En février 2014, TRIAL et 3 autres associations ont soumis un rapport (intitulé une « allégation générale ») au Rapporteur spécial des Nations unies sur la justice transitionnelle pour l’encourager à contacter les autorités bosniennes et s’assurer que des mesures sont prises pour garantir que la justice est bien appliquée suite à la libération et la réduction des peines en faveur d’une douzaine de criminels de guerre entre fin 2013 et début 2014.
Auteur/autrice : Communication Department
En février 2014, TRIAL et une coalition de cinq associations bosniaques de proches de personnes disparues ont soumis un rapport de suivi au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires afin d’évaluer l’état de mise en œuvre des recommandations publiées après la visite du pays et de mettre en évidence les obstacles restants auxquels les parents de personnes disparues et leurs associations font face.
Introduction
En mars 2009, une communication individuelle de TRIAL a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour le compte Rabiha Mihoubi, agissant au nom de son fils, Nour-Eddine Mihoubi.
Dans l’après-midi du 27 janvier 1993, Nour-Eddine Mihoubi et son frère, Hocine Mihoubi, ont été arbitrairement arrêtés par des membres de la police algérienne. Hocine a été relâché dès le lendemain mais Nour-Eddine est resté en captivité. Il n’a jamais été revu depuis par sa famille.
Malgré de nombreuses demandes de la part de Rabiha Mihoubi et bien que le procureur adjoint du tribunal de Bou Saâda ait explicitement reconnu que la Sûreté de la Daïra de Bou Saâda avait procédé à l’arrestation de Nour-Eddine Mihoubi, les autorités ont refusé fournir des informations à son sujet.
Grâce aux témoignages de codétenus libérés, la famille de l’auteur a appris que Nour-Eddine Mihoubi a été détenu au commissariat de Bou Saâda pendant onze jours et qu’il fut alors transféré à la sûreté de la wilaya d’Alger puis au Centre de détention de Châteauneuf. Selon ces personnes, Nour-Eddine aurait été torturé à de nombreuses occasions à Châteauneuf ce qui aurait sérieusement détérioré son état de santé.
Il est demandé au Comité de déclarer que la disparition de Nour-Eddine Mihoubi constitue une violation du droit à la vie; à ne pas subir de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants; à la liberté et à la sécurité de la personne; celui de recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine; à être reconnu en tant que sujet de droit et au droit à un recours effectif pour ces violations (articles 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 2 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) à l’égard de la victime.
De plus, le Comité est prié de certifier que les actions des autorités algériennes s’élève à une violation du droit à ne pas subir de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants et au droit à un recours effectif pour ces violations articles 7 et 2 § 3 du Pacte) à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son fils.
Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit menée et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.
La procédure est en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
La décision
Au mois d’octobre 2013, le Comité des droits de l’Homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans les termes onusiens).
Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6, 7, 9, 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement et lus conjointement avec l’article 2§3, à l’égard de Nour-Eddine Mihoubi. Le Comité a également constaté une violation de l’article 7, individuellement et lu conjointement avec l’article 2§3 du Pacte, à l’égard de la famille de la victime.
Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Nour-Eddine Mihoubi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également « indemniser de manière appropriée [la famille de la victime] pour les violations subies, ainsi que [la victime elle-même] s[i elle] est en vie ».
L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.
Le contexte général
Ces évènements s’inscrivent pendant la guerre civile algérienne durant laquelle des milliers de personnes ont disparu. En effet, selon les sources, de 7’000 à 20’000 personnes auraient été enlevées par les services de sécurité algériens entre 1992 et 1998. Les membres de ces services agissaient en toute impunité. Depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une complète amnistie. Il est d’ailleurs maintenant interdit de porter plainte contre des crimes ou exactions comme ceux dont Nour-Eddine Mihoubi.
Les détentions incommunicado pendant de longues périodes étaient un instrument commun de répression en Algérie pendant la période de guerre civile. La pratique de la torture était également récurrente et menait fréquemment à la mort de détenus. Dans ce contexte, les violations des droits fondamentaux de la famille Mihoubi par les autorités algériennes sont évidents.
En octobre 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Djelloul Larbi, agissant au nom de son père, Djillali Larbi. Ce dernier a été arrêté par la gendarmerie algérienne le 25 mai 1994, a été détenu pendant trois semaines dans plusieurs brigades de gendarmerie et a été transféré vers un lieu inconnu le 13 juin 1994. Sa famille n’a depuis reçu aucune nouvelle de lui. Ce cas s’insère dans le contexte plus large des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différentes forces de sécurité du pays entre 1992 et 1998.
