Judicial Body : Comité des Nations Unies contre la torture (CAT)

Communiqué en anglais uniquement.

Alors que s’ouvre aujourd’hui le procès de Weld El 15 et à la veille de la journée internationale pour les victimes de torture, l’ACAT et TRIAL viennent de déposer 5 plaintes et deux recours pour torture, en France, en Tunisie, ainsi que devant le Comité contre la torture des Nations unies. D’une voix commune, elles appellent le système judiciaire tunisien à opérer sa mue en privilégiant l’état de droit au règne de l’impunité.

L’impunité face au phénomène tortionnaire: un long combat

A la veille de la journée internationale pour les victimes de torture, force est de rappeler que la révolution tunisienne n’a malheureusement pas eu raison des pratiques tortionnaires et de l’impunité héritées de l’ancien régime. Si le phénomène tortionnaire n’est plus érigé en pratique d’état en Tunisie, l’utilisation de la violence par les forces de sécurité demeure aujourd’hui encore très répandue, tant à des fins punitives que dans le but d’extorquer des aveux aux suspects et aux détenus, dans les commissariats et les prisons.

Une justice encore largement dysfonctionnelle

Les réformes engagées par les autorités tunisiennes depuis 2011 pour que les victimes de torture et de mauvais traitements aient accès à la justice constituent un premier pas, encourageant mais insuffisant, vers l’éradication du phénomène tortionnaire et la lutte contre l’impunité. Si la réforme de la justice militaire s’est révélée globalement positive, on peut regretter que cette dernière soit encore compétente pour juger des crimes de torture perpétrés par les forces de sécurité, y compris par la police. L’amendement des dispositions du Code pénal qui criminalisent la torture s’est avéré bien plus critiquable, la nouvelle définition du crime de torture étant plus éloignée des standards internationaux que la précédente.

En pratique, la justice souffre toujours de dysfonctionnements essentiels qui l’empêchent de mener à bien une véritable lutte contre l’impunité. Les plaintes de victimes de torture sont aujourd’hui bel et bien enregistrées, mais sont encore trop rarement instruites. Lorsqu’elles le sont, l’instruction est souvent entachée d’irrégularité et l’enquête concernant la torture n’est pas menée avec sérieux et diligence. Pour preuve, une seule condamnation pour crime de torture a été prononcée depuis la révolution, sur le fondement de l’article 101 bis du code pénal tunisien qui criminalise la torture ; et les agents publics mis en cause n’ont été condamnés qu’à 2 ans de prison en première instance, peine réduite à 2 ans avec sursis en appel. Il arrive également que l’enquête soit confiée au même poste de police (ou de gendarmerie) qui est mis en cause par la victime, ou encore au même juge d’instruction qui avait contribué à faire condamner la victime et avait fermé les yeux sur ses sévices.

 » Si nous n’obtenons pas satisfaction en Tunisie ou en France, pour la victime française, nous porterons plainte devant le Comité contre la torture des Nations unies. « , assure Hélène Legeay, Responsable des programmes Maghreb / Moyen-Orient à l’ACAT – France.

TRIAL (Track Impunity Always) et l’ACAT France travaillent actuellement en collaboration avec des avocats tunisiens sur 14 dossiers de torture en Tunisie. Les premières plaintes viennent d’être déposées en France, en Tunisie, ainsi que devant le Comité contre la torture des Nations unies. Un travail de documentation minutieux a été mené par l’ACAT et TRIAL pendant plusieurs mois, pour déposer des plaintes solides, au nom des victimes qui ont en commun d’avoir vu leurs droits élémentaires et leur intégrité physique et psychologique gravement bafoués :

• Rached Jaidane – victime de tortures et de 13 années d’emprisonnement arbitraire: suivi du procès en cours en Tunisie
• Koussaï Jaïbi – victime de tortures et de 13 années d’emprisonnement arbitraire : plainte déposée en Tunisie
• Mohammed Zaied – citoyen français victime de torture en Tunisie : plainte déposée en France
• Sidqi Halimi – activiste des droits de l’homme victime de tortures : plainte déposée en Tunisie
• Taoufik Elaiba – victime de tortures et de détention sur la base d’aveux forcés : plainte déposée devant le Comité contre la torture des Nations unies
• Ramzi Romdhani – victime de tortures et de détention sur la base d’aveux forcés en raison de ses croyances religieuses : plainte déposée en Tunisie
• Wadi Khattali – victime de tortures et de détention sur la base d’aveux forcés : recours contre la fermeture de l’instruction concernant la plainte pour torture

