Judicial Body : Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI)

TRIAL International et le FOCODE s’unissent pour dénoncer, dans un rapport à l’intention du Groupe de travail sur les disparitions forcées des Nations unies (GTDFI), l’étendue et la récurrence de ces crimes commis en toute impunité au Burundi.

 

Une situation invivable pour les habitants

 Le climat de tension et d’insécurité qui règne au Burundi est tel que le simple fait d’habiter dans des zones actives de l’opposition et « anti-troisième mandat* », telle que certains quartiers de Bujumbura, donne lieu à des « arrestations » qui prennent souvent des allures de kidnapping.

Le glaive du parti au pouvoir semble tomber sur quiconque osera le défier : de nombreux cas de disparitions forcées concernent des activistes (réels ou présumés), des opposants politiques ou des membres des anciennes Forces armées burundaises (ex-FAB). Sans parler des journalistes et défenseurs des droits humains, systématiquement opprimés depuis 2015.

 

Des crimes contre l’humanité ?

Dans leur rapport, TRIAL International et le FOCODE démontrent que ces disparitions forcées sont commises sur l’ensemble du territoire, et suivent le même schéma. Des violations « généralisées », « systématiques » et lancées « contre toute population civile », qui pourraient donc équivaloir à des crimes contre l’humanité.

« On discerne des méthodes et des typologies de victimes communes dans les cas de disparition forcée au Burundi » relate Me Janvier Bigirimana, Secrétaire général du FOCODE. « De plus, la complaisance des autorités donne carte blanche aux auteurs de ces crimes. »

Le rapport souligne que ces exactions sont majoritairement commises par des agents de l’Etat, et par les Imbonerakure, la ligue des jeunes du parti au pouvoir**.

 

Vers une enquête de la CPI ?

 La reconnaissance par le GTDFI de l’existence d’une pratique de disparitions forcées constituant des crimes contre l’humanité pourrait l’amener à solliciter la Cour pénale internationale (CPI) à ouvrir une enquête. Le mois dernier, la Commission d’enquête sur le Burundi des Nations unies a également émis des recommandations dans ce sens.

De même, l’absence totale de poursuite satisferait le critère de complémentarité nécessaire à l’ouverture d’une enquête par la CPI.

« De plus en plus d’acteurs appellent à l’ouverture d’une enquête au Burundi. A quelques semaines du retrait du pays du Statut de Rome, nous espérons que notre rapport apportera sa pierre à l’édifice » conclut Pamela Capizzi, responsable du programme Burundi à TRIAL International. « Les victimes ont placé leurs espoirs dans la communauté internationale : nous nous devons de ne pas les décevoir. »

 

* La contestation contre l’actuel président Pierre Nkurunziza est née alors qu’il entamait un troisième mandat, interdit par la Constitution burundaise.
**Qualifiés de « milice » dans un rapport publié par l’ONU, ces jeunes se seraient imposés comme « le principal outil de répression du pouvoir ».

Que le Mexique soit aux prises d’une grave crise des droits humains est de notoriété publique. Mais un groupe de victimes est encore trop souvent ignoré : les enfants. Aujourd’hui, TRIAL International et une coalition d’ONG locales dénoncent leur situation au Groupe de travail sur les disparitions forcée ou involontaires (GTDFI).

 

Plus de 5 500 enfants et adolescents âgés de 0 à 17 ans ont été victimes de disparitions forcées au Mexique depuis 2006. Ils représentent 18% du nombre officiel de disparus. Un pourcentage impressionnant, mais qui pourrait être encore bien en-deçà de la réalité.

Ce chiffre couvre des situations très variées : les migrants mineurs qui transitent par le Mexique pour rejoindre les Etats-Unis ; et les disparitions commises par les acteurs étatiques comme non-étatiques. « Mais même quand les acteurs non-étatiques sont responsables, on ne peut jamais exclure une implication directe ou indirecte des agents de l’Etat qui jouissent d’une impunité quasi-totale », pondère Gabriella Citroni, Conseillère juridique principale chez TRIAL International et experte sur les disparitions forcées.

Au-delà des milliers de victimes directes, d’innombrables autres mineurs sont des victimes secondaires des disparitions forcées. En effet, ceux dont les proches ont été disparus voient leur quotidien gravement et durablement affecté.