Djillali Larbi a été arrêté à un barrage de gendarmerie à l’entrée de Mechraa Sfa le 25 mai 1994, alors qu’il se rendait dans ce village en taxi, accompagné de son employé Larbi Mraimi, pour acheter des pièces détachées pour sa moissonneuse-batteuse.
Il a ensuite passé cinq jours en détention à la brigade de Mechraa Sfa, où il a fait l’objet de tortures, dont les traces ont été constatées par ses proches lors d’une visite, puis a été transféré vers la brigade voisine de Mellakou.
Le 8 juin, il a été conduit au tribunal de Tiaret, puis ramené le jour même à la gendarmerie, sans avoir été présenté devant le procureur de la république, ce dernier s’étant contenté d’ordonner aux gendarmes de «le ramener».
Sa détention s’est poursuivie pendant cinq jours jusqu’au 13 juin. Lors d’une visite le lendemain matin, le père de la victime a été informé que son fils «avait été transféré», sans recevoir de détails sur le nouveau lieu de détention. Depuis ce jour, la famille de Djillali Larbi n’a plus jamais eu de ses nouvelles.
Dès lors, ses proches n’ont cessé d’effectuer des démarches en vue de le retrouver. Ils ont entrepris des recherches dans toutes les brigades de gendarmerie, casernes et prisons militaires de la région. Ils ont déposé plainte devant le Procureur de la République de Tiaret, auprès duquel ils se sont rendus à plusieurs reprises. Ils ont contacté la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme, la section locale et le secrétariat d’Amnesty International, l’Observatoire national des droits de l’homme. Ils se sont adressés au chef de la sûreté et au Wali de la wilaya de Tiaret, au président de la Commission consultative nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme et au Président de la République. Les proches de la victime n’ont jamais obtenu la moindre réponse à ces démarches.
De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir de telles affaires.
L’auteur de la communication, Djelloul Larbi, fils de la victime, sollicite le Comité des droits de l’homme aux fins de le voir prendre des mesures provisoires demandant à l’Etat partie de libérer son père, s’il est toujours détenu.
Il est aussi demandé au Comité de déclarer que la disparition de Djillali Larbi constitue une violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime, et des articles 2 § 3 et 7 à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son père.
La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
Introduction
En octobre 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Djelloul Larbi, agissant au nom de son père, Djillali Larbi. Ce dernier a été arrêté par la gendarmerie algérienne le 25 mai 1994, a été détenu pendant trois semaines dans plusieurs brigades de gendarmerie et a été transféré vers un lieu inconnu le 13 juin 1994. Sa famille n’a depuis reçu aucune nouvelle de lui. Ce cas s’insère dans le contexte plus large des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différentes forces de sécurité du pays entre 1992 et 1998.
Djillali Larbi a été arrêté à un barrage de gendarmerie à l’entrée de Mechraa Sfa le 25 mai 1994, alors qu’il se rendait dans ce village en taxi, accompagné de son employé Larbi Mraimi, pour acheter des pièces détachées pour sa moissonneuse-batteuse.
Il a ensuite passé cinq jours en détention à la brigade de Mechraa Sfa, où il a fait l’objet de tortures, dont les traces ont été constatées par ses proches lors d’une visite, puis a été transféré vers la brigade voisine de Mellakou.
Le 8 juin, il a été conduit au tribunal de Tiaret, puis ramené le jour même à la gendarmerie, sans avoir été présenté devant le procureur de la république, ce dernier s’étant contenté d’ordonner aux gendarmes de «le ramener».
Sa détention s’est poursuivie pendant cinq jours jusqu’au 13 juin. Lors d’une visite le lendemain matin, le père de la victime a été informé que son fils «avait été transféré», sans recevoir de détails sur le nouveau lieu de détention. Depuis ce jour, la famille de Djillali Larbi n’a plus jamais eu de ses nouvelles.
Dès lors, ses proches n’ont cessé d’effectuer des démarches en vue de le retrouver. Ils ont entrepris des recherches dans toutes les brigades de gendarmerie, casernes et prisons militaires de la région. Ils ont déposé plainte devant le Procureur de la République de Tiaret, auprès duquel ils se sont rendus à plusieurs reprises. Ils ont contacté la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme, la section locale et le secrétariat d’Amnesty International, l’Observatoire national des droits de l’homme. Ils se sont adressés au chef de la sûreté et au Wali de la wilaya de Tiaret, au président de la Commission consultative nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme et au Président de la République. Les proches de la victime n’ont jamais obtenu la moindre réponse à ces démarches.
De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir de telles affaires.
L’auteur de la communication, Djelloul Larbi, fils de la victime, sollicite le Comité des droits de l’homme aux fins de le voir prendre des mesures provisoires demandant à l’Etat partie de libérer son père, s’il est toujours détenu.