Plus d’informations

Téléchargez le dossier de presse complet:

• en français
• en arabe

Le 31 octobre et le 1er novembre 2012, le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT) a examiné le rapport soumis par le Mexique et en a discuté avec une délégation du gouvernement mexicain. Avant cette session ouverte du CAT avec la délégation mexicaine, TRIAL a participé à une réunion privée avec ledit Comité afin de souligner les questions relatives aux violations par le Mexique de ses obligations internationales sous la Convention contre la Torture.

 

En mai 2012, TRIAL (Association suisse contre l’impunité), de concert avec neuf associations locales engagées sur la problématique des disparitions forcées au Mexique,¹ a soumis au CAT un rapport alternatif en vue de l’examen du 5ème et 6ème rapports périodiques du Mexique, mettant en avant les obstacles existant lors de la mise en oeuvre de la Convention contre la Torture par le Mexique, ce qui inclut: l’absence de codification de la disparition forcée en tant qu’infraction distincte conformément aux standards internationaux, tant au niveau fédéral, qu’à celui des divers états du Mexique ainsi que la non-adoption d’une loi générale sur les disparitions forcées; la non-adoption de mesures préventives appropriées et efficaces; l’absence d’un cadre légal adéquat sur la juridiction universelle; l’impunité continuelle dont jouissent les auteurs de disparitions forcées; l’absence de mesures de protection efficaces des familles de personnes disparues et des associations et témoins à l’encontre des menaces et du harcèlement dont elles font l’objet; ainsi que l’absence de mesures de compensation et de réparation intégrale en faveur des victimes de disparition forcée ainsi que de leur famille.

Le 30 octobre 2012, TRIAL a participé, à Genève, à une réunion privée avec le CAT et avec des délégations d’ONGs mexicaines et internationales. A cette occasion, TRIAL a soulevé des questions sur ces violations continues par le Mexique de ses obligations internationales, soulignant que la disparition forcée est une forme de torture et que les parents de personnes disparues sont sujets à des traitements inhumains et dégradants à cause de la longueur du temps pendant lequel leur calvaire est prolongé par les autorités du Mexique et à cause de l’attitude d’indifférence officielle prévalant vis-à-vis de l’anxieuse impatience des familles de connaître le destin des êtres aimés.

Le 31 octobre et le 1er novembre 2012, le CAT a examiné le rapport soumis par le Mexique, avec une délégation gouvernementale de ce pays. Pendant la session, le CAT a soulevé un nombre de questions, incluant celles mentionnées précédemment par TRIAL, et a demandé des explications et des clarifications au Mexique.

A la fin du mois, le CAT publiera ses observations et recommandations finales sous forme de « carte de route » pour les autorités mexicaines afin que celles-ci adoptent des mesures complémentaires pour se conformer de façon efficace à leurs obligations internationales selon la Convention contre la Torture.

Pour plus d’information

Voir le rapport alternatif soumis en mai 2012 au CAT [en espagnol]

Voir le résumé du rapport alternatif [en anglais] soumis en mai 2012 au CAT

---

¹I(dh)eas – Litigio Estratégico en Derechos Humanos; Foro Nacional para las Migraciones en Honduras – FONAMIH; Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho; Centro Diocesano de Derechos Humanos Fray Juan de Larios, A.C.; Fuerzas Unidas por Nuestros Desaparecidos(as) en Coahuila – FUUNDEC; Comité de Familiares de Migrantes Fallecidos y Desaparecidos – El Salvador – COFAMIDE; et Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos y Víctimas de Violaciones de Derechos Humanos en México – AFADEM.

