors du premier procès, les juges devraient se baser sur les preuves et les témoignages déjà administrés en première instance.

6. Le verdict de ce deuxième procès peut-il vraiment être différent du premier ?

Il n’appartient pas aux ONG de faire des pronostics sur l’issue d’un procès. Le procès en première instance s’est conclu par un jugement circonstancié de plus de 130 pages s’appuyant sur une multitude de preuves accablantes et une condamnation à la prison à perpétuité. Cependant, les juges de la Chambre pénale ne sont pas liés par les conclusions du Tribunal criminel. C’est au Tribunal de deuxième instance de se faire une opinion et de rendre public son verdict.

7. Quelle sera la suite après ce deuxième verdict?

Si la condamnation et la peine de M. Sperisen se voient confirmées à l’issue de ce 2èmeverdict, le prévenu pourra faire recours devant le Tribunal fédéral. Mais les faits ne seront en principe plus revus devant cette instance : seules les questions d’éventuelles violations du droit ou d’une appréciation arbitraire des faits y seront traitées. Ainsi, la version des faits établie par la Cour de justice genevoise prévaudra devant le Tribunal fédéral, qui n’entendra plus aucun témoin ni expert. En revanche, si le second procès se solde par un acquittement, M. Sperisen pourrait demander une indemnisation pour le temps passé en détention.

8. Quel est le rôle des ONG dans cette affaire ?

Des associations guatémaltèques enquêtaient depuis 2004 sur les troupes d’Erwin Sperisen, suspectées d’avoir commis des crimes graves. En 2008, la CGAS(Communauté genevoise d’action syndicale), l’ACAT-Suisse (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) et le syndicat Uniterre ont déposé une 1ère dénonciation pénale contre Erwin Sperisen auprès du Ministère public genevois. TRIAL et l’OMCT(Organisation Mondiale Contre la Torture) ont déposé une deuxième dénonciation pénale en 2009. Pendant deux ans, les ONG ont relancé à plusieurs reprises le Ministère public genevois (Procureur général Daniel Zapelli) pour qu’une instruction s’ouvre. Le lancement d’un mandat d’arrêt international à l’encontre d’Erwin Sperisen et 18 autres suspects a permis son arrestation. Les ONG n’ayant pas accès à la procédure, elles auront durant le procès un rôle d’observation et de sensibilisation. Elles réaliseront ainsi un travail d’information, en rappelant la gravité des crimes commis au Guatemala, le besoin de justice des victimes et la nécessité de lutter contre l’impunité.

9. Le Guatemala est un pays différent de la Suisse. L’usage de la force par la police ne peut-il pas se justifier ? 

Le Guatemala est un pays marqué par une grande violence, mais ce n’est pas pour autant le far-west. Il s’agit d’un Etat qui dispose d’une Constitution, de lois et qui a ratifié les conventions internationales de protection des droits de l’homme. Le meurtre ou la peine de mort n’y sont pas plus autorisés qu’en Suisse. Et l’assassinat de détenus n’y est pas non plus permis. Les détenus que Sperisen et ses troupes auraient abattus purgeaient une peine de prison pour avoir violé la loi. Or, ils disposaient comme tout citoyen de droits fondamentaux : le droit à la vie et celui à un procès équitable. Les membres des forces de police sont là pour faire respecter la loi, pas pour la violer. Ils ne disposent pas d’un droit de vie ou de mort sur leurs concitoyens.

10. Pourquoi la lutte contre l’impunité reste encore aujourd’hui un enjeu important au Guatemala ?

Le pays est gangréné par une violence extrême et un niveau élevé de corruption ; autant d’obstacles importants dans la lutte contre l’impunité. Le terme mis il y a quelques mois au mandat de la Procureur général Claudia Paz y Paz – qui a beaucoup œuvré pour l’Etat de droit – est très préoccupant, tout comme les tentatives de faire cesser le mandat de la CICIG (Comission des Nations unies contre l’impunité au Guatemala). Les journalistes et défenseurs des droits humains sont aussi régulièrement la cible de menaces, voire d’exécutions, tandis que les auteurs de ces crimes restent souvent impunis. L’impunité régnante favorise la violence et la criminalité au Guatemala.

 

Plus d’infos ?

TRIAL, ECCHR et la FIDH publient pour la première fois un bilan annuel sur les principales affaires de compétence universelle. « Make Way for Justice » fait le tour de toutes affaires qui ont connu des développements majeurs en 2014. 37 cas pour mieux comprendre le potentiel de ce principe encore trop peu exploité en matière de lutte contre l’impunité.