Il est aussi demandé au Comité de déclarer que la disparition de Djillali Larbi constitue une violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime, et des articles 2 § 3 et 7 à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son père.
La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
La décision
Au mois d’août 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » selon les termes onusiens).
Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou lus conjointement avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la M. Djillali Larbi.
Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et lu conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime.
Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Djillali Larbi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé au cas où il serait toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.
L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.
Le contexte général
7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.
À ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’entre eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.
Introduction
En juillet 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Taous Azouz, agissant au nom de son fils, Mohamed Lemmiz. Ce dernier a disparu après avoir été arrêté par des éléments de l’armée Algérienne. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.
Des membres de l’armée nationale, agissant sous la responsabilité du commandant M’barek, ont enlevé Mohamed Lemmiz le 30 avril 1996 vers 5 h. 30, alors qu’il dormait à son domicile, en présence de plusieurs témoins, dont sa mère.
Il a été emmené à la caserne de Baraki, et aurait ensuite été vu à la caserne de Beni-Messous. En tout état de cause, Mohamed Lemmiz n’est pas rentré auprès des siens depuis le jour de son arrestation, et ses proches, malgré des efforts constants, n’ont pas réussi à avoir des informations sur le sort qui lui a été réservé.
La mère du disparu s’est adressée à toutes les institutions compétentes pour retrouver son fils et le placer sous la protection de la loi. Elle a notamment saisi les parquets d’El Harrach, d’Alger et de Blida (juridiction militaire). Elle a aussi écrit au Médiateur de la République, à l’Observatoire national des droits de l’homme (ONDH) et au Ministre de la Justice. Cependant, aucune enquête sérieuse sur la disparition de Mohamed Lemmiz n’a jamais été entreprise.
Enfin, le cas de Mohamed Lemmiz a également été transmis au Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires des Nations unies. Cette procédure n’a pas davantage permis d’éclaircir ce qui a pu arriver au disparu, l’Etat ayant omis de répondre aux requêtes qui lui ont été adressées.
De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale de février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir d’un tel cas.
L’auteur de la communication demande donc au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Mohamed Lemmiz a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Elle sollicite la reconnaissance de violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP à l’encontre de la personne de Mohamed Lemmiz, de même qu’une violation envers elle-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son fils.
La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
La décision
Au mois d’août 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans les termes onusiens).
Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou lus conjointement avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la M. Mohamed Lemmiz.
Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et lu conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime.
Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Mohamed Lemmiz ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé au cas où il serait toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.
L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.
Le contexte général
7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources, ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tout corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.
A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.
Introduction
En juin 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte d’Ahmed Zerrougui, agissant au nom de son frère, Benattia Zerrougui. Ce dernier a été arrêté le 1er juin 1995 vers midi, à Tiaret. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.
Benattia Zerrougui, diplômé de l’École nationale d’administration et ayant exercé les fonctions de Secrétaire général du Conseil Communal de Tiatet, a été arrêté à son arrivée depuis Oran à la station de taxis de Tiaret, où son frère Ahmed l’attendait. Il a été arrêté par des policiers armés, cagoulés et portant l’uniforme des services de la sûreté de la wilaya qui avaient dressé un barrage et qui l’ont ensuite emmené à bord d’une voiture au commissariat situé à quelques centaines de mètres du lieu de l’arrestation.
Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à obtenir des renseignements officiels sur son sort.
Les membres de la famille Zerrougui, et particulièrement sa mère Kheira, se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver le disparu et le placer sous la protection de la loi. En particulier, le Procureur de la République du tribunal de Tiaret a été saisi, sans suites. La famille s’est également tournée vers plusieurs institutions gouvernementales et administratives, dont le Président de la République, le Médiateur de la République, le Ministre de la justice et l’Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), en vain.
De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, ce texte fait obligation à toute juridiction algérienne de se dessaisir d’un tel cas.
L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Benattia Zerrougui a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP sur la personne de Benattia Zerrougui, de même qu’une violation envers lui-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son frère.
La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.
La décision
En juin 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte d’Ahmed Zerrougui, agissant au nom de son frère, Benattia Zerrougui. Ce dernier a été arrêté le 1er juin 1995 vers midi, à Tiaret. Il est porté disparu depuis. Ce cas s’insère dans le contexte des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différents corps de sécurité du pays entre 1992 et 1998.
Benattia Zerrougui, diplômé de l’École nationale d’administration et ayant exercé les fonctions de Secrétaire général du Conseil Communal de Tiatet, a été arrêté à son arrivée depuis Oran à la station de taxis de Tiaret, où son frère Ahmed l’attendait. Il a été arrêté par des policiers armés, cagoulés et portant l’uniforme des services de la sûreté de la wilaya qui avaient dressé un barrage et qui l’ont ensuite emmené à bord d’une voiture au commissariat situé à quelques centaines de mètres du lieu de l’arrestation.
