Appel d’offres : services de consultance pour la production d’un rapport sur le droit et la pratique de la compétence universelle au Sénégal

Projet : « Initiative mondiale contre l’impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits humains : Obtenir justice », co-financé par l’Union européenne

NDICI HRINTPA/2023/449-005

Numéro de référence de l’appel d’offres : UE4T_OT_008

Date de publication : 29 juillet 2025

Délai pour la soumission des offres : 14 septembre 2025, minuit (CET)

1. CONTEXTE & OBJECTIF

TRIAL International est une organisation non gouvernementale qui lutte contre l’impunité des crimes internationaux et soutient les victimes dans leur quête de justice.

Pour soutenir ses activités, l’organisation est à la recherche d’un/une consultant·e pour collecter des informations, analyser et rédiger, en français, un rapport sur le droit et la pratique de la compétence universelle au Sénégal. Ce rapport fera partie de la série de publications Universal Jurisdiction Law and Practice Briefing Papers, qui contient 12 rapports comparant les systèmes juridiques des pays suivants : l’Allemagne, l’Angleterre et du Pays de Galles, l’Argentine, la Belgique, le Canada, les États Unis, la Finlande, la France, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse.

2. PORTEE DES SERVICES

• Collecter des informations, par le biais de recherches et d’entretiens, sur le cadre juridique et la pratique pertinents pour la compétence extraterritoriale et universelle au Sénégal ;
• Analyser et compiler les informations recueillies ;
• Rédiger un rapport.

Pour plus de détails, veuillez-vous référer aux termes de référence ci-joint.

3. CALENDRIER

• Délai pour la soumission des offres : 14 septembre 2025, minuit (CET)
• Sélection du/de la consultant·e : Début octobre 2025 au plus tard
• Début prévu des services : Octobre 2025
• Délai pour la soumission du projet de rapport : Avril 2026
• Délai pour la soumission du rapport final :  Mai 2026

4. ELIGIBILITE

La participation à l’appel d’offres est ouverte à tous·tes les candidat·e·s qualifié·e·s, que ce soit des personnes physiques et ou des personnes morales, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Cependant, tous·tes les candidat·e·s doivent répondre aux critères suivants :

• Être en mesure de fournir efficacement les services requis (connaissances du cadre juridique et de la pratique pertinents pour la compétence extraterritoriale et universelle au Sénégal ; au moins 5 ans d’expérience pertinente dans le domaine juridique et/ou de la recherche, dont au moins 2 ans dans le secteur du droit pénal international ; expérience de recherche sur les aspects substantiels et procéduraux du droit pénal international et sénégalais ; expérience dans la rédaction de rapports avec une expérience préalable de publication.) ;
• Maîtrise et capacité à travailler en français ;
• Fournir la preuve de l’enregistrement en tant qu’entité juridique ou en tant que consultant·e indépendant·e.
• Soumettre une déclaration signée confirmant qu’ils/elles ne se trouvent dans aucune des situations énumérées à l’article 136 (1) du règlement financier de l’UE (telles que faillite, faute professionnelle grave, fraude, corruption, etc…). (Voir formulaire de déclaration d’offre ci-joint).

5. EXIGENCES DE SOUMISSION

Une personne physique ou morale ne peut présenter qu’une seule offre. Si une personne physique ou morale présente plus d’une offre, toutes les offres auxquelles elle a participé seront exclues. La sous-traitance n’est pas autorisée.

Veuillez soumettre votre proposition par voie électronique à procurement@trialinternational.org en indiquant comme objet « Appel d’offres n. UE4T_OT_008 : Rapport sur le droit et la pratique de la compétence universelle au Sénégal ».

Les candidat·e·s peuvent poser des questions par écrit à l’adresse suivante : procurement@trialinternational.org jusqu’au 4 septembre 2025 minuit (CET). Veuillez mentionner « Question – Appel d’offres n. UE4T_OT_008 » dans l’objet de l’e-mail. TRIAL International n’a aucune obligation de fournir des clarifications pour les demandes reçues après cette date. Les réponses aux questions seront généralement envoyées par e-mail. Toutefois, si une question est jugée pertinente pour tous·tes les candidat·e·s, la réponse sera publiée sur le site internet.

Le dossier soumis doit être composé d’une offre technique, d’une offre financière et des documents administratifs requis, envoyés en trois fichiers distincts :

1. Offre technique :

1. Profil et expérience

• Liste des noms et CV des consultant·e·s proposé·e·s ;
• Une description des 5 projets les plus pertinents liés à ce contrat et réalisés au cours des 10 dernières années ;
• Les documents justificatifs des compétences techniques et professionnelles, y compris deux échantillons de texte, dont au moins un en français.
  1. Méthodologie
• Une brève description, de 2 pages maximum, du calendrier de travail et de la méthodologie proposée pour atteindre les résultats énoncés dans les termes de référence.
  1. Les noms d’au moins deux références

1. Offre financière :
   1. Un devis détaillant les prix sur la base des résultats attendus dans les termes de référence.
   2. L’offre financière ne doit pas dépasser 9000 EUR.

1. Documents administratifs :

1. • Enregistrement de l’entité juridique ou preuve de l’enregistrement en tant que consultant·e indépendant·e conformément à la législation applicable dans le pays de résidence.
   • Formulaire de déclaration d’offre signé.

Toute la correspondance et tous les documents relatifs à l’appel d’offres doivent être rédigés en français. Les documents justificatifs peuvent être rédigés dans une autre langue. Les prix doivent être exprimés en euros (€) et inclure toutes les taxes appliquées.

6. CRITERES DE SELECTION

TRIAL International s’engage à garantir une procédure de marchés publics transparente et équitable. Tous·tes les candidat·e·s seront traité·e·s de manière égale et le processus d’évaluation sera mené conformément aux principes de l’Union européenne en matière de marchés publics.

Les critères suivants de sélection seront appliqués aux dossiers soumis :

Les offres techniques seront évaluées selon les critères suivants (80% de la note finale) :

• Compréhension des besoins du projet et adéquation des services proposés (20%) ;
• Qualifications et expérience pertinentes (20%);
• Méthodologie et calendrier de travail proposés (20%) ;
• Qualité et pertinence des documents justificatifs (20%).

Les offres financières seront évaluées selon les critères suivants (20% de la note finale) :

• Rentabilité et rapport qualité-prix (15%) ;
• Clarté, détail et justification des frais (5%).

TRIAL International ne sera pas tenue responsable des coûts ou dépenses encourus par les candidat·e·s dans le cadre de la préparation et de la soumission de leurs offres à TRIAL International. Toute information ou documentation manquante peut entraîner le rejet de l’offre. Les offres soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en considération. Les offres tardives seront automatiquement rejetées.