Le 4 novembre 1998, il y a quatorze ans jour pour jour, M. Hanafi décède des suites des tortures qu’il a subies alors qu’il était aux mains des autorités algériennes. Malgré la condamnation de l’Algérie par le Comité des Nations unies contre la torture en juin 2011, les responsables n’ont toujours pas été sanctionnés et la famille n’a reçu aucune réparation.

Le 16 juin 2011, le Comité a rendu une décision dans laquelle il a condamné l’Algérie pour les tortures infligées à M. Hanafi qui ont entraîné son décès. Au terme de cette décision, le Comité a enjoint l’Etat algérien d’initier instamment une enquête impartiale sur les événements en question dans le but de poursuivre en justice les responsables des tortures et d’indemniser la famille.

La procédure initiée devant le Comité des Nations unies contre la torture et la décision condamnant l’Algérie ont permis à la famille de M. Hanafi d’obtenir justice et d’être rétablie dans ses droits. Cependant, les responsables des actes de torture qui ont mené au décès de M. Hanafi n’ont toujours pas été sanctionnés pénalement. Les autorités algériennes sont tenues d’ouvrir immédiatement une enquête pour déterminer les responsabilités dans cette affaire et mettre fin à cette situation insupportable. Par ce biais, la famille pourra bénéficier d’un réel et complet processus de réhabilitation et un terme pourra être mis à l’impunité.

TRIAL s’est donc adressée en mai 2012 au Procureur général de Tiaret afin que la décision du Comité soit mise en œuvre de manière effective et qu’une enquête approfondie, indépendante et impartiale soit notamment menée sur les tortures et le décès subséquent de M. Hanafi. Le 30 juillet 2012, TRIAL a informé le Comité contre la torture de cette démarche en attirant son attention sur l’absence de réponse de la part des autorités algériennes.

Cependant, plus de seize mois après l’adoption de cette décision par le Comité contre la torture, aucune enquête n’a été ouverte sur les événements et les personnes impliquées dans les tortures n’ont pas été poursuivies. La famille n’a en outre reçu aucune indemnisation.

Dans l’optique de la réunion du Comité contre la torture du 16 novembre 2012 portant sur le suivi des communications individuelles, TRIAL a écrit ce jour au Comité lui demandant d’assurer un suivi actif auprès des autorités algériennes afin que sa décision soit pleinement respectée.

TRIAL demande également au Comité de considérer l’opportunité d’initier des démarches conjointes avec le Comité des droits de l’homme qui a également rendu des décisions à l’encontre de l’Algérie, dont quatre concernent des affaires de disparitions forcées soumises par TRIAL qui n’ont pas encore été suivies d’effet. La tenue d’une mission conjointe des deux Comités en Algérie devrait être envisagée à cet égard pour que les autorités algériennes se conforment enfin à leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Pour plus d’information

• Voir l’affaire Hanafi
• Voir la lettre envoyée par TRIAL au Comité contre la torture
• Voir le site du Comité contre la torture

Au mois de mai 2012, TRIAL a soumis un rapport alternatif (ici en espagnol) devant le Comité contre la torture.

Le rapport met en lumière les obstacles existants dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture par le Mexique, en fournissant de nombreux exemples concrets ainsi que des recommandations pour améliorer la situation.

Le rapport a été soumis en partenariat avec sept ONG mexicaines et d’Amérique centrale actives dans le domaine des droits de l’homme: i(dh)eas (Litigio Estratégico en Derechos Humanos); le Forum national pour les migrations au Honduras (Foro Nacional para las Migraciones en Honduras – FONAMIH); la Fondation pour la justice et l’Etat démocratique  (Fundación para la Justicia y el Estado Democrático de Derecho); le Centre diocésain pour les droits de l’homme Fray Juan de Larios  (Centro Diocesano de Derechos Humanos Fray Juan de Larios, A.C.); Forces Unies pour notre disparus au Coahuila (Fuerzas Unidas por Nuestros Desaparecidos(as) en Coahuila – FUUNDEC); le Comité des familles de migrants disparus et décèdes – El Salvador  (Comité de Familiares de Migrantes Fallecidos y Desaparecidos – El Salvador – COFAMIDE); et l’Association des familles de détenus disparus et des victimes des violations des droits de l’homme au Mexique (Asociación de Familiares de Detenidos Desaparecidos y Víctimas de Violaciones de Derechos Humanos en México – AFADEM).