Depuis son arrestation, et malgré des efforts constants, les proches du disparu n’ont pas réussi à obtenir des renseignements officiels sur son sort.
Les membres de la famille Zerrougui, et particulièrement sa mère Kheira, se sont adressés à toutes les institutions compétentes pour retrouver le disparu et le placer sous la protection de la loi. En particulier, le Procureur de la République du tribunal de Tiaret a été saisi, sans suites. La famille s’est également tournée vers plusieurs institutions gouvernementales et administratives, dont le Président de la République, le Médiateur de la République, le Ministre de la justice et l’Observatoire National des Droits de l’Homme (ONDH), en vain.
De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, ce texte fait obligation à toute juridiction algérienne de se dessaisir d’un tel cas.
L’auteur de la communication demande au Comité des droits de l’homme de reconnaître que Benattia Zerrougui a été victime d’une disparition forcée, un crime qui porte atteinte aux droits les plus fondamentaux, tels que garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Il sollicite que soient reconnues des violations des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du PIDCP sur la personne de Benattia Zerrougui, de même qu’une violation envers lui-même des articles 2 § 3 et 7 du PIDCP, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude sur le sort de son frère.
La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.
La décision
Au mois d’août 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans les termes onusiens).
Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou lus conjointement avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la M. Benattia Zerrougui.
Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et lu conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime. Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Benattia Zerrougui ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et sa famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé au cas où il serait toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.
L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.
Le contexte général
7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998, et sont portées disparues.
A ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.
TRIAL a obtenu justice pour cinq nouvelles victimes de disparitions forcées en Algérie. Condamnée à une vingtaine de reprises par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’Algérie n’a à ce jour entrepris aucune démarche pour mettre en œuvre ses obligations. TRIAL appelle à nouveau les autorités algériennes à tout entreprendre pour élucider le sort des près de 10’000 disparus et punir les auteurs de violations massives des droits de l’homme.
Les disparitions de Djillali Larbi, Mohammed Lemmiz, Benattia Zerrougui, Nour-Eddine Mihoubi et Farid Faraoun s’inscrivent dans le cadre de la guerre civile algérienne, durant laquelle des milliers de personnes ont été portées disparues aux mains de l’armée, des services de sécurité de l’Etat ou des groupes armés.
Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a condamné l’Algérie tenue responsable de la disparition de ses cinq ressortissants. TRIAL salue ces décisions qui portent à une vingtaine le nombre de condamnations de l’Algérie devant les Comités onusiens, dont douze sur la base de plaintes déposées par TRIAL. Pour l’heure, sept autres cas défendus par TRIAL contre l’Algérie sont encore en suspens devant l’ONU.
« Depuis 2007, l’Algérie fait régulièrement l’objet de condamnations de l’ONU pour les violations massives des droits de l’homme commises sur son territoire. Il est temps que le gouvernement algérien se conforme à ses obligations internationales et mette tout en œuvre pour faire la lumière sur le sort de milliers de ses ressortissants toujours portés disparus et punissent les responsables de ces atrocités », réclame Philip Grant, directeur de TRIAL.
Le CDH conclut que les disparitions forcées de Djillali Larbi, Mohammed Lemmiz, Benattia Zerrougui, Nour-Eddine Mihoubi et Farid Faraoun constituent une violation par l’Algérie de plusieurs dispositions du Pacte International relatif aux droits civils et politique (Pacte), en particulier celles protégeant :
- le droit à la vie
- le droit à la liberté
- le droit à ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements
Le Comité exige maintenant de l’Algérie de:
- mener une enquête approfondie sur ces disparitions et en fournir les résultats
- libérer les intéressés ou, en cas de décès, restituer leur dépouille aux familles
- poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises
- indemniser les familles des victimes pour les violations subies
L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.
Les victimes:
Djillali Larbi a été arrêté par la gendarmerie algérienne le 25 mai 1994 et détenu pendant trois semaines avant d’être transféré vers un lieu inconnu le 13 juin 1994. Son sort reste inconnu depuis lors.
En octobre 2008, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte du père de la victime. En août 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Djillali Larbi constitue une violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.
Mohammed Lemmiz a été enlevé le 30 avril 1996 à l’aube par des membres de l’armée nationale. Il est toujours porté disparu. En juillet 2008, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte de la mère de la victime.
En août 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Mohammed Lemmiz constitue une violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.
Benattia Zerrougui a été arrêté le 1er juin 1995 vers midi, à Tiaret. Il est depuis lors porté disparu. En juin 2008, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte du frère de la victime.
En août 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Benattia Zerrougui constitue une violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.