Les auteurs de crimes internationaux échappent aujourd’hui encore trop souvent à la justice en se réfugiant dans des pays tiers. Pourtant, un principe juridique existe pour mieux lutter contre ce phénomène d’impunité : la compétence universelle. Elle habilite les Etats à poursuivre et juger – sous certaines conditions – les suspects de crimes internationaux, quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis et la nationalité des auteurs et des victimes.

La compétence universelle est un outil central de l’action menée par TRIAL, ECCHR et la FIDH en faveur de la lutte contre l’impunité. Les trois ONG s’appuient en effet sur ce principe pour dénoncer auprès des autorités nationales ou étrangères des suspects de crimes internationaux, afin qu’elles engagent des poursuites pénales à leur encontre. Aujourd’hui, ces ONG publient une étude intitulée : « 2014 universal jurisdiction annual review: Make way for Justice! ».

Unique en son genre, cette rétrospective compile les affaires de compétence universelle qui ont fait l’objet de développements importants à travers le monde en 2014. La dictature franquiste en Espagne, la première guerre civile au Libéria sous la Présidence de Charles Taylor, le génocide de 1994 au Rwanda ou les crimes commis en Syrie depuis 2011 font partie des 37 affaires abordées dans cette rétrospective. Toutes témoignent du recours grandissant à ce principe pour lutter contre l’impunité.  L’étude passe ainsi au crible les affaires dans 12 pays – dont l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Sénégal ou la Norvège – qui ont ouvert des enquêtes, mis en examen ou jugé des suspects des crimes internationaux les plus graves en s’appuyant sur la compétence universelle durant l’année 2014.

Depuis l’affaire Pinochet en 1998, qui fut l’un des premiers cas de compétence universelle, du chemin a donc résolument été parcouru. Or, si les affaires de compétence universelle ont connu des avancées significatives durant l’année écoulée, elles se heurtent encore à plusieurs obstacles majeurs. « Make Way for Justice » permet de prendre la mesure de ces succès, et des étapes qui restent encore à franchir.

Outil au service du droit international, cette étude est destinée aux praticiens du droit, aux représentants des médias, aux ONG et aux défenseurs des droits humains qui souhaitent mieux comprendre la compétence universelle et savoir comment la mettre en œuvre. TRIAL, ECCHR et la FIDH forment le vœu que cette publication favorise une meilleure compréhension des procédures en compétence universelle, contribue à ouvrir la voie à de nouvelles poursuites contre les auteurs de crimes graves et participe au recul de l’impunité.

Sous embargo jusqu’à 19:00 UTC +1

 

La Ville de Genève rend hommage à TRIAL et l’Appel de Genève en ce jeudi 26 mars 2015. Les deux ONG genevoises ont reçu du Maire de la Ville la médaille « Genève reconnaissante ». Monsieur Sami Kanaan a salué « le rôle fondamental de ces acteurs de la société civile dans le monde actuel ». Il a également souligné « le travail remarquable » qu’effectue TRIAL pour mettre le droit au service des victimes des crimes les plus graves. TRIAL est fière et heureuse de recevoir cette distinction, qui récompense son combat persistant contre l’impunité.

Depuis 1932, la Ville de Genève remet la médaille « Genève reconnaissante » à des personnalités qui contribuent au rayonnement de Genève, afin de saluer leur engagement. Parmi les personnalités qui se sont vues décerner cette distinction figurent Kofi Annan, Albert Cohen, Jean Pictet, le Team Alinghi ou encore Alice Rivaz. Cette année, le Maire de Genève a choisi de mettre le droit à l’honneur en récompensant deux ONG nées à Genève : TRIAL et l’Appel de Genève. Sami Kanaan a rappelé que « la force et la vitalité de leur engagement pour faire respecter le droit honorent Genève et font sa richesse ».

 

Deux ONG pour défendre le respect du droit

L’Appel de Genève promeut le respect du droit international humanitaire auprès des acteurs armés non-étatiques. TRIAL, elle, se bat pour rendre justice aux victimes des crimes les plus graves et faire en sorte que leurs bourreaux soient poursuivis en justice. Si la mission et les méthodes de l’Appel de Genève et de TRIAL sont distinctes, ces deux organisations genevoises se rejoignent sur un point fondamental : elles croient toutes deux en la force du droit et l’importance de le faire respecter partout et par tous.

« La remise de cette médaille à nos organisations témoigne de l’attachement de nos autorités à l’esprit des Conventions de Genève et à la justice en général. », déclarePhilip Grant, Directeur de TRIAL. Le Comité, la direction ainsi que toute l’équipe de TRIAL remercient très sincèrement les autorités de Genève et le Maire en particulier pour cette distinction.