En octobre 2011, TRIAL et 19 associations de familles de disparus, de victimes de violences sexuelles et d’anciens détenus de camps de concentration en Bosnie-Herzégovine ont soumis au Comité contre la torture un rapport de 52 pages démontrant en quoi les autorités de Bosnie-Herzégovine n’avaient pas donné suite aux recommandations du Comité contre la torture formulée en novembre 2010.

• Voir le communiqué de presse (en anglais)

Genève, le 5 juillet 2011

Le Comité contre la torture des Nations unies vient de condamner l’Algérie pour le décès sous la torture de M. Djilali Hanafi, un commerçant de 32 ans, père de deux enfants, arrêté le 1er novembre 1998, à Mechraa Sfa. M. Hanafi avait été relâché le 3 novembre suivant et était décédé quelques heures plus tard à son domicile des suites de tortures infligées à la brigade de la gendarmerie de Mechraa Sfa. La décision est la première jamais rendue par le Comité contre la torture concernant l’Algérie.

Durant des années, les proches de la victime ont tenté d’obtenir que justice soit rendue. Mais jamais aucune enquête n’a été ouverte, les autorités affirmant que la victime était décédée de mort naturelle. En avril 2008, TRIAL a saisi le Comité contre la torture, l’organe chargé de surveiller le respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ratifiée par l’Algérie en 1989.

Dans sa décision du mois de juin 2011, qui vient d’être rendue publique, le Comité considère que les faits sont bien «constitutifs de torture», au sens de la Convention, et que la mort de la victime en a directement résulté. Selon l’organe onusien, «durant toute la durée de la détention de la victime et malgré des témoignages concordants selon lesquels elle aurait été torturée, les autorités n’ont diligenté aucune enquête ni demandé à un médecin de vérifier son état de santé alors que les codétenus ont alerté les gardes sur l’état critique de la victime. En outre, alors que le certificat de décès a révélé la « mort suspecte » de la victime, le parquet ne s’est à aucun moment saisi de l’affaire».

Ce n’est que dans le cadre de la procédure devant le Comité que la famille a pu mettre la main sur un rapport d’autopsie, pratiquée juste avant l’enterrement de la victime. Le rapport concluait à la mort de la victime suite à une insuffisance cardiaque. TRIAL a alors soumis ledit rapport à plusieurs experts médicaux légaux, lesquels ont relevé son caractère lacunaire et douteux, ne permettant pas de retenir les réelles raisons du décès.

Contrairement à ce que prévoit la Convention contre la torture, aucun des tortionnaires n’a été poursuivi ou puni. Le Comité constate à cet effet «qu’aucune enquête pénale impartiale et approfondie n’a été diligentée pour faire la lumière sur la mort du mari de la requérante et ceci encore 12 ans après les faits, ce que ne conteste pas l’Etat partie. L’absence d’enquête est d’autant plus inexplicable que le certificat de décès délivré en avril 2006 fait référence à la mort suspecte de la victime»!

L’organe onusien a ainsi conclu à la violation par l’Algérie des articles 1, 2 § 1, 11, 12 13 et 14 de la Convention contre la torture. Par ailleurs, le Comité a dénoncé comme «inacceptable» et incompatible avec l’article 22 de la Convention la pratique consistant à interroger des anciens codétenus ainsi que la famille du défunt dans le but qu’ils retirent leurs précédents témoignages devant le Comité.

Pour Philip Grant, directeur de TRIAL, «l’Algérie ne peut poursuivre dans la voie de l’impunité. Les victimes de torture et d’autres violations graves commises durant la guerre civile ont le droit de connaître la vérité et d’obtenir justice. Le Comité contre la torture a rendu une décision qui fera jurisprudence». Pour M. Grant, «les cas de torture, comme celui de Djilali Hanafi, doivent faire l’objet d’enquêtes rigoureuses, et les auteurs de ces actes doivent être poursuivis et sanctionnés. Une vraie procédure pénale doit immédiatement être réouverte.»