Nour-Eddine Mihoubi a été arrêté dans l’après-midi du 27 janvier 1993 par des membres de la police algérienne. Il n’a, depuis lors, jamais été revu par sa famille. En mars 2009, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte de la mère de la victime.
En octobre 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Nour-Eddine Mihoubi à la violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.
Farid Faraoun a été arrêté à son domicile le 11 février 1997 à 12 h 45 par des agents de la sûreté de la wilaya de Sidi-Bel-Abbes. Il est, depuis lors, porté disparu. En mai 2009, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte de son épouse, de sa mère et de sa fille.
En octobre 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Farid Faraoun à la violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.
L’ancien chef de la police du Guatemala sera jugé pour assassinats. Le procès se déroulera à Genève avant l’été 2014 a annoncé le parquet genevois.
L’annonce de la tenue du procès par le parquet est une étape importante dans une affaire aux ramifications internationales, comme Genève n’en avait sans doute plus connue depuis de nombreuses années.
« Nous attendons maintenant la tenue du procès et espérons qu’il sera l’occasion pour les victimes de faire entendre leurs voix et d’obtenir justice », a déclaré Philip Grant, Directeur de TRIAL.
TRIAL a soumis une plainte au Comité des droits de l’homme de l’ONU, concernant l’emprisonnement, la disparition forcée et les tortures endurées par Sarita Devi Sharma aux mains des forces de sécurité de l’Etat lors du conflit armé au Népal.
Merci de vous référer à la version anglaise complète de ce communiqué.
Le 11 décembre 2013, TRIAL a terminé au Burundi son premier programme de formation sur la soumission de plaintes individuelles aux instances onusiennes. A cette occasion, une cérémonie de remise des diplômes a été organisée avec le soutien de la Section droits de l’Homme et justice du Bureau des Nations unies au Burundi (BNUB). Huit avocats et défenseurs des droits de l’Homme engagés dans ce cycle de formation de 15 mois y ont été mis à l’honneur.
Cette formation pratique et exigeante, débuté en juin 2012, leur a permis d’acquérir une excellente maîtrise des procédures devant les instances des Nations unies de protection des droits de l’homme. Les huit défenseurs des droits de l’homme ont travaillé à la préparation et rédaction de dossiers concrets concernant 24 victimes en vue de leur soumission au Comité contre la torture et au Groupe de travail sur la détention arbitraire.
C’est la toute première fois que des avocats et défenseurs des droits de l’Homme burundais entreprennent de telles démarches juridiques devant des instances des Nations unies. De par l’expertise acquise, ils représentent une nouvelle élite dans la défense des victimes de graves violations des droits humains au Burundi. 
Me Janvier Bigirimana, l’un des participants, indique que « la formation aura essentiellement contribué à construire des compétences nationales à même de doter le Burundi d’un nouvel élan dans la lutte contre les violations des droits de l’homme ».
Orlane Varesano, conseillère juridique de TRIAL en charge de ce projet, explique que « la formation a représenté une occasion privilégiée de transmettre une expertise en matière de défense des victimes par le biais d’une approche pratique et dynamique. Ce programme de formation a demandé un engagement conséquent de la part de TRIAL mais sa nécessité ne fait aucun doute. Les résultats très encourageants nous incitent à poursuivre nos efforts en ce sens ».
Le président de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), le Représentant de la Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme au Burundi et chef de la Section droits de l’Homme et justice du BNUB – qui a ouvert la cérémonie – les représentants du corps diplomatique, mais également les membres de la société civile burundaise s’étaient tous réunis pour saluer l’engagement des participants à ce programme de formation dans la lutte contre l’impunité des graves violations des droits de l’Homme.
Disparitions forcées: la Bosnie-Herzégovine doit mettre en oeuvre les décisions du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies concernant les cas Prutina et al. contre la Bosnie, estime TRIAL.
Ce communiqué existe en anglais uniquement.
Communiqué en anglais uniquement.
Conférence – débat
Date: mardi 19 novembre 2013
Horaire: 18:30-20:00
Lieu: UNIMAIL, Salle S160 (Genève – Suisse)
Jacqueline Moudeina, avocate tchadienne et activiste des droits humains, mène depuis plus de 10 ans un combat pour traduire en justice l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré pour qu’il réponde de ses crimes et que justice soit rendue à ses victimes.
Au début de 2013, elle a remporté une importante victoire lorsqu’un tribunal spécial au Sénégal (les Chambres africaines extraordinaires) a arrêté et inculpé l’ancien dictateur pour crimes contre l’humanité, crimes de guerres et l’utilisation de la torture.