 

Des besoins spécifiques qui appellent des mesures différenciées

Les droits fondamentaux des mineurs dont les proches sont disparus sont souvent violés. Quand ces personnes disparues assuraient la subsistance de la famille, les mineurs se voient souvent obligés de les remplacer : ils abandonnent alors l’école pour trouver du travail. Leurs droits d’accéder à l’éducation, mais aussi à la santé, à la sécurité sociale et à la propriété sont donc impactés.

Plus de la moitié des victimes mineurs (59%) sont des filles. Des rôles de genre, ancrés dans l’histoire et la tradition, les exposent davantage que les garçons. Elles sont donc nombreuses à quitter l’école pour assumer des responsabilités parentales. Leur vulnérabilité appelle des mesures spécifiques, or les politiques actuelles du Mexique n’incluent aucune composante de genre.

Pour éviter toute forme de re-victimisation, le Mexique doit garantir aux mineurs un accès rapide et complet à des réparations et à une assistance sociale. Ces réparations doivent inclure l’accès la santé, à l’alimentation et à l’éducation, pour éviter que la subsistance des familles repose sur les épaules de ces mineurs. Ces derniers sont également exposés à l’isolement social et à des souffrances psychologiques : le soutien psycho-social est donc également essentiel.

 

Des politiques insuffisantes et inopérantes

Aujourd’hui, le Mexique ne dispose d’aucune politique publique qui protège efficacement les mineurs victimes de disparitions forcées. Deux programmes d’alerte et de recherche existent, mais ils sont rarement utilisés et leur activation est trop complexe.

« Par exemple, l’alerte ne peut être activée que si un risque grave et imminent lié à la disparition de l’enfant peut être prouvé », explique Gabriella Citroni. « Les autorités considèrent souvent que ce critère n’est pas rempli, sans tenir compte de la violence généralisée dans le pays. »

Dans leur rapport au Groupe de travail contre les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI), TRIAL International et ses partenaires recommandent notamment la simplification de ces procédures, pour que les recherches des disparus puissent être lancées le plus rapidement possible.

Lire le résumé exécutif (en anglais)
Lire le rapport au GTDFI (en espagnol)

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Quatre représentants d’ONG burundaises étaient de passage à Genève. Pour TRIAL International, Pierre-Claver MBONIMPA (Président de l’APRODH), Me Armel NIYONGERE (Président de l’ACAT-Burundi et Directeur de SOS-Torture Burundi), Me Janvier BIGIRIMANA (Secrétaire général du FOCODE) et Gordien NIYUNGEKO (Secrétaire exécutif du FOCODE) ont fait le point sur une situation bien sombre de leur pays.

C’est un plaisir d’être à Genève et de rencontrer personnellement nos partenaires, dont TRIAL International. Nous sommes en Suisse pour faire part au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires de la situation alarmante au Burundi, notamment des cas documentés par nos organisations. Mais les rencontres avec d’autres acteurs-clés de la communauté internationale sont tout aussi importantes : nous avons besoin de partenaires et d’interlocuteurs institutionnels pour relayer notre lutte.

Nous sommes très satisfaits qu’une Commission d’enquête ait été constituée par les Nations Unies. Son existence prouve l’existence d’un problème de fond que les autorités burundaises s’obstinent à nier.

Le refus de notre gouvernement de coopérer avec la communauté internationale est un aveu de faiblesse et de leur manque d’arguments. Cela prouve aussi que les dirigeants craignent les conséquences de leurs actes !

 

Des conditions difficiles

Aujourd’hui, nous vivons tous en exil. Les premiers mois de la crise, nous restions sur place pour dénoncer les abus. Mais en tant que figures connues de de la société civile, nous étions dans la ligne de mire du gouvernement. L’étau se resserrait et nous avons dû fuir avec nos familles.

De nombreux défenseurs des droits humains vivent encore au Burundi. Ils sont moins clairement identifiés par le gouvernement, mais restent très exposés. Nous sommes en contact quotidien avec eux, notamment via WhatsApp et d’autres réseaux sociaux.

En tant qu’exilés, notre rôle est d’amasser des preuves et de témoigner. Comme nous sommes hors du pays, nous pouvons voyager librement pour alerter la communauté internationale.

Notre combat est difficile et les victoires sont rares. Mais à chaque visite à Genève, nous contribuons à remettre la crise burundaise sur le devant de la scène.

Nous ne pouvons pas baisser les bras. Peu importe la longueur de la nuit le soleil finira par se lever !