Selon la décision, l’Algérie doit en effet initier une enquête impartiale sur les événements en questions, dans le but de poursuivre en justice les personnes responsables du traitement infligé à la victime. L’Algérie dispose d’un délai de 90 jours pour informer le Comité des mesures qui auront été prises, incluant l’indemnisation de l’épouse du défunt.

TRIAL est actuellement en charge de 64 affaires devant différentes instances internationales (Cour européenne des droits de l’homme, Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture), concernant des affaires de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture en Algérie, Bosnie-Herzégovine, Libye et Népal. Seize de ces dossiers concernent l’Algérie.

Le contexte général

Les faits relatifs au présent cas s’inscrivent dans le contexte des violences qui ont fait rage en Algérie au cours des années 1990. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, le gouvernement algérien a mis en oeuvre une politique répressive d’une rare violence. Les exécutions sommaires, disparitions forcées, détentions arbitraires, tortures et autres violations commises par les services de sécurité de l’Etat entre 1992 et 1998 se comptent par dizaines de milliers.

Pourtant, l’Algérie n’a jamais accepté (et encore moins réparé) les conséquences de telles violations. En effet, l’Etat n’a jamais entrepris de rendre justice pour ces crimes, d’en poursuivre et condamner les responsables et d’indemniser convenablement les victimes et/ou leurs proches. Au contraire, une véritable politique d’impunité est appliquée, et même légalisée depuis la promulgation de l’Ordonnance portant application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationales en février 2006 qui interdit aux victimes des exactions commises pendant cette période d’entreprendre des démarches judiciaires en vue d’obtenir justice.

12 associations, dont TRIAL, s’étaient adressées au Comité contre la Torture, qui vient de formuler d’importantes recommandations à la Bosnie-Herzégovine.

(Sarajevo/Genève, 23 novembre 2010)

Le Comité contre la torture (CAT) des Nations unies recommande à la Bosnie-Herzégovine (BH) de résoudre enfin les problèmes entourant le sort des personnes disparues et des victimes de viols et d’autres formes de violences sexuelles pendant la guerre. Ces recommandations font suite à la soumission d’un rapport de 80 pages sur le thème des disparitions forcées, des viols et des autres formes de violences sexuelles perpétrés pendant la guerre, déposé par TRIAL et 11 autres organisations locales en octobre dernier.

Si les recommandations du CAT, rendues publiques hier, relèvent les progrès effectués par l’Etat dans certains domaines, elles mettent surtout l’accent sur les obstacles à la transposition effective de la Convention de l’ONU contre la torture en BH. Selon TRIAL, il est évident que le CAT considère que la BH ne respecte pas ses obligations internationales en la matière, et qu’elle doit par conséquent rapidement faire évoluer sa politique envers les victimes civiles de la guerre.

«Pour le Comité contre la torture, les problèmes irrésolus des victimes de violences sexuelles et des personnes disparues n’appartiennent manifestement pas au passé » a déclaré ce jour Lejla Mamut-Abaspahić, Coordinatrice de TRIAL en BH. Elle a ajouté que « les autorités à tous les niveaux doivent rapidement adapter leur législation aux normes internationales et accorder pleine réparation aux victimes de guerre ». Mme Mamut-Abaspahić a insisté sur les divers problèmes rencontrés par les familles des personnes disparues et les victimes de violences sexuelles : les lenteurs dans la recherche des disparus et l’absence de documentation précise sur leur nombre ; le manque de réparation accordée aux familles des personnes disparues et aux victimes de violences sexuelles tout comme l’absence de soutien psychologique aux victimes ; le problème persistant de l’impunité des responsables ; et des mesures de protection des témoins et de victimes déficientes dans les rares affaires allant de l’avant.