Jacqueline Moudeina sera à Genève pour recevoir le prix Alison Des Forges 2013 décerné par Human Rights Watch qui salue le courage d’individus qui mettent leur vie en danger pour protéger la dignité et les droits d’autrui.
Le 19 novembre 2013 à 18h30 (Salle S160 Unimail) Jacqueline Moudeina sera invitée à discuter avec Reed Brody (conseiller juridique de Human Rights Watch) et Philip Grant (directeur de TRIAL) du rôle des victimes et des défenseurs des droits humains dans la traque et la poursuite de l’ancien dictateur tchadien, des défis du procès qui va débuter prochainement et des ses conséquences sur la justice internationale et la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves.
- Invitation à la conférence
Ce communiqué existe en anglais et espagnol uniquement.
TRIAL, Open Society Justice Initiative et Conflict Awareness Project accueillent avec satisfaction la décision du Ministère public de la Confédération d’ouvrir une enquête pénale contre la société Argor-Heraeus SA pour blanchiment de matières premières pillées en conflit armé et complicité de crime de guerre.
La décision du Ministère public fait suite au dépôt d’une dénonciation contre l’entreprise par l’ONG TRIAL (Track Impunity Always) le 1er novembre 2013. L’association suisse contre l’impunité et ses deux partenaires Open Society Justice Initiative et Conflict Awareness Project saluent l’ouverture de l’enquête pénale de la part du Ministère public de la Confédération.
Pour Philip Grant, directeur de TRIAL, » L’ouverture de cette procédure est un signal fort pour les entreprises qui participent à l’économie de la guerre. Les pays en guerre ne sont pas des zones de non-droit et l’impunité n’est plus de mise. Les entreprises ne sont désormais plus à l’abri de poursuites pénales. »
» Conflict Awareness Project se réjouit de l’ouverture de cette enquête pénale. Depuis beaucoup trop longtemps Argor-Heraeus SA déclare avoir été blanchi par les Nations-unies pour toute implication illégale avec l’or pillé en RDC. Ce n’est en vérité pas le cas. Les preuves réunies ne laissent aucun doute sur le fait qu’Argor a bel et bien raffiné de l’or fourni par un groupe armé en RDC, contribuant indirectement à alimenter un conflit sanguinaire « , déclare Kathi Lynn Austin, directrice de Conflict Awareness Project.
» La décision du Ministère public suisse est sans doute la première tentative depuis la Seconde guerre mondiale visant à poursuivre pénalement une entreprise pour des actes de pillages et autres crimes associés. Cette affaire doit servir d’exemple sur la place financière internationale. Les entreprises qui font affaire, de manière directe ou indirecte, avec des groupes armés doivent comprendre qu’elles risquent d’être poursuivies en justice pour crime de guerre et pillage « , précise Kenneth Hurwirtz, Conseiller juridique à Open Society Justice Initiative.
Les trois ONG attendent maintenant avec confiance les résultats de l’enquête menée par les autorités judiciaires suisses et suivront son évolution avec intérêt.
TRIAL (Track Impunity Always) a déposé auprès du Ministère public de la Confédération une dénonciation pénale à l’encontre de la société d’affinage Argor-Heraeus SA. L’association suisse contre l’impunité détient des informations selon lesquelles l’entreprise pourrait s’être rendue coupable de blanchiment d’or pillé. L’enquête menée et les preuves rassemblées indiquent qu’Argor-Heraeus SA aurait raffiné entre 2004 et 2005 près de 3 tonnes d’or pillé en République démocratique du Congo (RDC) par un groupe armé finançant ses opérations par le trafic de cet or. Selon TRIAL, l’entreprise d’affinage savait ou aurait dû présumer que le minerai provenait du pillage, un crime de guerre. TRIAL demande par conséquent aux autorités d’ouvrir une enquête et d’établir si une infraction a bel et bien été commise par la société et, si tel est le cas, de la sanctionner.
TRIAL a soumis le 1er novembre 2013 une dénonciation pénale étayée de nombreuses preuves au Ministère public de la Confédération à l’encontre de la société suisse d’affinage Argor-Heraeus SA. L’association suisse contre l’impunité soupçonne en effet l’entreprise de blanchiment aggravé (article 305bis du Code pénal suisse) en raison du raffinage d’or pillé en provenance de RDC, dont la vente contribuait au financement des opérations d’un groupe armé dans un conflit dévastateur.
