Graves et multiples violations des droits de l’homme de Nour-Eddine Mihoubi
Introduction
En mars 2009, une communication individuelle de TRIAL a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour le compte Rabiha Mihoubi, agissant au nom de son fils, Nour-Eddine Mihoubi.
Dans l’après-midi du 27 janvier 1993, Nour-Eddine Mihoubi et son frère, Hocine Mihoubi, ont été arbitrairement arrêtés par des membres de la police algérienne. Hocine a été relâché dès le lendemain mais Nour-Eddine est resté en captivité. Il n’a jamais été revu depuis par sa famille.
Malgré de nombreuses demandes de la part de Rabiha Mihoubi et bien que le procureur adjoint du tribunal de Bou Saâda ait explicitement reconnu que la Sûreté de la Daïra de Bou Saâda avait procédé à l’arrestation de Nour-Eddine Mihoubi, les autorités ont refusé fournir des informations à son sujet.
Grâce aux témoignages de codétenus libérés, la famille de l’auteur a appris que Nour-Eddine Mihoubi a été détenu au commissariat de Bou Saâda pendant onze jours et qu’il fut alors transféré à la sûreté de la wilaya d’Alger puis au Centre de détention de Châteauneuf. Selon ces personnes, Nour-Eddine aurait été torturé à de nombreuses occasions à Châteauneuf ce qui aurait sérieusement détérioré son état de santé.
Il est demandé au Comité de déclarer que la disparition de Nour-Eddine Mihoubi constitue une violation du droit à la vie; à ne pas subir de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants; à la liberté et à la sécurité de la personne; celui de recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine; à être reconnu en tant que sujet de droit et au droit à un recours effectif pour ces violations (articles 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 2 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) à l’égard de la victime.
De plus, le Comité est prié de certifier que les actions des autorités algériennes s’élève à une violation du droit à ne pas subir de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants et au droit à un recours effectif pour ces violations articles 7 et 2 § 3 du Pacte) à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son fils.
Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit menée et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.
La procédure est en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.
La décision
Au mois d’octobre 2013, le Comité des droits de l’Homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans les termes onusiens).
Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6, 7, 9, 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement et lus conjointement avec l’article 2§3, à l’égard de Nour-Eddine Mihoubi. Le Comité a également constaté une violation de l’article 7, individuellement et lu conjointement avec l’article 2§3 du Pacte, à l’égard de la famille de la victime.
Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Nour-Eddine Mihoubi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également « indemniser de manière appropriée [la famille de la victime] pour les violations subies, ainsi que [la victime elle-même] s[i elle] est en vie ».
L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.
Le contexte général
Ces évènements s’inscrivent pendant la guerre civile algérienne durant laquelle des milliers de personnes ont disparu. En effet, selon les sources, de 7’000 à 20’000 personnes auraient été enlevées par les services de sécurité algériens entre 1992 et 1998. Les membres de ces services agissaient en toute impunité. Depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une complète amnistie. Il est d’ailleurs maintenant interdit de porter plainte contre des crimes ou exactions comme ceux dont Nour-Eddine Mihoubi.
Les détentions incommunicado pendant de longues périodes étaient un instrument commun de répression en Algérie pendant la période de guerre civile. La pratique de la torture était également récurrente et menait fréquemment à la mort de détenus. Dans ce contexte, les violations des droits fondamentaux de la famille Mihoubi par les autorités algériennes sont évidents.