 

TRIAL: la défense des victimes des crimes les plus graves

D’association de bénévoles fondée en 2002, TRIAL (Track Impunity Always), s’est muée en ONG internationale et compte désormais une trentaine de collaborateurs dans le monde. Reconnue d’intérêt public, apolitique et non-confessionnelle, TRIAL est aujourd’hui considérée comme l’une des ONG les plus performantes dans la lutte contre l’impunité. En 2014, l’ouverture en Bosnie-Herzégovine de procès contre des personnes suspectées de violences sexuelles durant la guerre, les premières condamnations du Burundi par l’ONU, des jurisprudences nouvelles pour les victimes de disparitions forcées au Népal et les poursuites pénales engagées contre des suspects présents en Suisse sont autant d’exemples de l’action de TRIAL et de l’impact que peut avoir le droit. « Depuis sa création, TRIAL a soutenu des centaines de victimes dans leur quête de justice, de vérité et de réparation en engageant des procédures juridiques dans de multiples pays et devant de nombreuses instances internationales », précise Giorgio Malinverni, Président de l’ONG et ancien Juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Burundi – Un avocat mandaté par TRIAL a déposé une plainte en faveur de M. Busuguru, mort de la tuberculose en prison il y a un an jour pour jour. Au vu de leur négligence face à la situation du détenu, les autorités pénitentiaires sont accusées d’homicide involontaire.

Le 11 mars 2014, Bienvenu Busuguru est décédé dans une prison de Bujumbura des suites d’une tuberculose, faute d’avoir reçu les soins nécessaires. Aujourd’hui, une plainte a été déposée en son nom auprès du Procureur général de Bujumbura. Mandaté par TRIAL, Me Bigirimana est en charge du dossier. Il engage la responsabilité des autorités pénitentiaires et hospitalières pour :

  • atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis aux particuliers
  • non assistance à une personne en danger
  • homicide involontaire

M. Busuguru a été incarcéré en mai 2013 à la prison centrale de Mpimba. Quelque temps après, son état de santé s’est détérioré et des analyses médicales ont révélé un épanchement pleural symptomatique de la tuberculose. Sa famille a fait maintes demandes pour qu’il puisse bénéficier de soins adéquats, en vain. Ce n’est que lorsque son état est devenu critique qu’il a finalement été hospitalisé en février 2014. Alors que son état demeurait alarmant et qu’il était encore hautement contagieux, il a été renvoyé en prison le 7 mars 2014. Il est mort trois jours plus tard dans d’atroces souffrances et sans la présence de ses proches.

TRIAL se joint à l’ACAT-France et à l’APRODH pour dénoncer les circonstances entourant la mort de M. Busuguru et soutient la plainte déposée par Me Bigirimana. L’ONG appelle les autorités burundaises à faire la lumière sur cette affaire, à améliorer les conditions pénitentiaires, à clarifier les responsabilités des personnes inculpées et à octroyer une réparation complète à la famille de la victime.

Au nom de 150 ONG, TRIAL et son partenaire MyRight présentent aujourd’hui à Sarajevo les principales recommandations formulées par les Nations unies lors de l’examen périodique universel (EPU) de la Bosnie. Cet instrument relativement neuf du Conseil des droits de l’homme passe à la loupe le bilan de chaque pays en matière de droits humains. En novembre 2014, la Bosnie a fait l’objet de 167 recommandations de la part d’Etats, ONG et agences onusiennes. Alors que la déclaration finale concernant cet examen sera publié en mars prochain, les ONG appellent d’une seule voix la Bosnie à accepter ces recommandations et à les mettre en oeuvre sans plus tarder.

Lire le communiqué complet en anglais: Version PDF

Après l’assignation en justice de l’ACAT (Action des Chrétiens pour l’abolition de la torture) par le Maroc, 9 ONG de défense des droits de l’homme expriment leur inquiétude face aux poursuites pénales dont sont l’objet plusieurs personnes qui ont déposé plainte pour torture contre des agents de sécurité marocains et une association qui les représentent.

L’ACAT a reçu le 23 janvier une convocation de la justice marocaine, dans le cadre d’une plainte pour « diffamation, outrage envers les corps constitués, utilisation de manœuvre et de fraude pour inciter à faire de faux témoignages, complicité et injure publique« . Ceci fait suite au dépôt, par l’ACAT, en France, de plusieurs plaintes pour torture, contre des agents publics marocains. En mai 2013, l’ACAT et le ressortissant franco-marocain Adil Lamtalsi ont déposé une plainte pour  » complicité de torture  » contre Abdellatif Hammouchi, le chef de la Direction générale de la surveillance du territoire marocain. Cette plainte a donné lieu, en février 2014, à la remise par la police française d’une convocation à M. Hammouchi, sur demande d’une juge d’instruction. Dans le même temps, l’ACAT a déposé une autre plainte pour torture pour le compte d’Ennaâma Asfari, défenseur des droits de l’homme sahraoui incarcéré au Maroc.