Pour Philip Grant, Directeur de TRIAL : « Il est intolérable que des matières premières pillées alimentant la violence dans un pays à feu et à sang puissent être raffinées et commercialisées en toute impunité en Suisse. De telles pratiques vont à l’encontre du droit et, sans un signal clair de la justice, pourraient se reproduire. Cette dénonciation vient rappeler que les entreprises sont assujetties aux lois et doivent elles aussi rendre des comptes. »
La dénonciation fait suite aux enquêtes sur la filière de l’or pillé congolais menées dès les années 2004-2005 par le Groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo, dans le cadre de la surveillance de l’embargo sur les armes à destination de ce pays. Toutes les entreprises africaines impliquées dans cette affaire avaient alors été sévèrement sanctionnées par le Conseil de sécurité, contrairement aux entreprises occidentales, malgré les recommandations du Groupe d’experts.
A la lumière des preuves récoltées jusqu’en 2012 par Kathi Lynn Austin – ancienne experte des Nations unies -, TRIAL estime qu’ Argor-Heraeus SA ne pouvait ignorer l’origine criminelle de cet or.
Ainsi, en raffinant près de 3 tonnes d’or pillé en RDC en moins d’un an, elle pourrait s’être rendue coupable de blanchiment d’argent aggravé: « Si Argor-Heraeus SA est à l’époque parvenue à éviter les sanctions de l’ONU concernant l’embargo, cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’a pas violé le droit pénal suisse », rappelle Bénédict De Moerloose, avocat en charge de l’affaire au sein de TRIAL.
« Cela fait longtemps que nous enquêtons sur les agissements d’Argor-Heraeus SA en 2004-2005, au regard du droit suisse, en particulier du blanchiment. Aujourd’hui, grâce aux nouvelles preuves récoltées, nos soupçons sont suffisamment fondés pour attirer l’attention du Centre de compétence pour le droit pénal international du Ministère public de la Confédération. Il lui appartient à présent de déterminer si Argor-Heraeus SA doit être poursuivie pénalement pour les faits qui lui sont reprochés», rajoute Bénédict De Moerloose.
La campagne stop-pillage
Lancée conjointement par trois ONG spécialisées dans la lutte contre l’impunité – TRIAL, Conflict Awareness Project (l’ONG créée par Kathi Lynn Austin) et Open Society Justice Initiative , une campagne plus large démarre en parallèle au dépôt de cette dénonciation.
La campagne intitulée Stop Pillage vise à sensibiliser l’opinion publique en Suisse et à l’étranger à la question du pillage des matières premières, à ses liens avec les conflits armés et à la responsabilité de tous les acteurs de cette chaîne. Les ONG appellent à ce qu’une réponse judiciaire soit donnée à ce phénomène, à tous les niveaux de la chaîne et dans tous les pays.
Résumé de l’affaire
Le Front nationaliste intégrationniste (FNI) est un groupe armé actif dès 2002 au Nord-Est de la RDC qui a pris le contrôle de la ville de Mongbwalu (Ituri) et de la concession aurifère appelée « Concession 40 ». En violation de l’embargo du Conseil de sécurité des Nations-unies (2003), le FNI a exploité cette concession pour financer ses opérations et acheter des armes. Il est notamment reproché au FNI d’avoir commis des massacres, des violences systématiques à l’encontre de la population civile d’Ituri, des violences sexuelles, des pillages et d’avoir recruté des enfants soldats.
Avec le soutien et les avions d’un homme d’affaire local, une part importante de cet or a été vendue en Ouganda à la société Uganda commercial impex ltd (UCI).
Cette entreprise revendait à son tour cet or à la société Hussar (Jersey, UK), qui a chargé la société suisse Argor-Heraeus SA de raffiner l’or entre juillet 2004 à juin 2005. Les lingots d’or raffinés étaient ensuite acquis par des institutions bancaires.
Le contexte
La République démocratique du Congo est un territoire riche en ressources naturelles très convoitées (or, coltan, tungstène, diamants, bois précieux, …). La lutte pour le contrôle de ces gisements, les dissensions régionales ainsi que les tensions ethniques ont entraîné le Congo dans un conflit dévastateur depuis plusieurs décennies (plusieurs millions de morts et des centaines de milliers de déplacés).
Depuis 1994, les populations du Nord-Est du pays (Nord et Sud Kivu ; Ituri) ont vécu des vagues massives et continues de crimes et graves violations des droits humains, commis tant par des groupes armés que par les forces de sécurité nationales. Ces régions ont aussi été le théâtre d’un pillage systématique des ressources naturelles par les groupes armés actifs dans cette région.
Selon la Commission nationale des droits de l’homme du Mexique, 170 migrants ont été tués dans le pays depuis 2005, y compris le meurtre massif de 72 migrants en août 2013 à San Fernando, Tamaulipas. Il semblerait qu’il y ait un lien entre le meurtre des migrants, le crime organisé et la complicité de la police et d’autres autorités.
Les abris des immigrés ont été l’objet d’attaques multiples par le crime organisé et ils ont reçu des mesures de protection insuffisantes par le gouvernement. Les migrants ont peur de porter leurs affaires devant la police. Il y a ainsi un état d’impunité chronique.