Pierre-Claver MBONIMPA, Président de l’APRODH
Me Armel NIYONGERE, Président de l’ACAT-Burundi et Directeur de SOS-Torture Burundi
Me Janvier BIGIRIMANA, Secrétaire général du FOCODE
Gordien NIYUNGEKO, Secrétaire exécutif du FOCODE

 

TRIAL International et six ONG dénoncent le calvaire vécu par des milliers de familles de personnes disparues au Mexique qui cherchent à obtenir des aides sociales et des réparations.

En théorie, le Mexique dispose du système législatif et de toutes les institutions nécessaires pour garantir des aides sociales et des réparations aux familles de personnes disparues. Mais derrière cette façade, des milliers de familles se retrouvent seules pour affronter la disparition de leurs proches, et le bouleversement émotionnel et financier qui en découlent.

Les hommes victimes de disparitions forcées sont souvent les piliers financiers de leurs familles, aussi leur disparation est source de souffrances également pour leurs femmes et leurs enfants. Chaque disparition bouleverse donc des familles entières. La garantie d’un emploi et d’un logement est donc crucial afin qu’elles puissent continuer leurs recherches, et tout simplement pour qu’elles survivent.

 

Un labyrinthe bureaucratique inhumain

Le droit international oblige les États à accorder des réparations et des aides sociales aux familles de personnes disparues.

Mais au Mexique, celles-ci se retrouvent piégées dans un vrai labyrinthe bureaucratique. Les institutions supposées les soutenir entravent leurs démarches : les officiers sont souvent réticents ou incapables d’assister convenablement les victimes ou à leurs proches.

Pire encore, de nombreuses familles souffrent de re-victimisation, ce qui les dissuade de lutter pour leurs droits. Des épouses d’hommes disparus se sont entendues dire qu’elles devraient trouver un travail plutôt que de « mendier », puisque leurs maris ne reviendraient de toute façon pas.

Il en va de même pour des familles qui avaient demandé un suivi médical et psychologique. Cette aide leur a été refusée car elles étaient incapables de prouver le traumatisme qu’elles avaient enduré. Faux renseignements et pertes de dossiers font également partie de la liste des mauvais traitements infligés aux familles.

Pour s’en sortir, les sont parfois obligées d’avancer des frais de suivi médical, parfois au prix d’un endettement. Pour peu que les autorités mexicaines tardent à rembourser ces frais – ce qui est souvent le cas – les familles s’enfoncent dans la pauvreté, humiliées et marginalisées.

 

Les étrangers ont encore moins de droits que les autres

La situation est pire encore pour les familles qui ne vivent pas au Mexique – une situation loin d’être inhabituelle puisque les immigrés d’Amérique centrale transitent par le Mexique pour à gagner les États-Unis ou le Canada. Chaque année, des milliers d’entre eux sont victimes de disparitions forcées. Bien que les familles étrangères aient les mêmes droits que les familles mexicaines au regard de la loi, les obstacles se révèlent en pratique trop nombreux.

D’une part, les familles doivent choisir un représentant au Mexique, ce qui est parfois très difficile pour une personne résidant en-dehors du territoire mexicain. D’autre part, les familles ne peuvent pas se rendre elles-mêmes Mexique car elles n’en ont ni les moyens, ni le visa.

Les quelques personnes qui réussissent à s’enregistrer officiellement comme « victimes » devraient accéder aux aides sociales, mais elles en bénéficient rarement. Le fils de Mme E.E. a disparu au Mexique en 2011 alors qu’elle vivait au Salvador. Après 4 longues années, elle a enfin été officiellement reconnue comme victime au Mexique. Pour accéder à son suivi médical et psychologique, elle a été contrainte de se rendre au Mexique… pour s’entendre dire sur place qu’elle ne remplissait pas toutes les conditions pour y avoir droit. Renvoyée au Salvador les mains vides, elle n’a toujours pas de réponse quant au sort de son fils. Chaque jour, d’innombrables parents et frères et sœurs endurent les mêmes humiliations.

En novembre 2016, TRIAL International et six ONG ont dénoncé ces situations inhumaines au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDF). Le rapport illustre, exemples à l’appui, les obstacles auxquels font face des milliers de familles de personnes disparues.

Le GTDFI devrait maintenant demander des explications au Mexique et émettre ses recommandations.

 

Lire le rapport complet (en espagnol)
Lire le résumé (en anglais)