Or, le CAT a clairement insisté sur l’obligation de déférer les responsables de crimes de guerre devant la justice. « Nous sommes très satisfaits de constater que l’ONU appelle la Bosnie-Herzégovie à poursuivre tout particulièrement les auteurs de crimes sexuels» a déclaré Selma Korjenić, responsable du programme de TRIAL sur les violences sexuelles, en ajoutant que les crimes sexuels n’ont à ce jour pas bénéficié de l’attention qu’ils méritent. Mme Korjenic a en outre relevé d’autres recommandations bienvenues du CAT, dont la nécessité de modififier la définition légale des crimes de torture et de violences sexuelles ; l’obligation de mettre un terme à l’impunité des criminels ; le devoir d’appliquer de fort nombreux jugements de la Cour constitutionnelle ; la nécessité d’adopter une loi sur les victimes de torture et sur les victimes de la guerre, ainsi de donner enfin effet à la Stratégie de Justice Transitionnelle.

Par le passé, TRIAL et ses organisations partenaires ont dénoncé l’absence d’exécution de multiples jugements de la Cour constitutionnelle imposant diverses obligations en matière de recherche de personnes disparues. Le Comité a pour sa part confirmé « la nécessité urgente de donner force exécutoire aux jugements de la Cour constitutionnelle, tout particulièrement ceux concernant les cas de disparitions forcées, et de poursuivre les personnes refusant de se conformer à ces jugements». TRIAL compte prochainement intervenir auprès de la Cour constitutionnelle et du Procureur d’Etat afin de les enjoindre à suivre cette recommandation majeure.

La Bosnie-Herzégovnie doit désormais mettre en œuvre les recommandations du CAT et lui présenter un rapport à ce sujet d’ici un an. TRIAL suivra ce processus de près et demeurera en contact avec les différents acteurs nationaux et locaux impliqués. En temps voulu, TRIAL communiquera au Comité ses constatations quant à la bonne – ou mauvaise – mise en œuvre de ces recommandations.

Pour plus d’informations:

• Voir les recommandations du CAT (anglais)
• Voir le rapport de TRIAL (anglais)
• Voir le résumé exécutif du rapport (anglais)

En octobre 2010, TRIAL et 11 associations de familles de disparus en Bosnie-Herzégovine, toutes origines condonfues, ont soumis un rapport consacré aux problèmes rencontrés dans ce pays par les familles de personnes disparues.

Genève, le 18 octobre 2009 – Bouguerra SOLTANI, chef du parti islamiste du Mouvement de la société pour la paix, qui se trouvait en Suisse vendredi dernier et contre lequel une plainte pour actes de torture avait été déposée auprès de la justice fribourgeoise, a quitté la Suisse avant de pouvoir être appréhendé.

Le 12 octobre 2009, TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) a déposé une dénonciation pénale auprès du juge d’instruction du canton de Fribourg contre M. Bouguerra SOLTANI, pour actes de torture. La victime, Nouar ABDELMALEK, s’est constituée partie civile le lendemain.

Au mois de juillet 2009, TRIAL avait déjà saisi le Comité contre la torture des Nations Unies d’une plainte contre l’Algérie, en raison de nombreuses tortures subies par M. ABDELMALEK dans son pays entre 2001 et 2005. M. SOLTANI figure parmi les personnes dénoncées par la victime comme ayant orchestré des séances de torture. M. ABDELMALEK, en raison des sévices endurés, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié en France, où il vit désormais.

Dans le cadre des fonctions qu’il exerçait au sein du ministère de la Défense, M. ABDELMALEK avait publié en 1998 un rapport dans lequel il mettait expressément en cause les agissements de M. SOLTANI dans une affaire de recrutement d’un jeune islamiste algérien envoyé en Afghanistan. Suite à la publication de ce rapport, M. ABDELMALEK a été mis en congé mais a continué à publier des articles dénonçant les agissements de M. SOLTANI dans la presse.

Le 29 juin 2005, M. ABDELMALEK a été arrêté sur la base d’accusations fallacieuses. Des gendarmes l’ont alors emmené de force au siège de la Brigade de Beni Messous où il a subi des tortures durant plusieurs jours. Le 1er juillet 2005 au matin, des fonctionnaires ont conduit M. ABDELMALEK au centre de Châteauneuf, tristement célèbre pour être le centre de torture et de détention arbitraire le plus important du pays.