TRIAL et neuf associations locales ont soumis un rapport au Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui vise principalement la question des exécutions arbitraires des migrants.
Les organisations partagent le point de vue précédemment exprimé par le Rapporteur Spécial, à savoir que les migrants sont un groupe particulièrement vulnérable aux exécutions. Ils ont également identifié plusieurs questions de préoccupation qu’ils considèrent devant être soulevées par le Rapporteur Spécial dans son prochain rapport final.
Au nom de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CSCPI), TRIAL a remis aujourd’hui au Département fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) une prise de position sur la ratification et la mise en oeuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI
En juin 2010, la Conférence de révision de Kampala a approuvé deux amendements au Statut de Rome de la CPI. Ces amendements rendent la CPI compétente pour le crime d’agression et élargissent la notion des crimes de guerre en interdisant l’utilisation de poison ou d’armes empoisonnées, de gaz, ainsi que de tous matières ou procédés analogues dans les conflits armés non internationaux.
En juin 2013, le Conseil fédéral a présenté un projet de ratification de ces amendements au Statut de Rome de la CPI et a ouvert une procédure de consultation nationale à ce sujet.
Dans la prise de position transmise aujourd’hui au Département fédéral des Affaires Etrangères, la CSCPI accueille favorablement la position du Conseil fédéral recommandant à l’Assemblée fédérale d’approuver la ratification des amendements adoptés à Kampala.
Pour une poursuite efficace des responsables de crimes d’agression.
La CSCPI regrette cependant que le Conseil fédéral renonce à transposer le crime d’agression dans le code pénal suisse. Ce faisant, il manque une importante opportunité de renforcer l’arsenal juridique à disposition des autorités nationales dans le cadre de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves en droit international.
Une transposition rapide du crime d’agression en droit national est absolument nécessaire afin de se doter des moyens suffisants pour entamer des poursuites pénales contre les auteurs du crime d’agression se trouvant sur territoire suisse et, par voie de conséquence, d’éviter toute violation du principe de complémentarité prévu dans le Statut de Rome.
Le fait de disposer d’une législation complète et avancée dans ce domaine permettrait au gouvernement suisse de ne pas devenir un refuge pour les responsables de crime d’agression et d’éviter que des crimes commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants ne soient jugés par la CPI.
La CSCPI appelle donc les autorités concernées à ratifier les amendements de Kampala et à intégrer le crime d’agression dans l’ordre juridique suisse.
Le 26 septembre 2012, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations Unies à propos de l’exécution arbitraire présumée de Mmes Anda Lale et Staka Popovic ainsi que l’enlèvement et la dissimulation de leur dépouille, événements qui ont eu lieu en août 1992 dans la municipalité de Trnovo en Bosnie-Herzégovine.
Pendant le conflit interne qui a ravagé la Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995, environ 30’000 personnes ont disparu. En dépit des progrès effectués dans la recherche des personnes disparues, des milliers de familles restent sans nouvelles sur ce qui est advenu à leurs proches. Parmi elles, les familles d’Anđa Lale et Staka Popović.
Suite à l’attaque militaire bosniaque contre la ville de Trnovo à mi-juillet 1992, Anđa Lale et Staka Popović ont fui la ville et trouvé refuge dans une maison de campagne abandonnée aux alentours. Après quelques jours elles ont été vues pour la dernière fois dans cette maison lorsque des soldats bosniaques approchaient et mettaient le feu à la maison. Des informations troublantes ont fait surface les mois suivants confirmant que les personnes dans la maison avaient été exécutées.
Nonobstant les inébranlables efforts des familles, plus de 20 ans après les événements, aucune enquête n’a été lancée pour établir le sort et la localisation d’Anđa Lale et de Staka Popović, ni pour identifier les personnes responsables de leur exécution arbitraire ainsi que de l’enlèvement et de la dissimulation de leur dépouille.
TRIAL soumet leur cas au Comité des droits de l’homme des Nations Unies et lui demande de requérir que le Gouvernement de Boznie-Herzégovine mette sur pied rapidement une enquête afin d’établir le sort d’Anđa Lale et Staka Popović, de localiser, exhumer, identifier et respecter leur dépouille mortelle, ainsi que de les restituer à leur famille, juger les auteurs et fournir aux familles des victimes une indemnisation et des mesures de réparation adéquates.
TRIAL défend plus de 300 victimes directes et indirectes dans plus de 115 procédures individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme, dont 220 victimes en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de 78 affaires.
RIAL salue la déclaration historique prise hier soir par 113 pays, en marge de l’assemblée générale des Nations-Unies, pour mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits armés.
Ce communiqué existe en anglais uniquement.