Outre l’ACAT, la plainte pénale déposée par les autorités marocaines vise aussi Adil Lamtalsi qui encourt une condamnation à une peine d’emprisonnement pour les mêmes chefs d’accusation. Selon les médias marocains, la plainte viserait aussi Ennaâma Asfari. Il est à noter que le Maroc n’a jamais, à notre connaissance, mené d’enquête sur les faits allégués par les deux accusés ni encore moins démontré que ceux-ci avaient formulé des plaintes qu’ils savaient pertinemment infondées – seule base qui pourrait justifier d’éventuelles poursuites.

Selon nos organisations, ces poursuites visent clairement à intimider non seulement les plaignants suscités mais aussi toute personne qui envisagerait de porter plainte pour torture et les ONG qui voudraient les assister dans cette démarche. Les mesures prises par le Maroc, alors que la justice a omis de mener des enquêtes impartiales bien que ces personnes disent avoir affirmé à plusieurs reprises devant des magistrats avoir été torturées, pourraient constituer des violations des obligations du royaume en tant qu’État partie à la Convention de l’ONU contre la torture, et notamment de l’article 13 qui dispose que : « Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite. »

Les ONG signataires de la présente déclaration appellent les autorités marocaines à respecter leurs obligations conformément à la Convention contre la torture et à mettre immédiatement un terme à ces mesures apparentes d’intimidation.

Les Nations unies ont prononcé une décision importante en rendant justice à trois victimes de disparitions forcées durant le conflit au Népal. Emises par l’une des plus haute instance internationale en matière de droits humains, cette décision envoie un message d’espoir aux familles de tous les disparus et de torture dans le pays. Tandis qu’une large impunité prévaut toujours dans cette période post-conflit, c’est une étape encourageante sur le chemin de la justice que salue l’ONG TRIAL qui appelle aussi les autorités népalaise à se conformer sans délai à leurs obligations internationales.

Les 12 et 13 novembre 2014, le Comité des droits de l’hommes des Nations unies a rendu public ses décisions concernant les disparitions forcées de Tej Raj Bhandari,Gyanendra Tripathi and Jit Man Basnet.

Durant la guerre civile (1996-2006) qui a sévit au Népal, les trois hommes ont été arbitrairement arrêtés par les forces étatiques de sécurité et ils ont été torturés ainsi que sujet à disparitions forcées.

Aujourd’hui, les Nations unies tiennent le Népal pour responsable de ces crimes et demandent aux autorités du pays de mener sans plus attendre une enquête approfondie, de poursuivre en justice les responsables de ces crimes et d’octroyer une réparation adéquate aux victimes.

Il s’agit des premières affaires népalaises que TRIAL gagne devant le Comité des droits de l’homme.

 

En décembre 2014, TRIAL et une coalition de huit associations de la société civile du Mexique, de l’Honduras, du Guatemala et d’El Salvador ont soumis un rapport alternatif au Comité des Nations Unies des disparitions forcées (CED) en vue du prochain examen du rapport officiel du Mexique, qui aura lieu en février 2015 à Genève. Le rapport alternatif fournit des réponses aux questions précédemment formulées par le Comité des disparitions forcées dans sa liste de questions et vise notamment la disparition forcée des migrants au Mexique. Le rapport met en exergue l’existence de plusieurs pièges dans la législation existante, qui ne respecte pas les obligations établies par la Convention internationale pour la protection de toutes les Personnes contre les disparitions forcées.

En novembre 2014, TRIAL et 13 associations locales travaillant avec des femmes qui ont été victimes de viol ou d’autres formes de violence sexuelle pendant la guerre ont soumis un rapport de suivi au Rapporteur spécial afin d’évaluer le niveau de mise en œuvre de ses recommandations. Malheureusement, il reste beaucoup à faire pour garantir entièrement l’accès à la justice et à la réparation aux femmes qui ont été soumises à la violence sexuelle pendant la guerre.

REDRESS, le ECCHR, la FIDH et TRIAL divulguent aujourd’hui une nouvelle étude intitulée « Driving Forward Justice: Victims of Serious International Crimes in the EU », en marge de la 17ème rencontre du Réseau Génocide à la Haye.

Cette étude met en lumière la manière dont les directives de l’Union européenne que tous les états membres ont l’obligation de mettre en œuvre, en matière de droits, de protection des victimes s’appliquent aussi aux victimes de crimes internationaux, tels que les génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées.

En octobre 2014, TRIAL et trois organisations internationales et locales ont soumis une note supplémentaire d’allégations au Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition et au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires afin de les mettre au courant de développements alarmants, y compris la fuite d’un criminel de guerre, liée à la réouverture automatique de procès sans détention provisoire de personnes déjà condamnées pour crimes de guerre.