Décharges électriques et autres violences

Ce jour-là, M. SOLTANI, alors ministre d’Etat, s’est rendu dans la salle où se tenait M. ABDELMALEK afin de diriger la séance de torture durant environ deux heures. Au cours de cette séance, la victime a subi le supplice du chiffon, de nombreuses décharges électriques sur le ventre, les pieds et les mains, des torsions des pieds en vue de les casser et un tournevis a même été introduit dans une cicatrice récente sur son pied droit. Afin de pousser M. ABDELMALEK à signer de fausses déclarations et des documents vierges, M. SOLTANI a ouvertement dirigé cette séance de torture en encourageant et incitant les agents présents à exercer ces actes inhumains. M. ABDELMALEK a été menacé de ne jamais sortir vivant de ce lieu de détention.

La Suisse met en oeuvre ses obligations internationales

ABDELMALEK a été entendu vendredi 16 octobre 2009 par un juge d’instruction, en présence d’un expert psychiatre, lequel a conclu à la grande crédibilité de son témoignage. Selon Me Damien CHERVAZ, avocat de la victime, «il a été prévu au terme de l’audience que M. SOLTANI serait appréhendé et qu’une confrontation directe serait ensuite organisée entre les deux protagonistes».

Cette confrontation n’a toutefois pas pu se tenir. M. SOLTANI a été vu et reconnu à Genève le vendredi 16 octobre 2009 par plusieurs personnes et y a été interviewé par l’agence de presse Alquds Press. Il a cependant vraisemblablement fui la Suisse peu après et ne s’est donc probablement pas rendu à Fribourg, où il était initialement attendu.

TRIAL regrette la fuite de M. SOLTANI mais se félicite du fait que la justice suisse ait pris au sérieux ses engagements internationaux en engageant une procédure contre une personne suspectée d’avoir commis des actes de torture. Selon la Convention contre la torture, entrée en vigueur en 1987 pour notre pays, la Suisse a l’obligation de détenir toute personne soupçonnée d’avoir commis des actes de torture, même intervenus à l’étranger (principe de compétence universelle), et doit soumettre l’affaire à ses autorités pénales si elle ne l’extrade pas en vue d’être juger. Pour Philip GRANT, Président de TRIAL, l’arrestation de M. SOLTANI «aurait été un signal fort que l’impunité n’est plus de mise pour les tortionnaires et que la justice est du côté des victimes».

Pour plus d’informations :

• Site de TRIAL
• Procédure devant le Comité contre la torture des Nations Unies
• Texte de la Convention contre la torture

Graves tortures infligées à M. Nouar Abdelmalek

Courant juillet 2009, le Centre d’Action Juridique (CAJ) de TRIAL a introduit une communication individuelle contre l’Algérie devant le Comité contre la torture pour le compte de M. Nouar Abdelmalek.

Il s’agit du quatorzième dossier déposé contre l’Algérie par le CAJ devant un Comité onusien.

Ancien membre de l’armée algérienne, M. Abdelmalek a fait l’objet de deux arrestations, en 2001 et 2005, à la suite desquelles il a subi, de la part des agents de l’Etat, dans des centres de détention secrets ou tout à fait officiels, de multiples tortures, d’une extrême gravité, et dont il conserve des séquelles irréversibles

M. Abdelmalek a systématiquement dénoncé les tortures subies devant chaque autorité judiciaire à laquelle il a été présenté. En vain. Aucune enquête n’a été ouverte, aucun responsable n’a été traduit en justice.

M. Abdelmalek demande au Comité de reconnaître qu’il a été victime de tortures au sens de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et que l’Algérie a enfreint les articles 2 par. 1, 6, 7, 11, 12, 13, 14 et 15 de la Convention, ainsi que, subsidiairement, l’article 16.

Il demande également au Comité d’enjoindre à l’Algérie d’entreprendre une enquête approfondie, de traduire en justice les responsables et de lui offrir une réparation appropriée.

Pour de plus amples renseignements sur cette affaire, cliquez ici.